Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi à Rabat, le projet de décret N° 2.26.52 fixant les données requises pour la gestion de l'opération de recouvrement relative à la contrainte par corps.
Ce projet de décret s'inscrit dans l'application des dispositions de la loi N° 22.01 relative à la procédure pénale, telle que modifiée et complétée, notamment son article 642, qui prévoit la mise en place d'une plateforme électronique dédiée à l’application de la procédure de contrainte par corps, à travers laquelle sont publiées les données requises pour engager et suivre les démarches de recouvrement, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement.
Ce texte a été présenté par le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, chargé de l’Emploi, au nom du ministre de la Justice, précise le communiqué.
Ce projet de décret s'inscrit dans l'application des dispositions de la loi N° 22.01 relative à la procédure pénale, telle que modifiée et complétée, notamment son article 642, qui prévoit la mise en place d'une plateforme électronique dédiée à l’application de la procédure de contrainte par corps, à travers laquelle sont publiées les données requises pour engager et suivre les démarches de recouvrement, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement.
Ce texte a été présenté par le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, chargé de l’Emploi, au nom du ministre de la Justice, précise le communiqué.
