Malgré un budget hérité, le nouveau gouvernement conserve une réelle marge de manœuvre pour 2027

En effet, l'élaboration du PLF 2027 était déjà avancée avant le scrutin. Les départements ministériels concernés avaient engagé leurs travaux dès le premier semestre. Le 22 juillet dernier, la ministre de l'Économie et des finances, Nadia Fettah, présentait devant les Commissions parlementaires des finances le cadre général de préparation du PLF et la programmation triennale 2027-2029, conformément à l'article 47 de la loi organique relative à la loi de Finances. Le 12 août, le ministère publiait une note d'orientation destinée à encadrer les propositions budgétaires des départements ministériels.

Un rapport sur l'exécution budgétaire et le cadrage macroéconomique venait compléter ce dispositif le 11 septembre, suivi, le 22 septembre, d'un document du Budget citoyen consacré aux perspectives 2027-2029. Ainsi, les hypothèses économiques, les orientations et les propositions ministérielles étaient déjà engagées sous le gouvernement sortant. Mais la préparation avancée ne signifie toutefois pas que les dispositions de cette loi soient gravées dans le marbre. C’est précisément dans cet interstice entre continuité administrative et arbitrage politique que se situe la marge de manœuvre du futur Exécutif.

L'article 48 de la loi organique n°130-13 impose le dépôt du PLF au plus tard le 20 octobre. Avant cette étape, les orientations générales doivent être examinées en Conseil des ministres, conformément à l'article 49 de la Constitution, tandis que le projet relève de la délibération du Conseil du gouvernement en vertu de l'article 92. Le changement de majorité ne suspend donc pas ces obligations, sans interdire les modifications. Mais revoir des crédits, la fiscalité ou les investissements suppose d'en mesurer les conséquences financières. À quelques jours du dépôt, une refonte profonde paraît donc difficile, même si des ajustements ciblés restent envisageables. Le 20 octobre ne clôt d'ailleurs pas les arbitrages. L'examen parlementaire peut donner lieu à des amendements, dans les limites constitutionnelles et financières applicables. La majorité pourra ainsi préciser certains choix après le dépôt, à condition de préserver la cohérence générale du texte.

La situation rappelle celle d'octobre 2021. Nommé le 7 octobre, le gouvernement de Aziz Akhannouch avait hérité d'un PLF 2022 préparé sous l'Exécutif de Saâd Dine El Othmani, dont la note de cadrage remontait au mois d'août. Malgré cette transition, le calendrier avait été respecté. Le 17 octobre, les orientations générales étaient examinées lors d'un Conseil des ministres présidé par S.M. le Roi Mohammed VI. Le lendemain, le Conseil du gouvernement adoptait le projet, déposé le même jour à la Chambre des représentants, deux jours avant l'échéance légale.

Le texte conservait une large part de l'architecture préparée auparavant, tout en portant les arbitrages du nouvel Exécutif. Il prévoyait notamment 245 milliards de dirhams d'investissement public, une croissance de 3,2% du PIB et un déficit de 5,9%. L'enseignement est clair : un gouvernement peut hériter d'un projet et en assumer les choix définitifs devant le Parlement. Les marges de 2026 dépendront toutefois de la date d'installation et des arbitrages retenus.

Au-delà du calendrier, la coalition devra composer avec la structure des finances publiques. Dépenses de personnel, service de la dette, programmes sociaux et investissements déjà engagés limitent les ressources susceptibles d'être réaffectées à court terme. La programmation 2027-2029 oblige aussi à raisonner sur plusieurs exercices. Le premier défi des partenaires de la majorité sera donc de transformer leur accord politique en priorités budgétaires cohérentes. Pouvoir d'achat, emploi, santé, éducation et investissement concentrent de fortes attentes. Mais toute dépense nouvelle suppose un financement, une réallocation ou un arbitrage sur les équilibres financiers.

La marque du nouvel Exécutif pourrait ainsi tenir moins à une réécriture générale du PLF qu'à quelques mesures identifiables, financièrement soutenables et compatibles avec les engagements déjà pris. Outre les amendements parlementaires, une loi de Finances rectificative reste juridiquement possible en cours d'exercice. Rien ne permet toutefois d'affirmer que cette voie est envisagée.

Reste la date d'installation du gouvernement. Si elle dépasse le 20 octobre, la question des compétences de l'Exécutif sortant chargé des affaires courantes pourrait se poser, un nouveau budget dépassant la gestion ordinaire. En définitive, le PLF 2027 constituera le premier test de cohérence de la coalition. Héritière d'un budget largement préparé, elle ne disposera probablement ni du temps ni des marges financières nécessaires pour en bouleverser l'architecture. Sa capacité à gouverner se mesurera moins au nombre de modifications introduites qu'à la pertinence des arbitrages retenus. Entre continuité budgétaire et changement politique, c'est la place réservée à ses propres priorités qui donnera à ce premier budget sa véritable portée.