Régularisation fiscale : La commission mixte des métiers de bouche et la DGI signent une convention

La commission mixte des métiers de bouche constitué de La Fédération Marocaine Des Traiteurs (FMT), La Fédération Nationale Des Pâtisseries Et Boulangeries (FNPB) et de La Fédération Marocaine De La Franchise (FMF), et la FCS ( Fédération du Commerce et Service de la CGEM) ont signé avec la Direction Générale des Impôts, le 7 Décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises du secteur (Restauration, cafés, traiteurs, pâtisseries, boulangeries) en application des dispositions de la loi de finance 70-19 pur l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finance rectificative 35.20 pour l’année 2020.

| 10 Décembre 2020 À 20:14