Deux cent quatre-vingt-dix-neuf milliards de dirhams. C’est le montant des recettes fiscales encaissées par le Trésor public en 2024, selon les données du rapport de la Direction générale des impôts citées par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). En 2020, ce chiffre ne dépassait pas 199 milliards, soit une progression annuelle d’environ 11% sur quatre ans. Rarement un indicateur aura aussi bien résumé l’ambivalence d’un bilan : d’un côté, une capacité de mobilisation fiscale en nette amélioration ; de l’autre, une interrogation qui interpelle sur la redistribution effective de cette richesse vers les catégories les plus vulnérables. C’est précisément cette tension que le rapport du CNDH au titre de l’année 2024 documente, avec la rigueur comptable qui sied à un exercice institutionnel et la liberté de ton qui caractérise cette instance.
Pris dans son ensemble, le volet économique et social du rapport 2024 du CNDH dessine le portrait d’un Maroc qui s’est doté d’outils ambitieux : protection sociale généralisée, réforme fiscale, soutien direct, mais qui court le risque de voir ces instruments se vider de leur substance si le pouvoir d’achat des bénéficiaires continue de s’éroder. L’expression de «précarité assistée», forgée par les rédacteurs du rapport, résume à elle seule le péril : celui d’un système qui distribue sans émanciper, qui protège sans extraire de la vulnérabilité. Le défi, désormais, n’est plus de concevoir l’architecture. Il est de la rendre habitable.
Le chantier de la protection sociale: des «phases décisives» sous surveillance
Le projet de protection sociale, lancé en 2021 sous impulsion Royale, est entré dans ce que le CNDH qualifie de «phases décisives et précises». La généralisation de la couverture sanitaire progresse. L’élargissement de la base d’adhésion au système de retraite se poursuit. La loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale a été activée et les premières étapes de mise en œuvre concernant la couverture maladie ont été franchies. Le rapport relève positivement la nomination, le 19 octobre 2024, d’une directrice générale de l’Agence nationale du soutien social, institution appelée à jouer «un rôle important dans le déploiement du chantier du soutien social direct». Mais le Conseil identifie un risque que les données macroéconomiques rendent tangible : celui de la soutenabilité financière de l’ensemble de l’édifice.
L’inflation, érosion silencieuse du soutien direct
C’est ici que le rapport se fait le plus tranchant. Les chiffres d’inflation, d’abord. Certes, le taux a reflué à 2,4% en 2024. Mais cette accalmie intervient après deux années de forte poussée : 6,6% en 2022 et 6,1% en 2023. Les prix alimentaires, qui pèsent de manière disproportionnée sur les budgets des ménages modestes, ont enregistré des hausses considérables : «Les prix de la viande ont augmenté de plus de 9,4% et ceux du poisson de 9,3%, contre une hausse générale de 12,5% en 2023», précise le rapport. Le CNDH en tire une conclusion sans ambiguïté : «Si les politiques de ciblage ont conditionné l’obtention du soutien à des critères déterminés, le fait de ne pas réévaluer la valeur du soutien offert pourrait conduire à orienter cette aide vers la consommation passive.» Autrement dit, le risque est que les programmes sociaux se transforment en «mécanismes de maintien dans la précarité» plutôt qu’en instruments d’autonomisation économique. L’expression, employée par les rédacteurs du rapport, a la force d’un avertissement.La réforme fiscale : des recettes en hausse, une redistribution en question
Sur le front des recettes, le bilan est plus encourageant. Les 299 milliards de dirhams engrangés en 2024 marquent une progression significative, que le rapport attribue aux «dynamiques de réformes législatives et administratives» engagées dans le sillage des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité de 2019. La mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n°69.19 relative à la réforme fiscale a permis, selon le rapport, d’adopter plusieurs mesures : réforme de la TVA, révision du barème de l’impôt sur le revenu et renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale. Le CNDH observe toutefois que l’effort fiscal doit s’inscrire dans une logique de justice redistributive. Il rappelle que les recommandations des Assises de 2019 visent à «soutenir la restructuration de l’économie nationale et renforcer sa capacité de développement rapide, de manière à répondre aux besoins croissants en ressources de l’État». La question qui se pose, et que le rapport formule implicitement, est celle de l’affectation du surcroît de recettes. Les 100 milliards de dirhams supplémentaires collectés en quatre ans se sont-ils traduits par un renforcement proportionnel des filets de protection sociale ? Le rapport ne tranche pas, mais la juxtaposition des données suffit à nourrir l’interrogation.Le système éducatif : un droit fondamental sous pression budgétaire
Le rapport relie les défis de la protection sociale à ceux du système éducatif, dans une approche intégrée des droits économiques et sociaux. Le constat est sévère. La déperdition scolaire persiste, la qualité des apprentissages reste faible, le sureffectif dans les classes est chronique, et les disparités entre milieu urbain et milieu rural demeurent criantes, «notamment en ce qui concerne les infrastructures modernes et les enseignants qualifiés». Le nombre d’enfants travailleurs, bien qu’en diminution (101.000 en 2024, soit une baisse de 8,2% par rapport à 2023 et de 59,1% par rapport à 2017), reste un indicateur que le CNDH considère comme révélateur des failles du système. Le taux d’encadrement «demeure globalement faible», contribuant à «affecter négativement la qualité du système éducatif». Le rapport appelle à accélérer la mise en œuvre de la Vision stratégique 2015-2030, «notamment la généralisation de l’enseignement primaire et la garantie de l’égalité des chances».L’équation du logement et du droit à l’eau
Les droits économiques et sociaux ne se résument pas à la protection sociale stricto sensu. Le rapport consacre des développements à la question du logement (le CNDH a reçu 11 plaintes relatives au droit au logement, documentant des situations allant de l’effondrement d’habitations à la construction sans permis) et au droit à l’eau. Sur ce dernier point, les chiffres sont parlants : si 82,9% de la population urbaine a accès à l’eau potable, la proportion en milieu rural, bien qu’en hausse – de 37,8 à 54,6 % –, demeure «significativement insuffisante». Le rapport note que «l’agriculture consomme environ 80% des ressources hydriques» et que la hausse des températures accentue l’évaporation des réserves des barrages.Les recommandations : un cap redistributif assumé
Le CNDH conclut son volet économique et social par une série de recommandations qui dessinent un cap clair. Il demande «l’achèvement de la ratification de la Convention n°102 relative à la sécurité sociale» et de la «Recommandation n°202 concernant les socles de protection sociale». Il appelle à la «mise en œuvre intégrale du cadre juridique régissant le système de protection sociale», incluant une «révision complète des tarifs de référence agréés» dans le secteur de la santé. Sur le plan fiscal, le Conseil recommande de veiller à ce que la réforme en cours serve effectivement les objectifs de justice sociale et de réduction des inégalités territoriales. Sur l’éducation, il réitère son appel à «accélérer la mise en œuvre de la Vision stratégique 2015-2030», en ciblant la qualité de l’enseignement public et l’égalité des chances entre les genres et entre les territoires.Pris dans son ensemble, le volet économique et social du rapport 2024 du CNDH dessine le portrait d’un Maroc qui s’est doté d’outils ambitieux : protection sociale généralisée, réforme fiscale, soutien direct, mais qui court le risque de voir ces instruments se vider de leur substance si le pouvoir d’achat des bénéficiaires continue de s’éroder. L’expression de «précarité assistée», forgée par les rédacteurs du rapport, résume à elle seule le péril : celui d’un système qui distribue sans émanciper, qui protège sans extraire de la vulnérabilité. Le défi, désormais, n’est plus de concevoir l’architecture. Il est de la rendre habitable.
