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Attendus depuis la promulgation de la loi numéro 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique, les textes réglementaires commencent à voir le jour. Le projet de décret n° 2.22.92 fixant les modalités et les procédures de création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement a été approuvé ce jeudi en Conseil de gouvernement.
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Ce projet s'inscrit dans le cadre du renforcement du cadre législatif et réglementaire visant à améliorer le climat d'investissement dans le Royaume et à accroître la compétitivité des entreprises nationales, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du conseil.
Il implique également l'application de la loi n° 88.17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, qui prévoit l'adoption de la méthode électronique pour effectuer les procédures et formalités relatives à la création d'entreprises et au suivi de leur situation juridique, à travers une plateforme électronique créée à cet effet, dont la gestion est confiée à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, a-t-il précisé.
Baitas a ajouté que ce projet de décret vise aussi à définir les modalités et les procédures relatives à la création d'entreprises de manière électronique et à leur suivi, notamment les modalités de déclaration de la création d'entreprise et la liste des documents à joindre à cette déclaration, les modalités d'enregistrement ultérieures et leur traitement par voie électronique, ainsi que les modalités de demande des documents prévus à l'article 5 de la loi n° 88.17 susmentionnée, tels que les certificats, les copies et les extraits, ainsi que les autres documents.
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Ce projet s'inscrit dans le cadre du renforcement du cadre législatif et réglementaire visant à améliorer le climat d'investissement dans le Royaume et à accroître la compétitivité des entreprises nationales, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du conseil.
Il implique également l'application de la loi n° 88.17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, qui prévoit l'adoption de la méthode électronique pour effectuer les procédures et formalités relatives à la création d'entreprises et au suivi de leur situation juridique, à travers une plateforme électronique créée à cet effet, dont la gestion est confiée à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, a-t-il précisé.
Baitas a ajouté que ce projet de décret vise aussi à définir les modalités et les procédures relatives à la création d'entreprises de manière électronique et à leur suivi, notamment les modalités de déclaration de la création d'entreprise et la liste des documents à joindre à cette déclaration, les modalités d'enregistrement ultérieures et leur traitement par voie électronique, ainsi que les modalités de demande des documents prévus à l'article 5 de la loi n° 88.17 susmentionnée, tels que les certificats, les copies et les extraits, ainsi que les autres documents.
