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Une nouvelle prérogative pour la douane dans la lutte contre la contrefaçon est en perspective. Dans le projet de loi de Finances 2014, un amendement important du Code des douanes a été proposé. Il comporte des dispositions considérant la contrefaçon - notamment l’importation de marchandises portant une marque contrefaite - comme une infraction douanière.
«Ce qui dotera les services de contrôle douanier de la compétence requise pour la saisie des marchandises contrefaites mises à part les dispositions des lois spéciales régissant la propriété industrielle» déclare au «Matin éco» Fathallah Hajar, directeur de la prévention et du contentieux à l’Administration de la douane et des impôts indirects (ADII).
L’infraction qui sera relevée est réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées en tant que contravention de 1re classe (article 285 -12°). D’après les responsables de l’ADII, la proposition d’amender le Code des douanes a pour objectif d’harmoniser la législation douanière avec en respect des accords et conventions aussi bien avec les organisations internationales qu’avec les autres pays partenaires. Il vise également à s’aligner aux standards internationaux à l’instar des autres pays en matière de protection des droits de propriété intellectuelle en impliquant les services douaniers pour jouer un rôle répressif. «Ceci dans le but de protéger le consommateur et l’économie nationale en faisant face à l’invasion et à la menace des produits de contrefaçon ; “d’autant plus que la douane marocaine est souvent citée par les instances internationales comme un modèle par rapport aux pays de la région et à ceux à économie semblable”, indique Fathallah Hajar. L’amendement du Code des douanes permettra en outre d’asseoir un contrôle efficace en conférant à l’ADII de plus amples pouvoirs de nature à assumer cette protection du consommateur, la promotion de l’investissement et la lutte conte cette forme de concurrence déloyale.
Outre cette mesure en cours d’adoption par la 2e Chambre, la douane compte renforcer le contrôle permettant d’assumer une grande vigilance par ses services en vue de détecter les opérations pouvant contenir des marchandises des contrefaçons. À cela s’ajoutent la sensibilisation et la collaboration avec les autres intervenants et les opérateurs économiques. De même, les responsables de la douane envisagent de renforcer la coopération aussi bien avec les titulaires de droit, les associations professionnelles qu’avec les organisations nationales et internationales. “En effet, outre la coopération au quotidien avec les titulaires de droit, l’Administration coordonnera l’action de lutte contre la contrefaçon, avec les autres intervenants, dans le cadre du CONPIAC, et collabore avec les douanes étrangères et l’OMD à travers l’organisation d’actions de sensibilisation et de formation, l’échange de données et la communication des informations”, soutient le directeur de la prévention et du contentieux à l’ADII. Selon lui, avant l’amendement, l’action de l’ADII était préventive et limitée à l’application des dispositions du chapitre VII “article 176.1 à 176.8” de la loi 17/97 qui se limite à la suspension des marchandises soupçonnées de contrefaçon au niveau des frontières à l’import, l’export et en transit.
“Aujourd’hui et avec l’amendement du Code des douanes l’action douanière sera plus dissuasive et répressive dans la mesure où l’Administration sera partie prenante dans les affaires de lutte contre la contrefaçon à travers aussi bien des actions préventives retenues dans le cadre des dispositions de ladite loi 17/97 que des nouvelles dispositions de la loi de Finances permettant de réprimer à l’importation toute marchandise portant une marque contrefaite”, explique-t-il. En conséquence, les services des douanes seront appelés à constater cette infraction par procès-verbal et la marchandise sera saisie pour payer le contentieux et procéder à sa destruction.
