Question du salarié
«Je suis salarié dans grande entreprise opérant dans le domaine des finances. Récemment, un groupe de partenaires nous a proposé lors d'un déjeuner de travail d'adopter une convention collective. Selon eux, ce genre de convention permet aux salariés ainsi qu'aux employeurs de mieux organiser les relations du travail. Ainsi, nous avons décidé de soumettre au conseil d'administration cette proposition.Cependant, les membres du conseil ont décidé tout juste d'examiner la requête sans pour autant prendre une quelconque décision. Les membres du conseil ont transmis la proposition au service juridique pour étude. Ils ont également promis de statuer sur le dossier dans les meilleurs délais. En attendant de recevoir une décision de la part du CA, nous voulons avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant la convention collective. A quel niveau se déroule la convention collective?
Quelle peut être la valeur ajoutée d'une convention collective à la fois pour
les salariés et les employeurs ? »
Avis de l'employeur
Lors de la dernière réunion du conseil d'administration, un groupe de cadres et de salariés ont soumis aux membres du CA une proposition relative à l'adoption d'une convention collective au sein de l'entreprise.Le conseil d'administration a donné à l'issue de la réunion son accord de principe et a décidé de transférer le dossier au conseiller juridique de l'entreprise.
Et c'est sur la base de l'avis du conseiller que le CA prendra une décision finale. Bien évidemment, les responsables sont conscients de la valeur ajoutée que peut apporter la convention collective aux salariés, aux cadres et aux responsables.
Cependant, l'adoption d'une convention doit être effectuée dans le respect des dispositions du règlement intérieur.
C'est pour cette raison que le dossier a été soumis au service compétent afin d'étudier tous les contours de la question et préparer en quelques sortes une feuille de route pour l'adoption d'une convention. L'examen du dossier pourrait prendre un laps de temps mais la décision finale ne saurait trop tarder.
Propos recueillis par Mohamed Badrane
Conseil du juriste
La négociation collective est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les plus représentatives d'une part, et un ou plusieurs employeurs ou les représentants des organisations professionnelles des employeurs. D'une manière générale, la négociation collective porte sur l'amélioration des conditions de travail et de l'emploi, l'organisation des relations entre les employeurs et les salariés et l'organisation des relations entre les employeurs ou leurs organisations d'une part, et une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives d'autre part.Chaque partie dans la négociation collective désigne, par écrit, un représentant et l'autre partie ne peut s'y opposer. La négociation collective peut se dérouler directement sur plusieurs niveaux. Tout d'abord au niveau de l'entreprise, des négociations peuvent avoir lieu entre l'employeur et les syndicats des salariés les plus représentatifs dans l'entreprise, une fois par an. Au niveau du secteur quelconque, la négociation collective se déroule, entre l'employeur ou les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives dans le secteur, une fois par an. Enfin au niveau national, la négociation se déroule entre les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national, chaque année et autant de fois que nécessaire pour discuter des différentes questions économiques et sociales concernant le domaine du travail.
La partie désirant négocier est tenue, lorsqu'il est nécessaire, d'adresser un préavis à l'autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit notifier sa réponse à l'autre partie de la même manière, dans un délai de 7 jours, à compter de la date de la réception du préavis. Toutes les parties peuvent fixer, par accord commun dont une copie est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du Travail, la date du début de la négociation collective dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la première partie du consentement de la deuxième. La date de la clôture des négociations peut être fixée par accord commun dont une copie est adressé à l'autorité gouvernementale chargée du travail, sous réserve que ce délai ne dépasse, dans tous les cas, 15 jours de la date d'ouverture des dites négociations.
Il est à signaler que chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournir à l'autre partie les informations et les indications demandées et susceptibles de faciliter le déroulement des négociations. De même l'autorité gouvernementale chargée du travail ou l'autorité gouvernementale concernée fournit aux parties de la négociation les statistiques, les informations économiques, sociales et techniques et autres renseignements facilitant le déroulement de ladite négociation collective.
Les résultats de la négociation collective sont portés dans un procès-verbal ou un accord signé par toutes les parties concernées dont une copie est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail qui transmet une copie desdits procès ou accords au conseil de la négociation collective.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
