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Thami Barki est à la tête d'une direction des plus importantes, à savoir la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) relevant du ministère de l'Economie et des Finances. Dans cet entretien, il nous parle, entre autres, de l'assurance des risques catastrophiques, la crise financière, le respect des règles prudentielles, l'indépendance de la DAPS… Que de sujets qui font partie de son travail de contrôle et de la réglementation du secteur d'assurance. Entretien exclusif avec un homme qui fait de la discrétion son arme de bataille.
LE MATIN ÉCO : Les inondations que connaissent le Maroc ne cessent de faire des dégâts, comme c'est le cas dernièrement de la région du Gharb. Où en est le projet de loi sur l'assurance des risques catastrophiques ?
Thami EL Barki : En vue de préserver l'intérêt des victimes éventuelles de ce genre de fléau et d'autres événements catastrophiques auxquels notre pays est exposé, tels que les tremblements de terre, les criquets pèlerins ? etc. l'Administration, après consultation des opérateurs, a introduit un amendement au code des assurances visant d'instaurer un système de protection contre les conséquences de ces catastrophes. Ce projet, finalisé avec le secrétariat général du gouvernement au cours du dernier trimestre 2008, devra permettre à l'Etat de dépasser les solutions d'improvisation pour réparer certains préjudices subis par les victimes de ces événements qui ne disposent pas d'une couverture assurantielle et de mettre à la disposition des entreprises d'assurances marocaines, moyennant un prix qui sera fixé par l'Administration, une capacité suffisante pour répondre aux besoins des demandeurs d'assurances contre les conséquences des événements catastrophiques.Le projet en question vise la mise en place d'un régime mixte d'indemnisation des victimes d'événements catastrophiques, combinant les deux systèmes assurantiel et allocataire. Le premier permet l'extension des garanties prévues par les contrats d'assurances aux risques catastrophiques, tout en organisant une offre universelle de couverture de ces garanties au profit des personnes ayant souscrit un contrat d'assurance eu égard à la limitation, voire même l'exclusion de ces couvertures par les réassureurs mondiaux suite aux événements du 11séptembre 2001 aux Etats-Unis. Le deuxième est mis au profit des personnes physiques ne disposant d'aucune couverture, tout en garantissant à l'ensemble des individus présents sur le territoire national un droit minimal à compensation du préjudice qu'ils subissent en cas de survenance d'un événement catastrophique et des atteintes corporelles ou la perte de l'usage du logement.
Au niveau international, suite à la crise financière, certaines voix s'élèvent pour revoir la réglementation du secteur d'assurances. Qu'en est-il de ce sujet au Maroc?
La crise financière internationale n'a pas eu d'impact sur le secteur des assurances chez nous, étant donné que les placements en représentation des engagements des entreprises d'assurances doivent être situés au Maroc. Les dépôts et les investissements hors du Royaume et les placements en valeurs étrangères sont réglementés. Les entreprises d'assurances doivent disposer de la marge de solvabilité et de la couverture de leurs engagements pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de placer à l'étranger leurs excédents dans la limite de 5% de leurs actifs. Ces placements ne sont pas admis en couverture des provisions techniques et enfin l'autorisation précitée doit tenir compte de la nature de l'opération et de la réglementation des changes du pays où l'opération sera effectuée. A mon avis, ce dispositif est suffisant pour faire face à la situation actuelle.
Avant l'éclatement de la crise, vous avez donné la possibilité aux compagnies d'assurances de placer une partie de leurs ressources à l'étranger. Ce chantier est-il actuellement en stand-by ou vous travaillez toujours dessus?
Comme il a été précisé dans ma réponse, la possibilité de placer une partie des ressources à l'étranger a été donnée aux compagnies d'assurances depuis 2002. Un autre chantier, permettant aux entreprises d'assurances de saisir à temps les opportunités qui se présentent à elles à l'étranger, a été terminé en 2007 par la sortie d'une circulaire qui a dispensé celles qui satisfont les garanties financières de l'accord préalable de la DAPS lorsque lesdits investissements sont réalisés dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l'Union européenne (UE) et de l'Union du Maghreb arabe (UMA) et concerne les actifs ayant une bonne notation.
Depuis la signature de l'ALE avec les USA qui a donné plusieurs avantages aux assureurs américains, qu'avez-vous fait pour protéger les intérêts du Maroc ?
Depuis le 1er janvier 2008, soit deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord de libre- échange avec les Etats-Unis à ce jour, l'Office des changes n'a signalé aucun contrat d'assurance souscrit pour couvrir des risques situés au Maroc, des personnes y domiciliés ou des responsabilités qui s'y rattachent par des compagnies américaines d'assurances situées aux Etats-Unis.Concernant la protection des intérêts des entreprises marocaines d'assurances en cas d'établissement au Maroc de succursales américaines, toutes les actions entreprises par l'Administration, ces 10 dernières années, ont œuvré pour permettre aux sociétés d'assurances d'être solvables afin de continuer à jouer pleinement leurs rôles économique et social et de faire face à la concurrence étrangère. En outre, l'Administration a accompagné le secteur dans la poursuite du mouvement des concentrations entamé depuis 2000, soit par fusion, soit par des acquisitions, ce qui a modifié le paysage du secteur national des assurances puisque 5 centres de décisions concentrent 82,6% du marché. Maintenant, face à l'ouverture du marché marocain aux opérateurs américains, les assureurs marocains doivent être compétitifs. A signaler que les succursales américaines ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel. Elles doivent être agréées après avis du comité consultatif des assurances et seront assujetties aux règles de contrôle prévues par le code des assurances.
Peut-on savoir jusqu'où les compagnies d'assurances marocaines respectent les règles prudentielles en vigueur?
En un mot, on peut dire qu'aujourd'hui, le secteur des assurances au Maroc est assaini et respecte des règles prudentielles plus renforcées qui ont été introduites par le code des assurances adopté en 2002. Cette situation est le fruit d'un ensemble d'actions entreprises par l'Administration et le secteur, ces dix dernières années, pour permettre aux entreprises d'assurances d'être solvables afin de continuer à jouer pleinement leurs rôles économique et social et pour les préparer à être de taille à affronter la concurrence étrangère inéluctable avec le phénomène de la globalisation. Il est à rappeler qu'il a été procédé au retrait d'agréments, fin 1995, à 5 sociétés d'assurances en situation d'insolvabilité, dont le taux de liquidation dépasse aujourd'hui les 90% et au redressement, entre 1998 et 2008, de la situation financière de 5 autres entreprises d'assurances en difficultés. Parallèlement à ces actions d'assainissement, il y a eu un renforcement de la solvabilité de l'ensemble des entreprises d'assurances grâce à trois principales dispositions réglementaires. D'abord, le durcissement des règles prudentielles exigeant la constitution de montants importants en provisions techniques qui a nécessité de nouveaux placements qui ont permis aux entreprises, le marché financier aidant, à réaliser des profits conséquents confortant ainsi leur marge de solvabilité réglementaire. Ensuite, l'adoption de nouvelles dispositions relatives au délai du recouvrement des primes qui ont contribué à améliorer le résultat technique de l'assurance. Enfin, l'obligation de certifier les comptes et états financiers des entreprises d'assurances par les commissaires aux comptes permettant, aujourd'hui, de réconforter l'Administration dans l'appréciation de la situation financière des entreprises d'assurances. Reste à signaler que les règles prudentielles précitées auxquelles sont assujetties les entreprises d'assurances au Maroc répondent aux standards internationaux en matière de contrôle des assurances.
Toujours en matière de contrôle, à quand l'indépendance de la DAPS ?
Les études sont en cours et il est prévu que le projet sera présenté au gouvernement avant l'été 2009.
LE MATIN ÉCO : Les inondations que connaissent le Maroc ne cessent de faire des dégâts, comme c'est le cas dernièrement de la région du Gharb. Où en est le projet de loi sur l'assurance des risques catastrophiques ?
Thami EL Barki : En vue de préserver l'intérêt des victimes éventuelles de ce genre de fléau et d'autres événements catastrophiques auxquels notre pays est exposé, tels que les tremblements de terre, les criquets pèlerins ? etc. l'Administration, après consultation des opérateurs, a introduit un amendement au code des assurances visant d'instaurer un système de protection contre les conséquences de ces catastrophes. Ce projet, finalisé avec le secrétariat général du gouvernement au cours du dernier trimestre 2008, devra permettre à l'Etat de dépasser les solutions d'improvisation pour réparer certains préjudices subis par les victimes de ces événements qui ne disposent pas d'une couverture assurantielle et de mettre à la disposition des entreprises d'assurances marocaines, moyennant un prix qui sera fixé par l'Administration, une capacité suffisante pour répondre aux besoins des demandeurs d'assurances contre les conséquences des événements catastrophiques.Le projet en question vise la mise en place d'un régime mixte d'indemnisation des victimes d'événements catastrophiques, combinant les deux systèmes assurantiel et allocataire. Le premier permet l'extension des garanties prévues par les contrats d'assurances aux risques catastrophiques, tout en organisant une offre universelle de couverture de ces garanties au profit des personnes ayant souscrit un contrat d'assurance eu égard à la limitation, voire même l'exclusion de ces couvertures par les réassureurs mondiaux suite aux événements du 11séptembre 2001 aux Etats-Unis. Le deuxième est mis au profit des personnes physiques ne disposant d'aucune couverture, tout en garantissant à l'ensemble des individus présents sur le territoire national un droit minimal à compensation du préjudice qu'ils subissent en cas de survenance d'un événement catastrophique et des atteintes corporelles ou la perte de l'usage du logement.
Au niveau international, suite à la crise financière, certaines voix s'élèvent pour revoir la réglementation du secteur d'assurances. Qu'en est-il de ce sujet au Maroc?
La crise financière internationale n'a pas eu d'impact sur le secteur des assurances chez nous, étant donné que les placements en représentation des engagements des entreprises d'assurances doivent être situés au Maroc. Les dépôts et les investissements hors du Royaume et les placements en valeurs étrangères sont réglementés. Les entreprises d'assurances doivent disposer de la marge de solvabilité et de la couverture de leurs engagements pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de placer à l'étranger leurs excédents dans la limite de 5% de leurs actifs. Ces placements ne sont pas admis en couverture des provisions techniques et enfin l'autorisation précitée doit tenir compte de la nature de l'opération et de la réglementation des changes du pays où l'opération sera effectuée. A mon avis, ce dispositif est suffisant pour faire face à la situation actuelle.
Avant l'éclatement de la crise, vous avez donné la possibilité aux compagnies d'assurances de placer une partie de leurs ressources à l'étranger. Ce chantier est-il actuellement en stand-by ou vous travaillez toujours dessus?
Comme il a été précisé dans ma réponse, la possibilité de placer une partie des ressources à l'étranger a été donnée aux compagnies d'assurances depuis 2002. Un autre chantier, permettant aux entreprises d'assurances de saisir à temps les opportunités qui se présentent à elles à l'étranger, a été terminé en 2007 par la sortie d'une circulaire qui a dispensé celles qui satisfont les garanties financières de l'accord préalable de la DAPS lorsque lesdits investissements sont réalisés dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l'Union européenne (UE) et de l'Union du Maghreb arabe (UMA) et concerne les actifs ayant une bonne notation.
Depuis la signature de l'ALE avec les USA qui a donné plusieurs avantages aux assureurs américains, qu'avez-vous fait pour protéger les intérêts du Maroc ?
Depuis le 1er janvier 2008, soit deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord de libre- échange avec les Etats-Unis à ce jour, l'Office des changes n'a signalé aucun contrat d'assurance souscrit pour couvrir des risques situés au Maroc, des personnes y domiciliés ou des responsabilités qui s'y rattachent par des compagnies américaines d'assurances situées aux Etats-Unis.Concernant la protection des intérêts des entreprises marocaines d'assurances en cas d'établissement au Maroc de succursales américaines, toutes les actions entreprises par l'Administration, ces 10 dernières années, ont œuvré pour permettre aux sociétés d'assurances d'être solvables afin de continuer à jouer pleinement leurs rôles économique et social et de faire face à la concurrence étrangère. En outre, l'Administration a accompagné le secteur dans la poursuite du mouvement des concentrations entamé depuis 2000, soit par fusion, soit par des acquisitions, ce qui a modifié le paysage du secteur national des assurances puisque 5 centres de décisions concentrent 82,6% du marché. Maintenant, face à l'ouverture du marché marocain aux opérateurs américains, les assureurs marocains doivent être compétitifs. A signaler que les succursales américaines ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel. Elles doivent être agréées après avis du comité consultatif des assurances et seront assujetties aux règles de contrôle prévues par le code des assurances.
Peut-on savoir jusqu'où les compagnies d'assurances marocaines respectent les règles prudentielles en vigueur?
En un mot, on peut dire qu'aujourd'hui, le secteur des assurances au Maroc est assaini et respecte des règles prudentielles plus renforcées qui ont été introduites par le code des assurances adopté en 2002. Cette situation est le fruit d'un ensemble d'actions entreprises par l'Administration et le secteur, ces dix dernières années, pour permettre aux entreprises d'assurances d'être solvables afin de continuer à jouer pleinement leurs rôles économique et social et pour les préparer à être de taille à affronter la concurrence étrangère inéluctable avec le phénomène de la globalisation. Il est à rappeler qu'il a été procédé au retrait d'agréments, fin 1995, à 5 sociétés d'assurances en situation d'insolvabilité, dont le taux de liquidation dépasse aujourd'hui les 90% et au redressement, entre 1998 et 2008, de la situation financière de 5 autres entreprises d'assurances en difficultés. Parallèlement à ces actions d'assainissement, il y a eu un renforcement de la solvabilité de l'ensemble des entreprises d'assurances grâce à trois principales dispositions réglementaires. D'abord, le durcissement des règles prudentielles exigeant la constitution de montants importants en provisions techniques qui a nécessité de nouveaux placements qui ont permis aux entreprises, le marché financier aidant, à réaliser des profits conséquents confortant ainsi leur marge de solvabilité réglementaire. Ensuite, l'adoption de nouvelles dispositions relatives au délai du recouvrement des primes qui ont contribué à améliorer le résultat technique de l'assurance. Enfin, l'obligation de certifier les comptes et états financiers des entreprises d'assurances par les commissaires aux comptes permettant, aujourd'hui, de réconforter l'Administration dans l'appréciation de la situation financière des entreprises d'assurances. Reste à signaler que les règles prudentielles précitées auxquelles sont assujetties les entreprises d'assurances au Maroc répondent aux standards internationaux en matière de contrôle des assurances.
Toujours en matière de contrôle, à quand l'indépendance de la DAPS ?
Les études sont en cours et il est prévu que le projet sera présenté au gouvernement avant l'été 2009.
