La Chambre des conseillers tient, ce lundi, une séance plénière consacrée à l'examen et au vote du projet de loi organique n°97.15 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève. Cette séance qui débutera à midi intervient après l’adoption samedi dernier dudit projet de loi par la Commission de l'enseignement et des affaires culturelle et sociale de la deuxième Chambre. Pour Younes Sekkouri, il s’agit d’une «avancée historique pour le droit de grève au Maroc».
«Après 14 heures de discussions intenses et constructives, la Commission a adopté à la majorité un texte équilibré qui protège le droit des salariés et la liberté de travailler tout en prenant en compte l’intérêt général et les droits de la société», s’est félicité le ministre de l'Intégration économique, des petites entreprises, de l'emploi et des compétences.
Pour le responsable gouvernemental, le texte adopté en Commission est en harmonie avec les normes internationales. Il englobe les revendications à caractère moral et permet de faire grève pour défendre des intérêts indirects des travailleurs en droite ligne avec les normes OIT».
Sauf que tous les syndicats ne l’entendent pas de cette oreille. Hormis l’UGTM (proche de l’Istiqlal), un front de plusieurs organisations syndicales s’est prononcé contre la version du texte adoptée en Commission. Ainsi, la CDT a rejeté en bloc le texte. Il en est de même pour l’UNMT (proche du PJD) et de l’ODT. Pour ce qui est de l’UMT, sa position est connue depuis longtemps. Elle est contre le projet de loi tel qu’il est présenté par l’Exécutif.
Ce lundi, la CDT, l’UNMT, l’ODT et la FSD (fédération des syndicats démocratiques) ont appelé à une grève nationale mercredi prochain. Elles organisent ce lundi une conférence de presse pour expliquer les raisons de ce mouvement de protestation qui, selon nos informations, serait motivé principalement par le projet de loi organique n°97.15 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève.
Pour le responsable gouvernemental, le texte adopté en Commission est en harmonie avec les normes internationales. Il englobe les revendications à caractère moral et permet de faire grève pour défendre des intérêts indirects des travailleurs en droite ligne avec les normes OIT».
Sauf que tous les syndicats ne l’entendent pas de cette oreille. Hormis l’UGTM (proche de l’Istiqlal), un front de plusieurs organisations syndicales s’est prononcé contre la version du texte adoptée en Commission. Ainsi, la CDT a rejeté en bloc le texte. Il en est de même pour l’UNMT (proche du PJD) et de l’ODT. Pour ce qui est de l’UMT, sa position est connue depuis longtemps. Elle est contre le projet de loi tel qu’il est présenté par l’Exécutif.
Ce lundi, la CDT, l’UNMT, l’ODT et la FSD (fédération des syndicats démocratiques) ont appelé à une grève nationale mercredi prochain. Elles organisent ce lundi une conférence de presse pour expliquer les raisons de ce mouvement de protestation qui, selon nos informations, serait motivé principalement par le projet de loi organique n°97.15 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève.
Bataille rude en perspective malgré tout
La bataille pour faire passer le projet de loi relatif à la grève s’annonce rude, malgré la souplesse et l’esprit de compromis dont le gouvernement a fait montre tout au long des discussions autour de ce texte. Lors de cette séance consacrée à l’examen et au vote des amendements proposés par les différents groupes et formations parlementaires, le projet de loi organique a été adopté par 10 conseillers, tandis que 5 ont voté contre. Au total, 218 amendements ont été présentés concernant différentes dispositions du projet de loi, dont certains ont été acceptés par le gouvernement, alors que d'autres ont été rejetés ou retirés, ainsi que d'autres articles ont été supprimés et de nouveaux ajoutés.
Selon le ministre de l'Inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, Younes Sekkouri, le gouvernement a tenu ses promesses et a répondu favorablement aux attentes des partenaires sociaux, en adoptant une définition plus élargie de la grève à travers l'intégration de la possibilité de faire la grève pour des intérêts indirects, tout en incorporant dans la définition de la grève les raisons morales et pas seulement matérielles.
Dans ce sens, il a précisé que le droit de grève s’applique désormais à toutes les catégories sociales sans exception, à savoir les salariés du secteur privé, les fonctionnaires du secteur public, les travailleurs indépendants et les non-salariés, ainsi que les travailleuses et travailleurs domestiques et les professionnels, outre les catégories qui avaient été exclues du Code du travail.
Selon le ministre de l'Inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, Younes Sekkouri, le gouvernement a tenu ses promesses et a répondu favorablement aux attentes des partenaires sociaux, en adoptant une définition plus élargie de la grève à travers l'intégration de la possibilité de faire la grève pour des intérêts indirects, tout en incorporant dans la définition de la grève les raisons morales et pas seulement matérielles.
Dans ce sens, il a précisé que le droit de grève s’applique désormais à toutes les catégories sociales sans exception, à savoir les salariés du secteur privé, les fonctionnaires du secteur public, les travailleurs indépendants et les non-salariés, ainsi que les travailleuses et travailleurs domestiques et les professionnels, outre les catégories qui avaient été exclues du Code du travail.
Un texte en harmonie avec les normes internationales selon le gouvernement
Le gouvernement a également accepté de réduire les délais d’appel à la grève dans le secteur privé, passant de 10 à 7 jours, et les délais de préavis de 7 à 5 jours. De plus, les pénalités à l'encontre des employeurs qui ne respectent pas cette loi ont été revues à la hausse, avec des amendes pouvant atteindre 200.000 dirhams au lieu des montants initiaux de 20.000, 30.000 et 50.000 dirhams, a-t-il fait savoir.
Selon le ministre, un article important a été ajouté, sur proposition de la majorité, qui stipule que la contrainte physique ne peut être appliquée à l'encontre d'un travailleur ayant fait grève et enfreint une disposition entraînant une amende, si celui-ci est en situation d’insolvabilité.
Le gouvernement veille également à protéger les droits de la société en assurant que la santé, la sûreté et la sécurité des citoyens ne soient pas affectées par la grève, en énonçant une définition précise des services vitaux et du service minimum, a souligné M. Sekkouri, notant que le texte du projet de loi permet à l'entité appelant à la grève (syndicat) et à l'employeur de se mettre d'accord sur les travailleurs ou salariés qui effectuent le service minimum, et de recourir à la justice en cas de désaccord.
Le ministre a également indiqué que seules dans des situations exceptionnelles, telles qu'une crise nationale aiguë ou une catastrophe naturelle, l’autorité gouvernementale peut intervenir pour suspendre ou interdire une grève, considérant que cette disposition fait l’objet d’un consensus au niveau de l’Organisation internationale du travail.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement estime que le projet de loi adopté en Commission respecte les législations internationales relatives au droit de grève et répond à plusieurs revendications des partenaires sociaux, à l’exception des amendements concernant les «grèves soudaines», inacceptables au niveau international.
Selon le ministre, un article important a été ajouté, sur proposition de la majorité, qui stipule que la contrainte physique ne peut être appliquée à l'encontre d'un travailleur ayant fait grève et enfreint une disposition entraînant une amende, si celui-ci est en situation d’insolvabilité.
Le gouvernement veille également à protéger les droits de la société en assurant que la santé, la sûreté et la sécurité des citoyens ne soient pas affectées par la grève, en énonçant une définition précise des services vitaux et du service minimum, a souligné M. Sekkouri, notant que le texte du projet de loi permet à l'entité appelant à la grève (syndicat) et à l'employeur de se mettre d'accord sur les travailleurs ou salariés qui effectuent le service minimum, et de recourir à la justice en cas de désaccord.
Le ministre a également indiqué que seules dans des situations exceptionnelles, telles qu'une crise nationale aiguë ou une catastrophe naturelle, l’autorité gouvernementale peut intervenir pour suspendre ou interdire une grève, considérant que cette disposition fait l’objet d’un consensus au niveau de l’Organisation internationale du travail.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement estime que le projet de loi adopté en Commission respecte les législations internationales relatives au droit de grève et répond à plusieurs revendications des partenaires sociaux, à l’exception des amendements concernant les «grèves soudaines», inacceptables au niveau international.
Principaux amendements proposés par les conseillers
Les amendements proposés par les conseillers parlementaires à la loi organique n°97.15 définissant les conditions et modalités d'exercice du droit de grève, selon la version approuvée par la Chambre des représentants, ont porté sur l'inclusion d'un préambule dans ce texte, l'examen de la définition précise de la grève et de son exercice et la signification d’un certain nombre de dispositions fondamentales, en plus des catégories concernées par l’exercice de ce droit constitutionnel.
Lors de la présentation des amendements au projet de loi lors d'une séance tenue, vendredi, par la Commission de l'enseignement et des affaires culturelle et sociale en présence du ministre Younes Sekkouri, les groupes parlementaires et les représentations syndicales et professionnelles ont souligné l'importance de ce texte organique, vu qu'il régit les relations de travail et offre des garanties à de larges catégories de travailleurs et de professionnels pour l'exercice du droit de grève dans les secteurs public et privé.
Ainsi, l'Union marocaine du travail, la Confédération démocratique du travail et l'Union nationale du travail du Maroc ont présenté des amendements visant à ajouter un préambule au projet de loi organique, invoquant la nécessité de clarifier les différents concepts liés à l'exercice du droit de grève, et de se référer aux dispositions constitutionnelles qui réglementent ce droit, ainsi qu'aux accords internationaux pertinents, notamment la Convention n°87 de l'Organisation internationale de travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Dans son interaction avec ces amendements, M. Sekkouri a exprimé son rejet de l’inclusion d'un préambule dans le projet de loi, proposant plutôt d’élargir les «consultations juridiques» à cet égard afin de convenir d’une formule à présenter en séance plénière.
Sur cette base, et après que le ministre a exhorté les groupes de la majorité de retirer les amendements concernant l'article 1 et d'œuvre pour rapprocher les points de vue, la majorité des conseillers présents ont voté contre la proposition portant sur l'intégration du préambule dans le projet de loi.
Concernant l'article 2, qui consacre deux paragraphes à la définition de la grève et de ses catégories, le ministre a relevé avoir «partiellement» accepté une série d’amendements présentés par les groupes et les représentations syndicales, portant essentiellement sur la définition du droit de grève en tant qu’arrêt temporaire du travail, l’inclusion des droits moraux parmi les motifs de grève et la pratique de ce droit pour défendre les intérêts indirects entre les salariés et l’employeur, ainsi que les catégories concernées.
Interagissant avec les propositions d'amendements de cet article, M. Sekkouri a proposé un consensus pour rédiger à nouveau les dispositions de l'article 2, d'autant que les amendements le concernant ont été approuvés par 12 conseillers parlementaires et rejetés par 5 autres. Au sujet de l'article 3, qui comprend une série de dispositions, des amendements ont été présentés par les conseillers parlementaires concernant notamment la redéfinition du terme «employé» pour intégrer l’ensemble des catégories de salariés et tous les types de relations professionnelles.
Par ailleurs, et dans le cadre du réexamen et de la clarification de certaines définitions, le ministre a précisé que «l’entrave à l’exercice du droit de grève» concerne «tout acte prouvé empêchant l’exercice du droit de grève», tandis que «l’entrave à la liberté de travail pendant la durée de la grève» désigne, selon le ministre, «tout acte prouvé entravant l’accès aux lieux de travail ou empêchant les employés ou les professionnels non-grévistes d’exercer leurs activités».
Au sujet du «dossier revendicatif», le ministre a proposé de le définir en tant que «toute revendication ou plusieurs visant à améliorer les salaires et obtenir des avantages matériels, économiques ou professionnels liés aux conditions de travail ou à l’exercice de la profession, auxquelles peuvent s’ajouter des questions litigieuses telles que définies». Le ministre a noté que suivant ces amendements ayant recueilli un consensus majoritaire, tout syndicat du secteur public ou privé dispose du droit de grève, à travers l’élargissement de l’accès à ce droit sans l’exigence du statut de «plus représentatif».
Dans une déclaration à la presse en marge de cette réunion, le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences s'est félicité du climat empreint de responsabilité dans lequel se déroulent les discussions et l’examen des amendements, ajoutant que le gouvernement a présenté une nouvelle proposition dans le cadre du projet de loi relatif au droit de grève, ce qui illustre que l’Exécutif est à l'écoute du mouvement syndical, du patronat marocain et des citoyens.
Lors de la présentation des amendements au projet de loi lors d'une séance tenue, vendredi, par la Commission de l'enseignement et des affaires culturelle et sociale en présence du ministre Younes Sekkouri, les groupes parlementaires et les représentations syndicales et professionnelles ont souligné l'importance de ce texte organique, vu qu'il régit les relations de travail et offre des garanties à de larges catégories de travailleurs et de professionnels pour l'exercice du droit de grève dans les secteurs public et privé.
Ainsi, l'Union marocaine du travail, la Confédération démocratique du travail et l'Union nationale du travail du Maroc ont présenté des amendements visant à ajouter un préambule au projet de loi organique, invoquant la nécessité de clarifier les différents concepts liés à l'exercice du droit de grève, et de se référer aux dispositions constitutionnelles qui réglementent ce droit, ainsi qu'aux accords internationaux pertinents, notamment la Convention n°87 de l'Organisation internationale de travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Dans son interaction avec ces amendements, M. Sekkouri a exprimé son rejet de l’inclusion d'un préambule dans le projet de loi, proposant plutôt d’élargir les «consultations juridiques» à cet égard afin de convenir d’une formule à présenter en séance plénière.
Sur cette base, et après que le ministre a exhorté les groupes de la majorité de retirer les amendements concernant l'article 1 et d'œuvre pour rapprocher les points de vue, la majorité des conseillers présents ont voté contre la proposition portant sur l'intégration du préambule dans le projet de loi.
Concernant l'article 2, qui consacre deux paragraphes à la définition de la grève et de ses catégories, le ministre a relevé avoir «partiellement» accepté une série d’amendements présentés par les groupes et les représentations syndicales, portant essentiellement sur la définition du droit de grève en tant qu’arrêt temporaire du travail, l’inclusion des droits moraux parmi les motifs de grève et la pratique de ce droit pour défendre les intérêts indirects entre les salariés et l’employeur, ainsi que les catégories concernées.
Interagissant avec les propositions d'amendements de cet article, M. Sekkouri a proposé un consensus pour rédiger à nouveau les dispositions de l'article 2, d'autant que les amendements le concernant ont été approuvés par 12 conseillers parlementaires et rejetés par 5 autres. Au sujet de l'article 3, qui comprend une série de dispositions, des amendements ont été présentés par les conseillers parlementaires concernant notamment la redéfinition du terme «employé» pour intégrer l’ensemble des catégories de salariés et tous les types de relations professionnelles.
Par ailleurs, et dans le cadre du réexamen et de la clarification de certaines définitions, le ministre a précisé que «l’entrave à l’exercice du droit de grève» concerne «tout acte prouvé empêchant l’exercice du droit de grève», tandis que «l’entrave à la liberté de travail pendant la durée de la grève» désigne, selon le ministre, «tout acte prouvé entravant l’accès aux lieux de travail ou empêchant les employés ou les professionnels non-grévistes d’exercer leurs activités».
Au sujet du «dossier revendicatif», le ministre a proposé de le définir en tant que «toute revendication ou plusieurs visant à améliorer les salaires et obtenir des avantages matériels, économiques ou professionnels liés aux conditions de travail ou à l’exercice de la profession, auxquelles peuvent s’ajouter des questions litigieuses telles que définies». Le ministre a noté que suivant ces amendements ayant recueilli un consensus majoritaire, tout syndicat du secteur public ou privé dispose du droit de grève, à travers l’élargissement de l’accès à ce droit sans l’exigence du statut de «plus représentatif».
Dans une déclaration à la presse en marge de cette réunion, le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences s'est félicité du climat empreint de responsabilité dans lequel se déroulent les discussions et l’examen des amendements, ajoutant que le gouvernement a présenté une nouvelle proposition dans le cadre du projet de loi relatif au droit de grève, ce qui illustre que l’Exécutif est à l'écoute du mouvement syndical, du patronat marocain et des citoyens.