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Le Conseil de gouvernement a adopté, lundi, le projet de décret n°2.23.1115 portant application de l'article 37 de la loi n°48.15, relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité (ANRE). Présenté par la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, au nom de la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Leila Benali, ce projet s'inscrit dans le cadre du renforcement du cadre législatif du secteur électrique, précise un communiqué du ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.
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Et de rappeler que l'ANRE a été créée en vertu de la loi n°48-15, en tant que personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, afin de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l'électricité et de réguler l'accès des auto-producteurs au réseau électrique national de transport.
Ledit projet vise, poursuit la même source, à définir le seuil de la contribution des parties ayant soumis le différend à l'Autorité, conformément à l'article 37 de la loi susmentionnée, qui stipule que les parties ayant saisi le Président de l'Autorité afin de soumettre le différend au Comité de règlement des différends, doivent acquitter une contribution versée à l'Autorité qui détermine le montant dans la limite d'un seuil fixé par voie réglementaire, pour éviter notamment toute soumission déraisonnable.
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Et de rappeler que l'ANRE a été créée en vertu de la loi n°48-15, en tant que personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, afin de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l'électricité et de réguler l'accès des auto-producteurs au réseau électrique national de transport.
Ledit projet vise, poursuit la même source, à définir le seuil de la contribution des parties ayant soumis le différend à l'Autorité, conformément à l'article 37 de la loi susmentionnée, qui stipule que les parties ayant saisi le Président de l'Autorité afin de soumettre le différend au Comité de règlement des différends, doivent acquitter une contribution versée à l'Autorité qui détermine le montant dans la limite d'un seuil fixé par voie réglementaire, pour éviter notamment toute soumission déraisonnable.
