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Ce qui permet au Maroc de poursuivre le processus visant la simplification, la transparence et la rationalisation de la fiscalité douanière. Ce processus a abouti à de bons résultats.
Ces nouvelles dispositions, qui n'étaient pas du goût de tout le monde, certains opérateurs se disant lésés par certaines dispositions concernant leurs activités, portent sur la Taxe intérieure de consommation (TIC), les mesures tarifaires et fiscales, le code des douanes et impôts indirects et le régime fiscal dérogatoire.
Pour les modifications relatives à la TIC apportées par la loi de Finances 2010, elles concernent les dispositions spécifiques à certaines matières soumises à ces taxes et les quotités qui leur sont applicables.
Ainsi, l'obligation de marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non et des tabacs manufacturés, soumis au paiement de la taxe intérieure de consommation (TIC), sera exclusivement assurée par les services des douanes. Cette obligation de marquage et d'estampillage (l'estampillage des bouteilles de whisky et l'apposition de vignettes de contrôle sur les paquets de tabacs manufacturés) relève actuellement de plusieurs départements ministériels et organismes (ADII, Industrie, Régie des tabacs). Cette prescription du marquage fiscal permet d'assurer un niveau d'application à risque moindre en ce qui concerne la perception des droits et taxes et la prévention de la fraude et de la contrebande.
Ce transfert du marquage fiscal à l'administration des douanes sera effectif à compter du 1er juillet 2010 pour les bouteilles de whisky et 1er janvier 2011 pour les tabacs manufacturés.
Pour les dispositions tarifaires, les quotités des taxes intérieures de consommation applicables à certains produits sont modifiées. Ainsi, les quotités applicables aux boissons non alcoolisées contenant du sucre sont revues à la hausse, alors que celles prélevées sur les eaux gazeuses ou non gazeuses, eaux minérales, eaux de table ou autres, aromatisées, les limonades préparées avec du jus de citron sans addition de sucre et les boissons à base d'extraits de malt demeurent inchangées.
Les boissons énergisantes, contenant de la caféine, de la taurine et du glucuronolactone ou au moins deux de ces ingrédients sont, quant à elles, dorénavant soumises à la quotité de 150 dh/hl. Pour les bières, la loi de Finances a introduit une différenciation dans la taxation entre celles sans alcool qui demeurent soumises à la quotité de 550 dh/hl et les autres bières qui doivent acquitter la quotité de 800 dh/hl. Les vins mousseux sont soumis à une quotité de 600 dh/hl, alors que les taux de la TIC applicable aux autres vins varient entre 390 dh/hl pour les vins ordinaires et 450 dh/hl pour les vins.
S'agissant des boissons spiritueuses, on applique un taux de la TIC de 10.500 au lieu de 7.000 dh/ hl d'alcool pur pour les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l'alcool, vins de liqueurs, mistelles, confiseries à l'alcool et autres spiritueux.
En revanche, la TIC sur les alcools éthyliques à l'état libre reste inchangée fixée à 7.000 dh/hl d'alcool pur. Les dépositaires d'alcool qui bénéficient d'une autorisation spéciale de commercialisation des alcools, seront invités à déposer une garantie pour le paiement de la différence entre le taux exigible pour les alcoolos destinés à la fabrication des boissons spiritueuses et celui de la TIC prélevé sur les alcools éthyliques à l'état libre.
En plus des boissons, les modifications relatives à la TIC apportées par la loi de Finances 2010 concernent également le gaz naturel. Actuellement, cette source d'énergie utilisée pour la production de l'électricité est exonérée du paiement de la TIC qui n'est exigible que lorsque ce produit est destiné à d'autres usages. Le secteur de l'électricité est en fait le premier concerné par l'utilisation du gaz naturel après la mise en service en février 2005 de la centrale thermique de Tahaddart. Pour promouvoir son utilisation et offrir une visibilité aux opérateurs économiques pour entreprendre les investissements nécessaires, le gaz naturel, présenté à l'état liquide ou gazeux, est exonéré de la TIC quel qu'en soit la qualité des destinataires et les usages.
Le deuxième volet des nouvelles dispositions douanières apportées par la loi de Finances 2010 porte sur les mesures tarifaires et fiscales.
Ainsi, dans le but d'améliorer la compétitivité du secteur de l'élevage et assurer sa mise à niveau, le droit d'importation applicable à certains aliments de bétail est ramené à 2,5%. De même, on a réduit le droit d'importation applicable au maïs pour le même objectif, le ramenant à 10% à compter du 1er janvier 2010 et à 2,5% à compter du 1er janvier 2011.
Par contre, le droit d'importation est fixé à 90% pour certaines céréales dans un souci de maintenir une protection raisonnable de la production locale du blé et d'assurer un approvisionnement normal du marché national en cette denrée.
En plus des céréales, certains produits énergétiques soumis à la TVA au taux de 10% sont également concernés. Ainsi, le gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux, ainsi que les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinés, qu'ils soient importés ou fabriqués localement, sont soumis à la TVA au taux de 10% au lieu de 7%.
De même, on a intégré les polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides, utilisés dans la rétention de l'eau dans les sols, dans la liste des produits à usage exclusivement agricole, éligible à l'exonération de la TVA à l'intérieur. Cette exonération s'applique également aux importations de ce produit en vertu de l'article 123-15° dudit CGI.
En troisième lieu, les nouveautés douanières dans la loi de Finances 2010 ont porté sur le code des douanes et impôts indirects. Ainsi, «afin de répondre aux exigences du marché international dans de meilleures conditions de célérité et de réactivité», l'administration autorisait la cession en l'état des marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire pour le perfectionnement actif (ATPA). Cette pratique a été consacrée par la loi de Finances 2010 en introduisant un dispositif dans l'article 139 du code des douanes qui prévoit la possibilité de la cession en l'état desdites marchandises déclarées sous le régime de l'ATPA.
Enfin, la loi de Finances 2010 a apporté du nouveau quant au régime fiscal dérogatoire. Cette nouveauté concerne notamment le droit d'importation applicable à certains veaux. «La mise à niveau de la filière des viandes rouges nécessite son approvisionnement en veaux maigres destinés à l'engraissement par les professionnels», argumente-t-on. Pour répondre à cet objectif, l'article 4-2 de la loi de Finances 2010, fixe le droit d'importation à 2,5% sur les importations de veaux. Il est toutefois à noter que pour bénéficier de cet avantage tarifaire, signale-t-on, l'importateur doit respecter les normes zootechniques fixées par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime et satisfaire les conditions de réalisation des importations.
La mise à la consommation de ces veaux au bénéfice du droit d'importation minimum, est ainsi conditionnée par la production d'un certificat de conformité zootechnique. Cette mesure qui était destinée initialement à s'étaler dans le temps ne couvre enfin que la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010, suite aux réserves de certains opérateurs.
Par ailleurs, la loi de Finances 2010 exclut de manière explicite des importations réalisées dans le cadre des dispositions de l'article 7-I de la loi de Finances pour l'exercice budgétaire 1998-1999, de l'application des mesures de sauvegarde.
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Une réforme qui a débuté en 2009 consolide cet abaissement des DD. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les quotités du droit d'importation applicables aux produits industriels seront remplacées et réduites à quatre à compter de 2012. Il s'agit également de la réduction de l'écart entre les DD préférentiels et ceux de droit commun pour aboutir en 2012 à un droit de douane maximum de 25%, ce qui aura pour conséquence de prévenir les détournements entre les origines préférentielles et entre ces dernières et l'origine de droit commun. Cette réforme renferme également la réduction des pics tarifaires sur les produits industriels, limitant ainsi la fraude et atténuant la concentration du commerce extérieur avec l'UE. Elle sous-tend aussi la réduction des tarifs appliqués aux intrants qui grèvent le coût de production.
Le Maroc a aussi procédé à l'élimination des dernières taxes sur les exportations de maïs, de crin végétal et de phosphates. Il a aussi éliminé les restrictions à l'exportation appliquées aux peaux et cuir, à l'exception des peaux dites «wet blue» pour des raisons de développement durable du secteur de la tannerie et de protection de l'environnement.
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Eco Plus : Quelle évaluation faites-vous des nouvelles dispositions douanières dans la loi des Finances 2010 en ce qui concerne le volet agricole ?
Ahmed Ouayach : Les anciennes dispositions douanières ont été reconduites, notamment en ce qui concerne les intrants destinés à la production agricole et certains matériels agricoles. Ces mesures ont été étendues à certains aliments de bétail, particulièrement le maïs qui a été ramené à 17,5% en 2010 et probablement à 2,5% en 2011. Le maintien des taux de douane pour certains produits sensibles est rassurant pour la protection de notre production nationale.
Le droit d'importation applicable à certains veaux a été ramené de 233,5% à 2,5%. Quels seront, à votre avis, les effets de cette disposition sur la filière des viandes rouges ?
Cette disposition nouvelle ne fait pas l'unanimité au sein de la Comader, compte tenu des intérêts opposés de certaines composantes de notre organisation. Il y a lieu de préciser que cette mesure provisoire est applicable uniquement durant l'année 2010, selon les conditions strictes à respecter conformément aux dispositions du cahier des charges, notamment le poids. Dans tous les cas de figure, cette mesure ne doit pas perturber le développement des deux filières viandes rouges et lait. Le secteur de l'élevage qui valorise notre production végétale concerne plus de 80% de la totalité des exploitations agricoles marocaines. La modernisation de ce secteur est l'une des priorités du plan Maroc Vert.
Quelles sont vos autres attentes, au niveau de la Comader, en matière des dispositions douanières ?
La mise en application des clauses de l'accord d'association conclu récemment avec l'UE, va apporter des changements profonds, je ne pense pas que c'est réalisable en 2010. Je profite de l'occasion pour souligner la satisfaction des opérateurs du secteur agricole, à la suite l'enveloppe budgétaire allouée au fonds du développement agricole qui passe de 1,6 milliard de dirhams en 2007 à 5,3 milliards de DH en 2010. Cette mesure est stimulante pour l'investissement dans le secteur agricole.
Ces nouvelles dispositions, qui n'étaient pas du goût de tout le monde, certains opérateurs se disant lésés par certaines dispositions concernant leurs activités, portent sur la Taxe intérieure de consommation (TIC), les mesures tarifaires et fiscales, le code des douanes et impôts indirects et le régime fiscal dérogatoire.
Pour les modifications relatives à la TIC apportées par la loi de Finances 2010, elles concernent les dispositions spécifiques à certaines matières soumises à ces taxes et les quotités qui leur sont applicables.
Ainsi, l'obligation de marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non et des tabacs manufacturés, soumis au paiement de la taxe intérieure de consommation (TIC), sera exclusivement assurée par les services des douanes. Cette obligation de marquage et d'estampillage (l'estampillage des bouteilles de whisky et l'apposition de vignettes de contrôle sur les paquets de tabacs manufacturés) relève actuellement de plusieurs départements ministériels et organismes (ADII, Industrie, Régie des tabacs). Cette prescription du marquage fiscal permet d'assurer un niveau d'application à risque moindre en ce qui concerne la perception des droits et taxes et la prévention de la fraude et de la contrebande.
Ce transfert du marquage fiscal à l'administration des douanes sera effectif à compter du 1er juillet 2010 pour les bouteilles de whisky et 1er janvier 2011 pour les tabacs manufacturés.
Pour les dispositions tarifaires, les quotités des taxes intérieures de consommation applicables à certains produits sont modifiées. Ainsi, les quotités applicables aux boissons non alcoolisées contenant du sucre sont revues à la hausse, alors que celles prélevées sur les eaux gazeuses ou non gazeuses, eaux minérales, eaux de table ou autres, aromatisées, les limonades préparées avec du jus de citron sans addition de sucre et les boissons à base d'extraits de malt demeurent inchangées.
Les boissons énergisantes, contenant de la caféine, de la taurine et du glucuronolactone ou au moins deux de ces ingrédients sont, quant à elles, dorénavant soumises à la quotité de 150 dh/hl. Pour les bières, la loi de Finances a introduit une différenciation dans la taxation entre celles sans alcool qui demeurent soumises à la quotité de 550 dh/hl et les autres bières qui doivent acquitter la quotité de 800 dh/hl. Les vins mousseux sont soumis à une quotité de 600 dh/hl, alors que les taux de la TIC applicable aux autres vins varient entre 390 dh/hl pour les vins ordinaires et 450 dh/hl pour les vins.
S'agissant des boissons spiritueuses, on applique un taux de la TIC de 10.500 au lieu de 7.000 dh/ hl d'alcool pur pour les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l'alcool, vins de liqueurs, mistelles, confiseries à l'alcool et autres spiritueux.
En revanche, la TIC sur les alcools éthyliques à l'état libre reste inchangée fixée à 7.000 dh/hl d'alcool pur. Les dépositaires d'alcool qui bénéficient d'une autorisation spéciale de commercialisation des alcools, seront invités à déposer une garantie pour le paiement de la différence entre le taux exigible pour les alcoolos destinés à la fabrication des boissons spiritueuses et celui de la TIC prélevé sur les alcools éthyliques à l'état libre.
En plus des boissons, les modifications relatives à la TIC apportées par la loi de Finances 2010 concernent également le gaz naturel. Actuellement, cette source d'énergie utilisée pour la production de l'électricité est exonérée du paiement de la TIC qui n'est exigible que lorsque ce produit est destiné à d'autres usages. Le secteur de l'électricité est en fait le premier concerné par l'utilisation du gaz naturel après la mise en service en février 2005 de la centrale thermique de Tahaddart. Pour promouvoir son utilisation et offrir une visibilité aux opérateurs économiques pour entreprendre les investissements nécessaires, le gaz naturel, présenté à l'état liquide ou gazeux, est exonéré de la TIC quel qu'en soit la qualité des destinataires et les usages.
Le deuxième volet des nouvelles dispositions douanières apportées par la loi de Finances 2010 porte sur les mesures tarifaires et fiscales.
Ainsi, dans le but d'améliorer la compétitivité du secteur de l'élevage et assurer sa mise à niveau, le droit d'importation applicable à certains aliments de bétail est ramené à 2,5%. De même, on a réduit le droit d'importation applicable au maïs pour le même objectif, le ramenant à 10% à compter du 1er janvier 2010 et à 2,5% à compter du 1er janvier 2011.
Par contre, le droit d'importation est fixé à 90% pour certaines céréales dans un souci de maintenir une protection raisonnable de la production locale du blé et d'assurer un approvisionnement normal du marché national en cette denrée.
En plus des céréales, certains produits énergétiques soumis à la TVA au taux de 10% sont également concernés. Ainsi, le gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux, ainsi que les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinés, qu'ils soient importés ou fabriqués localement, sont soumis à la TVA au taux de 10% au lieu de 7%.
De même, on a intégré les polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides, utilisés dans la rétention de l'eau dans les sols, dans la liste des produits à usage exclusivement agricole, éligible à l'exonération de la TVA à l'intérieur. Cette exonération s'applique également aux importations de ce produit en vertu de l'article 123-15° dudit CGI.
En troisième lieu, les nouveautés douanières dans la loi de Finances 2010 ont porté sur le code des douanes et impôts indirects. Ainsi, «afin de répondre aux exigences du marché international dans de meilleures conditions de célérité et de réactivité», l'administration autorisait la cession en l'état des marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire pour le perfectionnement actif (ATPA). Cette pratique a été consacrée par la loi de Finances 2010 en introduisant un dispositif dans l'article 139 du code des douanes qui prévoit la possibilité de la cession en l'état desdites marchandises déclarées sous le régime de l'ATPA.
Enfin, la loi de Finances 2010 a apporté du nouveau quant au régime fiscal dérogatoire. Cette nouveauté concerne notamment le droit d'importation applicable à certains veaux. «La mise à niveau de la filière des viandes rouges nécessite son approvisionnement en veaux maigres destinés à l'engraissement par les professionnels», argumente-t-on. Pour répondre à cet objectif, l'article 4-2 de la loi de Finances 2010, fixe le droit d'importation à 2,5% sur les importations de veaux. Il est toutefois à noter que pour bénéficier de cet avantage tarifaire, signale-t-on, l'importateur doit respecter les normes zootechniques fixées par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime et satisfaire les conditions de réalisation des importations.
La mise à la consommation de ces veaux au bénéfice du droit d'importation minimum, est ainsi conditionnée par la production d'un certificat de conformité zootechnique. Cette mesure qui était destinée initialement à s'étaler dans le temps ne couvre enfin que la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010, suite aux réserves de certains opérateurs.
Par ailleurs, la loi de Finances 2010 exclut de manière explicite des importations réalisées dans le cadre des dispositions de l'article 7-I de la loi de Finances pour l'exercice budgétaire 1998-1999, de l'application des mesures de sauvegarde.
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Tarification douanière en continuelle baisse
Selon le Forum économique mondial (FEM) qui a publié récemment la deuxième édition de son rapport sur la facilitation du commerce extérieur dans le monde, le Maroc a poursuivi le processus visant la simplification, la transparence et la rationalisation de la fiscalité douanière. Depuis 2002, la moyenne arithmétique simple des taux des droits de douane NPF a baissé de 13,2% et se situe actuellement à 20,2 %, a rapporté la Direction des études et des prévisions financières qui a publié une étude sur ce classement. À souligner que le taux modal (le plus fréquent) est de 7,5%.Une réforme qui a débuté en 2009 consolide cet abaissement des DD. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les quotités du droit d'importation applicables aux produits industriels seront remplacées et réduites à quatre à compter de 2012. Il s'agit également de la réduction de l'écart entre les DD préférentiels et ceux de droit commun pour aboutir en 2012 à un droit de douane maximum de 25%, ce qui aura pour conséquence de prévenir les détournements entre les origines préférentielles et entre ces dernières et l'origine de droit commun. Cette réforme renferme également la réduction des pics tarifaires sur les produits industriels, limitant ainsi la fraude et atténuant la concentration du commerce extérieur avec l'UE. Elle sous-tend aussi la réduction des tarifs appliqués aux intrants qui grèvent le coût de production.
Le Maroc a aussi procédé à l'élimination des dernières taxes sur les exportations de maïs, de crin végétal et de phosphates. Il a aussi éliminé les restrictions à l'exportation appliquées aux peaux et cuir, à l'exception des peaux dites «wet blue» pour des raisons de développement durable du secteur de la tannerie et de protection de l'environnement.
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Questions à Ahmed Ouayach, Président de la Comader (Confédération de l'agriculture et du développement Rural)
«Le maintien des taux de douane pour certains produits sensibles est rassurant»Eco Plus : Quelle évaluation faites-vous des nouvelles dispositions douanières dans la loi des Finances 2010 en ce qui concerne le volet agricole ?
Ahmed Ouayach : Les anciennes dispositions douanières ont été reconduites, notamment en ce qui concerne les intrants destinés à la production agricole et certains matériels agricoles. Ces mesures ont été étendues à certains aliments de bétail, particulièrement le maïs qui a été ramené à 17,5% en 2010 et probablement à 2,5% en 2011. Le maintien des taux de douane pour certains produits sensibles est rassurant pour la protection de notre production nationale.
Le droit d'importation applicable à certains veaux a été ramené de 233,5% à 2,5%. Quels seront, à votre avis, les effets de cette disposition sur la filière des viandes rouges ?
Cette disposition nouvelle ne fait pas l'unanimité au sein de la Comader, compte tenu des intérêts opposés de certaines composantes de notre organisation. Il y a lieu de préciser que cette mesure provisoire est applicable uniquement durant l'année 2010, selon les conditions strictes à respecter conformément aux dispositions du cahier des charges, notamment le poids. Dans tous les cas de figure, cette mesure ne doit pas perturber le développement des deux filières viandes rouges et lait. Le secteur de l'élevage qui valorise notre production végétale concerne plus de 80% de la totalité des exploitations agricoles marocaines. La modernisation de ce secteur est l'une des priorités du plan Maroc Vert.
Quelles sont vos autres attentes, au niveau de la Comader, en matière des dispositions douanières ?
La mise en application des clauses de l'accord d'association conclu récemment avec l'UE, va apporter des changements profonds, je ne pense pas que c'est réalisable en 2010. Je profite de l'occasion pour souligner la satisfaction des opérateurs du secteur agricole, à la suite l'enveloppe budgétaire allouée au fonds du développement agricole qui passe de 1,6 milliard de dirhams en 2007 à 5,3 milliards de DH en 2010. Cette mesure est stimulante pour l'investissement dans le secteur agricole.
