La formation d’une majorité gouvernementale ouvre une séquence politique. Elle ne préjuge pas, à elle seule, des réformes qu’elle saura conduire ni des arbitrages qu’elle acceptera d’assumer. Sur les questions sociétales, l’épreuve de vérité se situe moins dans les déclarations d’intention que dans la capacité à transformer des engagements en dispositions législatives. Pour Ghizlaine Mamouni, avocate et présidente fondatrice de l’association «Kif Mama Kif Baba», la réforme de la Moudawana se trouve au premier rang des attentes adressées au futur Exécutif.
Pour l’avocate, le débat ne peut plus se satisfaire de promesses répétées ni de textes annoncés mais encore invisibles. «Nous ne pouvons juger que sur la base de textes écrits», rappelle-t-elle lors de son passage à «L'Info en Face» le 14 octobre. Selon elle, au-delà de la réforme du droit de la famille et celle du Code pénal, il ne s’agit pas seulement de modifier des dispositions légales, mais de déterminer la place que le gouvernement accordera à l’égalité et à la protection des personnes les plus vulnérables.
Pour l’avocate, le débat ne peut plus se satisfaire de promesses répétées ni de textes annoncés mais encore invisibles. «Nous ne pouvons juger que sur la base de textes écrits», rappelle-t-elle lors de son passage à «L'Info en Face» le 14 octobre. Selon elle, au-delà de la réforme du droit de la famille et celle du Code pénal, il ne s’agit pas seulement de modifier des dispositions légales, mais de déterminer la place que le gouvernement accordera à l’égalité et à la protection des personnes les plus vulnérables.
La Moudawana et le Code pénal, premiers tests de la volonté politique
La réforme de la Moudawana attend désormais autre chose que des annonces. Pour Ghizlaine Mamouni, les intentions ne prendront leur véritable mesure qu’à la lecture des textes. «On ne peut pas juger une conférence de presse. Ce qu’on juge, c’est un texte écrit», rappelle-t-elle. Le futur gouvernement est ainsi attendu sur sa capacité à rendre publics les choix retenus et à les soumettre au débat. Les documents préparatoires demeurent, à ses yeux, indispensables pour apprécier la portée de la réforme. L’avocate réclame la publication des conclusions de l’instance chargée de la révision de la Moudawana et de l’avis écrit du Conseil supérieur des oulémas rendu en 2024. Elle attend également du gouvernement qu’il annonce une date de dépôt du projet de loi et ouvre la concertation aux associations féministes. Au-delà des annonces et du calendrier, c’est le contenu même des dispositions proposées qui permettra de mesurer les changements envisagés et la portée des engagements pris.
Par ailleurs, le Code pénal appelle, selon elle, la même attention. Droit de la famille et droit pénal se rejoignent sur plusieurs questions décisives : le mariage des mineures, la filiation paternelle, la tutelle, l’égalité successorale et les libertés individuelles. Ces sujets relèvent de dispositions distinctes, mais touchent à une même réalité : la manière dont le droit reconnaît les droits des femmes et des hommes et protège les personnes les plus vulnérables. La question n’est donc pas seulement de savoir quelles dispositions seront révisées, mais aussi quelles inégalités le législateur entend corriger.
La protection de l’enfant occupe une place centrale dans cette réflexion. «Les deux parents ont des responsabilités, et ce sont les enfants qui ont besoin d’être protégés», souligne Me Mamouni, qui refuse de réduire les questions de tutelle à une confrontation entre les droits des mères et ceux des pères. La reconnaissance de la filiation paternelle, notamment par le recours au test ADN, et les règles successorales doivent, dans cette perspective, être examinées à l’aune des droits de l’enfant et de son intérêt supérieur.
Le sort des enfants nés hors mariage constitue l’un des points les plus sensibles de la réforme. À la stigmatisation sociale s’ajoutent, dénonce l’avocate, des discriminations juridiques qui peuvent peser sur les droits reconnus à ces enfants. La situation matrimoniale des parents ne devrait pourtant pas déterminer leur degré de protection. Si la loi ne peut, à elle seule, effacer les préjugés, elle ne devrait pas davantage les prolonger par ses propres dispositions. C’est aussi à cette frontière entre les représentations sociales et les règles juridiques que se mesure la portée de la réforme : protéger l’enfant suppose de ne pas faire de sa naissance un facteur de discrimination.
Par ailleurs, le Code pénal appelle, selon elle, la même attention. Droit de la famille et droit pénal se rejoignent sur plusieurs questions décisives : le mariage des mineures, la filiation paternelle, la tutelle, l’égalité successorale et les libertés individuelles. Ces sujets relèvent de dispositions distinctes, mais touchent à une même réalité : la manière dont le droit reconnaît les droits des femmes et des hommes et protège les personnes les plus vulnérables. La question n’est donc pas seulement de savoir quelles dispositions seront révisées, mais aussi quelles inégalités le législateur entend corriger.
La protection de l’enfant occupe une place centrale dans cette réflexion. «Les deux parents ont des responsabilités, et ce sont les enfants qui ont besoin d’être protégés», souligne Me Mamouni, qui refuse de réduire les questions de tutelle à une confrontation entre les droits des mères et ceux des pères. La reconnaissance de la filiation paternelle, notamment par le recours au test ADN, et les règles successorales doivent, dans cette perspective, être examinées à l’aune des droits de l’enfant et de son intérêt supérieur.
Le sort des enfants nés hors mariage constitue l’un des points les plus sensibles de la réforme. À la stigmatisation sociale s’ajoutent, dénonce l’avocate, des discriminations juridiques qui peuvent peser sur les droits reconnus à ces enfants. La situation matrimoniale des parents ne devrait pourtant pas déterminer leur degré de protection. Si la loi ne peut, à elle seule, effacer les préjugés, elle ne devrait pas davantage les prolonger par ses propres dispositions. C’est aussi à cette frontière entre les représentations sociales et les règles juridiques que se mesure la portée de la réforme : protéger l’enfant suppose de ne pas faire de sa naissance un facteur de discrimination.
La Constitution, au-delà des déclarations de principe
Pour Me Ghizlaine Mamouni, la nécessité de prendre en compte ces impératifs s’inscrit dans le prolongement de la Constitution de 2011. Elle invoque notamment les articles 19 et 32, relatifs respectivement à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection de la famille et de l’enfant. Elle se réfère également à l’article 71 pour rappeler le rôle du Parlement dans le domaine de la loi, notamment en matière de statut de la famille et de libertés.
«Nous ne demandons pas au Parlement d’être moderne, mais d’être constitutionnel», affirme-t-elle. La formule résume sa position : les réformes sociétales ne relèvent pas seulement d’une confrontation entre sensibilités politiques ou visions de la société. Elles doivent aussi être appréciées au regard des principes que la Constitution consacre. L’avocate récuse, dans cette perspective, l’idée que les arbitrages partisans puissent justifier le report indéfini de leur mise en œuvre. «Aujourd’hui, le législateur, les politiciens, le gouvernement, doivent simplement appliquer la Constitution existante», soutient-elle.
«Nous ne demandons pas au Parlement d’être moderne, mais d’être constitutionnel», affirme-t-elle. La formule résume sa position : les réformes sociétales ne relèvent pas seulement d’une confrontation entre sensibilités politiques ou visions de la société. Elles doivent aussi être appréciées au regard des principes que la Constitution consacre. L’avocate récuse, dans cette perspective, l’idée que les arbitrages partisans puissent justifier le report indéfini de leur mise en œuvre. «Aujourd’hui, le législateur, les politiciens, le gouvernement, doivent simplement appliquer la Constitution existante», soutient-elle.
Me Mamouni appelle également au respect des engagements internationaux du Maroc. Elle défend ainsi une cohérence entre les principes auxquels le Royaume a souscrit et les dispositions qui régissent effectivement les droits des personnes. Pour elle, la question est moins celle de l’énoncé de ces principes que de la volonté des institutions de leur donner une concrétisation juridique.
Une majorité à l’épreuve de ses engagements
Il faut dire que l’examen des programmes électoraux des principales formations politiques nourrit les réserves de Me Ghizlaine Mamouni. Cette dernière relève le peu de place accordée aux réformes sociétales et considère que le PPS est quasiment le parti de la coalition qui a formulé des engagements précis sur plusieurs dossiers, notamment l’égalité, le mariage des enfants et la filiation. L’intervenante s’interroge à ce titre sur le sort réservé à ces propositions dans l’accord de coalition et le programme gouvernemental. «Pour l’instant, malheureusement, ces écrits ne nous permettent pas d’avoir confiance, et nous sommes dans l’attente», confie-t-elle.
La nomination d’une femme à la tête du gouvernement donne à cette attente une dimension particulière. Me Mamouni en reconnaît pleinement la portée symbolique : «Elle a ouvert une porte». Mais elle refuse d’y voir, avant même le début de l’action gouvernementale, une garantie de progrès en matière d’égalité. «Nous la jugerons non pas sur le symbole, mais sur ses actes», précise-t-elle. Et d’ajouter que la portée historique d’une telle nomination ne préjuge ni des orientations qui seront retenues ni des réformes qui pourront aboutir. La présence d’une femme au sommet de l’Exécutif ne garantit pas, à elle seule, la parité ou l’adoption de mesures en faveur de l’égalité. Elle ne dispense pas davantage la majorité de préciser ses choix et d’assumer les arbitrages qu’ils impliquent. C’est à l’aune de ces décisions que pourra être appréciée la distance entre la portée symbolique de cette nomination et ses conséquences sur les politiques publiques.
Les cent premiers jours, premier rendez-vous avec les actes
Pour Me Mamouni, les réformes sociétales ne peuvent être renvoyées aux prochaines échéances électorales au nom des contraintes inhérentes à des calculs politiques. Elle met en garde contre les reports et les atermoiements qui permettraient aux responsables de différer les décisions les plus sensibles. Le temps politique n’a pas le même coût pour tous : tandis que les partis préparent leurs prochaines échéances, les personnes confrontées aux inégalités continuent d’en subir les conséquences. C’est cette réalité qui fonde son appel à une décision rapide.
L’avocate fixe un premier horizon : les cent premiers jours du futur gouvernement. «Ce que nous pourrions espérer durant les 100 premiers jours du futur gouvernement, ce serait l’annonce du texte de loi, du projet de loi pour la Moudawana», déclare-t-elle. La déclaration de politique générale constituera, à cet égard, un premier indicateur de la place accordée à cette réforme dans les priorités de l’Exécutif. Au-delà de son annonce, la présentation d’un projet de loi permettrait d’ouvrir un débat sur des dispositions précises et de confronter les propositions aux attentes exprimées par les associations concernées.
L’avocate fixe un premier horizon : les cent premiers jours du futur gouvernement. «Ce que nous pourrions espérer durant les 100 premiers jours du futur gouvernement, ce serait l’annonce du texte de loi, du projet de loi pour la Moudawana», déclare-t-elle. La déclaration de politique générale constituera, à cet égard, un premier indicateur de la place accordée à cette réforme dans les priorités de l’Exécutif. Au-delà de son annonce, la présentation d’un projet de loi permettrait d’ouvrir un débat sur des dispositions précises et de confronter les propositions aux attentes exprimées par les associations concernées.
Une réforme qui ne coûte rien au budget de l’État
Me Ghizlaine Mamouni n’est pas sans savoir le poids des préoccupations économiques. Le pouvoir d’achat demeure une priorité, particulièrement pour les femmes en situation de vulnérabilité et les familles monoparentales. Mais elle refuse que l’urgence économique serve à repousser les changements juridiques qu’elle défend. «Les réformes que nous préconisons ne coûtent rien. Zéro dirham», affirme-t-elle, précisant par ailleurs que la volonté politique se mesure aussi à la capacité à traiter simultanément les urgences économiques et les inégalités que le droit peut contribuer à corriger. C’est là que se situe, selon elle, le coût politique des réformes. Leur adoption peut susciter des oppositions et contraindre les responsables à assumer des choix susceptibles de peser sur leurs équilibres partisans. Mais leur report a lui aussi des conséquences, supportées en premier lieu par ceux dont les droits demeurent fragilisés. Entre la prudence électorale et la décision de faire évoluer le droit, le futur gouvernement devra déterminer les priorités qu’il est prêt à défendre.
