À un mois de l’entrée en vigueur de la loi n°58.25 relative à la procédure civile, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ne veut laisser aucune place à l’improvisation. Dans une circulaire adressée au premier président adjoint de la Cour de cassation, aux premiers présidents des Cours d’appel et aux présidents des tribunaux de première instance, Mohamed Abdennabaoui appelle les responsables judiciaires à prendre toutes les dispositions nécessaires pour préparer l’application du nouveau texte dès le 24 août prochain. Le document, dont «Le Matin» détient une copie, revient longuement sur les principaux apports de la réforme. Mais sa portée dépasse le simple exercice d’explication juridique. À travers cette circulaire, le président délégué trace une véritable feuille de route à l’intention des juridictions, avec un objectif central : éviter que les nouvelles dispositions ne donnent lieu à des lectures divergentes ou à des pratiques hétérogènes d’un tribunal à l’autre.
Cet accompagnement apparaît d’autant plus nécessaire que la loi introduit des changements susceptibles de bouleverser les habitudes de travail. Elle prévoit notamment un système informatique unifié pour la gestion des procédures, la création de plateformes professionnelles pour les auxiliaires de justice, le dépôt électronique des requêtes et des recours, le paiement numérique des frais judiciaires, l’échange dématérialisé des mémoires ainsi que la tenue, sous certaines conditions, d’audiences à distance.
Une mobilisation collective exigée avant le 24 août
Le premier message adressé aux responsables des juridictions est celui de l’anticipation. Mohamed Abdennabaoui leur demande d’accorder toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre de la loi et de prendre, avant son entrée en vigueur, l’ensemble des mesures organisationnelles et pratiques requises. Cette préparation est présentée comme la condition indispensable à la réussite de la réforme. Le président délégué estime, en effet, que les nouveaux mécanismes introduits par la loi revêtent une importance stratégique, notamment parce qu’ils touchent directement à l’efficacité des procédures, à la qualité de la justice et à la confiance des justiciables. La prochaine étape exige ainsi, selon les termes de la circulaire, une «mobilisation collective», une «vigilance institutionnelle» et une gouvernance rigoureuse de la mise en œuvre. Cette injonction à se préparer ne vise donc pas seulement l’adaptation matérielle des tribunaux. Elle suppose aussi que les magistrats s’approprient une réforme qui modifie en profondeur la conduite des procès, l’organisation des compétences, le traitement des recours, l’exécution des décisions et le recours aux outils numériques.
Diffuser le texte et former les magistrats
Pour assurer cette appropriation, le président délégué demande aux responsables judiciaires de diffuser la circulaire auprès de l’ensemble des magistrats exerçant dans les juridictions placées sous leur autorité. Il les invite également à mettre à leur disposition les exemplaires papier de la loi imprimés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Mais la diffusion du texte ne saurait, à elle seule, suffire. La circulaire insiste sur la nécessité d’organiser des rencontres d’encadrement, des tables rondes et des séminaires scientifiques afin d’aider les magistrats à assimiler les nouvelles dispositions. Ces espaces d’échange devront permettre d’identifier, en amont, les difficultés que pourrait susciter l’application du texte et de construire progressivement une référence judiciaire commune. L’enjeu est clairement assumé : il s’agit de prévenir les divergences d’interprétation et de favoriser l’unification du travail judiciaire. Autrement dit, la réforme ne devra pas être appliquée comme une succession de nouveautés techniques isolées, mais à partir d’une compréhension partagée de ses objectifs et de ses mécanismes.Un suivi rapproché de l’application dans les tribunaux
Cette phase d’appropriation devra se prolonger par un suivi précis et continu de la mise en œuvre. Mohamed Abdennabaoui demande ainsi aux premiers présidents et aux présidents des tribunaux de surveiller le déroulement des procédures judiciaires dans leurs juridictions et de veiller à l’application correcte des nouvelles règles. Cette orientation place les responsables judiciaires au cœur du dispositif de déploiement. Ils ne seront pas seulement chargés de transmettre les consignes, mais devront observer concrètement la manière dont la réforme se traduit dans le fonctionnement quotidien des tribunaux. Leur mission consistera notamment à détecter les difficultés pratiques, à corriger les éventuelles mauvaises applications et à accompagner les magistrats dans la résolution des problèmes procéduraux qui pourraient apparaître au fil des dossiers.Faire remonter les difficultés et valoriser les bonnes pratiques
La circulaire instaure également un mécanisme de retour d’expérience. Les responsables des juridictions sont appelés à informer le secrétariat général du Conseil de toutes les mesures prises pour préparer l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que des initiatives et des bonnes pratiques développées localement. Dans le même temps, ils devront signaler les difficultés et les obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre. Cette remontée d’informations doit permettre au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire de disposer d’une vision précise de l’application du texte sur le terrain et d’intervenir rapidement lorsque des problèmes communs apparaissent. Cette approche traduit une volonté d’éviter une mise en œuvre figée et descendante. Le dispositif imaginé repose, au contraire, sur un dialogue continu entre le Conseil et les juridictions, nourri par les expériences concrètes des magistrats.Le Conseil promet un accompagnement dans la durée
En contrepartie de cette mobilisation demandée aux tribunaux, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire s’engage à suivre de près leur performance dans l’application de la nouvelle procédure civile. La circulaire annonce ainsi la mise en place de mesures d’accompagnement et d’encadrement, notamment à travers la formation continue et l’organisation de rencontres de communication chaque fois que la nécessité se fera sentir.Cet accompagnement apparaît d’autant plus nécessaire que la loi introduit des changements susceptibles de bouleverser les habitudes de travail. Elle prévoit notamment un système informatique unifié pour la gestion des procédures, la création de plateformes professionnelles pour les auxiliaires de justice, le dépôt électronique des requêtes et des recours, le paiement numérique des frais judiciaires, l’échange dématérialisé des mémoires ainsi que la tenue, sous certaines conditions, d’audiences à distance.
