La 31e édition du Salon international de l’édition et du livre de Rabat a connu, dimanche 3 mai 2026, l’un de ses temps forts juridiques au stand commun du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la présidence du Ministère public. La rencontre scientifique organisée à cette occasion a rassemblé six voix autorisées autour de questions d’une actualité brûlante : comment la justice protège-t-elle l’investissement ? garantit-elle une concurrence loyale ? et conforte-t-elle la confiance des opérateurs ?
Du juge commercial qui scrute la santé des sociétés au parquet qui traque la contrefaçon, de l’arbitre qui tranche les litiges transfrontaliers au régulateur qui veille à la transparence des prix, le Maroc affiche une chaîne juridictionnelle dont chaque maillon assume une part bien identifiée de la promesse faite à l’investisseur. Une promesse qui se résume désormais à une seule exigence, faire de la sécurité juridique l’avantage compétitif marocain.
Premier à prendre la parole, Mouh Khouya, président du Tribunal de première instance de commerce d’Agadir, a posé l’investissement comme le principal levier de toute dynamique économique, à condition que législateur et juge offrent un environnement fiable. «L’investisseur ne peut risquer ses capitaux qu’en présence d’une justice spécialisée garantissant l’application rapide, et non précipitée, du droit», a-t-il averti.
La gradation des procédures comme bouclier de l’entreprise Le magistrat a soutenu que le Livre V du Code de commerce, articulé en neuf parties, parlait d’abord à l’investisseur, qu’il soit débiteur ou créancier. Le législateur, a-t-il expliqué, a fait le choix d’une gradation épousant la situation réelle de l’entreprise. La prévention interne, première ligne de défense, repose sur la confidentialité afin que l’entreprise puisse traiter ses dysfonctionnements sans s’exposer aux fournisseurs, aux établissements bancaires ou à un contrôle fiscal anticipé.
Lorsque les organes internes échouent, la prévention externe prend le relais sous la conduite du président du tribunal de commerce, qui peut désigner un mandataire spécial ou un conciliateur chargé de négocier un protocole d’accord avec les créanciers. À ce stade, l’ordonnance de suspension provisoire des poursuites gèle les actions individuelles et interdit toute résiliation contractuelle pour défaut de paiement. Au-delà, lorsque la cessation des paiements est avérée, la procédure de redressement judiciaire ouvre une période d’observation propice à la sauvegarde de l’activité et de l’emploi.
Le législateur a, en outre, instauré un mécanisme incitatif baptisé privilège du new money. Tout fournisseur ou bailleur de fonds finançant l’entreprise pendant cette période bénéficie d’un rang prioritaire de paiement, fût-ce devant les créanciers munis de sûretés. Mouh Khouya a rappelé, enfin, que la loi 73.17 avait ouvert, par sa neuvième partie, la voie à une coopération renforcée entre tribunaux marocains et juridictions étrangères dans le traitement transfrontalier des difficultés.
Le juge commercial, vigie des sociétés et de la propriété industrielle Pour sa part, Samira Zaroud, vice-présidente de la Cour d’appel de commerce de Marrakech, a recentré la réflexion sur la notion de gouvernance judiciaire, qu’elle a définie comme la manière dont le magistrat administre son office au service de l’efficacité et de la confiance. Cette gouvernance, a-t-elle indiqué, se déploie en trois axes complémentaires. D’abord, la protection de l’associé au sein des sociétés commerciales, à travers les actions en distribution de bénéfices, la révocation du dirigeant, la désignation d’un mandataire ou d’un gérant provisoire, l’expertise de gestion ou l’action en responsabilité du dirigeant.
Le deuxième axe, a-t-elle poursuivi, concerne la propriété industrielle, où le juge commercial intervient par l’action en contrefaçon, l’action en concurrence déloyale, l’annulation ou la revendication d’une marque ou d’un brevet, ainsi que la déchéance pour non-usage durant cinq années consécutives. Le troisième axe porte sur l’arbitrage, où la juridiction commerciale règle les difficultés de constitution du tribunal arbitral, statue sur la récusation des arbitres et appose la formule exécutoire. «Une bonne gouvernance judiciaire crée un système fort qui offre à l’investisseur la certitude juridique et le prémunit contre des décisions contradictoires» a-t-elle conclu.
Mohamed Mahboubi, conseiller au cabinet du président du Ministère public, a complété ce panorama en insistant sur le rôle protecteur du parquet en matière de propriété industrielle. La circulaire du 24 janvier 2020 fixe le cap, a-t-il rappelé, en faisant de la lutte contre la contrefaçon, le piratage et la concurrence déloyale un levier d’attractivité. L’article 205 de la loi 17.97, modifiée par les lois 31.05 et 23.13, encadre l’intervention du parquet, soit sur plainte du titulaire des droits, soit d’office en cas d’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Sur le terrain, le Ministère public mobilise un éventail d’outils, de la demande d’annulation d’enregistrements à la supervision des saisies douanières sur les produits revêtus de marques contrefaites, en passant par la conduite des perquisitions menées par la police judiciaire. L’intervenant a tenu à souligner que l’exécution des décisions ordonnant la destruction des produits saisis s’inscrivait dans la même rigueur que les opérations menées en matière de stupéfiants, traduisant la volonté d’ériger l’entreprise en levier du développement, en cohérence avec les Hautes Orientations Royales.
L’arbitrage, choix stratégique aux contours encore flous Mourad El Fadil, avocat général près la Cour de cassation et directeur de la qualité du droit au secrétariat général du gouvernement, a planté le décor avec une formule poignante. L’arbitrage, a-t-il affirmé, constitue désormais un choix stratégique irréversible, adossé à un principe de sécurité juridique reconnu de valeur constitutionnelle par la Cour constitutionnelle dès 2017. La loi 95.17, entrée en vigueur en 2022, consacre l’arbitrage national et international tout en réservant un titre dédié à la médiation conventionnelle, sous l’effet conjugué des Hautes Orientations Royales et de la primauté des conventions internationales sur le droit interne.
Mais cette clarté laisse place à des zones d’ombre, a-t-il averti, notamment dans les contentieux transfrontaliers. Le recours à l’arbitrage n’emporte pas automatiquement renonciation à l’immunité d’exécution prévue par la Convention de Vienne, ce qui expose les biens publics à des saisies à l’étranger lorsque l’exequatur est refusé au Maroc. Le choix de la loi applicable soulève le problème du conflit mobile, l’investisseur pouvant imposer une législation étrangère susceptible d’évoluer en cours d’exécution. Quant à la notion d’expropriation indirecte, elle nourrit l’un des contentieux les plus délicats à instruire.
Le débat a ensuite glissé vers le rôle du parquet dans la sécurisation économique, abordé par Samir Staoui, chef de l’unité d’étude, d’analyse et de suivi des rapports d’évaluation de la performance au Ministère public. Au-delà de la défense traditionnelle de l’ordre public, le parquet contribue, a-t-il expliqué, à la consolidation de la sécurité juridique des acteurs économiques par la protection de l’ordre public économique, dont la doctrine distingue deux stades, l’ordre public protecteur sanctionné par une nullité relative, et l’ordre public directif dont la violation entraîne une nullité absolue.
Les chiffres communiqués au titre de l’année 2025 illustrent cette montée en puissance. Les parquets près les tribunaux de commerce ont déposé 177 requêtes d’ouverture de procédures de difficultés d’entreprise, contre 144 en 2024, soit une progression de 10%. Quarante-sept demandes ont visé l’engagement de la responsabilité financière ou la déchéance commerciale de dirigeants fautifs, contre 27 un an plus tôt. Dix-neuf rapports relatifs à des délits de banqueroute ont été transmis aux juridictions compétentes, et 188 réquisitions écrites ont été versées dans les dossiers de difficultés d’entreprise.
La transparence érigée en pilier de l’ordre public économique Dernier intervenant, Rocham Taki, professeur à l’Université Hassan II de Casablanca, a refermé la séquence par une mise en perspective conceptuelle. La concurrence, a-t-il rappelé, n’est pas une fin en soi, mais un instrument au service de la croissance, de l’allocation efficiente des ressources et du bien-être social. Le cadre national, restructuré par la loi 104.12 et la loi 20.13 portant création du Conseil de la concurrence, hérite d’une matrice européenne adaptée au contexte marocain. La transparence du marché, longtemps simple garantie, en est devenue un pilier.
L’universitaire a balisé six dimensions de cette exigence, des prix aux conditions contractuelles, des informations commerciales aux pratiques concurrentielles, en passant par l’intervention des autorités de régulation. La transparence fait reculer ententes occultes et abus de position dominante, tout en outillant le consommateur pour un choix éclairé. Pour aiguiser ce dispositif, il a plaidé pour un renforcement de la divulgation des composantes des prix via l’observatoire logé au ministère de l’Économie, pour un soutien à la digitalisation des informations de marché et pour une extension des pouvoirs d’enquête.
C’est sur une recommandation singulière que l’universitaire a clôturé son intervention, celle d’une réhabilitation de la «khoutta de la hisba» dans une lecture contemporaine. Si le droit de la concurrence protège la liberté du marché, la hisba revisitée veillerait, elle, à l’éthique des transactions. «Le marché ne tient pas par la seule loi, ni par la seule morale, mais par leur complémentarité», a-t-il conclu.
Du juge commercial qui scrute la santé des sociétés au parquet qui traque la contrefaçon, de l’arbitre qui tranche les litiges transfrontaliers au régulateur qui veille à la transparence des prix, le Maroc affiche une chaîne juridictionnelle dont chaque maillon assume une part bien identifiée de la promesse faite à l’investisseur. Une promesse qui se résume désormais à une seule exigence, faire de la sécurité juridique l’avantage compétitif marocain.
Premier à prendre la parole, Mouh Khouya, président du Tribunal de première instance de commerce d’Agadir, a posé l’investissement comme le principal levier de toute dynamique économique, à condition que législateur et juge offrent un environnement fiable. «L’investisseur ne peut risquer ses capitaux qu’en présence d’une justice spécialisée garantissant l’application rapide, et non précipitée, du droit», a-t-il averti.
La gradation des procédures comme bouclier de l’entreprise Le magistrat a soutenu que le Livre V du Code de commerce, articulé en neuf parties, parlait d’abord à l’investisseur, qu’il soit débiteur ou créancier. Le législateur, a-t-il expliqué, a fait le choix d’une gradation épousant la situation réelle de l’entreprise. La prévention interne, première ligne de défense, repose sur la confidentialité afin que l’entreprise puisse traiter ses dysfonctionnements sans s’exposer aux fournisseurs, aux établissements bancaires ou à un contrôle fiscal anticipé.
Lorsque les organes internes échouent, la prévention externe prend le relais sous la conduite du président du tribunal de commerce, qui peut désigner un mandataire spécial ou un conciliateur chargé de négocier un protocole d’accord avec les créanciers. À ce stade, l’ordonnance de suspension provisoire des poursuites gèle les actions individuelles et interdit toute résiliation contractuelle pour défaut de paiement. Au-delà, lorsque la cessation des paiements est avérée, la procédure de redressement judiciaire ouvre une période d’observation propice à la sauvegarde de l’activité et de l’emploi.
Le législateur a, en outre, instauré un mécanisme incitatif baptisé privilège du new money. Tout fournisseur ou bailleur de fonds finançant l’entreprise pendant cette période bénéficie d’un rang prioritaire de paiement, fût-ce devant les créanciers munis de sûretés. Mouh Khouya a rappelé, enfin, que la loi 73.17 avait ouvert, par sa neuvième partie, la voie à une coopération renforcée entre tribunaux marocains et juridictions étrangères dans le traitement transfrontalier des difficultés.
Le juge commercial, vigie des sociétés et de la propriété industrielle Pour sa part, Samira Zaroud, vice-présidente de la Cour d’appel de commerce de Marrakech, a recentré la réflexion sur la notion de gouvernance judiciaire, qu’elle a définie comme la manière dont le magistrat administre son office au service de l’efficacité et de la confiance. Cette gouvernance, a-t-elle indiqué, se déploie en trois axes complémentaires. D’abord, la protection de l’associé au sein des sociétés commerciales, à travers les actions en distribution de bénéfices, la révocation du dirigeant, la désignation d’un mandataire ou d’un gérant provisoire, l’expertise de gestion ou l’action en responsabilité du dirigeant.
Le deuxième axe, a-t-elle poursuivi, concerne la propriété industrielle, où le juge commercial intervient par l’action en contrefaçon, l’action en concurrence déloyale, l’annulation ou la revendication d’une marque ou d’un brevet, ainsi que la déchéance pour non-usage durant cinq années consécutives. Le troisième axe porte sur l’arbitrage, où la juridiction commerciale règle les difficultés de constitution du tribunal arbitral, statue sur la récusation des arbitres et appose la formule exécutoire. «Une bonne gouvernance judiciaire crée un système fort qui offre à l’investisseur la certitude juridique et le prémunit contre des décisions contradictoires» a-t-elle conclu.
Mohamed Mahboubi, conseiller au cabinet du président du Ministère public, a complété ce panorama en insistant sur le rôle protecteur du parquet en matière de propriété industrielle. La circulaire du 24 janvier 2020 fixe le cap, a-t-il rappelé, en faisant de la lutte contre la contrefaçon, le piratage et la concurrence déloyale un levier d’attractivité. L’article 205 de la loi 17.97, modifiée par les lois 31.05 et 23.13, encadre l’intervention du parquet, soit sur plainte du titulaire des droits, soit d’office en cas d’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Sur le terrain, le Ministère public mobilise un éventail d’outils, de la demande d’annulation d’enregistrements à la supervision des saisies douanières sur les produits revêtus de marques contrefaites, en passant par la conduite des perquisitions menées par la police judiciaire. L’intervenant a tenu à souligner que l’exécution des décisions ordonnant la destruction des produits saisis s’inscrivait dans la même rigueur que les opérations menées en matière de stupéfiants, traduisant la volonté d’ériger l’entreprise en levier du développement, en cohérence avec les Hautes Orientations Royales.
L’arbitrage, choix stratégique aux contours encore flous Mourad El Fadil, avocat général près la Cour de cassation et directeur de la qualité du droit au secrétariat général du gouvernement, a planté le décor avec une formule poignante. L’arbitrage, a-t-il affirmé, constitue désormais un choix stratégique irréversible, adossé à un principe de sécurité juridique reconnu de valeur constitutionnelle par la Cour constitutionnelle dès 2017. La loi 95.17, entrée en vigueur en 2022, consacre l’arbitrage national et international tout en réservant un titre dédié à la médiation conventionnelle, sous l’effet conjugué des Hautes Orientations Royales et de la primauté des conventions internationales sur le droit interne.
Mais cette clarté laisse place à des zones d’ombre, a-t-il averti, notamment dans les contentieux transfrontaliers. Le recours à l’arbitrage n’emporte pas automatiquement renonciation à l’immunité d’exécution prévue par la Convention de Vienne, ce qui expose les biens publics à des saisies à l’étranger lorsque l’exequatur est refusé au Maroc. Le choix de la loi applicable soulève le problème du conflit mobile, l’investisseur pouvant imposer une législation étrangère susceptible d’évoluer en cours d’exécution. Quant à la notion d’expropriation indirecte, elle nourrit l’un des contentieux les plus délicats à instruire.
Le débat a ensuite glissé vers le rôle du parquet dans la sécurisation économique, abordé par Samir Staoui, chef de l’unité d’étude, d’analyse et de suivi des rapports d’évaluation de la performance au Ministère public. Au-delà de la défense traditionnelle de l’ordre public, le parquet contribue, a-t-il expliqué, à la consolidation de la sécurité juridique des acteurs économiques par la protection de l’ordre public économique, dont la doctrine distingue deux stades, l’ordre public protecteur sanctionné par une nullité relative, et l’ordre public directif dont la violation entraîne une nullité absolue.
Les chiffres communiqués au titre de l’année 2025 illustrent cette montée en puissance. Les parquets près les tribunaux de commerce ont déposé 177 requêtes d’ouverture de procédures de difficultés d’entreprise, contre 144 en 2024, soit une progression de 10%. Quarante-sept demandes ont visé l’engagement de la responsabilité financière ou la déchéance commerciale de dirigeants fautifs, contre 27 un an plus tôt. Dix-neuf rapports relatifs à des délits de banqueroute ont été transmis aux juridictions compétentes, et 188 réquisitions écrites ont été versées dans les dossiers de difficultés d’entreprise.
La transparence érigée en pilier de l’ordre public économique Dernier intervenant, Rocham Taki, professeur à l’Université Hassan II de Casablanca, a refermé la séquence par une mise en perspective conceptuelle. La concurrence, a-t-il rappelé, n’est pas une fin en soi, mais un instrument au service de la croissance, de l’allocation efficiente des ressources et du bien-être social. Le cadre national, restructuré par la loi 104.12 et la loi 20.13 portant création du Conseil de la concurrence, hérite d’une matrice européenne adaptée au contexte marocain. La transparence du marché, longtemps simple garantie, en est devenue un pilier.
L’universitaire a balisé six dimensions de cette exigence, des prix aux conditions contractuelles, des informations commerciales aux pratiques concurrentielles, en passant par l’intervention des autorités de régulation. La transparence fait reculer ententes occultes et abus de position dominante, tout en outillant le consommateur pour un choix éclairé. Pour aiguiser ce dispositif, il a plaidé pour un renforcement de la divulgation des composantes des prix via l’observatoire logé au ministère de l’Économie, pour un soutien à la digitalisation des informations de marché et pour une extension des pouvoirs d’enquête.
C’est sur une recommandation singulière que l’universitaire a clôturé son intervention, celle d’une réhabilitation de la «khoutta de la hisba» dans une lecture contemporaine. Si le droit de la concurrence protège la liberté du marché, la hisba revisitée veillerait, elle, à l’éthique des transactions. «Le marché ne tient pas par la seule loi, ni par la seule morale, mais par leur complémentarité», a-t-il conclu.
