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Conseil du juriste
Les entreprises au Maroc comme à l'étranger sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des sous-entreprises pour participer à un ou à plusieurs étapes du cycle de la fabrication.
Les sous-traitants, comme ils sont communément appelés, vont participer ou plutôt vendre leurs services selon un certain nombre de règles et d'obligations fixées au préalable par les deux parties. Bien évidemment, les entreprises principales et les sous-entreprises seront liées par un contrat dont toutes les dispositions doivent être obligatoirement respectées. Le contrat de sous-entreprise est un contrat établit par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou d'une prestation.
Les entreprises doivent faire recours aux prestations des sous-entrepreneurs seulement dans les cas où ce recours est en leur faveur. Par ailleurs, ce recours ne doit en aucun cas porter préjudice aux intérêts des salariés.
Pour sa part, le sous-entrepreneur est obligé, en sa qualité d'employeur de respecter toutes les dispositions du code du travail et des textes législatifs et réglementaires, notamment concernant les cartes de travail, les bulletins de paie, la sécurité sociale….
Si le sous-entrepreneur n'est pas inscrit au registre de commerce et n'est pas propriétaire d'un fond de commerce, l'entrepreneur principal est tenu de veiller à l'application des dispositions du code du travail en matière des conditions de travail et de rémunération du salarié.
En cas d'insolvabilité du sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce et non affilié à la CNSS, l'entrepreneur principal est tenu d'honorer plusieurs engagements.
L'article 89 du code est clair à ce sujet. Il prévoit dans tous les cas, que les travaux soient exécutés ou les services soient fournis dans les établissements de l'entrepreneur principal ou leurs dépendances ou qu'ils le soient dans des établissements ou dépendances autres que les siens ou qu'ils soient exécutés par des salariés travaillant à domicile.
En cas d'insolvabilité du sous entrepreneur non inscrit au registre du commerce et non affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale, l'entrepreneur principal est tenu, à concurrence des sommes dues au sous-entrepreneur en faveur des salariés travaillant pour le compte de ce dernier, d'honorer les engagements suivants : le paiement des salaires sous réserve des dispositions prévues à l'article 91 : l'indemnité de congé annuel payé, les indemnités de licenciement, le versement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale, le versement de la taxe relative à la formation professionnelle.
En outre, lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont fournis dans ses établissements ou leurs dépendances, il est responsable au regard de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En cas d'insolvabilité du sous-entrepreneur dans les cas visés à l'article 89, les salariés lésés et la Caisse nationale de sécurité sociale ont le droit d'intenter une action contre l'entrepreneur principal pour le compte duquel le travail aura été exécuté.
Il faut juste indiquer que l'entrepreneur principal n'est responsable du paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur que si un avis de défaut de paiement lui est adressé dans les soixante jours qui suivent la date d'exigibilité des salaires du dernier mois ou de la dernière quinzaine, demeurés impayés, soit par les salariés du sous-entrepreneur, soit par l'autorité administrative locale ou l'agent chargé de l'inspection du travail.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
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Le rôle de la sous-entreprise va consister en la production et le montage de quelques pièces mécaniques.
Bien évidemment, les salariés ne sont pas contre les décisions de la hiérarchie, mais ils veulent seulement défendre les droits de leurs collègues. Quelques jours seulement avant la conclusion d'un contrat avec le sous-traitant, plusieurs salariés ont été licenciés par l'administration. Officiellement, cette décision a été motivée par l'expiration de leurs contrats. Cependant, tous les collègues renvoyés étaient justement affectés à un service chargé de la fabrication des pièces qui seront produits par la sous-entreprise. C'est pour cette raison qu'on désire avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant les prestations des
sous-traitants.
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Cependant, nous avons appris qu'un groupe de salariés menait une campagne contre la décision de la direction. Une campagne dont l'objet est d'inciter les employés à faire grèves. Les membres de ce groupe ont été convoqués pour justifier aux responsables leurs motivations. Ils ont déclaré que le recours à une sous-entreprise n'est pas dans l'intérêt des salariés et que le licenciement d'une dizaine de salariés est l'une des premières conséquences de ce recours.
La direction leur a tout juste expliqué que ce genre de décision appartient seulement aux responsables et que les salariés ne peuvent pas remettre en cause une telle décision.
Les entreprises au Maroc comme à l'étranger sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des sous-entreprises pour participer à un ou à plusieurs étapes du cycle de la fabrication.
Les sous-traitants, comme ils sont communément appelés, vont participer ou plutôt vendre leurs services selon un certain nombre de règles et d'obligations fixées au préalable par les deux parties. Bien évidemment, les entreprises principales et les sous-entreprises seront liées par un contrat dont toutes les dispositions doivent être obligatoirement respectées. Le contrat de sous-entreprise est un contrat établit par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou d'une prestation.
Les entreprises doivent faire recours aux prestations des sous-entrepreneurs seulement dans les cas où ce recours est en leur faveur. Par ailleurs, ce recours ne doit en aucun cas porter préjudice aux intérêts des salariés.
Pour sa part, le sous-entrepreneur est obligé, en sa qualité d'employeur de respecter toutes les dispositions du code du travail et des textes législatifs et réglementaires, notamment concernant les cartes de travail, les bulletins de paie, la sécurité sociale….
Si le sous-entrepreneur n'est pas inscrit au registre de commerce et n'est pas propriétaire d'un fond de commerce, l'entrepreneur principal est tenu de veiller à l'application des dispositions du code du travail en matière des conditions de travail et de rémunération du salarié.
En cas d'insolvabilité du sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce et non affilié à la CNSS, l'entrepreneur principal est tenu d'honorer plusieurs engagements.
L'article 89 du code est clair à ce sujet. Il prévoit dans tous les cas, que les travaux soient exécutés ou les services soient fournis dans les établissements de l'entrepreneur principal ou leurs dépendances ou qu'ils le soient dans des établissements ou dépendances autres que les siens ou qu'ils soient exécutés par des salariés travaillant à domicile.
En cas d'insolvabilité du sous entrepreneur non inscrit au registre du commerce et non affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale, l'entrepreneur principal est tenu, à concurrence des sommes dues au sous-entrepreneur en faveur des salariés travaillant pour le compte de ce dernier, d'honorer les engagements suivants : le paiement des salaires sous réserve des dispositions prévues à l'article 91 : l'indemnité de congé annuel payé, les indemnités de licenciement, le versement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale, le versement de la taxe relative à la formation professionnelle.
En outre, lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont fournis dans ses établissements ou leurs dépendances, il est responsable au regard de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En cas d'insolvabilité du sous-entrepreneur dans les cas visés à l'article 89, les salariés lésés et la Caisse nationale de sécurité sociale ont le droit d'intenter une action contre l'entrepreneur principal pour le compte duquel le travail aura été exécuté.
Il faut juste indiquer que l'entrepreneur principal n'est responsable du paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur que si un avis de défaut de paiement lui est adressé dans les soixante jours qui suivent la date d'exigibilité des salaires du dernier mois ou de la dernière quinzaine, demeurés impayés, soit par les salariés du sous-entrepreneur, soit par l'autorité administrative locale ou l'agent chargé de l'inspection du travail.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
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Question du salarié
Cela fait plus de trois mois que les responsables au sein de notre établissement ont fait appel à une sous-entreprise. Notre société travaille, en effet, dans le domaine de la fabrication mécanique.Le rôle de la sous-entreprise va consister en la production et le montage de quelques pièces mécaniques.
Bien évidemment, les salariés ne sont pas contre les décisions de la hiérarchie, mais ils veulent seulement défendre les droits de leurs collègues. Quelques jours seulement avant la conclusion d'un contrat avec le sous-traitant, plusieurs salariés ont été licenciés par l'administration. Officiellement, cette décision a été motivée par l'expiration de leurs contrats. Cependant, tous les collègues renvoyés étaient justement affectés à un service chargé de la fabrication des pièces qui seront produits par la sous-entreprise. C'est pour cette raison qu'on désire avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant les prestations des
sous-traitants.
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Avis de l'employeur
La direction de l'entreprise planifiait depuis quelques temps déjà de déléguer la fabrication de certaines pièces mécaniques à des sous-traitants. La décision a été prise après consultation des différents responsables au sein de l'entreprise. Ces derniers ont tous affirmé que le recours à une sous-entreprise est dans notre intérêt. Il est connu que toutes les structures à travers le monde font appel à la sous-traitance qui offre beaucoup d'avantages.Cependant, nous avons appris qu'un groupe de salariés menait une campagne contre la décision de la direction. Une campagne dont l'objet est d'inciter les employés à faire grèves. Les membres de ce groupe ont été convoqués pour justifier aux responsables leurs motivations. Ils ont déclaré que le recours à une sous-entreprise n'est pas dans l'intérêt des salariés et que le licenciement d'une dizaine de salariés est l'une des premières conséquences de ce recours.
La direction leur a tout juste expliqué que ce genre de décision appartient seulement aux responsables et que les salariés ne peuvent pas remettre en cause une telle décision.
