Le ministre de l'Économie, des finances et de la performance publique cite, parmi les réformes institutionnelles accompagnant le projet de loi de Finances, «le renforcement de la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh», aux côtés de la modernisation de l'administration et de la réforme de la loi organique des Finances. La mesure prend, dans le corps du projet de loi, la forme d'un article 13 qui crée un compte spécial du Trésor entièrement consacré à ce chantier. La note de présentation en expose la raison. Le gouvernement «accélérera également la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh dans l'administration et les services publics, en application de la loi organique n°26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazigh», et prévoit à cet effet «de créer un compte dédié au financement de la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh, doté d'une enveloppe de 2 milliards de dirhams, afin de garantir à ce chantier des ressources propres et un circuit financier autonome».
Un compte ordonnancé par la Cheffe du gouvernement
L'article 13 du projet dispose qu'«en vue de permettre la comptabilisation des opérations relatives à la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh et les modalités de son intégration dans les domaines prioritaires de la vie publique, il est créé, à compter du 1er janvier 2027, un compte de dépenses sur dotations intitulé Fonds de la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh, dont la Cheffe du gouvernement est ordonnateur». Ce compte est crédité des «dotations du budget général» et retrace au débit «les dépenses afférentes à la réalisation des projets et opérations portant sur l'intégration de l'amazigh dans les domaines prioritaires de la vie publique, prévus par la loi organique n°26-16». Le tableau des comptes de dépenses sur dotations lui attribue 400 millions de dirhams pour 2027. Il figure aux côtés du compte des dépenses particulières au développement des provinces sahariennes et des comptes relevant de l'Administration de la Défense nationale.
La note de présentation précise que le programme «repose sur un dispositif de pilotage et de suivi dédié», mis en œuvre «en partenariat avec le PNUD», et s'appuie «sur un budget global de 2 milliard de dirhams sur la période 2027-2031». L'année 2027 «connaîtra l'accélération de la mise en œuvre de la loi organique n°26-16, à travers la création d'un fonds spécial destiné à soutenir l'utilisation de l'amazigh, le retrait de cette attribution au fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazigh, et l'activation de la commission ministérielle permanente créée auprès du Chef du gouvernement et chargée du suivi et de l'évaluation».
La note de présentation précise que le programme «repose sur un dispositif de pilotage et de suivi dédié», mis en œuvre «en partenariat avec le PNUD», et s'appuie «sur un budget global de 2 milliard de dirhams sur la période 2027-2031». L'année 2027 «connaîtra l'accélération de la mise en œuvre de la loi organique n°26-16, à travers la création d'un fonds spécial destiné à soutenir l'utilisation de l'amazigh, le retrait de cette attribution au fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazigh, et l'activation de la commission ministérielle permanente créée auprès du Chef du gouvernement et chargée du suivi et de l'évaluation».
Une approche jugée dépassée
Le changement de périmètre est justifié dans le volet consacré aux comptes spéciaux. La création du nouveau fonds «vise également à donner un nouveau souffle à l'action de l'État pour la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh et de lui conférer une dimension transversale, de manière à couvrir l'ensemble des secteurs et domaines prioritaires, dépassant ainsi l'approche antérieure, qui portait sur la réalisation de projets et programmes relatifs à l'utilisation de l'amazigh dans les administrations publiques».
En conséquence, le compte d'affectation spéciale qui portait jusque-là cette mission est modifié. Son objet, ses ressources et ses dépenses «seront recentrés sur les opérations et projets relatifs à la modernisation de l'administration publique et à la transformation numérique», et il prendra l'intitulé «Fonds de modernisation de l'administration publique et d'appui à la transition numérique», doté de 1,02 milliard de dirhams et rattaché au ministère de l'Intelligence artificielle, de la transformation numérique et de la réforme de l'administration. Les dépenses engagées avant le 1er janvier 2027 au titre de l'amazigh «continuent à être exécutées dans les mêmes conditions et comptabilisées» dans le nouveau compte.
En conséquence, le compte d'affectation spéciale qui portait jusque-là cette mission est modifié. Son objet, ses ressources et ses dépenses «seront recentrés sur les opérations et projets relatifs à la modernisation de l'administration publique et à la transformation numérique», et il prendra l'intitulé «Fonds de modernisation de l'administration publique et d'appui à la transition numérique», doté de 1,02 milliard de dirhams et rattaché au ministère de l'Intelligence artificielle, de la transformation numérique et de la réforme de l'administration. Les dépenses engagées avant le 1er janvier 2027 au titre de l'amazigh «continuent à être exécutées dans les mêmes conditions et comptabilisées» dans le nouveau compte.
Du Parlement aux ambulances
Le bilan de l'exercice 2026 dressé par la note de présentation fait état de «l'élaboration de 26 plans sectoriels», de «l'accompagnement de 8 administrations ayant formulé des demandes d'appui» et du «renforcement des compétences de 120 fonctionnaires en matière de communication et de terminologie administrative en amazigh». Le document indique que «la traduction simultanée en amazigh est également assurée lors des séances plénières des deux Chambres du Parlement et des conférences de presse hebdomadaires du porte-parole du gouvernement».
Sur le plan de la signalétique, l'intégration de l'amazigh a concerné «403 véhicules de la Direction générale de la Sûreté nationale et 512 véhicules du ministère de la Santé et de la protection sociale». Dans l'enseignement, «une plateforme électronique d'apprentissage de l'amazigh à distance est développée au profit des élèves, en partenariat avec le département chargé de l'Éducation nationale», et des associations culturelles sont soutenues, notamment pour la célébration du Nouvel An amazigh.
Pour 2027, le programme s'organise en six axes. Le premier porte sur la transformation numérique, avec «l'élaboration d'une charte relative à l'intégration de la langue amazighe dans les sites web d'information» et «la généralisation de l'intégration de la langue amazighe dans la signalétique et les panneaux d'orientation au niveau des administrations publiques et des collectivités territoriales», étendue «aux moyens de transport publics et aux véhicules assurant des services publics (ambulances, transport scolaire et transport funéraire)», ainsi qu'aux «gares routières, aéroports, ports et réseau autoroutier».
Quarante collectivités pilotes et un lexique juridique
Sur le plan de la signalétique, l'intégration de l'amazigh a concerné «403 véhicules de la Direction générale de la Sûreté nationale et 512 véhicules du ministère de la Santé et de la protection sociale». Dans l'enseignement, «une plateforme électronique d'apprentissage de l'amazigh à distance est développée au profit des élèves, en partenariat avec le département chargé de l'Éducation nationale», et des associations culturelles sont soutenues, notamment pour la célébration du Nouvel An amazigh.
Pour 2027, le programme s'organise en six axes. Le premier porte sur la transformation numérique, avec «l'élaboration d'une charte relative à l'intégration de la langue amazighe dans les sites web d'information» et «la généralisation de l'intégration de la langue amazighe dans la signalétique et les panneaux d'orientation au niveau des administrations publiques et des collectivités territoriales», étendue «aux moyens de transport publics et aux véhicules assurant des services publics (ambulances, transport scolaire et transport funéraire)», ainsi qu'aux «gares routières, aéroports, ports et réseau autoroutier».
Quarante collectivités pilotes et un lexique juridique
Le deuxième axe concerne la formation, avec «la mise en place d'un noyau de formateurs internes qualifiés» et des conventions de partenariat programmées avec «l'École supérieure Roi Fahd de traduction à Tanger, l'Université Al Akhawayn, le Centre de formation des inspecteurs relevant du département chargé de l'Éducation nationale, l'Institut national de formation aux métiers du greffe et des professions juridiques et judiciaires relevant du ministère de la Justice, ainsi que les instituts supérieurs des professions infirmières et techniques de santé».
Le troisième axe prévoit d'«accompagner les administrations qui n'ont pas encore élaboré leurs plans sectoriels» et d'«appuyer un projet pilote d'accompagnement de 40 collectivités territoriales modèles pour la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, en vue de généraliser cette approche à l'échelle nationale, en coordination avec la Direction générale des collectivités territoriales». Le quatrième axe, consacré à la traduction et à la législation, comprend «l'élaboration d'un lexique des termes juridiques en coordination et en collaboration avec les services du SGG» et «l'accompagnement du SGG dans la traduction d'un ensemble de textes législatifs et juridiques en langue amazighe».
Les deux derniers axes portent sur l'appui à l'intégration de la langue dans «le système de l'éducation et de la formation», «le système de l'information et de la communication», «les domaines de la création culturelle et artistique» et «le domaine législatif, réglementaire et de l'action parlementaire», ainsi que sur des rencontres de sensibilisation. La célébration du Nouvel An amazigh est présentée comme «une occasion annuelle» permettant «de mettre en lumière les acquis réalisés» et «d'examiner les perspectives d'action et les priorités de la prochaine phase».
La note de présentation range l'ensemble de ce chantier parmi les «fondations de la cohésion sociale», avec l'action sociale de proximité, la culture et le patrimoine, l'encadrement religieux, la mémoire historique et le service public de l'information, «qui confortent l'identité nationale et le lien social». Le programme est inscrit, selon le document, «dans le cadre des engagements constitutionnels, du nouveau modèle de développement et du programme gouvernemental».
Le troisième axe prévoit d'«accompagner les administrations qui n'ont pas encore élaboré leurs plans sectoriels» et d'«appuyer un projet pilote d'accompagnement de 40 collectivités territoriales modèles pour la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, en vue de généraliser cette approche à l'échelle nationale, en coordination avec la Direction générale des collectivités territoriales». Le quatrième axe, consacré à la traduction et à la législation, comprend «l'élaboration d'un lexique des termes juridiques en coordination et en collaboration avec les services du SGG» et «l'accompagnement du SGG dans la traduction d'un ensemble de textes législatifs et juridiques en langue amazighe».
Les deux derniers axes portent sur l'appui à l'intégration de la langue dans «le système de l'éducation et de la formation», «le système de l'information et de la communication», «les domaines de la création culturelle et artistique» et «le domaine législatif, réglementaire et de l'action parlementaire», ainsi que sur des rencontres de sensibilisation. La célébration du Nouvel An amazigh est présentée comme «une occasion annuelle» permettant «de mettre en lumière les acquis réalisés» et «d'examiner les perspectives d'action et les priorités de la prochaine phase».
La note de présentation range l'ensemble de ce chantier parmi les «fondations de la cohésion sociale», avec l'action sociale de proximité, la culture et le patrimoine, l'encadrement religieux, la mémoire historique et le service public de l'information, «qui confortent l'identité nationale et le lien social». Le programme est inscrit, selon le document, «dans le cadre des engagements constitutionnels, du nouveau modèle de développement et du programme gouvernemental».
