Quand l’administration tourne le dos à ses engagements !

Parmi les domaines les plus concernés, le droit au logement reste emblématique des limites de l’action publique. Le rapport relève des failles notables dans des programmes comme «Villes sans bidonvilles», le logement social subventionné ou les mécanismes d’aide au financement immobilier. Nombre de requérants se voient exclus des listes de bénéficiaires, malgré leur éligibilité avérée. Ce constat pose une question de fond : à quoi servent les critères si leur application demeure opaque ou arbitraire ? Plus encore, les opérations statistiques se multiplient sans qu’elles soient systématiquement suivies d’effets. Ce décalage prive des familles de toute chance de relogement, tandis que les activités économiques informelles, nombreuses dans les quartiers précaires, restent exclues des plans d’aménagement, aggravant ainsi la fracture sociale.

Le rapport pointe également des insuffisances structurelles : absence de transparence dans les critères de sélection, inégalités de traitement entre régions, retards chroniques dans la mise en œuvre des programmes de réinstallation... Sans oublier la répétition des opérations de recensement sans traduction concrète sur le terrain. Autant d’éléments qui nourrissent le sentiment d’injustice et d’abandon ressenti par une partie croissante de la population.

Sur le plan de la santé, le rapport est tout aussi alarmant. Les retards dans le remboursement des frais médicaux obligent de nombreux patients à avancer des sommes importantes sans délai raisonnable de compensation. Certains traitements coûteux, bien que nécessaires pour des maladies chroniques, ne figurent pas sur les listes de médicaments remboursables. Plus inquiétant encore : certaines caisses sociales interféreraient dans les décisions médicales.

Ce n’est pas tout, même le déploiement de l’assurance maladie obligatoire (AMO), censé renforcer l’accès équitable aux soins, se heurte lui aussi à des obstacles persistants. Le système d’enregistrement numérique fonctionne mal, et l’absence d’un usage effectif des aides sociales directes pour couvrir les cotisations empêche certaines populations vulnérables d’accéder au dispositif. Des difficultés d’autant plus regrettables qu’elles touchent ceux pour qui ces réformes étaient initialement conçues.

Concernant les systèmes de retraite, la situation n’est pas reluisante non plus. Les citoyens continuent de faire face à des erreurs dans la déclaration de leurs périodes de travail, à des problèmes de versement des cotisations, et à des démarches de régularisation inutilement complexes. Les pensions perçues, souvent faibles, ne permettent pas de garantir une vieillesse digne, accentuant le décrochage entre les objectifs affichés et la réalité vécue.

Par ailleurs, le programme «Forsa», censé accompagner 10.000 porteurs de projets, a lui aussi généré de nombreuses contestations. Le Médiateur indique avoir reçu deux plaintes collectives, finalement requalifiées en dossiers individuels. Si certaines demandes ont abouti à une révision à la hausse du financement accordé, d’autres ont été classées pour absence de moyens. Une réponse en demi-teinte à une initiative pourtant ambitieuse.

Par ailleurs, s’agissant de la gouvernance administrative et l’accès à la justice, le rapport du Médiateur pointe du doigt des dysfonctionnements persistants dans le fonctionnement de l’administration. Il fait notamment état de lourdeurs procédurales et de lenteurs dans le traitement des dossiers, des pratiques qui, dans bien des cas, nourrissent un sentiment d’injustice ou d’exclusion, particulièrement parmi les catégories les plus vulnérables de la population.

S’agissant de l’accès à la justice, le document relève plusieurs entraves, notamment des obstacles à l’exercice effectif du droit au recours judiciaire, mais aussi des difficultés notables en matière d’exécution des jugements rendus. Autant de manquements qui soulignent les limites de l'État de droit dans son application quotidienne et interrogent la volonté réelle des institutions de garantir une égalité de traitement devant la loi.

Pour ce qui est du droit d’accès à l’information, l’Institution du Médiateur tire la sonnette d’alarme sur les nombreux dysfonctionnements entravant l’exercice effectif de ce droit, tel qu’il est garanti par la loi 31.13. Les doléances reçues par l’institution mettent ainsi en évidence plusieurs pratiques problématiques. Il y a lieu de citer le silence administratif persistant, que ce soit à travers l'absence de réponse dans un délai raisonnable ou le recours au refus implicite non motivé. Une opacité qui nourrit un profond sentiment d'injustice chez les citoyens et contribue à l’érosion de la confiance envers l’administration. Le document relève également que les décisions administratives sont peu ou mal motivées : dans de nombreux cas, les réponses fournies restent ainsi vagues, empêchant les usagers de comprendre les raisons des décisions et, par conséquent, de faire valoir leurs droits de manière éclairée.

Des retards ou refus injustifiés dans la délivrance des documents administratifs sont également déplorés, parallèlement à un manque de publication proactive sur les sites officiels, voire un défaut de mise à jour des informations disponibles. Ces manquements compromettent ainsi la transparence administrative et obligent souvent l’Institution du Médiateur à intervenir, en émettant des recommandations pour rappeler aux administrations leurs obligations en matière d’accès à l’information.

Au final, le rapport du Médiateur du Royaume agit comme un miroir tendu à l’administration marocaine : il reflète les promesses non tenues, les lenteurs structurelles, et les obstacles qui freinent l’accès des citoyens à leurs droits. Il pointe aussi l’insuffisance de mécanismes de suivi et le manque d’effectivité des décisions administratives et judiciaires. Loin d’être un simple document de constat, ce rapport interpelle la responsabilité des pouvoirs publics à opérer une réelle mutation dans leur mode de gouvernance. Car sans action concrète et sans responsabilisation, la confiance entre l’État et les citoyens restera fragile.