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Le droit au service d’un projet

Qu’il s’agisse, par exemple, d’une personne souhaitant transformer une idée en business, désirant se mettre à son compte, ou de plusieurs personnes voulant développer une nouvelle activité, une nouvelle implantation, les raisons de fonder une entreprise sont multiples. Quelles que soient les motivations, mettre en œuvre son projet professionnel et créer une entreprise en se donnant toutes les chances de succès nécessite d’agir avec méthode et en respectant un certain nombre de règles.

Le droit au service d’un projet
Création d’entreprise

Le Matin Emploi : Juridiquement parlant, qu’appelle-t-on «un projet professionnel» ou une «entreprise» ?
Michel Durand-Meyrier : Les notions de projet professionnel et d’entreprise ne correspondent pas à proprement parler à des concepts juridiques. Cependant, cette question permet de rappeler la place essentielle de l’humain dans le travail et l’économie. S’agissant tout d’abord du projet professionnel, il repose, en effet, avant tout sur un individu qui a une idée. Avant de parler de droit, le porteur du projet devra se poser des questions au sujet de son idée et, en particulier, vérifier sa cohérence avec ses contraintes et ses atouts personnels, effectuer une étude de marché, établir un business plan… Et c’est lorsque le projet va être structuré que l’on va pouvoir envisager la création d’une entreprise, c’est-à-dire une affaire, dans le domaine commercial ou industriel, qui va exister indépendamment de ses membres et qui, grâce à ses moyens matériels et humains, sera organisée de façon à produire de la richesse au sens économique du terme, autrement dit des biens ou des services destinés au marché. C’est aussi à ce moment que l’on va arriver au droit : afin de mettre en œuvre son projet, l’entrepreneur aura tout intérêt à l’organiser juridiquement dans le cadre d’une société.

Pourquoi créer une société ?
Même si la création d’une société impose des contraintes à l’entrepreneur notamment en termes de formalisme, celle-ci offre un certain nombre d’avantages dont les principaux sont les suivants :
› Tout d’abord, la création d’une société donne naissance à une nouvelle personne (personne morale) distincte de l’entrepreneur qui dispose de son propre patrimoine. Ainsi, en cas de difficultés (et sauf cas de faute de gestion grave), ses biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise. Cela étant, dans certaines formes de sociétés, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. Et il conviendra d’être prudent : en cas d’utilisation des biens de sa société à des fins personnelles, l’entrepreneur pourra être poursuivi au titre de l’abus de biens sociaux.
› La création d’une société permet une optimisation fiscale. En effet, selon la structure choisie, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
› Le choix de créer une société peut permettre de formaliser et d’organiser un partenariat entre plusieurs personnes.
› D’un point de vue social, la création d’une société va permettre de donner une protection sociale (CNSS, AMO) à l’entrepreneur ainsi qu’à ses employés.
› Autre avantage important : en choisissant de mettre en œuvre son projet dans le cadre d’une société, l’entrepreneur va gagner en crédibilité, vis-à-vis de ses partenaires : banquiers, clients et fournisseurs.

Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales qui existent au Maroc ?
On peut distinguer deux catégories principales de sociétés commerciales au Maroc :
› Les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’importance du facteur personnel («intuitu personæ») dans leur organisation et leur fonctionnement.
› Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.
La SA et la SARL sont les deux formes de sociétés les plus répandues.

Concrètement, quelles sont les caractéristiques des SA et des SARL, leurs avantages et leurs inconvénients ?
Le choix de l’adoption d’une structure, compte tenu de l’importance qu’il revêt, doit faire l’objet d’une étude particulière en fonction de chaque projet. De plus, un certain nombre de règles relatives en particulier au fonctionnement de ces sociétés (désignation, pouvoirs des dirigeants) et à la cession des actions et parts du capital peuvent être aménagées par les statuts. Cela étant, les principales caractéristiques des SA et des SARL sont les suivantes :
› La SA doit être constituée par au moins cinq actionnaires. Son capital doit être au minimum de 300 000 dirhams et de 3 000 000 de dirhams pour les sociétés qui font publiquement appel à l’épargne. En ce qui concerne la direction de la SA, deux structures sont possibles : soit un conseil d’administration dont le président représente en principe la société à l’égard des tiers, soit un directoire et un conseil de surveillance. Le contrôle de la gestion de la SA est obligatoirement confié à des commissaires aux comptes.
› La SARL peut regrouper deux et jusqu’à cinquante associés, elle peut également être à associé unique (SARLAU). Il n’y a pas de minimum en ce qui concerne le montant de son capital social qui est librement fixé par les associés. La gestion de la SARL peut-être assumée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, et qui sont responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des tiers.
Les décisions sont en principe prises en assemblée générale. Le contrôle de la gestion de la SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d’affaires dépasse 50 000 000 de dirhams.
Il en résulte que la SA est particulièrement adaptée aux grandes entreprises et aux sociétés cotées en, bourse. En revanche, cette structure est étroitement encadrée par la loi relative aux SA et donc peu flexible. C’est pourquoi la plupart des PME prennent la forme d’une SARL.

Quelles sont les formalités à entreprendre pour entamer son projet professionnel ?
Dans la mesure où l’entrepreneur a bien étudié son projet en amont et qu’il a fait appel aux conseils d’un spécialiste pour le choix de sa structure de société et la rédaction des statuts, les formalités de création d’une société à proprement parler sont assez simples au Maroc. Pour une description, on peut se référer par exemple au site internet de l’Agence marocaine de développement des investissements.

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