Trente-trois ans après la dernière exécution capitale au Maroc, la peine de mort demeure inscrite dans l'arsenal pénal national. Cette situation entretient un paradoxe juridique et politique : alors que le Royaume observe un moratoire de fait depuis 1993 et a progressivement renforcé ses engagements en faveur du droit à la vie, la législation continue de permettre aux juridictions de prononcer des condamnations à mort. Entre une pratique judiciaire qui exclut leur exécution et un cadre légal qui maintient cette sanction, la question de l'abolition reste donc entière.
C'est précisément cette contradiction que le Conseil national des droits de l'Homme entend remettre au cœur du débat public. À l'occasion de la commémoration de la Journée mondiale contre la peine de mort, organisée mardi 20 octobre à son siège à Rabat, le CNDH a réuni des représentants institutionnels, des acteurs associatifs et des partenaires internationaux autour d'une même interrogation : le Maroc est-il désormais prêt à transformer son moratoire de fait en abolition définitive ? Dans son intervention, la présidente du Conseil, Amina Bouayach, a défendu la nécessité de franchir cette nouvelle étape, considérant que les acquis constitutionnels, institutionnels et diplomatiques enregistrés au cours des dernières décennies constituent désormais un socle suffisant pour engager une réforme législative décisive.
Trente-trois ans sans exécution : un moratoire qui attend sa traduction légale
Pour étayer son plaidoyer, Amina Bouayach a rappelé les principales avancées réalisées par le Maroc dans son cheminement vers l'abolition. La première remonte à 1993, année de la dernière exécution capitale dans le Royaume. Depuis, aucune condamnation à mort n'a été exécutée, une pratique qui, selon la présidente du CNDH, démontre la capacité du pays à préserver la sécurité et à rendre justice sans recourir à la privation de la vie.
À cette évolution s'ajoute la consécration constitutionnelle du droit à la vie. L'article 20 de la Constitution de 2011 dispose, en effet, que ce droit constitue le premier des droits de tout être humain et que la loi le protège. Une disposition fondamentale que les défenseurs de l'abolition considèrent comme un argument juridique majeur en faveur d'une révision de la législation pénale.
Le troisième acquis mis en avant concerne le positionnement international du Royaume. En décembre 2024, le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Pour le CNDH, cette évolution marque un tournant politique et diplomatique, traduisant une adhésion plus affirmée à la dynamique internationale de protection du droit à la vie.
Mais ces avancées, aussi significatives soient-elles, ne suffisent pas à clore le débat. Tant que la peine capitale demeure prévue par la loi, le moratoire reste une pratique et non une garantie juridique définitive. C'est précisément ce décalage entre les engagements affichés et le maintien des dispositions pénales que le Conseil souhaite voir résorbé au cours de l'actuelle législature.
À cette évolution s'ajoute la consécration constitutionnelle du droit à la vie. L'article 20 de la Constitution de 2011 dispose, en effet, que ce droit constitue le premier des droits de tout être humain et que la loi le protège. Une disposition fondamentale que les défenseurs de l'abolition considèrent comme un argument juridique majeur en faveur d'une révision de la législation pénale.
Le troisième acquis mis en avant concerne le positionnement international du Royaume. En décembre 2024, le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Pour le CNDH, cette évolution marque un tournant politique et diplomatique, traduisant une adhésion plus affirmée à la dynamique internationale de protection du droit à la vie.
Mais ces avancées, aussi significatives soient-elles, ne suffisent pas à clore le débat. Tant que la peine capitale demeure prévue par la loi, le moratoire reste une pratique et non une garantie juridique définitive. C'est précisément ce décalage entre les engagements affichés et le maintien des dispositions pénales que le Conseil souhaite voir résorbé au cours de l'actuelle législature.
Grâce Royale : 240 condamnés concernés en un quart de siècle
Le plaidoyer du CNDH s'appuie également sur l'évolution du traitement des personnes condamnées à mort. Dans son discours, Amina Bouayach a révélé que la Grâce Royale avait bénéficié à 240 personnes condamnées à la peine capitale au cours des vingt-cinq dernières années, dont environ 185 durant les cinq dernières années. Ces chiffres témoignent, selon la présidente du Conseil, d'une orientation qui privilégie progressivement la préservation de la vie et la possibilité de réinsertion. Ils illustrent également le rôle joué par la Grâce Royale dans l'atténuation des conséquences d'une législation qui continue pourtant de prévoir la sanction suprême. Cette évolution soulève néanmoins une question de fond : la protection du droit à la vie doit-elle continuer à dépendre de décisions de grâce ou être définitivement consacrée par une réforme du droit pénal ? Pour les défenseurs de l'abolition, l'enjeu consiste désormais à passer d'une protection fondée sur la pratique institutionnelle à une garantie législative applicable à l'ensemble des personnes condamnées, indépendamment de la nature des crimes commis.
Une justice qui protège la société sans ôter la vie
Au-delà des arguments juridiques, Amina Bouayach a consacré une large partie de son intervention à la dimension humaine du débat. Sous le thème «Quand la société est mise à l'épreuve de son humanité», la présidente du CNDH a appelé à dépasser une approche exclusivement punitive pour interroger la philosophie même de la justice pénale. Cette démarche, a-t-elle expliqué, ne signifie ni minimiser la gravité des crimes ni ignorer la souffrance des victimes et de leurs familles. Elle consiste plutôt à réfléchir aux moyens de protéger la société, de réparer les préjudices et de prévenir la récidive sans faire de la privation de la vie un instrument de justice.
Le Conseil inscrit cette réflexion dans une démarche engagée depuis 2019, fondée sur l'humanisation du débat autour de la peine capitale. Amina Bouayach a notamment rappelé sa rencontre avec des condamnés à mort à la prison centrale de Kénitra, le 10 octobre 2019, ainsi que la publication, en 2022, de témoignages retraçant leurs parcours personnels. L'objectif de cette approche est de montrer que les trajectoires conduisant à la criminalité sont souvent marquées par une combinaison de facteurs sociaux, économiques et humains. Sans remettre en cause la responsabilité pénale des auteurs, le CNDH plaide ainsi pour une justice qui accorde davantage de place à la prévention, à la réhabilitation et à la réinsertion. Cette dimension humaine constitue désormais l'un des principaux axes de son argumentaire abolitionniste. Elle vise à déplacer le débat de la seule question de la sanction vers celle du modèle de justice que la société souhaite construire.
Le Conseil inscrit cette réflexion dans une démarche engagée depuis 2019, fondée sur l'humanisation du débat autour de la peine capitale. Amina Bouayach a notamment rappelé sa rencontre avec des condamnés à mort à la prison centrale de Kénitra, le 10 octobre 2019, ainsi que la publication, en 2022, de témoignages retraçant leurs parcours personnels. L'objectif de cette approche est de montrer que les trajectoires conduisant à la criminalité sont souvent marquées par une combinaison de facteurs sociaux, économiques et humains. Sans remettre en cause la responsabilité pénale des auteurs, le CNDH plaide ainsi pour une justice qui accorde davantage de place à la prévention, à la réhabilitation et à la réinsertion. Cette dimension humaine constitue désormais l'un des principaux axes de son argumentaire abolitionniste. Elle vise à déplacer le débat de la seule question de la sanction vers celle du modèle de justice que la société souhaite construire.
Un appel direct au gouvernement et au Parlement
C'est toutefois sur le terrain législatif que le plaidoyer du CNDH prend aujourd'hui sa dimension la plus concrète. Dans la déclaration adoptée à l'issue de la rencontre du 20 octobre, les participants appellent explicitement le nouveau gouvernement à inscrire l'abolition de la peine de mort parmi les priorités des réformes législatives. Ils exhortent parallèlement le Parlement à mettre fin aux hésitations qui ont jusqu'ici empêché la traduction juridique des engagements du Maroc, en procédant à une suppression explicite de cette sanction dans la législation pénale.
L'appel porte également sur l'adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, instrument international visant l'abolition de la peine de mort. Une telle démarche permettrait de consolider juridiquement l'engagement du Royaume en faveur du droit à la vie. Les participants demandent, en outre, que le Maroc confirme, lors du prochain vote prévu en décembre aux Nations unies, son soutien à la résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions.
Ces revendications placent désormais la question de l'abolition devant les nouvelles institutions issues des dernières élections législatives. Le débat ne porte plus uniquement sur l'opportunité de maintenir ou non la peine capitale, mais également sur la cohérence entre les engagements internationaux du Royaume, les principes constitutionnels et les dispositions de sa législation pénale.
L'appel porte également sur l'adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, instrument international visant l'abolition de la peine de mort. Une telle démarche permettrait de consolider juridiquement l'engagement du Royaume en faveur du droit à la vie. Les participants demandent, en outre, que le Maroc confirme, lors du prochain vote prévu en décembre aux Nations unies, son soutien à la résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions.
Ces revendications placent désormais la question de l'abolition devant les nouvelles institutions issues des dernières élections législatives. Le débat ne porte plus uniquement sur l'opportunité de maintenir ou non la peine capitale, mais également sur la cohérence entre les engagements internationaux du Royaume, les principes constitutionnels et les dispositions de sa législation pénale.
Marrakech, prochaine vitrine internationale du plaidoyer abolitionniste
À cette dimension nationale s'ajoute une échéance internationale importante. Amina Bouayach a rappelé l'annonce de l'organisation à Marrakech du dixième Congrès mondial contre la peine de mort, une première pour un pays arabe et africain. L'accueil de cette manifestation confère une visibilité particulière au positionnement du Maroc dans le débat international sur l'abolition. Il pourrait également renforcer les attentes des organisations de défense des droits humains quant à l'évolution de la législation nationale. Car si le Royaume s'affirme progressivement comme un acteur de la dynamique abolitionniste internationale, le maintien de la peine capitale dans son droit interne continue de soulever la question de l'aboutissement de ce processus.
La nouvelle législature apparaît ainsi comme une étape importante pour déterminer si les avancées accumulées depuis plus de trois décennies déboucheront sur une réforme définitive. Entre moratoire de fait, consécration constitutionnelle du droit à la vie, Grâces Royales et engagements internationaux, les fondements d'une telle évolution sont désormais réunis aux yeux du CNDH. Reste à savoir si le gouvernement et le Parlement choisiront de franchir le dernier pas. Pour Amina Bouayach et les acteurs mobilisés contre la peine capitale, l'enjeu est désormais de transformer un engagement politique et moral en une garantie juridique irréversible, afin que la protection du droit à la vie ne repose plus seulement sur une pratique établie, mais sur une abolition inscrite explicitement dans la loi.
La nouvelle législature apparaît ainsi comme une étape importante pour déterminer si les avancées accumulées depuis plus de trois décennies déboucheront sur une réforme définitive. Entre moratoire de fait, consécration constitutionnelle du droit à la vie, Grâces Royales et engagements internationaux, les fondements d'une telle évolution sont désormais réunis aux yeux du CNDH. Reste à savoir si le gouvernement et le Parlement choisiront de franchir le dernier pas. Pour Amina Bouayach et les acteurs mobilisés contre la peine capitale, l'enjeu est désormais de transformer un engagement politique et moral en une garantie juridique irréversible, afin que la protection du droit à la vie ne repose plus seulement sur une pratique établie, mais sur une abolition inscrite explicitement dans la loi.
