Conseil du juriste
Les agences de recrutement privées sont de plus en plus nombreuses à s'installer dans le marché marocain, attirées par la forte activité actuelle du secteur de l'emploi. Il s'agit d'une structure chargée d'effectuer l'intermédiation en matière d'emploi.Le code du travail définit l'intermédiation comme toute opération ayant pour objectif le rapprochement de l'offre et de la demande en matière d'emploi ainsi que tous services offerts aux demandeurs d'emploi et aux employeurs pour la promotion de l'emploi et l'insertion professionnelle.
L'article 476 stipule que l'intermédiation est assurée par des services créés à cette fin par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Les prestations fournies par ces services aux demandeurs d'emploi et aux employeurs sont
gratuites.
Cependant, le législateur autorise également aux agences de recrutement privées de participer à l'intermédiation après l'accord des autorités compétentes. L'activité d'une ARP consiste à rapprocher les demandes et les offres d'emploi, offrir les services relatifs à la recherche d'un emploi ou visant à favoriser l'insertion professionnelle de tout demandeur d'emploi et embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d'une tierce personne appelée « l'utilisateur » qui fixe leurs tâches et en contrôle l'exécution.
L'agence de recrutement privée est soumise à un certain nombre de dispositions. Elle doit obtenir une autorisation accordée par le département du Travail (direction de l'emploi). Pour solliciter cette autorisation qui peut se limiter à certaines activités fixées par le département du Travail, toute Agence doit formuler une demande.
L'agence est également tenue d'avoir un capital d'un montant au moins égal à 100.000,00 DH. Elle doit également fournir un certificat délivré par la CDG attestant le dépôt d'une caution dont le montant est équivalent à 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal et présenter une fiche technique détaillée sur laquelle figurent des informations concernant notamment son adresse, la nationalité du directeur, le montant du capital social, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et le numéro d'immatriculation à la CNSS. D'autres renseignements peuvent éventuellement être demandés à tout moment.
L'autorisation pour créer une ARP ne peut être accordée ou maintenue aux personnes condamnées à une peine portant atteinte à l'honorabilité ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 3 mois. Le département du travail peut retiré l'autorisation par arrêté motivé et sans indemnisation.
L'ARP est appelé dans le cadre de son activité de ne pratiquer aucune discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale. L'agence est également interdite de pratiquer toute discrimination basée sur la sélection privative de la liberté syndicale ou de la négociation collective.
L'article 479 du code prévoit que les renseignements personnels des demandeurs d'emploi doivent être traités par les agences de recrutement dans le respect de la vie privée des intéressés, et en se limitant aux seules indications relatives à leurs aptitudes et à leur expérience professionnelle. Il est également interdit aux agences de recrutement de percevoir directement ou indirectement de la part des demandeurs d'emploi des émoluments.
En outre, l'agence est tenue de transmettre à la délégation de l'emploi agissant dans le ressort territorial de son activité à la fin de chaque trimestre un bilan détaillé des prestations fournies. Le bilan doit comporter les noms, prénoms, adresses, diplômes et professions des demandeurs d'emploi inscrits. Enfin, elle doit tenir un registre afin de permettre aux services du département du Travail
d'effectuer les contrôles nécessaires.
Il est très important de signaler que les contrats de travail à l'étranger conclus par des agences de recrutement privées sont obligatoirement soumis au visa préalable de l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
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Question du salarié
«Je suis un ingénieur informaticien et je travaille dans une grande société nationale. Voulant changer d'emploi pour améliorer mes conditions, j'ai déposé mon dossier de candidature dans une agence de recrutement privée.Des collègues à moi avaient suivi la même démarche pour changer de boulot.
Quelques mois après, la direction au sein de mon entreprise est au courant de ma tentative de changer d'emploi. J'ai été convoqué par le service de ressources humaines pour justifier mon acte. Un responsable a, même, dit que la direction pourrait prendre des sanctions à mon encontre pour avoir déposé une demande alors que je suis déjà salarié.
Quand j'ai voulu me renseigner auprès de l'agence de recrutement, ses responsables m'ont assuré que les informations sur les postulants sont tenues au secret total.
Ils ont également ajouté que nul ne peut avoir accès à la base de données sur les candidats. Pourtant, des amis ont affirmé que ce genre de problème est fréquent. C'est pour cette raison que je désire avoir des informations sur les articles de loi définissant le rôle et les obligations des agences de recrutement privées.»
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Avis de l'employeur
L'administration ne peut pas interdire les salariés de quitter la société. Néanmoins, l'intéressé doit absolument informer ses supérieurs hiérarchiques de son intention.Bien évidemment, ce genre d'information dans ces cas permettrait à la direction de prendre les mesures nécessaires pour recruter une autre personne. Nous avons convoqué le salarié pour avoir une idée sur ses motivations. L'entretien s'est déroulé en présence du responsable chargé des ressources humaines ainsi que le délégué des salariés au sein de l'entreprise. La direction n'a pas encore tranché sur les mesures à prendre à l'encontre du salarié concerné.
Mais l'hypothèse de sanctions est très éloignée. Concernant les circonstances qui ont permis à la société de découvrir l'intention du salarié, il s'agit d'un pur hasard. La direction avait pris contact avec plusieurs agences de recrutement privées pour renforcer son effectif dans le service informatique.
Nous avons été surpris de voir que l'un des profils proposés concerne l'un de nos salariés. C'est ainsi qu'une procédure a été enclenchée pour jeter toute la lumière sur la vérité.
