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Dans une circulaire émise récemment par le gouverneur, directeur des affaires rurales au ministère de l’Intérieur, Abdelmajid El Hankari, des consignes claires ont été données pour renforcer la protection des terres appartenant aux communautés soulaliyates. Des consignes visant à mettre fin à la recrudescence de transactions illégales par le biais d’actes passés entre particuliers et dressés par les avocats.
Dans sa circulaire, le gouverneur, directeur des affaires rurales, rappelle l'importance de la loi n°62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, ainsi que les dispositions du Code des droits réels et l'article 540 du Code pénal, qui accordent une protection spéciale aux terres des communautés soulaliyates en les classant parmi les biens pécuniaires et les propriétés ne pouvant être cédées que dans les cas précis prévus par la loi. La circulaire souligne également le rôle crucial des autorités administratives pour renforcer cette protection et préserver ces biens.
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Terres soulaliyates : les contrats légalisés par les services des collectivités territoriales n'ont aucun fondement légal
Toutefois, la préoccupation majeure faisant l’objet de cette circulaire a trait à la multiplication des transactions foncières entre particuliers, souvent entérinées par des avocats ou des écrivains publics. Ces transactions, contraires aux dispositions légales en vigueur, font l'objet de légalisations de signature par les services de certaines collectivités territoriales. Cependant, ces légalisations ne tiennent compte ni l'authenticité de la propriété ni la nature des contrats, en violation flagrante de l'article 4 du Code des droits réels, souligne la circulaire.
Voilà pourquoi le gouverneur El Hankari tient à rappeler que ces contrats de transfert ou de concession de propriété, conclus entre particuliers, sont nuls et non avenus, étant donné qu’ils relèvent de la compétence des notaires, adouls et avocats. Par conséquent, les contrats légalisés par les services des collectivités territoriales ne reposent sur aucun fondement légal et engagent la responsabilité des agents qui ont procédé à cette légalisation, martèle-t-il.
Pour mettre fin donc à ces pratiques illégales et garantir la protection des terres soulaliyates contre ces transactions non autorisées, le gouverneur, directeur des affaires rurales, attire l'attention des présidents des collectivités territoriales sur le caractère illégal de la légalisation de la signature de ces contrats. Il rappelle également que de telles actions exposent les agents responsables à des poursuites en vertu de l'article 36 de la loi n°62.17 qui dispose que «sans préjudice de la sanction la plus sévère prévue par les lois en vigueur, est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams :
- Toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à l'établissement de documents relatifs au transfert, à la concession ou à la jouissance de biens fonciers appartenant à une communauté soulaliyate en contradiction avec les dispositions légales en vigueur.
- Toute personne ayant établi ou participé à l'établissement d'actes enlevant le caractère communautaire à des biens fonciers appartenant à une communauté soulaliyate, en violation des textes législatifs et réglementaires en vigueur.»
