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Pas moins de 3.275 plaintes et requêtes reçues en une seule année. Un Code de procédure civile qui sort les avocats dans la rue pendant trois mois. Un droit de grève en attente de cadre juridique depuis plus de soixante ans. Et 105.094 détenus dans des établissements pénitentiaires, dont certains dépassent 190% de leur capacité. Les chiffres, à eux seuls, disent l'ampleur du terrain couvert par le rapport annuel du Conseil national des droits de l'Homme pour l'exercice 2024, un document que les observateurs attendaient avec impatience depuis des mois – il devait être publié depuis mars ou avril 2025 – tant les chantiers ouverts par le législateur marocain ont été, cette année, nombreux et décisifs.
Dans son mot introductif, Amina Bouayach donne le ton : «L'année 2024 a connu une dynamique législative qui a englobé des lois en lien direct avec l'exercice des droits et libertés.» Mais la présidente du CNDH ne s'arrête pas à ce constat positif. Elle avertit que «les évolutions technologiques continuent de susciter des défis renouvelés dans le domaine de la protection des droits et libertés, reflétant souvent l'absence d'un engagement éthique ou d'une obligation juridique». Le rapport, fidèle à cette ligne, alterne entre reconnaissance des acquis et interpellation sans détour des pouvoirs publics.
Dans son mot introductif, Amina Bouayach donne le ton : «L'année 2024 a connu une dynamique législative qui a englobé des lois en lien direct avec l'exercice des droits et libertés.» Mais la présidente du CNDH ne s'arrête pas à ce constat positif. Elle avertit que «les évolutions technologiques continuent de susciter des défis renouvelés dans le domaine de la protection des droits et libertés, reflétant souvent l'absence d'un engagement éthique ou d'une obligation juridique». Le rapport, fidèle à cette ligne, alterne entre reconnaissance des acquis et interpellation sans détour des pouvoirs publics.
Le droit de grève enfin encadré, le Code de procédure civile contesté
Sur le plan législatif, l'année 2024 restera celle du projet de loi organique n°97.15 fixant les conditions et modalités d'exercice du droit de grève. Le CNDH considère que le lancement de son processus d'adoption constitue «un moment législatif fondamental qui mettra fin à une phase de vide juridique ayant duré plus de six décennies». Le Conseil a publié un mémorandum détaillé à ce sujet, insistant sur la nécessité de rattacher ce droit à ses référentiels constitutionnels et internationaux, et de distinguer clairement la grève politique, de l'action syndicale protégée.
La loi sur les peines alternatives affiche, de son côté, des résultats que le rapport qualifie d'encourageants : le taux d'acceptation dépasse 97% des demandes présentées, avec un taux d'approbation effective supérieur à 60%, à condition que la peine soit compatible avec les capacités physiques du condamné et ses besoins de réinsertion. Le Code de procédure pénale a été refondu dans le sens d'une rationalisation des procédures, d'un élargissement du recours au numérique et d'un renforcement du principe de proportionnalité des amendes judiciaires.
Mais l'adoption du Code de procédure civile par la Chambre des représentants, le 23 juillet 2024, a provoqué une onde de choc. Les avocats ont estimé que certaines dispositions du texte constituaient un recul par rapport aux acquis de leur profession. Ils ont enclenché un mouvement de protestation qui s'est étiré de juillet à septembre, alternant grèves, sit-in et marches sur l'ensemble du territoire.
La loi sur les peines alternatives affiche, de son côté, des résultats que le rapport qualifie d'encourageants : le taux d'acceptation dépasse 97% des demandes présentées, avec un taux d'approbation effective supérieur à 60%, à condition que la peine soit compatible avec les capacités physiques du condamné et ses besoins de réinsertion. Le Code de procédure pénale a été refondu dans le sens d'une rationalisation des procédures, d'un élargissement du recours au numérique et d'un renforcement du principe de proportionnalité des amendes judiciaires.
Mais l'adoption du Code de procédure civile par la Chambre des représentants, le 23 juillet 2024, a provoqué une onde de choc. Les avocats ont estimé que certaines dispositions du texte constituaient un recul par rapport aux acquis de leur profession. Ils ont enclenché un mouvement de protestation qui s'est étiré de juillet à septembre, alternant grèves, sit-in et marches sur l'ensemble du territoire.
Protection sociale : le piège de la précarité assistée
Le chantier de la protection sociale, lancé en 2021, est entré dans ce que le rapport appelle des «phases décisives et précises». La généralisation de la couverture sanitaire progresse, l'élargissement de la base d'adhésion au régime de retraite aussi. Mais le CNDH identifie un risque structurel : la soutenabilité financière de l'ensemble de l'édifice.
Le rapport pointe un paradoxe que les statistiques rendent implacable. Certes, le taux d'inflation a reculé à 2,4% en 2024. Mais les niveaux atteints les années précédentes (6,6% en 2022, 6,1% en 2023) ont durablement érodé le pouvoir d'achat des ménages. Les prix de la viande ont bondi de 9,4%, ceux du poisson de 9,3%, dans un pays où les dépenses alimentaires pèsent lourdement sur les budgets familiaux. Le Conseil avertit sans détour : si la valeur réelle du soutien direct n'est pas réévaluée en fonction de l'inflation, «ces programmes risquent de se transformer en mécanismes de maintien dans la précarité», plutôt qu'en leviers d'autonomisation économique des bénéficiaires.
Sur le front fiscal, le tableau est plus flatteur. Les recettes ont atteint 299 milliards de dirhams en 2024, contre 199 milliards en 2020, soit une hausse annuelle d'environ 11%. Le rapport attribue cette performance aux réformes de la TVA et aux mesures de lutte contre l'évasion fiscale engagées dans le sillage des Assises nationales sur la fiscalité de 2019.
Le rapport pointe un paradoxe que les statistiques rendent implacable. Certes, le taux d'inflation a reculé à 2,4% en 2024. Mais les niveaux atteints les années précédentes (6,6% en 2022, 6,1% en 2023) ont durablement érodé le pouvoir d'achat des ménages. Les prix de la viande ont bondi de 9,4%, ceux du poisson de 9,3%, dans un pays où les dépenses alimentaires pèsent lourdement sur les budgets familiaux. Le Conseil avertit sans détour : si la valeur réelle du soutien direct n'est pas réévaluée en fonction de l'inflation, «ces programmes risquent de se transformer en mécanismes de maintien dans la précarité», plutôt qu'en leviers d'autonomisation économique des bénéficiaires.
Sur le front fiscal, le tableau est plus flatteur. Les recettes ont atteint 299 milliards de dirhams en 2024, contre 199 milliards en 2020, soit une hausse annuelle d'environ 11%. Le rapport attribue cette performance aux réformes de la TVA et aux mesures de lutte contre l'évasion fiscale engagées dans le sillage des Assises nationales sur la fiscalité de 2019.
École et hôpital : le diagnostic d'une double fragilité
Le système éducatif demeure, aux yeux du Conseil, l'un des chantiers les plus préoccupants. Déperdition scolaire persistante, faible qualité des apprentissages, sureffectifs dans les classes, disparités territoriales criantes entre milieu urbain et rural : le diagnostic est sévère. Le nombre d'enfants travailleurs, bien qu'en diminution (101.000 en 2024, soit une baisse de 8,2% par rapport à 2023 et de 59,1% par rapport à 2017), reste un révélateur des failles du système. Le rapport appelle à accélérer la mise en œuvre de la Vision stratégique 2015-2030, en ciblant la généralisation de l'enseignement primaire et la garantie de l'égalité des chances, «particulièrement en ce qui concerne les infrastructures modernes et les enseignants qualifiés».
La santé n'est pas en reste. Le CNDH met en lumière les carences de la prise en charge psychiatrique, étant donné que plusieurs régions du Royaume ne disposent d'aucun centre spécialisé, tandis que les unités existantes dépassent parfois 190% de leur capacité officielle. Les grèves répétées des étudiants en médecine et en pharmacie, qui ont paralysé les facultés pendant une année universitaire complète, illustrent la profondeur du malaise. Le rapport relève par ailleurs l'écart considérable entre le tarif réglementaire des consultations médicales et leur coût réel, le patient étant «dans la plupart des cas contraint de payer le double du prix fixé».
La santé n'est pas en reste. Le CNDH met en lumière les carences de la prise en charge psychiatrique, étant donné que plusieurs régions du Royaume ne disposent d'aucun centre spécialisé, tandis que les unités existantes dépassent parfois 190% de leur capacité officielle. Les grèves répétées des étudiants en médecine et en pharmacie, qui ont paralysé les facultés pendant une année universitaire complète, illustrent la profondeur du malaise. Le rapport relève par ailleurs l'écart considérable entre le tarif réglementaire des consultations médicales et leur coût réel, le patient étant «dans la plupart des cas contraint de payer le double du prix fixé».
Migration et traite : des chiffres qui interpellent
Les «questions pressantes», selon la terminologie du rapport, occupent un espace considérable. En matière de migration, 18.645 personnes ont été secourues en mer au cours de l'année 2024, selon les données officielles. Les tentatives de traversée via les côtes atlantiques et méditerranéennes se poursuivent, confirmant que ces routes comptent parmi les plus dangereuses au monde. Le Conseil relève la vulnérabilité particulière des femmes migrantes, «catégorie la plus fragile», exposées aux violences fondées sur le genre, à l'interruption des soins et à l'isolement. L'absence d'un cadre législatif complet en matière d'asile reste, selon les rédacteurs du rapport, «l'obstacle le plus saillant à l'ancrage d'une politique d'asile fondée sur les droits». L'écart entre la reconnaissance onusienne et la reconnaissance nationale du statut de réfugié n'a pas été comblé en 2024.
La traite des êtres humains demeure une réalité documentée. L'exploitation sexuelle représente 75% des cas recensés par le ministère public. Le CNDH fait état de procès en cours, dont celui d'un homme d'affaires français et de ses collaborateurs à Tanger, poursuivis pour traite. Le rapport signale que des enfants ont été rapatriés de pays aussi divers que le Cambodge, le Kenya, l'Ouganda ou le Nigeria après avoir été victimes de réseaux d'exploitation.
La traite des êtres humains demeure une réalité documentée. L'exploitation sexuelle représente 75% des cas recensés par le ministère public. Le CNDH fait état de procès en cours, dont celui d'un homme d'affaires français et de ses collaborateurs à Tanger, poursuivis pour traite. Le rapport signale que des enfants ont été rapatriés de pays aussi divers que le Cambodge, le Kenya, l'Ouganda ou le Nigeria après avoir été victimes de réseaux d'exploitation.
Libertés publiques et espace numérique : entre vitalité et vigilance
Près de 8.000 associations ont été constituées en 2024 à l'échelle nationale – ce qui permet d'atteindre le nombre global de 274.610 associations –, un chiffre que le CNDH interprète comme «un indicateur positif du respect par les autorités publiques de la liberté d'association». Mais le Conseil signale des zones d'ombre persistantes : refus de réception des dossiers de création ou de renouvellement, retards dans la délivrance des récépissés et interdiction de manifestations à Casablanca, Tanger, Fès, Oujda et dans d'autres villes. Certains rassemblements autorisés ont été marqués par des heurts entre manifestants et forces de l'ordre.
Le droit d'accès à l'information progresse en volume. Le nombre de demandes adressées au Conseil a atteint 22.145, contre 16.910 en 2023. Le délai moyen de réponse s'est établi à 47 jours, en net recul par rapport aux 67 jours enregistrés en 2022. Quant à l'espace numérique, le rapport observe que les réseaux sociaux sont devenus la première source d'information des citoyens et que la désinformation y prospère à une échelle inédite. Le Maroc se classe 101e au niveau mondial sur l'indice de préparation gouvernementale à l'intelligence artificielle. Le CNDH recommande l'intégration d'une approche fondée sur les droits humains dans les politiques publiques relatives à l'IA et appelle à l'adoption de chartes éthiques par les créateurs de contenu.
Le droit d'accès à l'information progresse en volume. Le nombre de demandes adressées au Conseil a atteint 22.145, contre 16.910 en 2023. Le délai moyen de réponse s'est établi à 47 jours, en net recul par rapport aux 67 jours enregistrés en 2022. Quant à l'espace numérique, le rapport observe que les réseaux sociaux sont devenus la première source d'information des citoyens et que la désinformation y prospère à une échelle inédite. Le Maroc se classe 101e au niveau mondial sur l'indice de préparation gouvernementale à l'intelligence artificielle. Le CNDH recommande l'intégration d'une approche fondée sur les droits humains dans les politiques publiques relatives à l'IA et appelle à l'adoption de chartes éthiques par les créateurs de contenu.
Derrière les murs : 105.094 détenus et un système sous tension
Le rapport du Mécanisme national de prévention de la torture (MNP), intégré au document, offre une radiographie sans filtre du monde carcéral. Au 31 décembre 2024, le Royaume comptait 105.094 détenus, en hausse de 2,29% sur un an. Le MNP, dont l'année 2024 marque la clôture de son premier mandat quinquennal depuis sa création en septembre 2019, a intensifié ses visites : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale, centres de protection de l'enfance, tribunaux et établissements psychiatriques.
Les constats sont préoccupants. Le surencombrement reste chronique avec certaines prisons qui affichent un taux d'occupation dépassant 190%. Les grèves de la faim se multiplient : le centre pénitentiaire Ali Moumen de Settat en a enregistré 76 cas à lui seul. Le Mécanisme a documenté des allégations de mauvais traitements, deux cas d'extorsion impliquant des fonctionnaires pénitentiaires et la persistance du retrait de plaintes par des détenus, un phénomène que les rédacteurs du rapport attribuent à la pression de l'environnement carcéral. Le CNDH recommande le recours élargi aux peines alternatives et l'adoption d'un indicateur de détention préventive pour mesurer l'efficacité du système judiciaire.
Les constats sont préoccupants. Le surencombrement reste chronique avec certaines prisons qui affichent un taux d'occupation dépassant 190%. Les grèves de la faim se multiplient : le centre pénitentiaire Ali Moumen de Settat en a enregistré 76 cas à lui seul. Le Mécanisme a documenté des allégations de mauvais traitements, deux cas d'extorsion impliquant des fonctionnaires pénitentiaires et la persistance du retrait de plaintes par des détenus, un phénomène que les rédacteurs du rapport attribuent à la pression de l'environnement carcéral. Le CNDH recommande le recours élargi aux peines alternatives et l'adoption d'un indicateur de détention préventive pour mesurer l'efficacité du système judiciaire.
Un mandat qui s'achève, un diagnostic qui oblige
Abolition de la peine de mort. Accélération de la réforme du Code pénal. Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Mise en conformité de la législation sur la liberté d'expression avec l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Adoption d'un plan national sur les entreprises et les droits de l'Homme. Les recommandations finales du rapport ne laissent guère de place à l'esquive.
Ce rapport 2024 porte la marque d'une institution qui, au crépuscule d'un mandat (la composition actuelle de l'Assemblée générale du Conseil est arrivée à échéance en juillet 2024), a choisi de ne rien omettre. Ni les avancées, saluées avec la précision du chiffre. Ni les défaillances, documentées avec la rigueur de l'audit. Reste une question, et elle n'est pas mince : les pouvoirs publics feront-ils de ce diagnostic un levier de réforme, ou le laisseront-ils rejoindre la pile des rapports institutionnels que le temps finit par recouvrir ?
Ce rapport 2024 porte la marque d'une institution qui, au crépuscule d'un mandat (la composition actuelle de l'Assemblée générale du Conseil est arrivée à échéance en juillet 2024), a choisi de ne rien omettre. Ni les avancées, saluées avec la précision du chiffre. Ni les défaillances, documentées avec la rigueur de l'audit. Reste une question, et elle n'est pas mince : les pouvoirs publics feront-ils de ce diagnostic un levier de réforme, ou le laisseront-ils rejoindre la pile des rapports institutionnels que le temps finit par recouvrir ?
