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QUESTION du salarié
«Je suis salarié dans une unité de production industrielle à Casablanca. Les responsables nous demandent souvent d'effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée normale du travail. Cependant, la rémunération des heures additionnelles s'effectue à chaque fois différemment. Pis encore, certaines heures supplémentaires accomplies au cours de la semaine ne sont pas rémunérées par l'entreprise. Nous avons essayé maintes fois d'établir un contact direct avec le service des ressources humaines pour avoir une explication claire et exacte sur ce sujet mais en vain. Un responsable s'est juste contenté d'affirmer que l'entreprise doit souvent faire face à un surcroît de travail et que les salariés doivent aider la direction à honorer ses engagements envers ses clients. Nous avons donc décidé de porter le dossier devant l'inspection du travail. Mais avant d'effectuer ce pas, nous voulons avoir tout d'abord des informations sur les dispositions du code du travail concernant les heures supplémentaires.»
AVIS DE L'EMPLOYEUR
L'entreprise a des engagements envers ses clients mais également envers ses partenaires économiques. Nous devons souvent faire face à un surcroît exceptionnel de travail puisqu'on est en pleine haute saison. Il est donc normal de demander aux salariés d'effectuer des heures de travail supplémentaires. Le recours à ce moyen pour veiller à la bonne marche du travail est tout à fait réglementaire puisque la législation marocaine du travail a mentionné ce recours. C'est pour cette raison que nous avons demandé aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires au cours de la semaine. Bien évidemment, tous reçoivent des indemnisations pour chaque heure supplémentaire. Cependant, certains employés veulent établir de nouveaux tarifs. La direction a tout simplement rejeté cette demande. En effet, l'entreprise se base sur les textes réglementaires pour fixer les majorations de salaires. Nous allons bientôt organiser une réunion avec les salariés concernés pour trouver un compromis.
Propos recueillis par Mohamed Badrane
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CONSEIL DU JURISTE
Les heures de travail effectuées en dehors de la durée habituelle du travail sont considérées comme des heures supplémentaires. Le code du travail autorise les entreprises à recourir aux heures supplémentaires dans des cas précis notamment les travaux d'intérêt national et les surcroîts exceptionnels de travail. Les conditions de ce recours sont bien évidemment fixées par voie réglementaire. Les salariés ayant travaillé au-delà de la durée normale du travail doivent percevoir, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires. En effet, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures et 50% si elles sont accomplies entre 21 heures et 6 heures. Il faut préciser, en outre, que la majoration est portée respectivement à 50% et 100% si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire, même si un repos compensateur est accordé au salarié. Selon l'article 198 du code du travail, les indemnisations sont payées par l'employeur en un seul versement en même temps que le salaire dû.
Concernant les travaux d'intérêt national, la durée journalière de travail ne peut dépasser 10 heures mais aucune limitation n'est pour autant prévue jusqu'à exécution du travail. Il faut préciser également que la suspension du repos hebdomadaire n'est pas tolérée. Pour sa part, l'employeur est tenu d'informer l'inspection du travail du motif justifiant le recours à ce système.
Pour le surcroît exceptionnel de travail, la consultation du comité d'entreprise ou des représentants du personnel est obligatoire. La durée de travail est fixée à 80 heures par an et par salarié sans dépasser toutefois la barre de 100 h par an dans certains cas exceptionnels. L'entreprise est également tenue d'informer l'inspection du travail du motif justifiant le recours, du nombre des salariés concernés et de la durée. Les heures de travail effectuées au delà de la durée habituelle du travail en tenant compte des dérogations sont considérées comme étant des heures supplémentaires en cas de répartition hebdomadaire. En cas d'annualisation de la durée de travail, les heures de travail accomplies quotidiennement au-delà de la 10ème heure sont automatiquement considérées comme des heures supplémentaires.
Par ailleurs, le code du travail définit les heures de travail effectuées en dehors de l'horaire habituel par un salarié qui n'aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause d'un licenciement, une démission, une maladie, un congé… comme des heures supplémentaires.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
