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La Première présidente de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui, a affirmé, mardi, que les affaires relatives à la discipline budgétaire et financière concernaient des erreurs de gestion et ne portaient pas atteinte à l’intégrité des personnes concernées, estimant que les préjudices liés à la perception de la corruption ne sont pas moindres que ceux liés à la corruption elle-même.
Mme El Adaoui, qui présentait le bilan des activités juridictionnelles des tribunaux financiers devant les Chambres des représentants et des conseillers, a mis l’accent sur l’impératif d’éviter toute interprétation erronée ou exploitation irresponsable des travaux de ces tribunaux, précisant que les affaires de discipline financière concernaient des fautes de gestion et ne portaient pas atteinte à la probité des personnes et que les juridictions financières se situaient entre la sanction et la poursuite pénale.
Elle a rappelé que les missions fondamentales des juridictions financières consistaient à contribuer à l’amélioration de la gestion des affaires publiques et à tirer vers le haut la qualité des services rendus aux citoyens et aux acteurs économiques, relevant que, conformément à la Constitution du Royaume, ces juridictions pouvaient, le cas échéant, prononcer des sanctions à l’encontre de tout manquement aux règles régissant les opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à leur contrôle.
Mme El Adaoui a également mis en lumière plusieurs aspects importants liés à l’exercice de la compétence en matière de discipline budgétaire et financière, notamment dans un contexte marqué par l’organisation prochaine d’échéances électorales, soulignant la nécessité de prévenir toute interprétation inappropriée ou non objective de l’exercice de cette compétence, et d’alerter contre les risques d’une exploitation irresponsable des conclusions des travaux de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.
À cet égard, elle a insisté sur l’importance de replacer les dossiers examinés par les juridictions financières dans leur cadre objectif et de les distinguer clairement des infractions financières relevant de la compétence de la justice pénale, notant que les manquements examinés par les juridictions financières ne signifient pas l’existence de détournement ou de dilapidation des deniers publics, et ne portent, ainsi, pas atteinte à l’intégrité des personnes concernées. Il peut s’agir, poursuit-elle, dans de nombreux cas, d’erreurs de gestion commises sans mauvaise foi, résultant d’une mauvaise application des dispositions légales en vigueur, du non-respect de certaines règles et procédures de gestion des deniers publics ou encore d’un manquement au devoir de supervision, relevant que ces situations ne constituent pas des infractions pénales.
Mme El Adaoui a expliqué que la saisine des juridictions financières obéissait à un processus rigoureux et documenté, fondé sur plusieurs principes, notamment le respect de la procédure contradictoire et la collégialité des décisions, ainsi que sur une analyse objective des causes qui ont conduit aux faits relevés. Elle a aussi fait savoir que les juridictions financières prenaient en considération, dans l’exercice de leur compétence en matière de discipline budgétaire et financière, une approche fondée sur l’équilibre entre le coût de la procédure et les enjeux financiers liés aux faits, tout en veillant à assumer pleinement leurs rôles préventif et pédagogique auprès de l’ensemble des intervenants et à épuiser tous les mécanismes que la loi leur confère.
Cette approche a permis de générer un impact financier estimé à plus de 629 millions de dirhams, résultant des mesures prises par de nombreux organismes publics en réaction aux observations et recommandations des juridictions financières, et ce même avant l’engagement des procédures visant à engager la responsabilité.
Elle a également évoqué la problématique de la perception de la corruption, soutenant que les dommages et les conséquences liés à cette perception ne sont pas moins graves que ceux de la corruption elle-même lorsqu’elle est exagérée. Elle a, à cet égard, relevé certains phénomènes observés par les juridictions financières en matière de représentations entourant la corruption, notant que toute mission de contrôle est parfois interprétée comme visant l’audit de crimes financiers.
Concernant la procédure contradictoire lors des missions de contrôle, elle a indiqué que des observations préliminaires figurant dans des rapports provisoires, à caractère temporaire, font parfois l’objet de fuites délibérées et de mauvaise foi depuis les organismes contrôlés, alors que les rapports définitifs, après prise en compte des réponses des parties concernées, peuvent ne plus contenir une grande partie des éléments divulgués.
Mme El Adaoui a précisé que lorsque les chambres sectorielles de la Cour ou les Cours régionales des comptes constatent des indices d’actes susceptibles de constituer des infractions financières, ceux-ci font l’objet d’une étude objective et d’une délibération par les instances avant d’être transmis au Ministère public près les juridictions financières.
À ce titre, elle a indiqué que le procureur général du Roi près la Cour des comptes a déféré au procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, du 1er janvier 2024 à fin septembre 2025, un total de 20 dossiers concernant des faits susceptibles d’entraîner des poursuites pénales. Ces dossiers, a-t-elle signalé, concernent 20 organismes, répartis entre six organismes publics de l’État, treize collectivités territoriales (soit 0,8% des 1.590 collectivités territoriales) et une association.
Ainsi, le nombre total de dossiers pénaux transmis entre 2021 et 2025 s’élève à 55 dossiers, soit une moyenne de 11 dossiers par an. Selon les données communiquées par le procureur général du Roi près la Cour de cassation, six dossiers ont donné lieu à des décisions définitives, cinq sont en cours de jugement, six sont au stade de l’instruction, 34 en phase d’enquête, tandis que quatre dossiers ont été classés.
S’agissant des plaintes déposées auprès des parquets par des associations ou des personnes durant la période 2019-2026, leur nombre total s’élève à 31 plaintes, dont 30 ont été classées sans suite, tandis qu’une seule est toujours en cours d’instruction.
Quant aux plaintes transmises à la Cour des comptes par la présidence du Ministère public dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord conclu le 30 juin 2021 entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du Ministère public et la Cour des comptes, leur nombre a atteint 79 plaintes entre le 1er janvier 2024 et fin décembre 2025, dont seules deux plaintes, après examen, contenaient des éléments susceptibles d’engager la responsabilité des personnes mises en cause : l’une portant sur des faits à caractère pénal et l’autre sur des faits relevant de la discipline budgétaire et financière.
Mme El Adaoui a souligné que la majorité des plaintes reçues par les juridictions financières ne donnaient lieu ni à la programmation de missions d’audit ni à des saisines internes ou externes, notant que sur environ 3.462 plaintes reçues entre le 1er janvier 2024 et fin décembre 2025, seules 15,7% avaient conduit à la proposition de missions de contrôle de gestion, 1,8% à l’activation de procédures de discipline budgétaire et financière, tandis que la proportion des plaintes susceptibles d’entraîner une saisine de la justice pénale reste inférieure à 1%.
Mme El Adaoui, qui présentait le bilan des activités juridictionnelles des tribunaux financiers devant les Chambres des représentants et des conseillers, a mis l’accent sur l’impératif d’éviter toute interprétation erronée ou exploitation irresponsable des travaux de ces tribunaux, précisant que les affaires de discipline financière concernaient des fautes de gestion et ne portaient pas atteinte à la probité des personnes et que les juridictions financières se situaient entre la sanction et la poursuite pénale.
Elle a rappelé que les missions fondamentales des juridictions financières consistaient à contribuer à l’amélioration de la gestion des affaires publiques et à tirer vers le haut la qualité des services rendus aux citoyens et aux acteurs économiques, relevant que, conformément à la Constitution du Royaume, ces juridictions pouvaient, le cas échéant, prononcer des sanctions à l’encontre de tout manquement aux règles régissant les opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à leur contrôle.
Mme El Adaoui a également mis en lumière plusieurs aspects importants liés à l’exercice de la compétence en matière de discipline budgétaire et financière, notamment dans un contexte marqué par l’organisation prochaine d’échéances électorales, soulignant la nécessité de prévenir toute interprétation inappropriée ou non objective de l’exercice de cette compétence, et d’alerter contre les risques d’une exploitation irresponsable des conclusions des travaux de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.
À cet égard, elle a insisté sur l’importance de replacer les dossiers examinés par les juridictions financières dans leur cadre objectif et de les distinguer clairement des infractions financières relevant de la compétence de la justice pénale, notant que les manquements examinés par les juridictions financières ne signifient pas l’existence de détournement ou de dilapidation des deniers publics, et ne portent, ainsi, pas atteinte à l’intégrité des personnes concernées. Il peut s’agir, poursuit-elle, dans de nombreux cas, d’erreurs de gestion commises sans mauvaise foi, résultant d’une mauvaise application des dispositions légales en vigueur, du non-respect de certaines règles et procédures de gestion des deniers publics ou encore d’un manquement au devoir de supervision, relevant que ces situations ne constituent pas des infractions pénales.
Mme El Adaoui a expliqué que la saisine des juridictions financières obéissait à un processus rigoureux et documenté, fondé sur plusieurs principes, notamment le respect de la procédure contradictoire et la collégialité des décisions, ainsi que sur une analyse objective des causes qui ont conduit aux faits relevés. Elle a aussi fait savoir que les juridictions financières prenaient en considération, dans l’exercice de leur compétence en matière de discipline budgétaire et financière, une approche fondée sur l’équilibre entre le coût de la procédure et les enjeux financiers liés aux faits, tout en veillant à assumer pleinement leurs rôles préventif et pédagogique auprès de l’ensemble des intervenants et à épuiser tous les mécanismes que la loi leur confère.
Cette approche a permis de générer un impact financier estimé à plus de 629 millions de dirhams, résultant des mesures prises par de nombreux organismes publics en réaction aux observations et recommandations des juridictions financières, et ce même avant l’engagement des procédures visant à engager la responsabilité.
Elle a également évoqué la problématique de la perception de la corruption, soutenant que les dommages et les conséquences liés à cette perception ne sont pas moins graves que ceux de la corruption elle-même lorsqu’elle est exagérée. Elle a, à cet égard, relevé certains phénomènes observés par les juridictions financières en matière de représentations entourant la corruption, notant que toute mission de contrôle est parfois interprétée comme visant l’audit de crimes financiers.
Concernant la procédure contradictoire lors des missions de contrôle, elle a indiqué que des observations préliminaires figurant dans des rapports provisoires, à caractère temporaire, font parfois l’objet de fuites délibérées et de mauvaise foi depuis les organismes contrôlés, alors que les rapports définitifs, après prise en compte des réponses des parties concernées, peuvent ne plus contenir une grande partie des éléments divulgués.
Mme El Adaoui a précisé que lorsque les chambres sectorielles de la Cour ou les Cours régionales des comptes constatent des indices d’actes susceptibles de constituer des infractions financières, ceux-ci font l’objet d’une étude objective et d’une délibération par les instances avant d’être transmis au Ministère public près les juridictions financières.
À ce titre, elle a indiqué que le procureur général du Roi près la Cour des comptes a déféré au procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, du 1er janvier 2024 à fin septembre 2025, un total de 20 dossiers concernant des faits susceptibles d’entraîner des poursuites pénales. Ces dossiers, a-t-elle signalé, concernent 20 organismes, répartis entre six organismes publics de l’État, treize collectivités territoriales (soit 0,8% des 1.590 collectivités territoriales) et une association.
Ainsi, le nombre total de dossiers pénaux transmis entre 2021 et 2025 s’élève à 55 dossiers, soit une moyenne de 11 dossiers par an. Selon les données communiquées par le procureur général du Roi près la Cour de cassation, six dossiers ont donné lieu à des décisions définitives, cinq sont en cours de jugement, six sont au stade de l’instruction, 34 en phase d’enquête, tandis que quatre dossiers ont été classés.
S’agissant des plaintes déposées auprès des parquets par des associations ou des personnes durant la période 2019-2026, leur nombre total s’élève à 31 plaintes, dont 30 ont été classées sans suite, tandis qu’une seule est toujours en cours d’instruction.
Quant aux plaintes transmises à la Cour des comptes par la présidence du Ministère public dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord conclu le 30 juin 2021 entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du Ministère public et la Cour des comptes, leur nombre a atteint 79 plaintes entre le 1er janvier 2024 et fin décembre 2025, dont seules deux plaintes, après examen, contenaient des éléments susceptibles d’engager la responsabilité des personnes mises en cause : l’une portant sur des faits à caractère pénal et l’autre sur des faits relevant de la discipline budgétaire et financière.
Mme El Adaoui a souligné que la majorité des plaintes reçues par les juridictions financières ne donnaient lieu ni à la programmation de missions d’audit ni à des saisines internes ou externes, notant que sur environ 3.462 plaintes reçues entre le 1er janvier 2024 et fin décembre 2025, seules 15,7% avaient conduit à la proposition de missions de contrôle de gestion, 1,8% à l’activation de procédures de discipline budgétaire et financière, tandis que la proportion des plaintes susceptibles d’entraîner une saisine de la justice pénale reste inférieure à 1%.
