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Samedi 14 Novembre 2026
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Justice pénale : Hicham Balaoui demande aux parquets de mettre fin aux recours systématiques

Le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, Hicham Balaoui, a adressé aux responsables des parquets du Royaume une circulaire, rendue publique le jeudi 12 novembre, sur la rationalisation des recours contre les décisions judiciaires répressives. Le texte part d'un constat chiffré. En 2026, le Ministère public a interjeté appel contre 12,07% des jugements de première instance et s'est pourvu en cassation contre 1,14% des décisions des Cours d'appel, deux taux en hausse. Six directives encadrent désormais l'exercice de cette prérogative. Elles imposent l'étude préalable de chaque décision, proscrivent le recours systématique et visent aussi les ordonnances des juges d'instruction en matière de détention préventive. Les chefs de parquet devront en outre rendre compte à la présidence des mesures prises.

L’exercice des voies de recours ne doit plus relever de l’automatisme. C'est le message que le président du Ministère public, Hicham Balaoui, vient d'adresser à l'ensemble des magistrats du parquet, par une circulaire consacrée à «la rationalisation des recours contre les décisions judiciaires répressives». Le document est adressé au premier avocat général près la Cour de cassation, aux procureurs généraux du Roi près les Cours d'appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance. Le texte ne remet pas en cause le pouvoir de contestation reconnu au Ministère public. Il en fixe les conditions d'usage. Un recours ne se justifie, écrit M. Balaoui, que lorsqu'existent «des motifs de droit et de fait sérieux», et le magistrat qui l'exerce doit pouvoir en répondre devant sa hiérarchie.

Une hausse des recours que la présidence veut comprendre

La circulaire s'ouvre sur un rappel de principe. Le recours contre les décisions judiciaires répressives «constitue l'une des garanties fondamentales du procès équitable». Il permet de soumettre de nouveau l'affaire à une juridiction de degré supérieur, de vérifier la bonne application des règles de fond et de procédure et de corriger les erreurs qui peuvent entacher une décision, dans l'application de la loi comme dans l'appréciation des faits.

Le Ministère public compte parmi les parties que le législateur a habilitées à exercer ces voies de recours, en sa qualité de partie principale à l'action publique. Il peut interjeter appel des jugements de première instance et se pourvoir en cassation contre les arrêts des juridictions d'appel, dans les conditions et les délais fixés par la loi. Cette prérogative a un coût, que le texte nomme sans détour. Un exercice irraisonné des voies de recours allonge la durée de l'action publique et pèse sur les droits des justiciables. Les magistrats du parquet sont donc «tenus de réaliser l'équilibre entre, d'une part, l'intérêt attendu du recours et, d'autre part, les exigences de l'efficacité judiciaire et du jugement des affaires dans un délai raisonnable».

Vient ensuite le constat. Les parquets sont censés appliquer la rationalisation des recours, présentée comme l'un des fondements de la mise en œuvre de la politique pénale. Or le suivi assuré cette année par la présidence du ministère public fait apparaître une progression. L'appel a été exercé contre 12,07% de l'ensemble des jugements de première instance, et le pourvoi en cassation a atteint 1,14% des décisions rendues par les Cours d'appel en 2026. La circulaire ne précise pas les taux enregistrés les années précédentes. Pour M. Balaoui, ces données «appellent que l'on s'y arrête, afin d'étudier les causes de cette hausse et de vérifier dans quelle mesure les recours exercés reposent sur des motifs juridiques sérieux, de nature à garantir les finalités qui en sont attendues».

L'enjeu se mesure au volume du contentieux pénal. Selon les dernières statistiques publiées par la présidence du Ministère public, les vingt-deux circonscriptions de Cours d'appel ont totalisé 798.592 affaires en 2025, contre 813.887 un an plus tôt, soit un recul de 1,88%. Le nombre de personnes poursuivies s'est établi à 940.344, contre 945.056 en 2024. Trois circonscriptions concentrent à elles seules plus du tiers des affaires, à savoir Casablanca (131.416), Rabat (85.509) et Marrakech (79.771). Ces chiffres ne renseignent pas sur le nombre de recours exercés, mais ils situent la masse des dossiers sur laquelle s'exerce le pouvoir de contestation du parquet.

Du jugement délictuel à l'arrêt d'appel, les décisions visées

La circulaire emploie à dessein le terme générique de «décisions judiciaires répressives». Il recouvre les jugements des tribunaux de première instance, les arrêts des juridictions d'appel et les ordonnances des juges d'instruction. Les six directives adressées aux chefs de parquet suivent cette gradation.

La première pose la règle générale. Tout recours doit reposer sur une étude précise de la teneur et des motifs de la décision contestée, et sur l'appréciation de l'existence de motifs de droit ou de fait sérieux justifiant que l'affaire soit de nouveau soumise aux juridictions compétentes.

La deuxième concerne les jugements rendus par les tribunaux de première instance en matière délictuelle. Le président du Ministère public demande d'en faire une lecture attentive et d'apprécier l'opportunité de l'appel au regard de cinq éléments. Il cite les faits établis au dossier, les moyens de preuve soumis au tribunal, la qualification juridique retenue, la motivation du jugement et la proportionnalité de la peine prononcée avec les circonstances de l'affaire et la personnalité du prévenu.

La troisième directive tient en une formule. Il s'agit d'«éviter le recours systématique», en examinant les données propres à chaque dossier.

La cinquième vise le pourvoi en cassation formé contre les décisions rendues en dernier ressort. Il doit être «fondé sur des motifs juridiques sérieux relevant des cas prévus par l'article 534 du Code de procédure pénale, et non sur de simples motifs de fait liés à la peine prononcée». Autrement dit, le seul désaccord du parquet avec la sévérité d’une peine ne suffit pas à saisir la Cour de cassation.

La détention préventive au centre de la quatrième directive

Le texte ne s'arrête pas aux décisions de jugement. Sa quatrième directive porte sur la phase d'instruction préparatoire et touche directement à la liberté des personnes poursuivies. M. Balaoui y demande de rationaliser les recours formés contre les ordonnances des juges d'instruction, «y compris celles relatives au non-placement en détention, à la mise en liberté provisoire et au contrôle judiciaire».

La justification est donnée dans la même phrase. Les magistrats du parquet doivent garder à l'esprit «le caractère exceptionnel de la détention préventive» et vérifier que les motifs qui la justifient sont effectivement réunis. La contestation d'une ordonnance par laquelle un juge d'instruction a écarté l'incarcération ou lui a préféré une mesure de contrôle judiciaire est ainsi soumise à la même exigence de motifs sérieux que l'appel d'un jugement.

Des chefs de parquet tenus de rendre compte

La sixième directive organise le contrôle de l'ensemble. Les responsables des parquets doivent assurer un suivi régulier du sort réservé aux recours qu'ils exercent, étudier les décisions rendues à leur sujet et identifier les raisons de leur admission, de leur rejet ou de leur irrecevabilité. L'exercice doit permettre, selon la circulaire, d'évaluer la solidité des motifs sur lesquels le parquet s'était appuyé. Des réunions d'encadrement devront être tenues à ce sujet avec les substituts.

Le président du Ministère public rattache ces instructions au plan stratégique de l'institution, et plus précisément à la dixième mesure de son deuxième objectif, consacrée à la rationalisation du recours des parquets contre les décisions judiciaires. Il y voit l'un des fondements «de la bonne application de la loi, de l'efficacité judiciaire et de la protection des droits et des libertés».

Les destinataires sont invités à se conformer à ces orientations et à en diffuser le contenu auprès des magistrats du parquet placés sous leur autorité. Ils devront aussi informer la présidence des mesures prises pour leur application et lui signaler toute difficulté juridique ou pratique rencontrée.
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