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La très attendue loi n°43.22 relative aux peines alternatives vient d’être publiée au dernier Bulletin officiel. Cette promulgation marque son entrée en vigueur dès la publication de ses décrets d’application dans un délai de moins d'un an. Un autre texte de loi sera élaboré au sujet des dispositions instaurant le recours au bracelet électronique.
Peines alternatives : La loi promulguée, le bracelet électronique attendra
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02 Septembre 2024
À 20:20
