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La CNSS annonce la mise en application, à compter du 1er octobre 2025, de l’arrêté n°1314-25 publié au Bulletin officiel du 29 septembre. Ce texte établit un cadre normatif clair pour les indemnités et remboursements exonérés de cotisations sociales. Objectif : harmoniser les pratiques entre entreprises et administration, sécuriser les contrôles et réduire le risque de redressement. La CNSS appelle de ce fait, les employeurs à ajuster sans tarder leurs paramétrages de paie.
Indemnités et cotisations : La CNSS met fin aux zones d’ombre
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17 Octobre 2025
À 20:15
