Il a pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l'application de la législation du travail, du contrat du travail…
En outre, il doit saisir l'agent chargé de l'inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste.
Généralement, les salariés n'ont pas d'informations précises sur les dispositions du code du travail concernant l'élection et l'éligibilité du délégué des salariés. En effet, ces derniers sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les cadres et assimilés. Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives de travail ou par les conventions passées entre organisations d'employeurs et de salariés.
La répartition des établissements au sein de l'entreprise, des membres salariés entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges font l'objet d'un accord entre l'employeur et les salariés ou, si un accord ne peut être trouvé, d'un arbitrage de l'agent chargé de l'inspection du travail.
L'électorat est composé des salariés âgés de seize ans révolus, ayant travaillé au moins six mois dans l'établissement et n'ayant encouru, sous réserve de réhabilitation, aucune condamnation définitive, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit, à l'exclusion des infractions non-intentionnelles.
Pour l'application de l'alinéa précédent, dans les établissements dont l'activité est saisonnière, cent cinquante six jours de travail discontinu accompli au cours de précédentes campagnes équivalent à six mois de travail.
L'article 439 du code du travail stipule que les personnes éligibles sont les électeurs de nationalité marocaine, âgés de vingt ans révolus et ayant travaillé dans l'établissement sans interruption, depuis un an au moins.
Pour l'application de l'alinéa précédent, dans les établissements dont l'activité est saisonnière, cent quatre jours de travail discontinu accompli au cours de la précédente campagne équivalent à un an de travail. La seule exception concerne, bien évidemment, les ascendants et descendants, frères et sœurs et alliés directs de l'employeur.
En matière des procédures électorales, L'employeur est tenu tout d'abord d'établir et d'afficher les listes électorales conformément aux modalités et aux dates fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Ces listes doivent être signées conjointement par l'employeur et par l'agent chargé de l'inspection du travail. Tout salarié, qui n'a pas été inscrit sur les listes électorales, peut demander son inscription dans le délai de huit jours qui suit l'affichage des listes électorales. L'employé déjà inscrit peut réclamer dans le même délai, soit l'inscription d'un électeur omis, soit la radiation d'une personne indûment inscrite. Les réclamations contre les listes électorales sont inscrites sur un registre mis à la disposition des électeurs par l'employeur.
L'employeur doit indiquer sur le registre la suite réservée aux réclamations dans le délai de dix jours qui suit l'affichage des listes électorales.
Les candidats aux mandats de délégués titulaires et de délégués suppléants doivent déposer les listes de candidature, contre récépissé, auprès de l'employeur qui en signe un exemplaire.
En cas de refus de réception des listes de candidature par l'employeur, celles-ci lui sont expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, un exemplaire en est envoyé à l'agent chargé de l'inspection du travail. Les listes précitées sont établies par l'employeur selon les modalités et dans les délais fixés par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Selon l'article 445, il est institué dans chaque établissement une commission dite «commission électorale» composée de l'employeur ou de son représentant, en qualité de président, et d'un représentant de chacune des listes en lice.
Cette commission est chargée de la vérification des listes de candidatures. Elle désigne en outre, les membres du ou des bureaux de vote et leur remet les listes électorales.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
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Cependant, nous avons remarqué que les responsables au sein de l'entreprise veulent orienter l'opération électorale en leur faveur. Ils se soucient peu de la liberté des employés à choisir leurs représentants. D'abord, certains salariés ont été interdits de se présenter aux élections.
Ensuite, nous avons été surpris de voir la date des élections retardée à plusieurs reprises. Nous avons pris l'initiative de demander à la hiérarchie d'arrêter son immixtion dans cette opération, mais la réponse n'a pas tardé à venir. Le responsable du service des ressources humaines a déclaré que la législation du travail donne le travail à la direction de contrôler les élections avant et au cours de leur déroulement.
C'est la raison pour laquelle, nous désirons avoir des informations sur les procédures électorales prévues par le code du travail.»
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D'ailleurs, le code du travail n'interdit pas les responsables d'une entreprise de participer à l'organisation des élections. Il est certain que le rôle des responsables va se limiter à quelques aspects organisationnels sans s'immiscer ou empêcher les salariés de choisir la bonne personne pour les représenter.
Concernant le rejet de certaines candidatures par la direction. Il faut savoir que la hiérarchie se garde le droit de valider toute candidature. Il est absolument hors de question de permettre à un salarié de se présenter sans l'aval des responsables. Par ailleurs, il est vrai que la date des élections a été repoussée plusieurs fois par la direction, mais ce retard est essentiellement dû à des contraintes administratives et techniques propres à l'entreprise.
En outre, il doit saisir l'agent chargé de l'inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste.
Généralement, les salariés n'ont pas d'informations précises sur les dispositions du code du travail concernant l'élection et l'éligibilité du délégué des salariés. En effet, ces derniers sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les cadres et assimilés. Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives de travail ou par les conventions passées entre organisations d'employeurs et de salariés.
La répartition des établissements au sein de l'entreprise, des membres salariés entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges font l'objet d'un accord entre l'employeur et les salariés ou, si un accord ne peut être trouvé, d'un arbitrage de l'agent chargé de l'inspection du travail.
L'électorat est composé des salariés âgés de seize ans révolus, ayant travaillé au moins six mois dans l'établissement et n'ayant encouru, sous réserve de réhabilitation, aucune condamnation définitive, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit, à l'exclusion des infractions non-intentionnelles.
Pour l'application de l'alinéa précédent, dans les établissements dont l'activité est saisonnière, cent cinquante six jours de travail discontinu accompli au cours de précédentes campagnes équivalent à six mois de travail.
L'article 439 du code du travail stipule que les personnes éligibles sont les électeurs de nationalité marocaine, âgés de vingt ans révolus et ayant travaillé dans l'établissement sans interruption, depuis un an au moins.
Pour l'application de l'alinéa précédent, dans les établissements dont l'activité est saisonnière, cent quatre jours de travail discontinu accompli au cours de la précédente campagne équivalent à un an de travail. La seule exception concerne, bien évidemment, les ascendants et descendants, frères et sœurs et alliés directs de l'employeur.
En matière des procédures électorales, L'employeur est tenu tout d'abord d'établir et d'afficher les listes électorales conformément aux modalités et aux dates fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Ces listes doivent être signées conjointement par l'employeur et par l'agent chargé de l'inspection du travail. Tout salarié, qui n'a pas été inscrit sur les listes électorales, peut demander son inscription dans le délai de huit jours qui suit l'affichage des listes électorales. L'employé déjà inscrit peut réclamer dans le même délai, soit l'inscription d'un électeur omis, soit la radiation d'une personne indûment inscrite. Les réclamations contre les listes électorales sont inscrites sur un registre mis à la disposition des électeurs par l'employeur.
L'employeur doit indiquer sur le registre la suite réservée aux réclamations dans le délai de dix jours qui suit l'affichage des listes électorales.
Les candidats aux mandats de délégués titulaires et de délégués suppléants doivent déposer les listes de candidature, contre récépissé, auprès de l'employeur qui en signe un exemplaire.
En cas de refus de réception des listes de candidature par l'employeur, celles-ci lui sont expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, un exemplaire en est envoyé à l'agent chargé de l'inspection du travail. Les listes précitées sont établies par l'employeur selon les modalités et dans les délais fixés par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Selon l'article 445, il est institué dans chaque établissement une commission dite «commission électorale» composée de l'employeur ou de son représentant, en qualité de président, et d'un représentant de chacune des listes en lice.
Cette commission est chargée de la vérification des listes de candidatures. Elle désigne en outre, les membres du ou des bureaux de vote et leur remet les listes électorales.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
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Question du salarié
«Nous sommes un groupe de salariés dans une entreprise industrielle. Nous allons organisé ce mois et pour la première fois, des élections pour choisir nos délégués des salariés. C'est après une visite d'un inspecteur de travail que la direction a été sommée d'organiser des élections.Cependant, nous avons remarqué que les responsables au sein de l'entreprise veulent orienter l'opération électorale en leur faveur. Ils se soucient peu de la liberté des employés à choisir leurs représentants. D'abord, certains salariés ont été interdits de se présenter aux élections.
Ensuite, nous avons été surpris de voir la date des élections retardée à plusieurs reprises. Nous avons pris l'initiative de demander à la hiérarchie d'arrêter son immixtion dans cette opération, mais la réponse n'a pas tardé à venir. Le responsable du service des ressources humaines a déclaré que la législation du travail donne le travail à la direction de contrôler les élections avant et au cours de leur déroulement.
C'est la raison pour laquelle, nous désirons avoir des informations sur les procédures électorales prévues par le code du travail.»
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Avis de l'employeur
De nombreux salariés croient que l'entreprise n'a pas le droit d'effectuer un suivi de toutes les étapes de l'élection du délégué des salariés. Bien évidemment, ce suivi ne peut être qu'en faveur de l'ensemble des composantes de l'entreprise.D'ailleurs, le code du travail n'interdit pas les responsables d'une entreprise de participer à l'organisation des élections. Il est certain que le rôle des responsables va se limiter à quelques aspects organisationnels sans s'immiscer ou empêcher les salariés de choisir la bonne personne pour les représenter.
Concernant le rejet de certaines candidatures par la direction. Il faut savoir que la hiérarchie se garde le droit de valider toute candidature. Il est absolument hors de question de permettre à un salarié de se présenter sans l'aval des responsables. Par ailleurs, il est vrai que la date des élections a été repoussée plusieurs fois par la direction, mais ce retard est essentiellement dû à des contraintes administratives et techniques propres à l'entreprise.
