Le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes, publié au Bulletin officiel et présenté devant les deux Chambres du Parlement, fournit à l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) un point d’entrée vers une question plus large que celle du contrôle financier. Dans sa lecture, l’OMDH relie les travaux de la Cour à l’effectivité des politiques publiques, à la reddition des comptes et à l’amélioration de la gestion publique. Elle insiste ainsi sur la nécessité de mieux suivre les recommandations, de renforcer la transparence et d’apprécier les réformes à partir de leurs effets sur les droits, les services publics et les territoires.
Le contrôle public face au défi du suivi
L’OMDH souligne d’abord la portée institutionnelle des travaux de la Cour des comptes et des cours régionales. Audit, jugement des comptes, discipline budgétaire et financière, suivi de la déclaration obligatoire de patrimoine, examen des comptes des partis politiques, évaluation des programmes publics : autant de missions qui contribuent, selon la note, à améliorer la gestion publique et à renforcer l’exigence de reddition des comptes.
Mais cette dynamique reste à consolider. La note fait état d’un recul du nombre de comptes et d’états comptables transmis aux juridictions financières, passés de 4.690 dans le rapport 2023-2024 à 4.259 dans le rapport 2024-2025. Elle relève également que les comptes déposés par voie électronique ne représentent que 29,3% de l’ensemble des données présentées aux différentes juridictions. Un taux qui dit, à lui seul, l’ampleur du chantier de la dématérialisation et l’importance d’un meilleur recours aux systèmes d’information dans la gestion publique.
Dans le même mouvement, l’OMDH note les effets des procédures correctives engagées. Quelque 16,5 millions de dirhams ont été restitués aux organismes concernés, tandis que le taux de quitus a atteint 95% des décisions et jugements définitifs rendus. Le tableau reste toutefois contrasté. Le montant global des décisions et jugements définitifs en débet s’élève à 58,7 millions de dirhams, dont 95% résultent du défaut d’accomplissement des diligences requises en matière de recouvrement des recettes. Pour l’organisation, l’efficacité du contrôle se joue donc aussi dans sa capacité à prévenir les dysfonctionnements, à corriger les pratiques et à mieux encadrer les responsabilités.
Mais cette dynamique reste à consolider. La note fait état d’un recul du nombre de comptes et d’états comptables transmis aux juridictions financières, passés de 4.690 dans le rapport 2023-2024 à 4.259 dans le rapport 2024-2025. Elle relève également que les comptes déposés par voie électronique ne représentent que 29,3% de l’ensemble des données présentées aux différentes juridictions. Un taux qui dit, à lui seul, l’ampleur du chantier de la dématérialisation et l’importance d’un meilleur recours aux systèmes d’information dans la gestion publique.
Dans le même mouvement, l’OMDH note les effets des procédures correctives engagées. Quelque 16,5 millions de dirhams ont été restitués aux organismes concernés, tandis que le taux de quitus a atteint 95% des décisions et jugements définitifs rendus. Le tableau reste toutefois contrasté. Le montant global des décisions et jugements définitifs en débet s’élève à 58,7 millions de dirhams, dont 95% résultent du défaut d’accomplissement des diligences requises en matière de recouvrement des recettes. Pour l’organisation, l’efficacité du contrôle se joue donc aussi dans sa capacité à prévenir les dysfonctionnements, à corriger les pratiques et à mieux encadrer les responsabilités.
Reddition des comptes : l’exécution comme point de tension
Le suivi des recommandations forme l’un des points les plus sensibles de la note. L’OMDH relève que 37% des recommandations reportées des années précédentes, issues de missions de contrôle menées entre 2019 et 2023, n’ont connu aucun progrès. À l’échelle de la Cour des comptes, 980 recommandations ont été suivies à travers la plateforme électronique : 18% ont été entièrement exécutées, 47% l’ont été partiellement et 35% n’ont pas encore été engagées. Le constat est différent au niveau des cours régionales des comptes, où 1.353 recommandations ont fait l’objet d’un suivi : 45% ont été exécutées totalement, 43% partiellement et 12% demeurent non engagées.
Ces données donnent toute sa portée à l’une des préoccupations centrales de l’OMDH : la reddition des comptes ne peut se limiter à la production de rapports, ni à l’énoncé de recommandations. Elle suppose des délais, un suivi régulier, des responsabilités clairement établies et, lorsque la nature des manquements le justifie, un effet juridique. C’est dans ce sens que l’organisation appelle à une exécution plus effective des recommandations de la Cour, en particulier celles qui ont déjà été soumises à la procédure contradictoire et qui ont intégré les observations des administrations et organismes concernés.
Ces données donnent toute sa portée à l’une des préoccupations centrales de l’OMDH : la reddition des comptes ne peut se limiter à la production de rapports, ni à l’énoncé de recommandations. Elle suppose des délais, un suivi régulier, des responsabilités clairement établies et, lorsque la nature des manquements le justifie, un effet juridique. C’est dans ce sens que l’organisation appelle à une exécution plus effective des recommandations de la Cour, en particulier celles qui ont déjà été soumises à la procédure contradictoire et qui ont intégré les observations des administrations et organismes concernés.
Patrimoine, partis politiques : la transparence à consolider
La même exigence se retrouve dans les passages consacrés à la déclaration obligatoire de patrimoine et aux comptes des partis politiques. L’OMDH note positivement l’adhésion de certaines catégories d’assujettis, notamment les membres du gouvernement, les parlementaires, les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle et les magistrats des juridictions financières. Mais les écarts demeurent. La note relève que 14% des fonctionnaires et agents publics concernés, ainsi que 6% des élus des collectivités territoriales et des chambres professionnelles, n’ont pas respecté l’obligation de renouvellement de leur déclaration. Pour les déclarations de début et de fin de fonctions, 61% des assujettis concernés étaient en situation de manquement au 31 octobre 2025, soit 4.962 personnes. L’OMDH appelle, dans ce cadre, à donner un effet juridique aux manquements et à faire de la déclaration de patrimoine un outil de prévention de l’enrichissement illicite.
Sur les partis politiques, la note salue l’exercice de vérification des comptes, tout en soulignant les marges de consolidation. Vingt-sept partis sur 33 ont présenté leurs comptes annuels à la Cour des comptes, dont 23 certifiés par des experts-comptables. À fin janvier 2026, 24 partis avaient restitué plus de 36,03 millions de dirhams de soutien non utilisé, non dû, non justifié ou non appuyé par des pièces probantes. La Cour a toutefois arrêté à 21,85 millions de dirhams le montant global concernant 14 partis et non encore reversé au Trésor.
La note relève aussi que les ressources déclarées par les 27 partis concernés atteignent près de 104,97 millions de dirhams au titre de 2023. Elle juge ces ressources modestes au regard des missions d’encadrement, de médiation et d’animation de la vie politique confiées aux partis. Elle souligne en même temps leur dépendance au financement public, qui représente 58% de leurs ressources, soit plus de 60,48 millions de dirhams, contre 44,49 millions de dirhams de financement propre. Pour l’OMDH, tout soutien public doit rester adossé à une transparence effective et à un contrôle de l’usage des fonds. Elle plaide, dans le même esprit, pour l’extension de cet exercice aux organisations syndicales et aux associations bénéficiant d’un soutien public.
Sur les partis politiques, la note salue l’exercice de vérification des comptes, tout en soulignant les marges de consolidation. Vingt-sept partis sur 33 ont présenté leurs comptes annuels à la Cour des comptes, dont 23 certifiés par des experts-comptables. À fin janvier 2026, 24 partis avaient restitué plus de 36,03 millions de dirhams de soutien non utilisé, non dû, non justifié ou non appuyé par des pièces probantes. La Cour a toutefois arrêté à 21,85 millions de dirhams le montant global concernant 14 partis et non encore reversé au Trésor.
La note relève aussi que les ressources déclarées par les 27 partis concernés atteignent près de 104,97 millions de dirhams au titre de 2023. Elle juge ces ressources modestes au regard des missions d’encadrement, de médiation et d’animation de la vie politique confiées aux partis. Elle souligne en même temps leur dépendance au financement public, qui représente 58% de leurs ressources, soit plus de 60,48 millions de dirhams, contre 44,49 millions de dirhams de financement propre. Pour l’OMDH, tout soutien public doit rester adossé à une transparence effective et à un contrôle de l’usage des fonds. Elle plaide, dans le même esprit, pour l’extension de cet exercice aux organisations syndicales et aux associations bénéficiant d’un soutien public.
Finances publiques et protection sociale : au-delà des agrégats
La note inscrit aussi son analyse dans les équilibres économiques et budgétaires. Elle relève le recul du déficit budgétaire, passé de 4,4% en 2023 à 3,6% en 2025, ainsi que la hausse des transferts des Marocains résidant à l’étranger, de 115,2 milliards de dirhams à 121,8 milliards de dirhams en 2025. Elle note également l’augmentation des ressources ordinaires du Trésor, passées de 371,2 milliards de dirhams en 2024 à 424,1 milliards en 2025, en parallèle d’une hausse des dépenses ordinaires, de 309,4 milliards à 348,6 milliards de dirhams.
Ces indicateurs positifs ne suffisent pas, dans la lecture de l’OMDH, à clore le débat sur l’efficacité de l’action publique. Le document invite à les rapprocher de la qualité de la dépense, de la soutenabilité des charges et de leur effet réel sur les politiques sociales. La note accorde ainsi une place importante à la protection sociale. L’OMDH aborde ce chantier sous l’angle de l’effectivité : il ne suffit pas d’annoncer l’élargissement d’un dispositif ou de comptabiliser les personnes concernées. Encore faut-il apprécier la couverture effective, le coût, le ciblage, le calendrier de déploiement et la soutenabilité financière du système.
Le document rappelle que le soutien social direct a représenté une dépense de 24,887 milliards de dirhams en 2024. Il met aussi en regard les chiffres gouvernementaux et ceux de la Cour des comptes : 31,94 millions de personnes sont inscrites au titre de l’assurance maladie obligatoire, soit 87% de la population, mais le nombre de bénéficiaires effectifs disposant d’un droit ouvert s’établit à 25,6 millions, ce qui correspond à une couverture effective de 70% des inscrits.
La note attire également l’attention sur les fragilités financières du système. Le taux de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires non salariés ne dépasse pas 46%. À fin 2024, le régime AMO des salariés du secteur public affichait un déficit technique de 1,25 milliard de dirhams, celui des travailleurs non salariés un déficit technique de 136 millions de dirhams, tandis que l’«AMO Achamil» enregistrait un déficit financier de 425 millions de dirhams. Pour l’OMDH, ces données imposent une évaluation réelle des effets financiers des différents volets de la protection sociale, afin de préserver la durabilité des services et l’accès effectif aux droits.
Ces indicateurs positifs ne suffisent pas, dans la lecture de l’OMDH, à clore le débat sur l’efficacité de l’action publique. Le document invite à les rapprocher de la qualité de la dépense, de la soutenabilité des charges et de leur effet réel sur les politiques sociales. La note accorde ainsi une place importante à la protection sociale. L’OMDH aborde ce chantier sous l’angle de l’effectivité : il ne suffit pas d’annoncer l’élargissement d’un dispositif ou de comptabiliser les personnes concernées. Encore faut-il apprécier la couverture effective, le coût, le ciblage, le calendrier de déploiement et la soutenabilité financière du système.
Le document rappelle que le soutien social direct a représenté une dépense de 24,887 milliards de dirhams en 2024. Il met aussi en regard les chiffres gouvernementaux et ceux de la Cour des comptes : 31,94 millions de personnes sont inscrites au titre de l’assurance maladie obligatoire, soit 87% de la population, mais le nombre de bénéficiaires effectifs disposant d’un droit ouvert s’établit à 25,6 millions, ce qui correspond à une couverture effective de 70% des inscrits.
La note attire également l’attention sur les fragilités financières du système. Le taux de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires non salariés ne dépasse pas 46%. À fin 2024, le régime AMO des salariés du secteur public affichait un déficit technique de 1,25 milliard de dirhams, celui des travailleurs non salariés un déficit technique de 136 millions de dirhams, tandis que l’«AMO Achamil» enregistrait un déficit financier de 425 millions de dirhams. Pour l’OMDH, ces données imposent une évaluation réelle des effets financiers des différents volets de la protection sociale, afin de préserver la durabilité des services et l’accès effectif aux droits.
Investissement public : mesurer ce que produit l’effort engagé
L’autre grand axe porte sur l’investissement. La note ne conteste pas l’effort public consenti ni l’importance des réformes engagées, notamment celles liées au cadre de l’investissement et aux Centres régionaux d’investissement. Elle interroge plutôt leur rendement : création de valeur, emploi, mobilisation du secteur privé, réduction des disparités territoriales et amélioration des services. Le document place cette interrogation dans un contexte chiffré. L’investissement public est estimé à 340 milliards de dirhams en 2025, alors que la croissance nationale est évaluée à 4,8% selon les chiffres de Bank Al-Maghrib annoncés en mars 2026. La note mentionne aussi les résultats des comptes nationaux publiés par le Haut-Commissariat au Plan le 8 juin 2026, qui font état d’une croissance de 4,9% en 2025, contre 4,4% en 2024. Pour l’OMDH, ces niveaux d’investissement invitent à interroger leur traduction concrète en développement, en emploi et en réduction du chômage, notamment chez les jeunes.
Cette lecture évite de réduire l’investissement à son volume financier. Pour l’organisation, l’enjeu est de savoir si l’effort engagé contribue effectivement à corriger les déséquilibres, à renforcer l’attractivité des territoires et à mieux orienter les ressources vers les besoins prioritaires. Les disparités régionales, le poids du secteur informel, les difficultés de financement des TPME et les écarts dans l’accès aux infrastructures et services de base sont ainsi traités comme autant de freins à l’efficacité globale de l’action publique.
Cette lecture évite de réduire l’investissement à son volume financier. Pour l’organisation, l’enjeu est de savoir si l’effort engagé contribue effectivement à corriger les déséquilibres, à renforcer l’attractivité des territoires et à mieux orienter les ressources vers les besoins prioritaires. Les disparités régionales, le poids du secteur informel, les difficultés de financement des TPME et les écarts dans l’accès aux infrastructures et services de base sont ainsi traités comme autant de freins à l’efficacité globale de l’action publique.
Une exigence de résultat
La note de l’OMDH propose une lecture exigeante de la gouvernance publique. Elle reconnaît les acquis du contrôle financier, tout en rappelant que celui-ci ne peut suffire s’il ne débouche pas sur des corrections concrètes. Le rapport de la Cour des comptes devient ainsi un point d’appui pour interroger la qualité de l’exécution publique. Le fil directeur est clair : une politique publique ne se juge pas seulement à ses textes, à ses budgets ou à ses annonces, mais à sa capacité à produire des droits dans leur acception large, des services accessibles, des recommandations suivies et des résultats mesurables. C’est à cette condition que la reddition des comptes peut dépasser le registre du contrôle pour devenir un instrument d’amélioration de l’action publique.
