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Attendus depuis la promulgation de la loi numéro 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique, les textes réglementaires ne sont pas encore adoptés. En effet, devant entrer en vigueur «à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application dans un délai d'un an», le décret n°2.22.92 fixant les modalités et les mesures de création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement se fait toujours attendre.
Création d'entreprises en ligne : Dernière ligne droite
Attendus depuis la promulgation de la loi numéro 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique, les textes réglementaires ne sont pas encore adoptés. En effet, devant entrer en vigueur «à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application dans un délai d'un an», le décret n°2.22.92 fixant les modalités et les mesures de création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement se fait toujours attendre.
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08 Septembre 2023
À 19:03
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