Connexion
Programmé ce jeudi pour examen au Conseil du gouvernement, le projet de loi portant sur l’organisation de la profession d’huissier de justice fait polémique. Le texte semble déjà susciter la colère des professionnels du secteur, avant même son examen. En effet, l’ordre national des huissiers de justice a exprimé mercredi son rejet total de certaines dispositions du nouveau projet de loi, tout en annonçant une grève nationale qui a démarré mercredi et se poursuit jusqu’à vendredi.
Dans un communiqué rendu public, l’Ordre national a exprimé son étonnement du fait que le projet de loi modifiant la réglementation de la profession d'huissier de justice soit soumis à la procédure d'approbation par le ministre de la Justice, notant que cette mouture prévoit des dispositions «non consensuelles», susceptibles de «porter gravement atteinte à l'indépendance des huissiers de justice et à l'intégrité de leurs institutions professionnelles».
«Les huissiers de justice sont en colère en raison du non-respect des engagements pris par le ministre de la Justice lors des différentes réunions avec les membres de l’Ordre. Pourtant ces engagements avaient été consignés dans un procès-verbal» confie Mahmoud Abou Lhoukouk, président de l’Ordre national des huissiers de justice, regroupant les 13 conseils régionaux. Et M. Lhoukouk de souligner que le ministre s'était engagé à prendre en compte les points figurant dans ce document, lesquels devaient servir de base au futur texte. «Or nous sommes surpris de constater que les dispositions convenues ont été supprimées, tandis que d'autres ont été ajoutées. Cela explique pourquoi le ministre refuse de nous fournir une copie du texte», déplore notre interlocuteur.
Dans un communiqué rendu public, l’Ordre national a exprimé son étonnement du fait que le projet de loi modifiant la réglementation de la profession d'huissier de justice soit soumis à la procédure d'approbation par le ministre de la Justice, notant que cette mouture prévoit des dispositions «non consensuelles», susceptibles de «porter gravement atteinte à l'indépendance des huissiers de justice et à l'intégrité de leurs institutions professionnelles».
«Les huissiers de justice sont en colère en raison du non-respect des engagements pris par le ministre de la Justice lors des différentes réunions avec les membres de l’Ordre. Pourtant ces engagements avaient été consignés dans un procès-verbal» confie Mahmoud Abou Lhoukouk, président de l’Ordre national des huissiers de justice, regroupant les 13 conseils régionaux. Et M. Lhoukouk de souligner que le ministre s'était engagé à prendre en compte les points figurant dans ce document, lesquels devaient servir de base au futur texte. «Or nous sommes surpris de constater que les dispositions convenues ont été supprimées, tandis que d'autres ont été ajoutées. Cela explique pourquoi le ministre refuse de nous fournir une copie du texte», déplore notre interlocuteur.
Les raisons de la colère des huissiers de justice
Concernant les dispositions controversées du nouveau projet de loi, le président de l’Ordre affirme de prime abord que la définition de l'Ordre national telle qu'elle est formulée dans le texte pose problème. «La définition retenue ne stipule pas que notre instance est indépendante, ce qui laisse entendre que le ministère de la Justice pourrait maintenir une forme de tutelle sur elle. Pourtant, nous avions convenu que la définition devait mettre en avant l'indépendance de l'Ordre national. Nous sommes donc étonnés de constater que le terme “indépendant” a été supprimé du texte», déplore M. Lhoukouk. En outre, les huissiers de justice dénoncent le fait que le texte de loi ait omis de mentionner clairement l’habilité exclusive de l’huissier de justice à accomplir certaines tâches, notamment la signification des actes de procédure. Une tâche qui est aussi accomplie actuellement par des fonctionnaires du ministère de la Justice.
Une autre disposition contestée figure dans l’article 144, qui impose à l’Ordre national des huissiers de communiquer au ministère de la Justice et au représentant du parquet général les décisions prises lors des Assemblées nationales. «Cette obligation compromet gravement le principe d’indépendance de cette instance et traduit une volonté du ministère de maintenir sa mainmise sur ce secteur», affirme le président de l’Ordre.
Par ailleurs, l’Ordre critique la décision du ministère de supprimer un chapitre entier relatif aux sanctions en cas de manquements professionnels. Ce chapitre prévoyait la création de commissions régionales et d’une commission nationale de discipline, dont les membres devaient être élus et chargés de traiter les manquements des huissiers dans l’exercice de leurs fonctions. Tout en appelant instamment le ministre à reprendre le dialogue sérieux concernant ce projet de loi, l’instance réaffirme son attachement aux grandes lignes du texte figurant dans le procès-verbal signé avec le ministère de la Justice le 26 avril 2022. Elle appelle par ailleurs le Chef du gouvernement à surseoir à l’examen et l’adoption de ce texte.
Une autre disposition contestée figure dans l’article 144, qui impose à l’Ordre national des huissiers de communiquer au ministère de la Justice et au représentant du parquet général les décisions prises lors des Assemblées nationales. «Cette obligation compromet gravement le principe d’indépendance de cette instance et traduit une volonté du ministère de maintenir sa mainmise sur ce secteur», affirme le président de l’Ordre.
Par ailleurs, l’Ordre critique la décision du ministère de supprimer un chapitre entier relatif aux sanctions en cas de manquements professionnels. Ce chapitre prévoyait la création de commissions régionales et d’une commission nationale de discipline, dont les membres devaient être élus et chargés de traiter les manquements des huissiers dans l’exercice de leurs fonctions. Tout en appelant instamment le ministre à reprendre le dialogue sérieux concernant ce projet de loi, l’instance réaffirme son attachement aux grandes lignes du texte figurant dans le procès-verbal signé avec le ministère de la Justice le 26 avril 2022. Elle appelle par ailleurs le Chef du gouvernement à surseoir à l’examen et l’adoption de ce texte.
