« Le PLF 2014 est un texte technico- administratif et non un véritable acte politique »

Le Matin Eco : Qu’est-ce qui vous a le plus marqué dans les dispositions du projet de loi de Finances 2014, actuellement en débat au Parlement ?
Mohamed Rahj : A la surprise générale, plusieurs services ou produits de large consommation, qui étaient exonérés ou frappés à des taux réduits, ont changé de statut. Je parle notamment de la taxation à 10% des produits ou services qui étaient exonérés tels les Hammams, le bois, la restauration fournie par l’entreprise à son personnel, certains matériels agricoles…
Mais aussi de la taxation à 20% des produits et services exonérés précédemment tels que les raisins secs et figues sèches, bougies et paraffines, engins et filets de pêche…Sans parler des réaménagements des taux de la TVA pour les conserves de sardines - passage de 7% à 10% -, le sel et le riz de 10% à 20% - ainsi que les graisses alimentaires, les margarines et les véhicules utilitaires -de 14% à 20%. Notons que le projet initial comportait, également, le passage à 20% pour le thé et les huiles alimentaires.

Que pensez-vous de ces ajustements au niveau de la TVA qui ont concerné plusieurs produits ?
Cette révision à la hausse de plusieurs services ou produits de large consommation, conjuguée à la réduction des crédits à la Caisse de compensation, impactera négativement la consommation, à travers la hausse des prix.
Au lieu de relancer la consommation, c’est finalement l’inflation qui sera relancée.

Des partis politiques, des experts et des personnalités des milieux des affaires estiment que ce projet de Budget n’a pas tenu compte des recommandations des Assises de la fiscalité. Qu’en pensez-vous ?
Effectivement, tout le monde s’accorde à dire que le PLF 2014 n’a pas tenu compte des recommandations des Assises fiscales organisées à Skhirat. Faut-il rappeler que les débats et les échanges de points de vue ont abouti à la proposition d’une réforme fiscale à inscrire dans le cadre d’une politique socio-économique globale ?
Ainsi, d’importantes propositions ont été formulées en matière de politique fiscale, de système fiscal (IS, TVA et IR), de justice fiscale, d’imposition de l’informel, d’imposition de l’agriculture et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
Bref, je dirai que les recommandations des Assises fiscales n’ont pas retenu l’attention du gouvernement, exception faite d’un début d’imposition pour les grosses exploitations agricoles et la suppression de la règle de décalage d’un mois en matière de récupération de TVA pour les entreprises.

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) estime que le projet de loi de Finances 2014 annonce une «politique d’austérité»…
Il y a une quasi-unanimité sur la nature du projet de Budget 2014 que je qualifie, personnellement, de texte technico-administratif au lieu d’être un véritable acte politique qui consacre les orientations du gouvernement dans les domaines économique, financier, social… Les éléments chiffrés contenus dans le projet ne militent pas en faveur d’une relance économique. A l’appui de cette affirmation, deux indicateurs peuvent être avancés. Le premier est celui de la compression prononcée de l’investissement public dans le Budget général. Une enveloppe de 49,5 milliards DH est programmée en 2014 contre 58,8 milliards DH en 2013 -abstraction faite des 15 milliards de DH supprimés courant 2013 -. Le second indicateur est l’augmentation des taux de la TVA sur des produits et services que je viens d’évoque et qui ne relancera pas la consommation et partant, la demande intérieure avec toutes les conséquences négatives sur la machine de production locale.
Sans que le gouvernement le dise, le Maroc s’installe dans une politique d’austérité.
Bref, ce n’est pas un Budget de relance capable de faire face aux difficultés liées à la crise actuelle.

La CGEM estime aussi que «nous sommes dans un schéma où les dépenses de l’Etat vont à la consommation plutôt qu’à l’investissement, autrement dit la dépense productive». Quelle lecture faites-vous de cette affirmation du patronat ?
Faut-il rappeler que l’Etat a joué, depuis l’indépendance, le rôle moteur dans la politique de développement économique et social du pays.
L’interventionnisme de l’Etat, à travers l’instrument budgétaire, a toujours dynamisé la croissance économique - emplois, infrastructures, équipements, formation…
En favorisant l’investissement public, en privilégiant la demande intérieure, l’Etat en tant qu’agent économique contribuera, sans aucun doute, à la relance d’une nouvelle dynamique capable de rallier l’adhésion des opérateurs économiques, des acteurs politiques et sociaux en vue d’ouvrir de nouvelles perspectives de croissance.
Malheureusement, les nouvelles mesures contenues dans le projet de Budget tournent le dos à ces perspectives. Il semble que le gouvernement soit d’abord concerné par la problématique du déficit budgétaire et la crainte de subir les foudres du FMI.

Le projet de budget prévoit une suppression de la règle de décalage d’un mois pour la récupération de la TVA payée par les entreprises. Pourtant, la CGEM estime que rien n’a été fait sur le registre de la TVA. Quel est votre avis ?
Effectivement, la règle du décalage d’un mois a été supprimée en matière de déduction de la TVA ayant grevé les achats et les services réalisés par l’entreprise.
Mais la CGEM demande d’autres mesures telles que la suppression du butoir - TVA déductible supérieure à la TVA collectée - et le remboursement des crédits de TVA. Bref, la Confédération patronale demande que la TVA soit neutre et supportée en définitive par le consommateur final.

Selon votre lecture, en quoi diffèrent les dispositions fiscales contenues dans ce projet de Budget avec celles des lois de Finances 2013 et 2012, adoptées par l’actuel gouvernement ?
En matière de fiscalité, le PLF 2014 constitue la continuité des lois de Finances pour les années 2012 et 2013.
Les différentes dispositions fiscales adoptées ou proposées interviennent dans une politique d’adaptation et de réaménagement - fusion de sociétés, création de sociétés, augmentation de capital, aménagement des taux d’imposition...
Bref, la réforme fiscale proposée par les Assises de la fiscalité est toujours à l’ordre du jour.