Connexion
La Cour de cassation a reconnu, pour la première fois au Maroc, le droit d’un enfant né d’un viol à être indemnisé par son géniteur. L’affaire concerne une jeune femme handicapée, violée et tombée enceinte, dont l’agresseur a été condamné à un an de prison ferme. Sa demande de contribution à l’entretien de l’enfant avait été rejetée en première instance et en appel, faute de filiation reconnue. Saisie en cassation, la haute juridiction a estimé que l’enfant est victime d’un délit civilement fautif ouvrant droit à réparation.
Enfants nés hors mariage : La Cour de cassation reconnaît un droit à réparation sans filiation
|
24 Avril 2025
À 20:30
