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Cette jeune Fédération veut apporter sa contribution au processus de mise à niveau du secteur. Ces propositions sont ventilées en axes qui s'articulent autour de l'organisation de la profession, de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, de celle du salarié intérimaire et de celle de la société de travail temporaire.
Sur le volet réorganisation, la FNETT a concocté sept propositions. La première concerne la mission de travail comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. La durée de la mission, renouvellement compris, ne peut excéder 24 mois au même poste. Par ailleurs, l'entreprise utilisatrice, durant cette mission, doit faire bénéficier le collaborateur temporaire des avantages en cours au sein de la société pour le poste concerné.
La deuxième proposition porte sur la délivrance de l'autorisation d'exercer. Celle-là doit être délivrée tous les trois ans sur propositions de documents de mise en conformité avec la législation en vigueur et présentation du quitus fiscal. La troisième demande concerne l'implication des représentants de la profession lors de la délibération sur le retrait de la licence d'exercer.
En quatrième lieu, la FNETT appelle à la création d'un Observatoire de la flexibilité de l'emploi, dont la mission serait de suivre cette activité, d'évaluer l'impact dans l'économie de la flexibilité, de faire des propositions en matière de validation des compétences et d'amélioration du statut de l'intérimaire. Autre recommandation, les agences d'emploi privées doivent justifier d'une caution bancaire auprès d'un organisme autorisé. Son montant doit être défini par décret, précise la Fédération.
Créer un indicateur du taux d'emploi temporaire (TEE) qui serait le rapport entre le nombre d'emplois en temps plein dans les entreprises d'intérim et le total de l'emploi du salarié intérimaire figure également parmi les propositions touchant à la mise à niveau du secteur. En dernier lieu, la jeune Fédération réclame que l'entreprise de travail temporaire, en tant qu'employeur, doit prendre en charge l'assurance de ses collaborateurs contre les accidents du travail. «Il est à noter, par ailleurs, que la responsabilité civile professionnelle est exclusivement à la charge de l'entreprise utilisatrice en sa qualité de commettant», tient à préciser la FNETT.
Quant à la responsabilité du salarié intérimaire, la Fédération lui a consacré 7 propositions. Le salarié devra être responsable des conséquences de l'inexécution des instructions qu'il a reçues, lorsqu'elles sont formelles et qu'il n'y a aucun motif sérieux de s'en écarter.
Le salarié intérimaire devra également reconnaître la nécessité d'assurer un travail continu et s'engager à respecter les obligations conformément au code du travail. Ce collaborateur est aussi tenu de conserver le matériel qui lui a été remis pour l'accomplissement du travail dont il est chargé. Il devra le restituer après la fin de sa mission et répondre de la perte ou de la détérioration «imputable à sa faute», souligne la Fédération. Cette dernière propose également que l'intérimaire devra également s'obliger à la plus grande discrétion et à respecter rigoureusement le secret professionnel pendant et à l'issue de l'exécution du contrat de travail. Elle recommande à ce collaborateur d'interdire la reproduction des documents ou l'utilisation du matériel pour un usage personnel ou illicite et d'en faire bénéficier quiconque pendant la durée et au-delà du terme du contrat de travail.
Selon la FNETT, le salarié intérimaire a l'obligation de porter les équipements de protection individuelle qui lui sont fournis et en cas de manquement, l'entreprise de travail temporaire peut mettre fin à sa mission. In fine, le salarié sera tenu d'informer la société d'intérim de tout changement de poste qui ne correspond pas à la mission initiale. «L'entreprise ne saurait être responsable en cas d'accident du travail survenu dans le cadre de ce changement de poste», précise la Fédération.
La responsabilité de la société utilisatrice faisant appel à un intérimaire est également décortiquée. La FNETT émet à son égard 7 propositions que les intervenants doivent tenir en compte lors de la réorganisation du secteur. Selon ces recommandations, l'entreprise cliente devra être responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail. Par conséquent, la responsabilité civile de l'entreprise de travail temporaire ne peut, en aucun cas, être engagée, indique la Fédération.
Le client devra également être responsable de ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes et handicapés. Les professionnels proposent également que lorsque l'activité exercée par le salarié intérimaire nécessite une surveillance médicale spéciale, les charges sont supportées par la société utilisatrice. Toujours en matière de sécurité, les équipements de protection individuelle devront être fournis par l'entreprise cliente, à l'exception de certains équipements définis par voie de convention ou d'accord collectif qui peuvent être fournis par l'entrepreneur de travail temporaire. Selon les propositions avancées par la fédération, la société qui embauche les intérimaires devra être tenue de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la santé des salariés temporaires pendant la mission. La responsabilité de l'entreprise utilisatrice restera ainsi engagée même après la mission si une maladie est détectée.
Dernière proposition formulée à l'égard de la société cliente : renforcement de l'obligation de formation à la sécurité pour les intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers.
A signaler que les mesures proposées visent à assainir un secteur qui peine à sortir de l'informel. Certains opérateurs respectent la loi et tirent vers le haut le niveau des prestations tandis qu'une majorité, en quête de gain rapide, font fi du code de travail et participent à l'émergence d'une sorte d'esclavage moderne. Maintenant que les professionnels ont formulé leurs attentes (La deuxième fédération, FNAIR du secteur a également formulé des propositions), la balle est dans le camp du patronat, des syndicats et des entreprises. Une chose est sûre, le dénouement n'est pas pour demain vu que c'est un dossier épineux qui promet des rebondissements.
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• Respecter la législation en vigueur en matière de code du travail ;
• Assurer au collaborateur temporaire un statut qui lui permette de bénéficier des éléments suivants : contrats de mission (durée, lieu, salaire, nature et motif de la mission), fiche de paie, SMIG, affiliation et déclaration nominative à la CNSS, couverture des accidents de travail, couverture responsabilité civile, paiement des congés payés légaux et jours fériés, paiement des heures supplémentaires en fonction de la loi en vigueur.
• Fournir un contrat de service à l'entreprise utilisatrice ;
• Immatriculer systématiquement les salariés intérimaires à la CNSS ;
• Déclarer chaque mission quelle que soit sa durée avec 100% du salaire payé à la CNSS ;
• Produire un état de solde trimestriel de la situation avec la Caisse nationale de la sécurité sociale ;
• Organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de tous les travailleurs liés par un contrat de travail temporaire ;
• Affilier le salarié intérimaire à une mutuelle privée dans le cas où l'entreprise d'intérim n'est pas assujettis à l'AMO ;
• Fournir les attestations de conformités avec les organismes sociaux et fuscaux à la demande de l'entreprise utilisatrice.
Sur le volet réorganisation, la FNETT a concocté sept propositions. La première concerne la mission de travail comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. La durée de la mission, renouvellement compris, ne peut excéder 24 mois au même poste. Par ailleurs, l'entreprise utilisatrice, durant cette mission, doit faire bénéficier le collaborateur temporaire des avantages en cours au sein de la société pour le poste concerné.
La deuxième proposition porte sur la délivrance de l'autorisation d'exercer. Celle-là doit être délivrée tous les trois ans sur propositions de documents de mise en conformité avec la législation en vigueur et présentation du quitus fiscal. La troisième demande concerne l'implication des représentants de la profession lors de la délibération sur le retrait de la licence d'exercer.
En quatrième lieu, la FNETT appelle à la création d'un Observatoire de la flexibilité de l'emploi, dont la mission serait de suivre cette activité, d'évaluer l'impact dans l'économie de la flexibilité, de faire des propositions en matière de validation des compétences et d'amélioration du statut de l'intérimaire. Autre recommandation, les agences d'emploi privées doivent justifier d'une caution bancaire auprès d'un organisme autorisé. Son montant doit être défini par décret, précise la Fédération.
Créer un indicateur du taux d'emploi temporaire (TEE) qui serait le rapport entre le nombre d'emplois en temps plein dans les entreprises d'intérim et le total de l'emploi du salarié intérimaire figure également parmi les propositions touchant à la mise à niveau du secteur. En dernier lieu, la jeune Fédération réclame que l'entreprise de travail temporaire, en tant qu'employeur, doit prendre en charge l'assurance de ses collaborateurs contre les accidents du travail. «Il est à noter, par ailleurs, que la responsabilité civile professionnelle est exclusivement à la charge de l'entreprise utilisatrice en sa qualité de commettant», tient à préciser la FNETT.
Quant à la responsabilité du salarié intérimaire, la Fédération lui a consacré 7 propositions. Le salarié devra être responsable des conséquences de l'inexécution des instructions qu'il a reçues, lorsqu'elles sont formelles et qu'il n'y a aucun motif sérieux de s'en écarter.
Le salarié intérimaire devra également reconnaître la nécessité d'assurer un travail continu et s'engager à respecter les obligations conformément au code du travail. Ce collaborateur est aussi tenu de conserver le matériel qui lui a été remis pour l'accomplissement du travail dont il est chargé. Il devra le restituer après la fin de sa mission et répondre de la perte ou de la détérioration «imputable à sa faute», souligne la Fédération. Cette dernière propose également que l'intérimaire devra également s'obliger à la plus grande discrétion et à respecter rigoureusement le secret professionnel pendant et à l'issue de l'exécution du contrat de travail. Elle recommande à ce collaborateur d'interdire la reproduction des documents ou l'utilisation du matériel pour un usage personnel ou illicite et d'en faire bénéficier quiconque pendant la durée et au-delà du terme du contrat de travail.
Selon la FNETT, le salarié intérimaire a l'obligation de porter les équipements de protection individuelle qui lui sont fournis et en cas de manquement, l'entreprise de travail temporaire peut mettre fin à sa mission. In fine, le salarié sera tenu d'informer la société d'intérim de tout changement de poste qui ne correspond pas à la mission initiale. «L'entreprise ne saurait être responsable en cas d'accident du travail survenu dans le cadre de ce changement de poste», précise la Fédération.
La responsabilité de la société utilisatrice faisant appel à un intérimaire est également décortiquée. La FNETT émet à son égard 7 propositions que les intervenants doivent tenir en compte lors de la réorganisation du secteur. Selon ces recommandations, l'entreprise cliente devra être responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail. Par conséquent, la responsabilité civile de l'entreprise de travail temporaire ne peut, en aucun cas, être engagée, indique la Fédération.
Le client devra également être responsable de ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes et handicapés. Les professionnels proposent également que lorsque l'activité exercée par le salarié intérimaire nécessite une surveillance médicale spéciale, les charges sont supportées par la société utilisatrice. Toujours en matière de sécurité, les équipements de protection individuelle devront être fournis par l'entreprise cliente, à l'exception de certains équipements définis par voie de convention ou d'accord collectif qui peuvent être fournis par l'entrepreneur de travail temporaire. Selon les propositions avancées par la fédération, la société qui embauche les intérimaires devra être tenue de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la santé des salariés temporaires pendant la mission. La responsabilité de l'entreprise utilisatrice restera ainsi engagée même après la mission si une maladie est détectée.
Dernière proposition formulée à l'égard de la société cliente : renforcement de l'obligation de formation à la sécurité pour les intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers.
A signaler que les mesures proposées visent à assainir un secteur qui peine à sortir de l'informel. Certains opérateurs respectent la loi et tirent vers le haut le niveau des prestations tandis qu'une majorité, en quête de gain rapide, font fi du code de travail et participent à l'émergence d'une sorte d'esclavage moderne. Maintenant que les professionnels ont formulé leurs attentes (La deuxième fédération, FNAIR du secteur a également formulé des propositions), la balle est dans le camp du patronat, des syndicats et des entreprises. Une chose est sûre, le dénouement n'est pas pour demain vu que c'est un dossier épineux qui promet des rebondissements.
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Ce qui reste à faire
La responsabilité de la société d'intérim n'est pas en reste. La FNETT a formulé 9 propositions pour cette catégorie dont une grande majorité ne respecte pas la législation en vigueur :• Respecter la législation en vigueur en matière de code du travail ;
• Assurer au collaborateur temporaire un statut qui lui permette de bénéficier des éléments suivants : contrats de mission (durée, lieu, salaire, nature et motif de la mission), fiche de paie, SMIG, affiliation et déclaration nominative à la CNSS, couverture des accidents de travail, couverture responsabilité civile, paiement des congés payés légaux et jours fériés, paiement des heures supplémentaires en fonction de la loi en vigueur.
• Fournir un contrat de service à l'entreprise utilisatrice ;
• Immatriculer systématiquement les salariés intérimaires à la CNSS ;
• Déclarer chaque mission quelle que soit sa durée avec 100% du salaire payé à la CNSS ;
• Produire un état de solde trimestriel de la situation avec la Caisse nationale de la sécurité sociale ;
• Organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de tous les travailleurs liés par un contrat de travail temporaire ;
• Affilier le salarié intérimaire à une mutuelle privée dans le cas où l'entreprise d'intérim n'est pas assujettis à l'AMO ;
• Fournir les attestations de conformités avec les organismes sociaux et fuscaux à la demande de l'entreprise utilisatrice.
