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L’Info en Face avec Me. Omar Bendjelloun


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Mesures de restriction anti-covid, libertés individuelles, réforme du code de procédure pénale… Me. Omar Bendjelloun, avocat, membre du bureau de l'association des barreaux des avocats du Maroc (ABAM) et membre du conseil de l'Ordre des avocats de Rabat, présente les enjeux et défis en matière de droits dans le contexte national actuel.

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Dimension juridique de la justice dans les pays qui ont été fait la justice a été saisie sur la validation ou pas du passage du pal vaccinal sur éventuellement aussi DPX dirigerai vers l'obligation du vaccin c'est un débat les anciennes de au sein de l'Union européenne aujourd'hui, ça pourrait le de venir chez nous dans les prochains jours la prochaine semaine éventuellement est-ce que tu ça vous avez un point de vue vous en tant que avocat et dire la dimension juridique qui doit jouer également son rôle et dimension juridique dimension constitutionnelle dimension légitimistes, c'est-à-dire que il y a les libertés publiques notamment les questions de circulation les questions d'accès à l'information les questions du droit à la vie, il est question de fait de disposer de son corps et aussi donc qui se confrontent avec la question la question pandemic aujourd'hui quelle est la situation est absolument aucune convention internationale de par le droit international qui régule cette question de cette question de d'obligation l'obligation vaccinale. Les orientations bien sûr de de l' OMS qui déclare que la situation sanitaire nécessite une nécessité de vaccination mais ce que cela va t-il se consacrer absolument et est-ce que la la la question vaccinal va t-elle se confronter avec le droit des citoyens à accéder alors document officiel accéder au service public accéder à l'information à restreindre la circulation à restreindre leur liberté de manifestation la question évidemment se pose et c'est le rôle de tout de tout gouvernement de réguler juste demain entre les différentes les différentes les différentes contraintes pour pouvoir pour pouvoir prendre les décisions légitime les décisions légal. En plus, il y avoir une paix une paix civile et non pas bien sûr des décisions qui sont qui sont contestée par la conscience la conscience publique et l'opinion que tu comprennes, tu as tout en fait. ça peut avoir demandé ça peut avoir des avoir des dimensions arbitraire pourquoi vous le fait qu'on a des réflexions aujourd'hui qu'on était durcie au niveau au niveau de la mobilité voilà j'ai pas la dernière date à l'interdiction de manifestation culturelle et artistique à 10 personnes en nombre de personnes qui pourrait souhaiterais assister à des obsèques à définir parce que voilà que tu y a Cindy dimension juridique qui pourraient qui pourrait s'exprimer ou tu n'as pas été forcé me respecter il y a surtout le droit de le droit de manifestations dans l'espace public par rapport à des questions politiques cela est couvert réglementé par la Constitution et les lois les lois ordinaires aujourd'hui vous avez des décisions gouvernementale au nom de la situation sanitaire qui est en Fragnes au droit de manifestation vous avez aussi les questions de circulation vous n'avez pas accès à des administrations ou bien des espaces publics que en présentant Sanitaire vous n'avez pas le droit de circuler dans une salle et rien sans avoir un document liés encore une fois à cet à cet urgence sanitaire et tout cela impose un débat de l'Égalité un débat constitutionnel évident mais il y a les la justice a été a-t-elle été saisi chez nous par voilà toutes les mesures de réception que tu as été prise et peut-être par des des des citoyens aux autres qu'ils ont décidé de dire voilà mais moi je vais courir la justice parce que moi ça me pose problème. Alors il y a il y a bien sûr, il y a eu il y a eu tout un débat jurisprudentielle, ça soit en droit comparé aux endroits nationale en droit comparé vous avez par exemple la la Cour de cassation espagnol qui qui déclare que toute restriction est illégal, il y a aussi le débat sur le procès à distance aujourd'hui vous. Je n'ai que mon âme en matière pénale le condamné le prévenu, l'accusé est en mode zoom en mode visioconférence à partir de l'établissement pénitentiaire. Donc vous imaginez un peu que quelque part nous délocalisation la police de l'audience au mode localise la présidence de l'audience non plus dans un tribunal avec tout le décor homme qui permet la confiance et qui permet évidemment le procès équitable vers les couloirs ouvert les les bureaux d'un établissement pénitentiaire. Donc le prévenu n'est pas forcément à lèvres de déclarer ce qu'il aurait pu subi dans une procédure pénale qui n'a pas éventuellement garantie ses droits les plus élémentaires et donc cela pose problème chez nous actuellement, c'est le temps aujourd'hui, il y a toujours du espèce de télétravail au niveau du niveau de la Justice et des jugements ça soit que ça soit dans le cadre de procès civil. Lorsqu'on traite de la dette et que donc c'est une procédure écrite bien sûr que le principe du contradictoire entre la défense des uns et des autres peut croiser des mets-moi des conclusions responsive écrite donc déposé au greffe du tribunal et que le juge d'ailleurs ça se fait en matière administrative en matière administrative, il peut y avoir des présidence de tribunal qui mettre en place sans coronavirus 100 la demi qui met en valeur aujourd'hui une procédure écrite sans audience mais quand on est dans le procès pénal, le procès pénal, il y a beaucoup d'émotion ce qu'on parle du juge, il faut qu'on écoute émotionnellement le l'accusé prévenu pas toute figure dans les textes, ni dans la matérialité, il y a aussi l'émotion donc pour que un accusé puisse être confronté au procureur au magistrat puisse ressentir éventuellement la protection de ses avocats douaa. Volume en être présent au 5c mais aujourd'hui c'est aujourd'hui que je ne porte pas la parole de l'association des barreau des avocats du Maroc mis du Conseil de l'Ordre, mais je parle en tant qu'avocat c'est quoi sert en distanciel alors justement ça dépend des juridictions cour d'appel à Rabat. Nous nous nous avons mis en place justement le retour du déplacement des prévenu des accusés vers les tribunaux dans d'autres tribunaux continent se faire en distanciel ce qui n'est pas seulement par normal avant l'heure d'aujourd'hui, le nouveau mise à jour a été été saisi par le par votre association parler en conseil de l'ordre alors la représentation. Nationale qui représente l'ensemble des barreaux reste reste bam un la session des barreau des avocats du Maroc et nous sommes justement en discussion pour pouvoir unir et mettre en harmonie le fonctionnement du procès pénal parce qu'aujourd'hui il y a disparue. Tu es certaine juridiction ramène l'ai prévenu d'autres non et l'alcool fait des prénoms qui sont vaccinés. Je sais qu'il y a plus de papel vaccination qui a été lancé aussi dans les différents centre pénitencier du du pays avec un taux de vaccination la France et même quand tu as prévenu et vacciné double dose voir voir voir la troisième dose il peut pas c'est pas suffisant pour qu'il soit présenté demain justement il y a une citation qui est générale dans tous les décors constituents constituents la justice, c'est-à-dire les magistrats procureurs et les avocats. Tous les établissements pénitentiaires connaissent une généralisation du vaccin donc aujourd'hui la situation pandemics se confronte à la question du procès équitable et on le sait tous que le procès équitable et avant tu es prioritaire par rapport à la question même qui est traité et même des intérêts des victimes parce que c'est le procès équitable qui permet de réhabiliter et d'augmenter la confiance des citoyens, vis-à-vis d'un système politique donné donc le procès équitable doit se faire et il ne peut se faire entre autres bien évidemment que par le fait que ce qui qui se présente devant la justice en matière pénale, sois présent lors de l'audience est l'heure du prochain. On va à la mobilité avec le durcissement des ne touche pas que les que le citoyen, ça veut dire livre entre guillemets de tous ces mouvements matière de mobilité, mais touche également des prévenu des personnes qui sont les 90000 personnes qui sont aujourd'hui la notion même de la à travers certaines matérialité notamment le procès le procès doit absolument couvrir recouvrir ses principes élémentaires que ça doit être en matière pénale la règle non pas l'exception absolument le plus rapidement effectivement demande d'une audience pour préparer sa défense pour pouvoir consulter son client pour pouvoir consulter quelques profession connecte ce qui serait en relation avec le dossier notamment en matière de corruption financière il faudrait une expertise assez particulière bien sûr que nous n'avons pas à ramener le prévenu qui serait éventuellement détention préventive mais si toutefois nous allons plaider le fond donc il devrait y en avoir la présence du prévenu parce que il y a une émotion qui influencent l'intime conviction du tribunal et ça le procès équitable ne l'ai pas c'est s'est réalisé Je mange du juge. Le juge est influencé par le débat, on n'a pas être influencé par par ailleurs à te parler avant d'aborder le le projet. Loi est la réforme du du code de procédure pénale du projet de loi qui est représenté par un petit faut habiller depuis déjà quelques semaines qui ça traîne un peu bref. En tout cas c'est vrai, il va te faire en tout cas très prochainement mais sur le fait que si d'aventure tu me dis si d'aventure donc si hypothétiquement des autorités publiques de notre pays décidé de rendre obligatoire la matinée. Il y a 4 million de passe sanitaires ont été désactivée plus de 7070 personnes sur 10 pourcents des personnes qui ont reçu les verres d'eau n'ont pas toujours pas reçu. Donc je retourne dans une situation. La vaccination est en panne un petit peu chez nous. Donc donc il pourrait y avoir ce levier qui est qui est activé au mois de octobre à créer des bâtons du ou le et les manifestations de rue la vie avec des mobilisation citoyenne sur l'obligation vaccinale, est-ce que de vous en tant que Est-ce que pour vous c'est ça serait une recevable ou pas dans un contexte de état d'urgence sanitaire bien sûr que bien sûr qu'il y a un débat sur la légalité et tous toi y en aura l'escale it de demander l'annulation d'une décision administrative, la décision administrative est soumise au contrôle de la justice administrative qui a été mise en place en 1993. Donc vous avez ou bien ou bien la remise en cause d'une décision gouvernementale vient la chambre administrative de la Cour de cassation ou bien qu'il y ait une décision administrative simple non pas gouvernementale donc par décret qui pourrait être attaqué au tribunal administratif, donc vu que cette décision connais quelque part des des des des des des attractions à la loi notamment par rapport à la à la référence. Donc, il y a matière à ce que les citoyens puisse saisir les tribunaux ayant ayant qualité pour annuler ce type de décision ceci dit pardon la fibre en attendant la loi organique sur l'exception de constitutionnalité qui n'a pas encore le jour et qui est en principe constitutionnel depuis 2011 mais qui devrait éventuellement voir le jour et qui permettra aux citoyens de l'exception de constitutionnalité, c'est-à-dire de saisir la Cour constitutionnelle pour dire que cette loi la connexion n'est pas non parce que la décision à ta table au niveau de la maquille donc il y a les moyens judiciaire pour se faire mais pour ce qui est de l'exception ma constitution, c'est que les citoyens ou les ayants droits sur la nature de débattre sur la nationalité de d'une loi avant de dire droit sur le fond de toi la vider constitutionnelle absolument le principe de du respect du principe de constitutionnalité. La conscience est la voix suprême à l'état d'urgence sanitaire des une menace pour pour les individus, donc les pouvoirs publics et exécutif à toute la latitude me semble-t-il aussi pour demain prendre la décision de rendre obligatoire éventuellement avec citation. Je vais bien mais il y a aussi s'il y a la Constitution qui permet ou donne prérogatives un gouvernement donner de protéger d'un point de vue sanitaire la population mais en même temps cette même constitutionnelle cette même constitutionnalité cette même constitution donne aussi l'obligation au gouvernement de protéger les libertés publiques sans parler du principe général endroit qui doit être prise en compte par un gouvernement ou par une juridiction de ce qu'on appelle le principe de proportionnalité lorsque vous avez Sanka de-ci de-là, je veux dire on est quatre personnes est-ce que cela nécessite le Lockdown définitive qu'il nécessite une altercation à la à la au principe au principe élément RDD citoyenne les citoyens, je pense que il ne faut pas non plus exagérer. Allez pas mais aussi c'est peut-être des solutions qui sont qui pour être activée puisque je rappelle une fois de plus que Voisins européens, c'est un sujet de débat aujourd'hui de obligatoire la vaccination pour faire un pour favoriser la sortie de chez sanitaire et deux pour faire face à tu vas rien éventuelle très compliqué compliqué. La situation est la situation économique essentiellement est majoritairement. Je voulais qu'on passe mettre au manège à ce projet relatifs à la réforme du code de procédure pénale, c'est ça en fait qui traîne depuis un petit moment qu'on doit le présenter incessamment sous peu de retirer le précédent les tiroirs, c'est pas trop pourquoi l'air si c'est pour qu'il était pas content mais pas la Poste globale ses prédécesseurs et donc moi j'arrive au commande et je veux faire mon projet de loi. Je sais pas trop si quel est votre lecture du fait d'avoir d'avoir retirer les anciens et conceptualiser un nouveau. C'est une bonne chose parce que tout simplement le code de procédure pénale, c'est un peu la traduction concrète et matériel des des droits à la défense et du fonctionnement de la justice des de la protection des libertés publiques de l'organisation judiciaire en terme de dialogue entre le parc et la défense et la magistrature pour pouvoir dire droit et présenter des jugements qu'ils sont éventuellement onde à 1 degrés 1 degrés avancer d'équité et d'égalité des citoyennes et des citoyens le retrait le retrait du projet de loi en aurait pour pour vertus justement d'ouvrir un dialogue avec les composantes les composantes de la justice que son. La défense les avocats et les magistrats qui a pas avant toi aussi mettre ma venue dimension politique, on sait très bien que du code pénal, c'est aussi espèce de bras de fer aussi entre les courant moderniste et courant conservateur par rapport des lois. Alors ça c'est plutôt ça c'est plutôt le code pénal pas le code de procédure pénale, c'est le code pénal qui éventuellement incarne ou représente ou exprime la ce qu'on appellerait la politique pénale la politique pénal qui elle comme une politique économique parle au nom d'un courant de pensée politique effectivement avec un soubresaut idéologique, mais le code de procédure pénale est éteint éteint éteint éteint outils éventuellement pour pouvoir faire triompher la justice et le procès équitable avec des fonctionnements extrêmement précis, c'est de la mécanique d'autre. Lion qui permet de garantir le droit à la défense qui permet de garantir le principe du contradictoire qui permet de garantir la justice équitable qui permet de garantir éventuellement ce qu'ils attendent le fait que dans ce projet de réforme procédure du code pénal ouvert à l'avance et en matière de liberté individuelle l'article 490 tout ce qui touche aussi au mariage des mineurs avec eux. On a vu la machine à dérogation qui t'ont toujours après un régime covit ou pas. En fait, ça sera pas le cas, c'est ce que tu en train de dire ce que je veux dire, c'est que beaucoup de poser la question sur le code de procédure pénale. Code de procédure. Pénale n'est pas le code pénal le code de procédure pénale, c'est éventuellement quels sont quels sont les prérogatives des avocats au Mans est-ce que on produit l'enquête préliminaire comment est-ce que la justice d'instruction fonctionner te parle pas du fond le fond c'est le code pénal pas dire vous faites ça vous prenez soin de vous présenter d'abord la forme et ensuite je vais aller sur le voilà. C'est dur pénale, c'est la forme. Le code pénal, c'est le fond mais comment on dit au sein des professions de la défense quand on arrive pas à réussir la forme, on ne peut pas l'aider le fond pourquoi parce que c'est la forme qui assure d'abord le procès équitable, on ne peut pas traiter du fond d'un sujet par rapport à un crime qui a été fait sans avoir d'abord présenter les conditions d'un procès équitable qui est plus important que l'infraction sociale, c'est d'abord le procès équitable, c'est le procès équitable qui permet de rétablir le confirmer les voyants mise à jour de la politique d'avoir une indépendance mais justement du champ d'action du parquet général, c'est ça qui va être le parquet général a déjà été servi par la loi 3317 ans, il a été indépendant à mon avis, c'est un avis personnel que je pars. Je ne parle pas encore une fois ni au nom du monde, c'est de l'or 10 au nom de là-bas, il a été nous avons demandé de l'indépendance de la justice. Nous nous sommes retrouvés plein de provenance du parquet. Bon est-ce que l'indépendance du parquet représente indépendant de Bon avant la politique pénal et le parquet des pandas de dépend des du ministre de la Justice, est-ce que c'est pas plus mal moi je repose la question parce qu'il y avait un débat à l'époque en 2016-2017 et je repose la question aujourd'hui à votre antenne, est-ce que finalement le fait que la politique pénale est le parquet soit sur la prérogative du ministère de la Justice est-ce que ce n'était pas plus mal pourquoi parce que le ministère de la Justice est issu d'un gouvernement le gouvernement lui-même est issu d'une majorité parlementaire qui elle-même est en théorie sous contrôle de l'urne est sous contrôle éventuellement de la tendance de la tendance populaire aujourd'hui avec la 3317 et la fameuse indépendance du parquet. Personne ne peux vous dire au jour d'aujourd'hui, quel est le contour de la politique pénates, est-ce que le terrorisme la corruption ou bien les mœurs qui est prioritaire aujourd'hui dans l'Ariège dans l'arrière-plan ou dans les décisions du parc et personne aujourd'hui ne sais ce que nous revendiquons c'est l'indépendance de la justice et non pas et non pas l'indépendance du parquet parc. L'indépendance du parquet à ce qu' est-ce qu'il soit détachées de la magistrature même au niveau esthétique à ce que ça ne rentre pas avec avec la justice dans une salle bien, ce serait éventuellement très avantageux comme un peu le système américain ou le procureur est à côté de la défense et non pas à côté du juge mais pas par rapport à celle qui a tenté de celles et ceux qui vous écoutez. Voilà ce projet de procédure du code. Pénal a fait le code c'est le côté, il y a eu ça fait plus de 5 ans. Je crois que c'était ta famille qui avait essayé de trouver un consensus politique à l'époque. Il avait été donc c'était pas passer sur les grands sujets des grandes réformes de société et ça a l'air sur le terrain des des libertés individuelles. Mais c'est surtout le gouvernement précédent qui a essayé de jouer un peu la division des avocats. Pour réduire le prérogatives par rapport à la défense bon aujourd'hui effectivement, nous avons un avocat du barreau qui est ministre de la Justice en même temps secrétaire générale d'un partis de gouvernement. Ouais, il comprend quel est quel est quel est l'enjeu d'un procès équitable et qui éventuellement a ressorti le code le projet de code de procédure pénale du pipeline pour l'heureux déposé sur la table d'une profession une idée derrière éventuellement l'association des barreau des avocats du Maroc pour un projet donc c'est un projet éventuellement tout le monde et que chacun puisse assumer ses responsabilités à jouer sur les divisions des uns et des autres. Cela n'a pas réussi à l'ancien gouvernement, c'est pour ça qu'il a eu est le ministre de la Justice et sous couvert du président du gouvernement du cycle ancien gouvernement a connu les résultats que l'on a eu deux, il y a deux de la justice qui se sont. Et ensuite c'est pour ça c'est pour ça c'est pour ça que je parle du gouvernement précédent en tout cas pour vous en tant que je suppose que vous connaissez personnellement peut-être d'ailleurs des fois oui, c'est un confrère du barreau de Paris, est-ce que est-ce que vous aussi que c'est quelqu'un qui va qui va apporter de texture de modernité dans un dans une situation de la réforme du code pénal compter et la détermination y est maintenant les contingences politiques peuvent avoir avoir un autre avis mais en tout cas nous on entend caveau nous resterons extrêmement vigilant parce que la défense. Garantie le procès équitable et j'ai largement de la famille des avocats diaconat vocaux Marler 7007 miles dans Sex est-ce que les avocats de l'eau pays c'est plutôt la tendance conservateur moderniste. Alors les les robes noires quand elle se quand elle coagule se retrouve entre la Loire qui coagule parce que c'est qu'on abandonne toutes toutes arrière plan idéologique sauf peut-être sauf peut-être sur les questions effectivement de la coercition et des infractions d'ordre pénal mets sur le fond par rapport à la défense du procès équitable, je peux vous dire que nous sommes sur sur la même voix et nous portons le même le même message à Jenny pourtant le même souci du procès équitable pour garantir une justicière modern pédale la majorité des avocats de ceux qui sont favorables apporter plus de modernité la différence article qui te faut parler du code pénal du code pénal code pénal, ça sera un autre débat le code pénal. Effectivement, il y a un arrière-plan idéologique les un son pour la couleur. Appelle de mort d'autres d'autres sont contre la peine de mort les un son pour plus de sévérité, vis-à-vis des mœurs de son pour les libertés individuelles les un son pour plus de lutte contre la corruption les seins sont moins favorable et cetera donc sur le code pénal, effectivement, il y a un débat parce que il y a en arrière-plan arrière plan politique mais sur le code de procédure pénal sur le code de procédure pénale qui lui garantit les garanties le procès équitable et donc est un est une assurance pour la bonne marche de la justice sur cette sur cette question fondamentale de fonctionnement de la justice mais sur le corps de la défense sera est-ce que n'y est pas dans la méthode ou dans les airs en tout cas sur le fond et sur la volonté, on est en tout cas, tu m'as ajouté personnes qui attendent après faut appuyer sur les questions de code pénal article 790 L HDI. De la justice, il ne faudrait pas oublier que il ne faut pas oublier que comme je l'ai dit depuis 2017 la loi 3317 le minuteur de la justice. Non rien en plus la politique pénale du pays de la dépend de la présidence du ministère public donc le parquet et aujourd'hui indépendant du gouvernement et vous avez aussi le très puissant Conseil supérieur de du pouvoir judiciaire ou plusieurs corps sont représentés sont représentés sans les avocats. Malheureusement, nous avons des dénominations individuelle y avait avait proposé la nomination de mettre du barreau de Casablanca pour siéger au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Mais nous revendiquons à ce que le le corps des avocats soir présentée par ses enfants ordinal officiel exactement comme d'autres pays ont la profession de d'avocat et constitutionnelle et fait référence au ministère public centrale et il y a quelques jours et les chiffres sur le Sur le mariage des mineurs voilà les dérogations. Voilà sa pilule, on est toujours en train de 18 à 20000 mariages de mineur parents. Voilà, c'est sur les sur en train de quelques années qui bouge pas croissance d'ailleurs il y a aussi un véritable enjeu au niveau de la réforme du code pénal sur la sur sur les dérogations d'autant plus que j'ai appris et tu me soumettre votre votre avis à votre point de vue que la majorité des images de mineur est jugé en moins de 24 heures. En plus alors ce qui est du mariage des mineurs, ça dépend pas du code pénal dépend de du domaine civil et du droit de la famille qui permet éventuellement comme la polygamie permet la dérogation la famille que le vis-à-vis effectivement des mineurs ce qu'on appelle et Mina émancipé donc à partir de là, il y a toute une toute une orientation bien sûr de la de la justice de la justice civile quelle qu'elle abandonne la pratique de ce type de dérogation en attendant à ce que le législateur. Effectivement puisse réformer, on a aujourd'hui besoin comme la réforme du code pénal comme la réforme du code de procédure pénale. Nous avons peut-être besoin d'une réforme du code de la famille qui depuis 2003 n'a pas été réformé très très grande avancée à l'époque aujourd'hui, peut-être que dans nous nous approchons des 20 ans de pratique du du droit de la famille du code de la famille, il est en éventuellement. De pouvoir le remettre sur la table du débat pour une réforme et la cour le ministre de la ministre de la Justice quel qu'il soit mal au cœur actuellement au commande savoir si le ministre de la Justice garde à lui enlever la politique mais présenté au Parlement des projets de lois au Parlement relève de la prérogative du gouvernement donc du ministère de la Justice quel ministère de tutelle pour présenter au débat des commissions au vote la réforme du du code de procédure pénale du code pénal de la mode ou Anna et cetera et c'est ce qui est récent dans le cas de la démocratie participative, c'est que ces lois ne peuvent être déposé que suite à la concertation de la représentation nationale des avocats. Donc nous serons éventuellement vigilant et présenter un projet qui permettent. Garantie d'un procès équitable pour les citoyens en face de moi à savoir mettre une mineure mariée par mariage coutumier est-ce que ça peut être assimilé violent entre guillemets ou pas aujourd'hui sous-développement culturel de viol pour vous au contraire, il est au concert qui considère que une mineure marier par mariage coutumier et sans contestation possible, je reprends les mots d'un nouveau contrat d'ailleurs victime de viol dixit avocat commis et vice président de l'INSA, est-ce que vous vous êtes sur la même ligne ou ou pas que votre frère de courir. Non, je pense que c'est des des qualifications plus ou moins plus ou moins sectoriel au précise, c'est vrai que ça peut être assimilé un viol, je me dis pas le contraire mais il y a plus grave que ça et on nous traitons un phénomène de sociologique que la politique devrait éventuellement dans quelle est la politique devrait intervenir nous sommes dans la dans la traite, c'est-à-dire lorsque vous avez vous imaginez bien que un une famille qui est d'une extraction socio-économique plus ou moins moyenne les et ne va pas permettre à ce que son enfant sont les adolescents émanciper puisse puisse puisse se marier d'une manière plus ou moins sous sous contrainte et cetera donc nous sommes dans un échange dodo, tu es un échange de bons procédés on offre l'adolescente émanciper contre. Contre un contre un montant de matériel contre une contrepartie matériel nous sommes quelque part dans dans une dans une forme de traite humaine de part le fait que ce sont des une traître relative à la descendance donc le viol arrive. Effectivement malheureusement dans ce sens malheureusement ou heureusement aussi dans notre système pénal. Nous n'avons des peines pronom. On l'appelle la plus grave. Donc ce qui est plus grave que le viol qui lui est condamné un maximum de 5 ans, c'est éventuellement la traite humaine qui est qualifié par la convention de Palerme signé par le Maroc en 2006 du Code pénal. Voilà, est-ce que vous considérez en tant qu'avocat mettre que c'est un sujet sur lequel mais peut-être que actif habite dois prendre position et tu devras faire évoluer. De quelle manière quelle manière je n'en sais rien mais en tout cas c'est un vrai sujet la société civile est mobilisé là-dessus, il y a tout un collectif hashtag 490 mois, est-ce que voilà si politiquement politique il aura il aura tout à gagner tout à perdre 6 sur à la fois sur le terrain du voyage des mineurs dérogation avec jument 24 rendu est à la fois sur la TI 82. C'est vraiment de sujet sur lequel il faut habits devra nécessairement en tout cas s'exprimer et prend position. Alors, je en tant que en tant qu'avocat. Ayant eu affaire à collectif 490 que j'ai soutenu à une certaine période. Nombre de vont pas traiter la question des libertés individuelles sous le prisme idéologique les libertés individuelles doivent être mis est soumis à la réflexion de ce qu'on appelle l'économie du droit, c'est-à-dire que les libertés individuelles le fait de les dépénalisé, je cite les questions des relations au mariage. Je cite les questions sur la dépénalisation de l'adultère et d'autres formes de deux jeunes appellerai pas adultère une liberté individuelle, ce n'est pas une liberté individuelle. C'est une c'est un c'est un c'est un abus de confiance et éventuellement un d'escroquerie mais qui devrait être traité par le divorce pour faute et par la procédure civile et non pas la procédure pénale. Donc je reviens sur ce que je voulais dire, c'est que les questions des libertés individuelles, c'est une Qui devait être soumise à l'idée de l'économie du droit parce que le fait de dépénalisé par des infractions qui sont légères et de d'aller justement le code pénal permettra un meilleur fonctionnement de la justice parce que cela fera moins de dossier pour les procureurs sur moins de dossier pour la police judiciaire et moins de dossier par pour les pour les magistrats de siège est-ce que vous mais une qui sont traitées par les magistrats et impossible de dégâts et surtout on ne peut pas on ne peut pas laisser s'organiser des des groupes criminels de prostitution industrielle dans les grandes villes éventuellement aller chercher des adolescents qui ont éventuellement se sont rapprochés par une autre. Absolument à bijoux sur ce sujet là, c'est véritablement téléphone de dérogation possible et sur le sur la liberté individuelle et 90 il devra être en rendez-vous et ça sera le message ou pas. Nous avons nous avons appelé depuis la Constitution de 2011 jusqu'à aujourd'hui avant même ce gouvernement ni la création de certains partie qui figurent dans ce dans ce gouvernement. Nous avons appelé à ce qu'il y ait modernité et modernisation de notre système judiciaire notamment sur les questions des infractions aujourd'hui une relation hors mariage une attraction, tu peux pas ne peux pas relever d'une conversation d'état ne peux pas débloqué ou bien enclencher une machine judiciaire qui est coûteuse pour l'État et surtout et surtout. Surtout pardon qu'une infraction quand elle est mise dans une loi, elle doit être proportionnelle à un dommage causé à la société, dommage causé à la société, il y en a pas donc il faudra aller j'ai le code pénal de c'est sur le secrétaire général du Parti authenticité et modernité avec la modernité, il va faire je vais ça. Le terme modernité dans voilà sur ce sujet et personnellement il est également est-ce qu'il va pas aller sur selon vous êtes dans vos je ne je ne commande pas, je ne commande pas les actions d'un individu avec tout le respect que je lui dois-je comment le l'action d'un gouvernement fait en tant qu'avocat et en tant qu'institution de la défense dans les différentes instances ordinal de cette noble profession ce que je pourrais dire, c'est que effectivement aller sur le terrain de la dépénalisation des infractions légère qui n'ont pas d'impact dommageable est négatif sur la société relatif aux mœurs et qui provoque problèmes lient dommage et cetera et en signe de modernité d'abord IDL, c'est-à-dire au niveau de l'idée et au niveau de l'idéologie et surtout ça participera. Réforme de la justice parce que ça participera à l'allégement à l'allégement du fonctionnement judiciaire et à l'allégement surtout du coup et ça parce que un prisonnier et le déplacement du police judiciaire et un coup parce que traverse aujourd'hui, il est très dynamique de fond long terme, je ne voulais pas m'avancer les grands discours et sur le long terme, je parle sur les questions concrètes parce que le temps politique n'est pas le temps et de logique donc aujourd'hui, j'ai réagi par rapport à votre question sur le temps court qui est le temps politique. Voilà ce qu'on gagne tout de suite vous enlever vous