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Ces remarques ont porté en premier lieu sur la maîtrise de l’assiette foncière du patrimoine privé de l’État qui présente, d’après le rapport, plusieurs carences. En effet, explique-t-on, à fin 2011 la DDE n’était pas en mesure d’identifier le patrimoine qu’elle gère, de produire un inventaire précis et de se prononcer sur le foncier disponible.
Sa base de données du portefeuille immobilier n’est pas exhaustive et ne reflète pas avec précision la consistance de ce patrimoine. Cette absence de maîtrise du patrimoine privé de l’État a des conséquences sur les autres aspects de sa gestion, puisqu’elle constitue une entrave à son exploitation, d’après le rapport.
En ce qui concerne l’immatriculation, les magistrats de la Cour des comptes évoquent un bilan mitigé de l’évaluation des réalisations, durant la période de 2000 à 2011. À fin 2011, précise-t-on, l’immatriculation n’a touché que près de la moitié du patrimoine foncier. Les immeubles en cours d’immatriculation et ceux non immatriculés constituent respectivement 40 et 9%.
Ceci a permis, relève-t-on dans le rapport, de noter un faible effort consenti en matière d’immatriculation. «En conclusion, il ressort de ce qui précède que la DDE n’inscrit pas l’immatriculation des immeubles domaniaux parmi ses chantiers prioritaires», selon le rapport qui ajoute que l’action la DDE reste insuffisante au niveau des diligences effectuées pour l’apurement des réquisitions bloquées dans les différentes phases d’immatriculation.
Le rapport attribue les insuffisances constatées en matière d’immatriculation à la faiblesse du nombre de dossiers de réquisitions déposées en amont (pour le déclenchement de la procédure d’immatriculation), à la défaillance et au retard enregistrés au cours des opérations de bornage et de levé et au manque de suivi du contentieux d’immatriculation.
