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Acteurs de l’exécution des décisions judiciaires, les commissaires judiciaires, par l’importance des tâches qui leurs sont soumises garantissent la bonne application de ces décisions, mettant ainsi en valeur la crédibilité de la justice. Dans le cadre des réformes ambitieuses entreprises pour renforcer la réglementation de cette profession qui joue un rôle central dans le fonctionnement du système judiciaire, la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et libertés s’est réunie pour poursuivre l’étude du projet de loi n°46.21, portant sur la réglementation de la profession de commissaire judiciaire.
Après avoir examiné les exigences générales, les débats menés sous la présidence de Saïd Baaziz, ont porté sur plusieurs volets du texte législatif, notamment les conditions d’accès à la profession, les droits et devoirs des commissaires judiciaires, ainsi que les mécanismes régissant l’exercice de leurs fonctions, en insistant notamment sur le chapitre cinq qui aborde les fonctions du commissaire judiciaire et l’ensemble des procédures qui lui sont assignées en vertu de sa compétence.
En présence du ministre de la Justice, les concertations se sont focalisées, au titre de cette même réunion, sur les «greffiers assermentés», introduits par le chapitre sept du projet de loi. Ces derniers, employés par les commissaires judiciaires, seraient habilités à agir en leur nom dans des cas particuliers. Les députés ont insisté sur la nécessité de définir précisément les conditions d’exercice et les relations entre ces greffiers et les commissaires, dans le respect des principes de transparence et d’efficacité.
Le chapitre huit, consacré à la surveillance, à l’inspection et à la discipline des commissaires judiciaires, a également suscité de vifs échanges axés essentiellement sur les mécanismes de surveillance auxquels est soumis le commissaire judiciaire. Les députés ont ainsi souligné l’importance de mettre en place des procédures clairs et efficaces pour garantir le respect des règles professionnelles et assurer la protection de la profession.
Création d’une Autorité nationale des commissaires judiciaires
En discutant du chapitre dix, les représentants ont examiné les modalités de création et de fonctionnement de l’Autorité nationale des commissaires judiciaires, en termes de siège, de tâches, de ressources et d’organes. Cette instance regroupera des organes tels que l’assemblée générale, la présidence et les conseils régionaux. Les débats ont porté sur son rôle stratégique, ses ressources et les limites de ses prérogatives.
S’inscrivant dans une dynamique globale de réforme, cette initiative vise à optimiser les professions juridiques et judiciaires au Maroc. En dotant le commissaire judiciaire de nouvelles garanties et responsabilités, le projet de loi 46-21 ambitionne de renforcer l’efficacité, la transparence et l’intégrité du système judiciaire.
Après avoir examiné les exigences générales, les débats menés sous la présidence de Saïd Baaziz, ont porté sur plusieurs volets du texte législatif, notamment les conditions d’accès à la profession, les droits et devoirs des commissaires judiciaires, ainsi que les mécanismes régissant l’exercice de leurs fonctions, en insistant notamment sur le chapitre cinq qui aborde les fonctions du commissaire judiciaire et l’ensemble des procédures qui lui sont assignées en vertu de sa compétence.
En présence du ministre de la Justice, les concertations se sont focalisées, au titre de cette même réunion, sur les «greffiers assermentés», introduits par le chapitre sept du projet de loi. Ces derniers, employés par les commissaires judiciaires, seraient habilités à agir en leur nom dans des cas particuliers. Les députés ont insisté sur la nécessité de définir précisément les conditions d’exercice et les relations entre ces greffiers et les commissaires, dans le respect des principes de transparence et d’efficacité.
Le chapitre huit, consacré à la surveillance, à l’inspection et à la discipline des commissaires judiciaires, a également suscité de vifs échanges axés essentiellement sur les mécanismes de surveillance auxquels est soumis le commissaire judiciaire. Les députés ont ainsi souligné l’importance de mettre en place des procédures clairs et efficaces pour garantir le respect des règles professionnelles et assurer la protection de la profession.
Création d’une Autorité nationale des commissaires judiciaires
En discutant du chapitre dix, les représentants ont examiné les modalités de création et de fonctionnement de l’Autorité nationale des commissaires judiciaires, en termes de siège, de tâches, de ressources et d’organes. Cette instance regroupera des organes tels que l’assemblée générale, la présidence et les conseils régionaux. Les débats ont porté sur son rôle stratégique, ses ressources et les limites de ses prérogatives.
Un consensus autour de la réforme
À l’issue de cette session, M. Ouahbi a appelé à enrichir le texte par des contributions constructives, afin d’assurer une mise en œuvre efficace dans le cadre des réformes judiciaires en cours. De leur côté, les députés ont salué l’importance de ce projet de loi, reconnaissant la nécessité d’apporter des amendements pour renforcer certains aspects. De ce fait, la Commission a fixé au 17 janvier 2025, à midi, le dernier délai pour le dépôt des amendements. Cette échéance souligne la volonté des législateurs d’accélérer l’adoption des textes réglementaires nécessaires à la modernisation de la profession de commissaire judiciaire, conformément aux Orientations Royales.S’inscrivant dans une dynamique globale de réforme, cette initiative vise à optimiser les professions juridiques et judiciaires au Maroc. En dotant le commissaire judiciaire de nouvelles garanties et responsabilités, le projet de loi 46-21 ambitionne de renforcer l’efficacité, la transparence et l’intégrité du système judiciaire.
