La loi n°55.25 introduit plusieurs évolutions importantes dans les modalités d’inscription sur les listes électorales. La possibilité de procéder à l’inscription en ligne constitue l’une des principales nouveautés. Elle concerne aussi bien les citoyens résidant au Maroc que les Marocains du monde et vise à simplifier les démarches administratives, à réduire les délais et à faciliter l’accès des jeunes au processus électoral.
Le recours à la carte nationale d’identité comme justificatif unique contribue également à alléger les procédures. Le texte précise par ailleurs les conditions d’âge pour l’inscription et renforce les obligations liées au changement de résidence. L’électeur qui change de domicile doit ainsi transférer son inscription vers sa nouvelle commune ou circonscription, faute de quoi sa radiation peut être prononcée. Ces dispositions doivent contribuer à améliorer la fiabilité des listes et à réduire les risques de doubles inscriptions ou d’inscriptions ne correspondant plus à la résidence effective des électeurs.
La réforme prévoit également une rationalisation du cadre juridique applicable aux opérations de révision des listes, en intégrant dans la loi n°57.11 certaines dispositions auparavant prévues par un texte distinct. La numérisation permet en outre de faciliter la notification de certaines décisions administratives, notamment à destination des Marocains résidant à l’étranger. Les délais de traitement des recours électoraux sont également aménagés afin de permettre une résolution plus rapide des contentieux.
Pallier le risques de manipulation numérique
La loi n°55.25 entend également adapter le cadre électoral à l’essor des réseaux sociaux et des plateformes numériques. L’encadrement de la diffusion des sondages et des estimations électorales pendant les périodes prévues par la loi vise notamment à préserver la sérénité du scrutin et l’égalité entre les candidats. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par la multiplication des risques de désinformation, de manipulation de l’opinion et d’utilisation frauduleuse des technologies numériques et de l’intelligence artificielle. L’enjeu n’est donc plus seulement de sécuriser matériellement le vote, mais aussi de préserver la qualité de l’information dont disposent les électeurs. L’efficacité de ces dispositions dépendra toutefois de la capacité des autorités à les appliquer de manière rigoureuse tout en préservant la liberté d’expression et le débat politique légitime.
Un nouveau cadre pour les partis politiques
Le deuxième volet de la réforme concerne le fonctionnement des partis politiques. La loi organique n°54.25 modifiant et complétant la loi organique n°29.11 entend renforcer la transparence financière, la démocratie interne et la représentativité au sein des formations politiques. Le contrôle du financement public occupe une place centrale dans le nouveau dispositif. Les partis sont soumis à des exigences plus strictes en matière de présentation et de justification de leurs comptes. Le défaut répété de production des comptes peut désormais entraîner des conséquences lourdes, allant jusqu’à la dissolution judiciaire dans les conditions prévues par la loi. Cette évolution répond notamment aux critiques récurrentes concernant la gestion et la justification des aides publiques accordées aux formations politiques. La réforme diversifie parallèlement les possibilités de financement. Le plafond annuel des dons privés est relevé et les partis peuvent créer certaines structures à caractère économique liées à leurs activités, sous réserve du respect des conditions légales et de l’intégration de leurs résultats dans leurs comptes. L’objectif est de concilier davantage d’autonomie financière avec un contrôle renforcé de l’utilisation des ressources.
Rajeunir et féminiser la vie partisane
L’un des axes majeurs de la loi organique n°54.25 est la volonté de favoriser le renouvellement des élites politiques. Le texte introduit des exigences de représentation des femmes et des jeunes dans les instances dirigeantes des partis et prévoit des mécanismes d’incitation financière pour encourager la présentation de candidats issus de catégories traditionnellement sous-représentées. Les jeunes de moins de 35 ans, les femmes, les Marocains résidant à l’étranger et les personnes en situation de handicap bénéficient ainsi de mécanismes destinés à favoriser leur accès aux institutions représentatives. L’objectif est de ne pas limiter la réforme à une simple augmentation quantitative de leur présence, mais d’encourager les partis à renouveler réellement leurs profils et leurs pratiques de sélection. La loi renforce également les exigences relatives à la création de nouveaux partis. Le nombre et la répartition géographique des fondateurs, le nombre de soutiens nécessaires et les conditions de tenue du congrès constitutif sont davantage encadrés. Cette évolution vise à garantir un véritable ancrage national des formations et à éviter la création de structures dépourvues de projet politique ou de représentativité suffisante. La démocratie interne est également placée au cœur de la réforme. La tenue régulière des congrès, l’organisation d’élections internes, la mise à jour des registres d’adhérents et la transparence des règles de fonctionnement doivent contribuer à renforcer la légitimité des directions partisanes et à limiter la concentration du pouvoir au sein des appareils.
Des exigences accrues pour les candidats et les élus
Le troisième volet est consacré à l’éligibilité parlementaire. La loi organique n°53.25 modifiant la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des représentants renforce les conditions d’accès au mandat de député et clarifie plusieurs situations susceptibles d’entraîner une incapacité électorale ou une déchéance du mandat. Le nouveau dispositif élargit notamment les catégories de personnes qui ne peuvent se porter candidates lorsqu’elles ont fait l’objet de certaines condamnations ou décisions définitives. Il accorde une importance particulière aux infractions portant atteinte à la probité, à l’intégrité du scrutin ou à la moralité publique. La durée de certaines incapacités électorales est également renforcée, traduisant la volonté de faire peser sur les responsables publics une exigence durable d’exemplarité. Une disposition particulièrement significative concerne les députés placés en détention pour une durée égale ou supérieure à six mois. Dans les conditions prévues par la loi, une procédure de déchéance du mandat peut être engagée devant la Cour constitutionnelle. Cette mesure vise à éviter qu’un élu privé durablement de liberté continue à exercer un mandat représentatif qu’il n’est plus en mesure d’assumer normalement. La réforme renforce par ailleurs les règles relatives à la neutralité de l’administration. Certaines catégories de fonctionnaires et d’agents exerçant des responsabilités sensibles sont soumises à des restrictions destinées à prévenir l’utilisation de leur position administrative à des fins électorales. Les règles d’incompatibilité entre certaines fonctions électives sont également précisées afin de mieux distinguer les responsabilités nationales et territoriales.
Une réforme dont l’efficacité dépendra de son application
À travers ces trois textes, le législateur intervient donc simultanément sur les conditions de participation des citoyens, le fonctionnement des partis et l’exemplarité des représentants. L’enjeu dépasse toutefois la seule adoption de nouvelles règles. La confiance des citoyens ne se décrète pas par la loi. Elle dépendra de l’application effective et impartiale de ces dispositions, de la rigueur des contrôles, de l’effectivité des sanctions et de la capacité des institutions et des partis à traduire ces nouvelles exigences dans leurs pratiques.
Entretien avec l'auteur et expert indépendant
Ahmed Jazouli : «Le nouvel arsenal électoral apporte des nouveautés significatives, mais l’efficacité des lois dépend de leur application rigoureuse»
Dans un entretien accordé au journal «Le Matin», Ahmed Jazouli considère que les trois nouvelles lois régissant le système électoral apportent des changements significatifs en matière d’ouverture du champ électoral, de moralisation des candidatures, de modernisation du scrutin et de fonctionnement des partis politiques. Cet écrivain, expert indépendant, auteur de nombre d’ouvrages s’intéressant au champ partisan et à la gouvernance locale, estime que les mesures favorisant la participation des jeunes et des candidats sans appartenance politique peuvent contribuer au renouvellement des élites. Mais, selon lui, aucun arsenal juridique ne saurait suffire à garantir à lui seul l’intégrité des élections : son efficacité dépendra de son application impartiale, du contrôle du financement et de la lutte contre la fraude et la désinformation. L’auteur insiste enfin sur la nécessité de restaurer la confiance par des engagements crédibles, des résultats concrets et une participation citoyenne qui ne se limite pas au jour du scrutin.
Le Matin : Quelles sont les principales nouveautés introduites par les trois nouvelles lois électorales ?
Ahmed Jazouli : Ces lois apportent des changements importants autour de quatre axes : l’ouverture du champ électoral, la moralisation des candidatures, la modernisation du processus électoral et la réforme des partis politiques. La loi organique n°53.25 facilite notamment la participation des jeunes de moins de 35 ans et des candidats sans appartenance politique. La loi n°55.25 modernise les listes électorales et encadre davantage la communication numérique. Quant à la loi organique n°54.25, elle renforce les exigences relatives à la démocratie interne, à la transparence financière et à la régularité du fonctionnement des partis.
L’ouverture aux jeunes et aux candidats indépendants peut-elle réellement renouveler les élites politiques ?
Elle peut y contribuer. L’aide publique peut couvrir jusqu’à 75% des dépenses électorales admissibles des candidats de moins de 35 ans, sous certaines conditions. Cette mesure peut permettre à une nouvelle génération, qui ne trouve pas toujours sa place au sein des partis politiques, d’accéder aux institutions représentatives. Mais le renouvellement ne doit pas être seulement générationnel. Il doit également être porteur d’une nouvelle vision et reposer sur la compétence, l’intégrité, l’engagement citoyen ainsi que sur la capacité à proposer des solutions crédibles produisant un impact concret dans la vie des citoyens.
La réforme peut-elle contribuer à moraliser la représentation parlementaire ?
La loi organique n°53.25 durcit les conditions d’éligibilité et élargit les cas de déchéance du mandat. L’objectif est d’empêcher que les institutions élues servent de refuge à des personnes utilisant le pouvoir à des fins d’enrichissement personnel ou au détriment de l’intérêt général. L’exclusion de certaines personnes poursuivies demeure néanmoins sensible au regard de la présomption d’innocence. Elle s’explique aussi par l’absence, au Maroc, d’une pratique généralisée de démission volontaire des responsables gravement mis en cause, pourtant courante dans plusieurs démocraties. Certains continuent même de s’afficher lors des séances plénières du Parlement, ce qui contribue à décrédibiliser les institutions aux yeux de l’opinion publique.
Que change concrètement la loi n°55.25 dans l’organisation du scrutin ?
Cette loi modernise les listes électorales, développe les démarches numériques et renforce la lutte contre les inscriptions irrégulières. Elle encadre également la communication électorale sur les réseaux sociaux et cherche à prévenir la désinformation, la manipulation des contenus et l’utilisation frauduleuse de l’intelligence artificielle. Son efficacité dépendra néanmoins de la capacité à appliquer ces règles avec rigueur, tout en préservant la liberté d’expression et le débat politique légitime. Ce nouvel arsenal juridique suffit-il à garantir l’intégrité des élections ? Bien sûr que non. Aussi important soit-il, aucun arsenal juridique ne peut, à lui seul, garantir la transparence du processus électoral ou assurer la moralisation de la vie partisane. L’efficacité de ces lois dépendra de leur application impartiale, du contrôle rigoureux du financement électoral, de l’effectivité des sanctions et de la capacité des institutions à prévenir l’achat des voix et les autres pratiques frauduleuses. L’élargissement des cas de déchéance du mandat peut néanmoins renforcer la confiance des citoyens, en augmentant les chances que la Chambre des représentants ne serve plus de refuge à des personnes ayant fait de l’abus de pouvoir ou de la violation de la loi une pratique habituelle.
Au fond, comment peut-on restaurer la confiance des citoyens ?
La confiance ne se décrète pas par la loi. Elle se construit par la cohérence entre les règles adoptées, leur application équitable et les résultats concrets des politiques publiques dans la vie quotidienne des citoyens. Elle dépend aussi de la qualité du débat politique et de la capacité des partis, de la société civile et des médias à susciter l’espoir d’un changement possible par le vote. Les citoyens doivent être convaincus que leur participation peut réellement peser sur les décisions publiques.
Comment mobiliser davantage les jeunes, souvent éloignés de la politique ?
Il faut avant tout les convaincre que le changement est possible et que leur vote peut réellement influencer les politiques publiques. Les partis et les candidats indépendants doivent présenter des alternatives ou au moins des idées crédibles, directement liées aux préoccupations quotidiennes : l’emploi, l’éducation, la santé, le logement ainsi que les inégalités sociales et territoriales. Il ne suffit plus d’annoncer des promesses. Il faut expliquer clairement et de manière convaincante comment elles seront réalisées, avec quels moyens, selon quel calendrier et avec quels mécanismes de suivi et d’évaluation.
La participation citoyenne doit-elle se limiter au jour du vote ?
Absolument pas. L’inclusion des citoyens dans la prise de décision doit être garantie et mise en œuvre de manière effective aux niveaux national, régional et local. Après les élections, les élus doivent rendre compte de leur action, respecter leurs engagements et associer les citoyens à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques. C’est en produisant des résultats concrets et visibles que l’on pourra restaurer durablement la confiance et mobiliser une nouvelle génération de citoyens. Les électeurs doivent avoir la certitude que leurs élus reviendront régulièrement à leur rencontre, dialogueront avec eux et traduiront leurs préoccupations et leurs suggestions en propositions concrètes de politiques publiques. Il appartient aux candidats de leur donner cette assurance, en présentant un véritable manifeste de crédibilité fondé sur des engagements clairs, réalistes et vérifiables.
Les nouveaux mécanismes prévus par les lois récemment adoptées permettront-ils une meilleure représentation des femmes ?
Ils constituent une avancée et peuvent accroître la représentation numérique des femmes dans les institutions élues. Toutefois, leur présence sur les listes ne garantit pas, à elle seule, une représentation substantielle et durable. Les interrogations entourant la sélection des candidates par certains partis constituent un point faible susceptible de compromettre ces efforts. Pour toutes les candidatures, féminines comme masculines, il faudrait instaurer un système de vote interne permettant aux membres des partis de choisir librement les candidats et leur positionnement sur les listes, sans intervention des appareils dirigeants.
Comment passer d’une présence numérique des femmes à une influence politique réelle ?
Cela exige davantage de démocratie interne et des procédures de sélection transparentes, fondées sur la compétence et la méritocratie. Les mesures incitatives doivent aussi renforcer la confiance dans la capacité des candidates à représenter efficacement l’ensemble des citoyens. Cette confiance dépendra surtout de l’action des femmes une fois élues, de leur aptitude à défendre les priorités collectives et de leur influence réelle sur les décisions publiques. Le choix des candidates les plus compétentes est donc essentiel pour convaincre les citoyens et consolider durablement la participation politique des femmes.
Pourquoi les élections du 23 septembre 2026 sont-elles particulièrement importantes ?
Parce que l’enjeu dépasse largement le renouvellement de la Chambre des représentants. Conformément à l’article 47 de la Constitution, Sa Majesté le Roi nommera le Chef du gouvernement au sein du parti arrivé en tête des élections. Le gouvernement ainsi formé déterminera les politiques publiques des cinq années suivantes. Il s’agit donc, au-delà d’une simple échéance électorale, de l’avenir de tout un pays. Les nouvelles lois relèvent de la raison institutionnelle, mais leur réussite dépendra du vote de la conviction, de l’espoir et de la passion citoyenne.
