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Le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi relative à la procédure pénale a été récemment adopté en Conseil du gouvernement. Ce nouveau projet de loi propose notamment 9 amendements majeurs et des modifications à plus de 421 articles.
Code de la procédure pénale : Voici les principales nouveautés
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03 Septembre 2024
À 19:20
