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Comment remplir un constat à l’amiable

Le constat à l’amiable est un document destiné à décrire des faits lors d’un accident pour en faciliter le règlement. L’établissement de ce contrat est essentiel, car il protège vos droits et permet d’accélérer les procédures de remboursement.

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Prenez donc le temps de remplir le constat à l’amiable, car la moindre erreur peut vous coûter très cher.
Le constat doit mentionner les circonstances de l’accident et ses conséquences et préciser l’identification de l’autre conducteur impliqué ainsi que le nom et les coordonnées des témoins.
Sachez que vous n’avez pas à discuter de votre responsabilité ni à transiger avec les autres parties. Ainsi, s’il y a désaccord, donnez votre version dans la rubrique «Observations». Si l’autre automobiliste ne veut pas remplir le constat, notez son immatriculation et cherchez des témoins, en prenant soin de préciser leurs coordonnées. S’il prend la fuite, ou vous fait remplir le contrat sous la menace, portez plainte au poste de police ou de gendarmerie. Dans tous les cas, prévenez et consultez votre assureur. Vous devez ensuite lui faire parvenir le constat dans un délai de 5 jours.
Pour remplir le constat, vous avez besoin de :
 votre permis de conduire.
 votre attestation d’assurance.
 votre carte grise.
Demandez à l’autre conducteur de vous présenter ces mêmes pièces et comparez ces informations à celles mentionnées sur le constat, car il arrive très souvent que les renseignements soient faux.
De plus, veillez à avoir toujours dans votre véhicule un ou deux constats et un stylo.
Si l’accident met en cause plusieurs véhicules, vous devez établir un constat avec chacun des automobilistes qui vous a heurté ou que vous avez heurté.
Comment remplir le constat ?
Après avoir indiqué toutes les informations administratives, il vous faut noter les circonstances de l’accident. Les plus importantes sont les croix qu’il faut absolument cocher, le croquis décrivant l’accident et les observations.
Les croix :
Le constat prévoit des situations d’accidents et détermine préalablement les responsabilités en fonction des chocs. Le document propose ainsi des solutions proches de la réalité qu’il vous reste à cocher.
Choisissez bien les cases que vous cochez, car les croix ont plus de valeur que le croquis aux yeux des assurances.
Ces cases ont pour but de constater les manœuvres que les conducteurs effectuaient au moment du choc. Le plus souvent, il n’y a qu’une rubrique à cocher ou même parfois aucune si vous rouliez normalement sans manœuvrer. Faites attention à certaines cases qui, si vous les cochez, vous déclareront responsable à 100% :
Exemple : «quittait son stationnement», «heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file», «changeait de file», «reculait», «empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse», «n’avait pas observé le signal de sécurité»...
Ne cochez que la ou les cases qui décrivent ce vous vous faisiez au moment même du choc. Ainsi, si vous avez changé de file et que le choc a eu lieu 60 m plus loin, ne cochez pas «changeait de file», car vous serez reconnu seul responsable.
Le croquis :
Sur le dessin, notez tout ce qui a pu peser sur la survenue de l’accident. Précisez les priorités, dessinez les panneaux de signalisation, les feux, les obstacles éventuels et les véhicules en stationnement ou en circulation même s’ils ne sont pas impliqués dans l’accident. N’oubliez pas de symboliser par une croix les témoins.
La position des véhicules par rapport à l’axe médian de la route est capitale pour établir les responsabilités dans les accidents de sens inverse. L’axe médian doit impérativement être représenté sur le croquis par des pointillés.
Les observations :
La rubrique «Observations» vous permet d’ajouter toutes les informations que vous ne pouvez mentionner dans la rubrique circonstances et qui peuvent préciser la situation.
Sachez qu’un facteur comme la
vitesse qui peut être à l’origine de l’accident ne sera pas pris en compte s’il n’est pas validé par un relevé radar.
Cette rubrique est également utile si l’autre conducteur coche une case ou note une observation qui ne correspond pas à la réalité. Vous pouvez alors mentionner votre désaccord dans cette rubrique.
(cnetfrance.fr)

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