Les élections législatives se sont tenues le 23 septembre 2026, leurs résultats ont été proclamés le lendemain, et c'est cette proclamation qui a enclenché le compte à rebours de trente jours, un délai prévu par la loi pour contester, devant la Cour constitutionnelle, l'élection d'un membre du Parlement. Les partis politiques et leurs candidats ont donc jusqu'au 24 octobre pour demander l'invalidation du siège d'un concurrent. Il leur reste moins de quinze jours. À ce stade, force est de constater que les requérants ne se bousculent pas au portillon de la haute juridiction. Le Parti de l'Istiqlal et le Parti du progrès et du socialisme (PPS), que nous avons contactés, décrivent des abus limitées, des dossiers encore en cours de recensement et, pour l'heure, un seul recours tenu pour certain. Le bilan dressé par la présidence du Ministère public sur le déroulement du scrutin va dans le même sens.
Ces plaintes relèvent de l'action publique et non du contentieux devant la Cour constitutionnelle, mais elles confirment que l'opération électorale a suscité peu de litiges. Leur traitement a été rapide. Les enquêtes judiciaires ont été menées, selon M. El Alami, avec précision, efficience et célérité, pour un délai moyen de réalisation qui n'a pas dépassé 48 heures. Quant aux faits dénoncés, la plupart sont des infractions de droit commun habituelles en période de campagne électorale, à savoir des actes de violence, des échanges d'injures et d'insultes ou des atteintes à la vie privée. Le responsable relève toutefois une augmentation des infractions commises par des moyens électroniques, sur les réseaux sociaux, où plusieurs plaintes portent sur la diffamation ou la violation de la vie privée. Des enquêtes judiciaires ont été ouvertes et des poursuites engagées contre les contrevenants.
Reste la question des procès-verbaux, dont l'absence avait pesé sur les recours il y a cinq ans. En 2021, l'animateur de la cellule juridique du Parti de la justice et du développement (PJD), Me Abdessamad Idrissi, expliquait la rareté des requêtes de sa formation par le manque d'éléments, «surtout en l'absence des procès-verbaux que nous n'avons pas pu avoir». Cette fois, les affaires de non-remise de copies aux délégués des candidats sont restées limitées, en nombre comme sur le plan géographique. Quatre plaintes ont été enregistrées, réparties entre les circonscriptions électorales locales de Guelmim, Fahs-Anjra et Souk El Arbaa du Gharb. Deux ont été classées sans suite, faute de preuve de l'acte, et deux sont toujours en cours d'investigation.
M. El Alami rappelle à ce propos que l'article 57 de la loi organique relative à la Chambre des représentants définit précisément la procédure. Les présidents des bureaux de vote remettent ces copies aux délégués des candidats présents lors de l'établissement des procès-verbaux. L'infraction suppose donc la présence du délégué à l'intérieur du bureau à ce moment précis. S'il quitte le bureau pour n'y revenir qu'une fois le dépouillement achevé et le procès-verbal établi, les éléments constitutifs ne sont pas réunis et aucune poursuite ne peut être engagée. Le scrutin, conclut-il, a fait l'objet d'un accompagnement direct des parquets, à travers un suivi minutieux de ses étapes et une application stricte de la loi.
Sur le contenu, l'article 35 exige que la requête indique les prénom, nom, qualité et adresse du requérant, les prénom, nom et qualité de l'élu ou des élus contestés, ainsi que «l'exposé des faits et les moyens d'annulation invoqués». Le requérant doit y annexer les pièces produites au soutien de ses moyens, la Cour ne pouvant qu'à titre exceptionnel lui accorder un délai pour en verser une partie. Il peut se faire assister d'un avocat. La requête est exonérée de la taxe judiciaire et de tous les droits de timbre et d'enregistrement. Elle n'a pas, en revanche, d'effet suspensif.
S'ouvre alors une phase d'échanges entre les parties. La Cour adresse copie de la requête au député dont l'élection est contestée. Celui-ci dispose de quinze jours, à compter de la notification, pour prendre connaissance des pièces annexes au secrétariat général, en prendre copie et produire ses observations écrites. Les mémoires en réponse sont notifiés aux parties concernées avec indication du délai de réplique. La Cour peut se faire communiquer les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes par toute autorité qui en est dépositaire. Elle peut aussi ordonner une enquête et commettre un ou plusieurs de ses membres pour recevoir, sous serment, les déclarations des témoins, conformément au Code de procédure civile. Un procès-verbal en est dressé, et les intéressés ont huit jours pour déposer leurs observations écrites après en avoir pris connaissance. Des mesures d'instruction sur place peuvent également être confiées à un ou plusieurs membres de la Cour.
Dès que l'affaire est en état d'être jugée, la Cour statue dans un délai de soixante jours, après avoir entendu le rapporteur. Elle peut aussi, sans instruction préalable, déclarer une requête irrecevable ou la rejeter si elle ne contient que des griefs qui, manifestement, n'ont pu avoir d'influence sur les résultats de l'élection. Dans tous les cas, ses décisions sont notifiées, dans un délai maximum de trente jours, à l'autorité administrative qui a reçu la déclaration de candidature, à la Chambre concernée et aux parties intéressées. À défaut d'adresse connue ou de domicile élu, le siège de la préfecture où se trouve la circonscription est réputé être leur domicile légal. L'ensemble de ce contentieux doit être tranché dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au dernier alinéa de l'article 132 de la Constitution. La Cour peut toutefois dépasser ce délai, par décision motivée, lorsque le nombre ou la nature des recours l'exige. Lorsqu'elle fait droit à une requête, elle peut soit annuler l'élection contestée, partiellement ou totalement, soit réformer les résultats annoncés par la commission de recensement et proclamer, le cas échéant, le candidat régulièrement élu.
Leur examen a pris du temps. Les premières décisions sont tombées à partir de janvier 2022. Fin avril, sur 28 décisions rendues, trois seulement prononçaient une annulation, à Sidi Bennour, Khénifra et Meknès. En juillet 2022, le compteur affichait 43 décisions, dont 12 annulations suivies d'élections partielles, notamment à Driouch, Al Hoceïma, Aïn Chock et Médiouna. La grande majorité concernait des sièges remportés par des élus du Parti de l'Istiqlal et du Parti authenticité et modernité (PAM).
Le cycle précédent avait été plus chargé. Après les législatives du 7 octobre 2016, la Cour avait enregistré 136 requêtes visant 75 des 92 circonscriptions électorales, soit 82% d'entre elles, et prononcé 54 décisions, dont 17 annulations. De 136 à 63, le nombre de requêtes avait donc été divisé par plus de deux d'un scrutin à l'autre. Celui de 2026 ne sera connu qu'après le 24 octobre. La Cour aura ensuite un an pour dire si tous les sièges proclamés le 24 septembre le resteront.
Istiqlal et PPS, des recours au compte-gouttes
Au Parti de l'Istiqlal, le recensement n'est pas bouclé. Maître Khalid Trabelsi, président de l'Alliance des avocats istiqlaliens, explique que la cellule juridique du parti veille à répertorier les cas d'atteinte au Code électoral qui méritent une action auprès de la Cour constitutionnelle. Mais «pour l'instant, ces cas n'ont pas été centralisés», précise-t-il. L'initiative revient donc aux intéressés. Ce sont les candidats se considérant lésés qui pourront, selon lui, déposer des recours, chacun selon son cas.
Le constat est plus net au PPS. Azzouz Senhaji, membre du bureau politique, assure qu'en général, les candidats du parti n'ont pas signalé d'atteintes à grand impact sur les résultats. Il évoque cinq ou six cas, qu'il qualifie de «cas isolés». Rachid Roukbane, lui aussi membre du bureau politique et chef de la cellule juridique chargée de suivre ce dossier au sein du parti, confirme cette lecture tout en se gardant de conclure. «Il n'y a pas de bilan définitif», affirme-t-il, avant d'ajouter que «le tableau des actions à mener auprès de la Cour constitutionnelle sera plus clair avant la fin du délai». En revanche, les deux dirigeants s'accordent à dire qu'un cas fera certainement l'objet d'un recours, il concerne le candidat du parti dans la circonscription d'Agadir-Ida Outanane. La requête n'est pas encore déposée, mais elle le sera «très prochainement», affirment-ils.
Le constat est plus net au PPS. Azzouz Senhaji, membre du bureau politique, assure qu'en général, les candidats du parti n'ont pas signalé d'atteintes à grand impact sur les résultats. Il évoque cinq ou six cas, qu'il qualifie de «cas isolés». Rachid Roukbane, lui aussi membre du bureau politique et chef de la cellule juridique chargée de suivre ce dossier au sein du parti, confirme cette lecture tout en se gardant de conclure. «Il n'y a pas de bilan définitif», affirme-t-il, avant d'ajouter que «le tableau des actions à mener auprès de la Cour constitutionnelle sera plus clair avant la fin du délai». En revanche, les deux dirigeants s'accordent à dire qu'un cas fera certainement l'objet d'un recours, il concerne le candidat du parti dans la circonscription d'Agadir-Ida Outanane. La requête n'est pas encore déposée, mais elle le sera «très prochainement», affirment-ils.
Le parquet recense 403 plaintes contre 1.071 en 2021
Cette retenue des états-majors trouve un écho dans les chiffres du Ministère public. Vendredi 2 octobre, Mourad El Alami, chef du pôle de l'action publique, du suivi de l'exécution de la politique pénale et de l'analyse du phénomène criminel à la présidence du Ministère public, a affirmé que les élections du 23 septembre s'étaient déroulées normalement et dans de bonnes conditions. En vertu de leurs attributions constitutionnelles, les parquets ont reçu 403 plaintes à l'occasion de ce scrutin, contre 1.071 lors des élections de 2021. Certaines ont été déposées directement, d'autres à distance, par voie électronique, via les applications informatiques mises à la disposition des citoyens par la présidence du Ministère public. C'est le jour du vote qui en a concentré le plus grand nombre.Ces plaintes relèvent de l'action publique et non du contentieux devant la Cour constitutionnelle, mais elles confirment que l'opération électorale a suscité peu de litiges. Leur traitement a été rapide. Les enquêtes judiciaires ont été menées, selon M. El Alami, avec précision, efficience et célérité, pour un délai moyen de réalisation qui n'a pas dépassé 48 heures. Quant aux faits dénoncés, la plupart sont des infractions de droit commun habituelles en période de campagne électorale, à savoir des actes de violence, des échanges d'injures et d'insultes ou des atteintes à la vie privée. Le responsable relève toutefois une augmentation des infractions commises par des moyens électroniques, sur les réseaux sociaux, où plusieurs plaintes portent sur la diffamation ou la violation de la vie privée. Des enquêtes judiciaires ont été ouvertes et des poursuites engagées contre les contrevenants.
Reste la question des procès-verbaux, dont l'absence avait pesé sur les recours il y a cinq ans. En 2021, l'animateur de la cellule juridique du Parti de la justice et du développement (PJD), Me Abdessamad Idrissi, expliquait la rareté des requêtes de sa formation par le manque d'éléments, «surtout en l'absence des procès-verbaux que nous n'avons pas pu avoir». Cette fois, les affaires de non-remise de copies aux délégués des candidats sont restées limitées, en nombre comme sur le plan géographique. Quatre plaintes ont été enregistrées, réparties entre les circonscriptions électorales locales de Guelmim, Fahs-Anjra et Souk El Arbaa du Gharb. Deux ont été classées sans suite, faute de preuve de l'acte, et deux sont toujours en cours d'investigation.
M. El Alami rappelle à ce propos que l'article 57 de la loi organique relative à la Chambre des représentants définit précisément la procédure. Les présidents des bureaux de vote remettent ces copies aux délégués des candidats présents lors de l'établissement des procès-verbaux. L'infraction suppose donc la présence du délégué à l'intérieur du bureau à ce moment précis. S'il quitte le bureau pour n'y revenir qu'une fois le dépouillement achevé et le procès-verbal établi, les éléments constitutifs ne sont pas réunis et aucune poursuite ne peut être engagée. Le scrutin, conclut-il, a fait l'objet d'un accompagnement direct des parquets, à travers un suivi minutieux de ses étapes et une application stricte de la loi.
De la requête à la décision, le parcours fixé par la loi organique
L'enjeu des pièces n'a rien d'accessoire, car la procédure devant la Cour constitutionnelle est strictement encadrée par la loi organique n°066-13, dans ses articles 32 à 39 consacrés au contentieux de l'élection des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers. La saisine se fait par requête écrite, adressée au secrétariat général de la Cour, au wali de la région, au gouverneur de la préfecture ou de la province où ont eu lieu les opérations électorales, ou encore au président du secrétariat-greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel se déroule l'élection. Le dépôt donne lieu à un récépissé daté, qui mentionne la liste des documents et pièces présentés. Lorsque la requête passe par un wali, un gouverneur ou un secrétariat-greffe, celui-ci en avise le secrétariat général par tous moyens de communication, y compris électroniques, et la lui transmet. Les requêtes sont enregistrées dans l'ordre de leur arrivée, avec mention, le cas échéant, de leur date de réception par l'autorité qui les a transmises. Le président de la Cour en donne immédiatement avis au président de la Chambre concernée.Sur le contenu, l'article 35 exige que la requête indique les prénom, nom, qualité et adresse du requérant, les prénom, nom et qualité de l'élu ou des élus contestés, ainsi que «l'exposé des faits et les moyens d'annulation invoqués». Le requérant doit y annexer les pièces produites au soutien de ses moyens, la Cour ne pouvant qu'à titre exceptionnel lui accorder un délai pour en verser une partie. Il peut se faire assister d'un avocat. La requête est exonérée de la taxe judiciaire et de tous les droits de timbre et d'enregistrement. Elle n'a pas, en revanche, d'effet suspensif.
S'ouvre alors une phase d'échanges entre les parties. La Cour adresse copie de la requête au député dont l'élection est contestée. Celui-ci dispose de quinze jours, à compter de la notification, pour prendre connaissance des pièces annexes au secrétariat général, en prendre copie et produire ses observations écrites. Les mémoires en réponse sont notifiés aux parties concernées avec indication du délai de réplique. La Cour peut se faire communiquer les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes par toute autorité qui en est dépositaire. Elle peut aussi ordonner une enquête et commettre un ou plusieurs de ses membres pour recevoir, sous serment, les déclarations des témoins, conformément au Code de procédure civile. Un procès-verbal en est dressé, et les intéressés ont huit jours pour déposer leurs observations écrites après en avoir pris connaissance. Des mesures d'instruction sur place peuvent également être confiées à un ou plusieurs membres de la Cour.
Dès que l'affaire est en état d'être jugée, la Cour statue dans un délai de soixante jours, après avoir entendu le rapporteur. Elle peut aussi, sans instruction préalable, déclarer une requête irrecevable ou la rejeter si elle ne contient que des griefs qui, manifestement, n'ont pu avoir d'influence sur les résultats de l'élection. Dans tous les cas, ses décisions sont notifiées, dans un délai maximum de trente jours, à l'autorité administrative qui a reçu la déclaration de candidature, à la Chambre concernée et aux parties intéressées. À défaut d'adresse connue ou de domicile élu, le siège de la préfecture où se trouve la circonscription est réputé être leur domicile légal. L'ensemble de ce contentieux doit être tranché dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au dernier alinéa de l'article 132 de la Constitution. La Cour peut toutefois dépasser ce délai, par décision motivée, lorsque le nombre ou la nature des recours l'exige. Lorsqu'elle fait droit à une requête, elle peut soit annuler l'élection contestée, partiellement ou totalement, soit réformer les résultats annoncés par la commission de recensement et proclamer, le cas échéant, le candidat régulièrement élu.
Des recours rares peuvent coûter des sièges
C'est sur ce dernier point que les précédents invitent à la prudence. Fin septembre 2021, à moins d'une semaine de l'échéance, les partis n'avaient pas davantage de visibilité et tenaient le même discours. Le PJD annonçait des recours «très minimes» et s'en remettait à ses antennes locales, le Mouvement populaire n'en gardait en mémoire qu'un seul, et Azzouz Senhaji, déjà, jugeait leur volume peu élevé au PPS, similaire à celui de 2016. La Cour constitutionnelle avait finalement été saisie de 63 recours.Leur examen a pris du temps. Les premières décisions sont tombées à partir de janvier 2022. Fin avril, sur 28 décisions rendues, trois seulement prononçaient une annulation, à Sidi Bennour, Khénifra et Meknès. En juillet 2022, le compteur affichait 43 décisions, dont 12 annulations suivies d'élections partielles, notamment à Driouch, Al Hoceïma, Aïn Chock et Médiouna. La grande majorité concernait des sièges remportés par des élus du Parti de l'Istiqlal et du Parti authenticité et modernité (PAM).
Le cycle précédent avait été plus chargé. Après les législatives du 7 octobre 2016, la Cour avait enregistré 136 requêtes visant 75 des 92 circonscriptions électorales, soit 82% d'entre elles, et prononcé 54 décisions, dont 17 annulations. De 136 à 63, le nombre de requêtes avait donc été divisé par plus de deux d'un scrutin à l'autre. Celui de 2026 ne sera connu qu'après le 24 octobre. La Cour aura ensuite un an pour dire si tous les sièges proclamés le 24 septembre le resteront.
