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L'Info en Face avec Maitre Nesrine Roudane


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Que dit la loi sur l’obligation du pass vaccinal dans les entreprises et les administrations ? Pour répondre à cette question d’actualité, l'Info en Face reçoit Maitre Nesrine Roudane Managing Partner chez Roudane & Partners Law Firm et présidente de la Commission Juridique et Fiscale de la CFCIM.

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ça c'est la parenthèse par rapport à cette triste nouvelle revenant au passe vaccinal ça m'inspire c'est un sujet d'actualité la chronique on en parle à tous les niveaux que ça soit par rapport au volley touristique accès au territoire marocain mais aussi et surtout par rapport à l'entreprise et à la possibilité de retrouver cette liberté mais il liberté qui serait conditionné par une présentation d'un passe vaccinal obligatoire mais aussi beaucoup beaucoup de questions par rapport aux modalités de dépôt à moi c'est à moi ça a été cet été fait c'est une prise de parole et depuis ils sont au nombre de trois aujourd'hui il y a les circulaires des En fait qui ont 10 ans, on exige en tout cas tous les fonctionnaires rattaché à la fournisseur de la transition énergétique directement ou indirectement des en tant qu' avocate le mystère de l'équipement et de l'eau qui doit se redresser une circulaire est obligatoire. Le Pass vaccinal à tous les fonctionnaires à la fois dans les administrations à Rabat et qui sont des concentré et ça touche également les offices établissement public, est-ce que ça c'est ça qu'avec le sac à dos avec la langue ou pas est-ce que ça avec la loi, je vais répondre mais c'est un débat qui a commencé en octobre 2021 quand on a eu le communiquer par rapport à la présentation obligatoire d'un passe vaccinal on a conditionnel accès aux administrations et aux espace fermé à la présentation du fameux. Passe vaccinal à l'époque. Si vous vous en rappelez en ami à la charge des employeurs l'obligation de compte. L'existence ou pas d'un passe vaccinal au risque d'engager la responsabilité donc ça a démarré en octobre et il y a eu beaucoup de discussion par rapport à ça beaucoup de mouvement au niveau de la société Maroc par rapport à l'acceptation la démarche par la suite, c'est revenu à l'ordre du jour notamment lors de la visite de la visite du chef de gouvernement a tu aimes ou il a incité le patronat est mis à la charge des employeurs l'obligation de contrôler de vérification du passé vaccinal mais ça a démarré quelques jours avant avec la réception avec la réunion du chef du gouvernement avec les généraux et les directeur ressources humaines des différents ministères, c'en est suivi aussi une réunion du chef du gouvernement avec les représentants des collectivités locales. Ensuite la réunion avec la CGN et hier la réunion avec la avec les syndicats. Donc le message était le même au cours de ces quatre réunion. Appeler à une accélération de la campagne de vaccination de façon à ce qu'on a un schéma vaccinal complète pratiquement tous les pays dans le monde est parti rapidement ce qu'ils ont adopté le passé avec mal. Si j'en suis un circuit qu'on appelle législatif et avec la mise en place d'une loi sanctionnant pète tous les circuits législatif et tous les débats qui se dérouler dans les parlements d'ailleurs, c'est des réunion avec Jade est parti politique dans un premier temps avec les secrétaires généraux des réunions et des rencontres avec le patron la réunion avec décor intérieur commerçant syndicat, mais c'est pas de débat au Parlement, c'est est-ce que si on va je me dis est-ce que ça veut dire qu'on veut pas que le gouvernement allemand et ça seulement ne souhaite pas emprunter le chemin législatif. Et donc j'ai donc quelque part avec que ça se soit sanctionné par une loi par rapport à l'état d'urgence le 17 janvier 2020 vu la méthode employée, c'est quoi ça veut dire qu'il a écrit par contre voilà des notes internes des circulaire pour l'obligation de passe vaccinal. Vous avez touché le vif du sujet. Je pense trop de la de la notion d'obligation vaccinal au d'obligation de présentation de passe de vaccinal qu'il faut bien sûr distinguer, il y a un point extrêmement important à respecter, c'est celui des femmes la forme dans ce genre de communication dans ce genre de prise de décision prise de décision qui sont lourde de conséquences pour l'entreprise ou pour les administrations, il faut mettre le cadre nécessaire ce cadre la peut être idéalement. Loi comme ça a été le cas dans plusieurs pays comme ce que vous avez site et notamment l'Autriche je citerai le cas de l'exemple de la France puisque on s'inspire énormément de la France mais une loi ou un texte légal pour mérite d'enlever cette ambiguïté d'enlever cette confusion et de biens déterminer les contours et les obligations de chacune des parties aussi bien employeur que salarié et aussi les conséquences par rapport au sont chiants à prendre ou aux mesures à prendre surtout que là, on parle de la continuité de la relation de travail maintenant comme vous l'avez préciser, on est toujours en état d'urgence, ce n'est pas forcément obligé d'avoir recours au processus se dit que certains on vous dira oui, c'est un processus. Ah c'est bon quoi quand on a vu que la machine du DJ platine, elle peut bouger et qu'on a pu avoir des textes de lois dans des très raisonnable aujourd'hui comme on est toujours en état d'urgence sanitaire, il est possible par application de l'article toi, tu agis repars communiquer. Circulaire et par notre c'est ce qui a été fait par certaines l'administration notamment le ministère de la transition numérique aux - Clermont préciser que le fait de ne pas présenter le maximale peut-être considéré comme un abandon de poste qui en planche tout tout le processus administratif, il y a la fonction publique en la matière maintenant, je le répète encore une fois ça très fortement apprécié d'avoir un texte de loi si ce n'est pas un texte de loi, il est fortement recommandé d'avoir au moins un guide de sécurité sanitaire dans lequel on va déterminer les conséquences des conséquences peut-être important, il faut que on va faire une définition juridique alors jusqu'au jour d'aujourd'hui. On me connectant sur le site du secrétariat général du gouvernement ou en renseignant, on ne trouve pas qu'il y a un projet de loi qui est en cours de préparation la liste des projets de l'eau. Après que vous l'avez écouté comme tous les autres marocain le chef de gouvernement lors de son intervention au niveau de la CGN, il a bien fait référence à décision et à mesure donc je reste attentif à ses décisions, elle se mesure qu'ils apporteront plus de clarté pour permettre à tout un chacun d'agir dans son droit parce que toute décision que je prends aujourd'hui toute mesure que j'appelle le manque aujourd'hui au sein de l'entreprise pas avoir des conséquences très importante et très grave pas aujourd'hui mais dans une année ou deux concrètement aujourd'hui. Donc il y a pas forcément de projet de loi dans les cartons en tout cas reconnaissance. En tout cas ce qui est fait aujourd'hui, c'est fermé les circule dans les différents fois dans la mesure on est toujours en état d'urgence, ça veut dire quoi. dis-lui clairement et non ce que le gouvernement dans ces circonstances exceptionnelles peux prendre des mesures par des circulaires par des avis par des communiqués gâteau dire mettre que tout ça a une valeur juridique en principe aujourd'hui dans un ministère dans le cadre d'un état d'urgence bien à une à une valeur juridique par la suite il y a toujours les cours de droit commun qui sont disponibles à toutes les parties auquel on peut avoir recours d'accord ça veut dire une personne par exemple en fait référence à la note circulaire du ministère de la transition numérique, elle a été communiquée le 2 février, ils m'ont donné un délai de 7 jours en enfer donc aujourd'hui en tout cas tu n'as pas Vaccinal l'accès au ministère en principe, il serait interdit mon bâtiment qui n'a pas de schéma vaccinal complet donc interdit d'accès induction qui vont décider par la suite, il y a une contestation à une administration, il y a sur le travail, est-ce que voilà est-ce que l'on rentre dans une configuration quelque part nouvelles pour autant de justice pour le tribunal et je dirais pas une confirmation nouvelles parce que vous savez la façon la plus simple d'aborder les choses et de les analyser de façon objective est notre si vous. Considération cette note circulaire cette décision d'une administration à la base ça reste coincé une décision administrative une décision administrative comme n'importe quelle décision, elle est susceptible de Séraucourt peuvent-être et archik devant l'administration comme ils peuvent peut-être judiciaire. Donc si il y a une interprétation qui est différente ou s'il n'y a pas une cohésion, il n'a des national par rapport à cette notion de présentation obligatoire de passer vaccinate toute personne, elle est libre de saisir les autorités compétentes notamment le pouvoir judiciaire pour contester une décision qui sera complètement la matière maintenant, on espère puisque on était en est en état d'urgence sanitaire et que le bus de cette obligation vaccinale, c'est de retrouver cette dans ton est prévu depuis un certain moment de depuis un certain moment l'idée c'est de faire preuve de solidarité et de cohésion et d'éviter les situations de conflit parce qu'on a des défis beaucoup plus important à vous tous les circuits législatif et juridique avec l'obligation vaccinale parce que ça aurait été plus simple pour nous pour le porter la carte est déjà y a pas de carte au niveau des responsabilités il y a pas non plus parce que je sais que je l'ai oublié de faire vacciner d'accord alors il faut faire la distinction comme je l'ai dit tout à l'heure obligation vaccinale et obligation de présentation de l'autruche a suivi l'exemple à adopter la démarche de l'éducation de la merde ça veut dire que tu sais qui a atteint la limite d'âge et obligation de se faire vacciner n'a plus le choix Application de présentation d'un pas ça va vous allez me dire ouais mais c'est une application qui ne dis pas son nom mais d'un point de vue juridique et d'analyse la démarche, elle est complètement différente aujourd'hui. Je pense que le chemin de l'eau c'est pas un chemin qui va être suivi par le Maroc le chemin de la modification a été abandonné depuis plusieurs années. Je pense que la dernière des obligations vaccinales remonte aux années 70 notamment avec le vaccin BCG aujourd'hui de présentation de passe vaccinal serait une démarche qui serait plus plausible si on va dans le sens et c'est celle qui a chanté par le Maroc maintenant, est-ce qu'on va mettre les formes nécessaire en adoptant une loi ça on va voir au cours des prochains jours, est-ce qu'on va avoir recours à la voix de communiquer des décisions qui a été beaucoup plus important. Qui a été relié au niveau de la map sous peine d'engager la responsabilité de l'administration directeur de l'administration parce que on verra pour le secteur privé comment il est protégé comment on exige de sa part qui Alexandre Alexandre est-ce qu'il est protégé les projets de protection juridique. S'il attaquer en justice par heure fonctionnaires de l'administration ou d'une entité privé d'une entreprise, il a l'obligation de veiller sur le respect des décisions gouvernementale s'il ne le fait pas, il engage sa responsabilité, du coup il est protégé par une courroie de transmission obligation maintenant, il est entre le marteau et l'enclume pas responsabilité, vis-à-vis de l'État au respect de l'autre équipe même courir par exemple pour les entités privé les entreprises même courir le risque de voir son entreprise fermée parce qu'il faut pas oublier ce ce type de sanction qui sont prévus aussi parler communiquer qui qui ont vu le jour au cours de l'état d'urgence sanitaire il il porte atteinte à sa paix sociale au sein de l'entreprise en refusant l'accès à des salariés. Qui mettrait en péril la santé et la sécurité des autres donc c'est un équilibre à c'est fragile délicat d'où la nécessité d'une communication plus clair. Idéalement, je le dis et je le répète ça serait très souhaite d'avoir un texte de loi et au moins au moins un guide de sécurité sanitaire et le travail donc il a pas été revu corrigé, est-ce que quatre roues en mai à la charge de l'employeur l'obligation de veiller sur la santé et la sécurité des salariés, on laisse en en principe entrée des personnes non vacciné au sein de l'entreprise contrairement à une recommandation wine décision gouvernementale éventuellement vous porter atteinte à la santé à la sécurité des autres salariés donc un employeur pour être très bien dans son argumentaire utiliser. Comment le communiquer d'octobre 2021 mais aussi un vocal article 24 du Code du travail maintenant le code du travail il a été malmené depuis depuis 7 ans, il est temps de le dépoussiérer de faire en sorte que certaines mention. Non seulement liées à l'état d'urgence sanitaire ou à la pandémie, il soit consacré mais également des notions tel que le télétravail toujours au jour d'aujourd'hui pas de cadre juridique dans le privé et qui permettra de dépoussiérage au repos à l'étage du Code du travail permettra d'en faire un véritable instrument de compétitivité, surtout qu'on veut mettre le Maroc sur la RAI de façon, on a joué un rôle extrêmement important lorsque vous avez fait référence le chef de gouvernement qui a été dit par par les représentants syndicaux. Si je cite ni le code du travail la loi relative à la fonction publique permet au gouvernement de refuser l'accès au lieu de travail au lieu de travail suite à un refus de vaccination. ça c'est le poser une posture idéologie les 5 races a dit call est-ce qu'elles sont dans leur droit aussi de faire cette déclaration avec tout le respect que je dois à toute personne par rapport à ses opinions je pense que aujourd'hui on est dans un contexte vraiment il faut faire preuve de solidarité la reddition des comptes je pense qu'on est pas encore maintenant je pense qu'ils font référence à tout le débat idéologique théologique philosophique constitutionnelle tout ce que vous voulez par libertés fondamentales d'autres relations se sont penser sur cette notion il y a un certain nombre de libertés fondamentales qui sont restreintes depuis depuis maintenant bientôt 2 ans notamment la liberté de circuler de se réunir exetera mais à côté on a eu notre liberté qu'on essaie de défendre ou au moins de défense Seyssel Là, c'est la santé qui serait dans la hiérarchie des libertés quoi que certains vous dire il n'y a pas une y a les deux facto aujourd'hui. On assiste à une station des libertés serait beaucoup plus importante et certaine liberté qui hier ou jusqu'à une date récente étaient considérés comme des libertés fondamentales sont aujourd'hui devenu conditionnel. Donc je pense aujourd'hui, il faut placer le curseur ailleurs. Essayez de d'intervenir en médiateur et en facilitateur de façon à trouver des solutions et permettre à cette société marocaine de continuer à fonctionne parfaitement conscient qu'il faut un maximum de personnes soient vaccinés et compris 3 doses pour atteindre progressivement d'humidité collective comme tous les pays le pays dans le monde me dit ce qu'on veut pas. Faire que vous la démarche de convaincre plutôt que de contraindre est-ce que là-bas c'est avoir de la sociale c'est l'idéal et ça on n'a pas arrêté de le répéter dès le début. Je conviens qu'il y a eu des quads en matière de communication on n'a pas été en mesure de fédérer les gens de façon les amener à se faire vacciner volontairement, mais en tout cas, je t'ai de l'huile sur le feu, ça nous permettrait pas d'avancer. C'est parce que le but c'est vraiment de continuer à faire fonctionner cette société et de retrouver un semblant de liberté rapide ou en tout cas, je sais plus le nom de ceux qui sont détachés dans les collectivités sont les modalités quelles sont les conséquences. Les différents ministères à ce jour il est précisé et qui pourrait être aussi c'est qui n'est pas pressé de de salaire. Si effectivement il y a abandon de poste. Voilà donc j'imagine aussi facilement que tu as honte de salaire pendant de poste, c'est une faute grave. L'abandonne pas fait une faute grave qui aboutit à quoi à la fin de la relation de travail que l'on soit dans le cadre de l'administration ou de du privé donc on est pas dans le cycle la situation médiane qui serait peut-être qu'il te remettrai un petit peu de maintenir en vie cette relation de travail ou le contrat de travail ou la relation de travail sera suspendu et qu'elle me donnerait pas lieu à perception de la rémunération et du 11 du salaire et donc le temps que cette phase, tu en principe devrait être transitoire parce que il faut rappeler cette mention. C'est l'une des questions qui est passé sous silence et il faut porter une attention si vous regardez le texte de loi français par rapport justement parce vaccinal, qu'est-ce qu'ils ont mis ils ont mis une date d'aujourd'hui s'il y a pas d'urgence sanitaire et qu'il est renouvelé de moi que lorsqu'il a été supprimé par le chef du gouvernement d'entreprise, c'était mercredi dernier. Il a dit tant qu'on aura pas 22 ou 23 million de marocain vacciné 3 le schéma vaccinal complet. On parlera mais pas de reprise de relance économique. Donc il a dit c'est droit dans les yeux de personnes chez nous au Maroc qui sont vaccinés 3 2 1, c'est quand qu'on sera pas 22 million minimum de 3 ans, il y aura il y aura des des des contraintes parce qu'on a pas envie de regarder les 31 sites allemands sur la durée obligatoire même temps et à 22h, on parle de page marqué de practice la meilleure mettre dans la matière, c'est d'avoir des dates butoirs parce que cette notion même de passer vaccinal ou de restriction à une guitare te est une notion qui est lié à l'état d'urgence. Et par conséquent, elle devrait avoir une durée de vie qui est limité et c'est d'ailleurs contre la loi française a donné lieu à un débat, elle a été portées devant le conseil de la décision du Conseil constitutionnel a mis la lumière sur cette notion de durée. En tout cas, on n'a pas encore eu loi organique par rapport à ça le préalable justement pour porter ce débat devant le Conseil constitutionnel de la grève, on attend toujours la loi organique qu'il y a d'autres priorités d'un point de vue législatif qui permettrait de J'essaie liberté de façon plus intelligente pour le secteur privé une recommandation du chef du gouvernement mercredi. Moi je dis qu'il faut remonter à octobre le cadre légal, je le mets entre guillemets. C'est octobre. C'est le communiqué de octobre. C'est là, il a mis c'est le gouvernement a mis clairement noir sur blanc l'obligation vaccinale de commune de fa me communiquer qui a été repris par aujourd'hui, il y a une campagne de sensibilisation et de médiatisation qui est mené par le chef de gouvernement de façon à faire en sorte que se passe la finale devient obligatoire l'une des étapes clés, c'est devant la CGN et hier devant le syndicat derrière la CGN dans la foulée a rendu à communiquer ce communiqué là, il a pour vocation. 206 Bizet densité les entreprises à amener leurs salariés à faire vacciner si vous l'avez vu vous avez suivi le débat aussi notamment je cite le vice-président GPM qui a invité le chef de gouvernement à ce qu'on ait une communication clair par rapport à toi de façon à ce que les directeur des ressources humaines et directeur juridique et même les représentants légaux des sociétés se sont en confiance de façon à prendre des mesures en cas de non présentation du compte de vaccinal parce que on a vécu en octobre, il y a une accalmie en la matière. On oublie un petit peu le sujet et ça revient à la charge parce que on veut accélérer la campagne de vaccination, on veut arriver à un schéma vaccinal quand est-ce qu' est-ce que c' est facile pour aujourd'hui le chef d'entreprise qui à mon avis d'autres soucis de priorité, il n'a pas le choix et je vous parle en connaissance de cause parce que cette discussion frapper en octobre, on a eu je pense. Le communiqué tu es sorti le 19 octobre, il est entré en vigueur avec l'entreprise poser la question comment on va mettre en application comment on va mettre en application de façon à maintenir la continuité de l'entreprise de façon à ne pas frustré les salariés qui vous avons créé l'heure mental de faire vacciner ou pas. Mais oui par rapport à des notions tel que la protection de données personnelles par rapport à la collecte de données aussi par rapport à des questions qui va contrôler est-ce que c'est le gardien est-ce que c'est est-ce que c'est un agent d'autorité qui aura la possibilité de contrôler ça va pas être facile ça va pas l'être. C'est pour ça qu'on attend même vivement une communication qui rassuré parce que ça je vous ai dit je vous en parle en connaissance de cause parce qu'on a eu des entreprises dans lesquels va les salariés, il vous arrive avec. Il vous amène du droit comparé, il vous parle de tu de scientifique que je m'aventure est pas sur ce terrain-là, il vous dira pas non mais moi c'est pas ça vous employeur. Vous me garantissez de tous les risques par rapport à une vaccination. Mets la vaccination. Moi, je vous dis pas en tant qu'employeur que elle est obligatoire. Je vous oublie pas à vous à vous vacciné, mets-moi employeur comme vous salarié, j'ai l'obligation de veiller sur le respect des obligations qui ont été mise après si je le fais pas, je peux subir les conséquences la première conséquence qui a été cité dans le fameux communique, c'est d'engager la responsabilité de l'employeur. On vous précise pas quel genre de responsabilité pénale civile commercial exetera si vous l'avez vu dans les autres communiqué qu'il y a un risque pon2mik porter atteinte aux restrictions mais il y a aussi le risque de fermeture de tension en fait dans le monde dans le monde de lui les relations des relations professionnelles. C'est le but le but justement ça des VTC tension là, c'est pour ça qu'on vous m'avez parlé de la position des syndicats que je vous ai dit mais finalement créé cette fonction là, ça va aboutir à quoi ça sert à quoi on va pas avancer déjà là, si tu allais difficile, on a de la difficulté à redémarrer certains secteurs de l'économie. Mets créer de l'attention de la du conflit employeur. On a pas le choix. On a la même enceinte. On reçoit des instructions. On doit veiller à alors application dans quoi on va mettre en otage, l'entreprise trouver des solutions si on a une communication clair et on a un texte de loi en guide de sécurité sanitaire qui m'ont dit voilà les conséquences. Voilà une période transitoire. Voilà la suspension du contrat travail bah tant mieux si c'est pas le cas bah on va pas attendre cette communication et on va mettre en place en attendant mes mesures qui nous permettront de maintenir la continuité de l'entreprise en concertation entre employeur et salarié vous prendre au salarié. Tu travailles dans la fonction publique dans un premier temps le secteur privé à part dans un second temps par rapport à cette histoire de passer vaccinal qu'est-ce que vous entendez tout la machine économique voilà parce que j'ai de la sécurité sanitaire de la liberté le plus déclenchement de la pandémie les délais de paiement la trésorerie la machine. Donc je me dis est-ce que ça parce que dans les parlements circuler jusqu'à TIF projet de loi. Tu es là, c'est la loi, elle est générale et impersonnelle. Donc le fait d'avoir un texte de loi s'applique à tout le monde moi employeur au chef d'entreprise, je vais pas te porter le costume du méchant en veillant à l'application d'une d'une d'une recommandation ou d'une décision au contraire, je vais dire par application du texte Intel, j'ai pas le choix aujourd'hui par rapport à mon poste diffusion du code du travail. Tout ne sont pas à l'avantage des salariés tout elle ne le sens pas non plus à l'avantage de l'employeur mais elle s'applique à tous pour moi parce qu'il y a un cadre qui est clair et précis s'il n'y a pas de cadre clair et précis pas ça donne lieu à des interprétations, c'est interprétation vont dépendre de la perspective de chacun, est-ce que je suis farouchement opposé à la vaccination et je vais veiller sur le respect de mai. Ma liberté de me faire vacciner ou pas est-ce que je veux maintenir la continuité de mon entreprise et je dois continuer à fonctionner l'objectif. De toute façon ça se passe mal au niveau du secteur public est certainement dans le secteur privé dans les prochains jours la prochaine semaine, on verra en tout cas la motivation les données minuteur commencer de taupe et j'avais dire de booster la vaccination c'est sa décision, c'est quelle est la date de la décision imposée obligatoire dans le public et le privé va accélérer la cadence et le rythme vaccination avec la télé. Nécessairement c'est pas nécessairement écouter vous avez le choix. Il l'a dit le chef du gouvernement. Si vous voulez pas vous vacciner pas vous restez jusqu'à chez vous jusqu'à ce qu'on termine, c'est ce qui a été dit dans le communiqué, donc normalement si vous me tenez absolument à continuer à venir à votre travail parce que vous n'avez pas besoin de votre salaire. Bah vous allez rester chez vous dans la réalité économique économie du fait qu'on a des charges et des obligations qu'on doit payer notre été l'école et les enfants et la nourriture les gens, ils vont aller se faire vacciner pour pouvoir aller au travail travailler pour avoir le salaire de suite à ces allô, ça va te faire avec une adhésion. Et pour sauver la nature et faire en sorte qu'on vive tous normalement le plus rapidement possible et après d'autres applications et par nécessité, c'est la fin mars mais pas de la logique de passe qui est plus large à la tension maximale. En tout cas c'est tout. Tu sais vous avez d'autres pays dans le sens notamment en Angleterre l'Espagne, mais l'Afrique du Sud le retour à la normale une pandémie a une toute la population et c'est Dimension scientifique je m'aventure est pas et si les personnes les plus tendance du moment pour mettre les doigts est de plus en plus de lever les applications de frontière avec la demander est-ce que le à ton niveau de vaccination élevé donc du coup on va plus continuer avec tout le monde, on va on va avec sa deuxième deuxième et la troisième tendance beaucoup plus large se connait sur la décrue de la circulation du virus et nous en tout ça, on impose le Pass vaccinal au fonctionnaire demain peut-être certainement, j'en sais rien au salarié du privé parce qu'il est pas content au courant une note pour moi d'octobre 2021. Il écrira, il a bien précisé. Que sert la charge des administrations et les employeurs et tous les espaces fermer faire la distinction est-ce que c'était pas se fermer accueil du public ou l'ai pas ouvert aux entreprises chez nous qui impose la présentation du Pass vaccinal à l'entrée du du de confidentialité que je le dépose demain, on verra bien. Je pense en toute transparence et on était au début en octobre quand il y a une communication beaucoup d'entreprises sont partis dans le sens d'une application stricte rapidement, elles ont réalisé que ce n'était pas faisable faisable, ce n'était pas présent parce que dans certains cas, il y avait une opposition pas rouge dans d'autres cas les gens vous voulez bien se faire vacciner mais n'avait pas compléter le schéma vaccinal. D'ailleurs. Vous avez vu au niveau de la plateforme du ministère de la Santé balisant adapté de façon à donner et à mettre en place le Pass vaccinal transitoire à partir de la première dose de la deuxième dose et une fois et compléter une fois que vous avez fait les trois autres, il y a eu un ajustement aujourd'hui. Je pense qu'on va repartir vers 1 chemin de on va repartir vers une application stricte aujourd'hui, on est le 10 février 2022 en chef d'entreprise de toute façon. Va être très vite et l'obligation de contrôler le passage des chefs d'entreprise. Non pas l'obligation d'imposer le vaccin à leurs salariés, ils peuvent inciter encourager mot civilisé mais pas les obliger sa liberté qui revient en salarié qui se passe je ne pas vous faire vacciner ou pas vous assumer les conséquences parce que c'est pas moi qui met en place obligation. Moi je suis en charge de l'exécution de l'obligation, j'ai le mot Veyron mais je dois le faire je l'autorise et mon chef d'entreprise de refuser l'accès un salarié parce qu'il a fait le choix de conditionner l'accès à la présentation du je peux essayer avec mon salarié de trouver des solutions pour permettre la continuité, je peux mettre en place le télétravail con c'est possible quand la personne a un crédit de congé, elle veut prendre ses congés payés, je peux faire. Sorte que ça soit possible, je peux aussi suspendre le contrat de travail ou dans le mettre en place un congé sans solde. Mais en tout cas personnellement, je n'encourage pas aller vers le chemin du licenciement ou de l'abandon de pas parce que je ne suis pas certaine que dans 2 ans ou même une année que les juridictions mon avaliser ce genre de décision, il y aura plus de temps, il y a quelques semaines trois semaines que le ministre le ministre de tutelle via une circulaire que le parce que dorénavant pour se rendre dans un tribunal les avocats de vais appeler l'avocat maître avocat de mise à Sion les avocats fait partie la mobilisation. Je pense pas que les pouvoirs publics en ont reculé mais en tout cas par rapport à cette question, j'ai une obligation de raisin. Il y a Monsieur le Bâtonnier qui a la qualité pour représenter la profession et parler par rapport à ce genre de notion. Je pense que j'ai arrêté au niveau de la presse, c'est qu'il y a un compromis qui a été trouvé de façon à ce que le contrôle soit fait par les membres de l'Ordre du conseil. En tout cas en tout cas la personne qui a qualifié pour répondre à ce genre de question, c'est Monsieur le Bâtonnier. Je vous invite à l'inviter au niveau de tous les barreaux du Maroc avec des autorités judiciaires de façon à ce que le contrôle du pas ce soit effectué par les membres du conseil. Comptable citoyen on est tous des citoyens présenter son organisation qui a été trouvé pour présenter son pas de la finale en dehors de la personne qui sera demande par exemple. Moi je vais me parler peut-être pas de la ministration mais en tout cas pour parler des entreprises privées ce qui a été fait en la matière justement pour éviter cette présentation à la porte de l'administration parce que même techniquement et d'un point de vue et logistique, c'est quelque chose qui est qui est qui peut retarder l'accès au travail exetera, c'est de collecter l'information au préalable de Savoie de façon à savoir ce qu'ils sont vaccinés ce qu'ils ont fait tout en respectant bien sûr tout ce qui concerne la protection des données personnelles parce que ça c'est un message très important à faire avec les avocats ont trouvé un compromis. Avec le mystère de la personne de Monsieur le Bâtonnier pour Casablanca et les autres bateliers pour les autres barreaux est le représentant des autorités judiciaires par exemple au niveau de Casablanca, le premier président de la cour d'appel tout ce que tu as fait exactement l'application de super citoyens au citoyen au-dessus de la loi, on est tous égaux qu'est-ce qu'un citoyen exemple, je pense que c'est un sujet philosophique auquel on peut consacrer un autre débat dans un tribunal. Il faut que je sois vacciner donc vous les fait parvenir professionnel ou l'avait fait par nation. D'autres motivations en plus de ça pouvoir voyager retrouver la liberté partir de mercredi 20. C'est pour respirer avec le honoré impose encore d'autres contraintes sous d'autres formes