Avoirs détenus à l’étranger : nouvelle opération de régularisation en 2024

Le projet de Loi de Finances 2024 prévoit la mise en place d'une opération de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger. Voici les détails de cette opération :

Les personnes concernées par cette opération de régularisation

Cette contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions en matière de réglementation des changes, régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et prévues par le code général des impôts.

Les infractions de change concernées

Les infractions de change concernées par cette contribution sont celles prévues par le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes et afférents à la constitution d’avoirs à l’étranger sous forme : de biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger, d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ou d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger.

Il existe également les infractions fiscales concernées comme les prévoient le code général des impôts, relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger.

Les obligations et conditions à respecter

Les personnes visées par cette opération de régularisation peuvent bénéficier de la non-application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales et ce dans les conditions suivantes :

*Déposer auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque, une déclaration souscrite sur un imprimé-modèle établi par l’administration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger ;

*Rapatrier les liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés par lesdites liquidités et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des établissements de crédit agréés en tant que banque, situés au Maroc ;

*Procéder au paiement de la contribution selon les taux fixés.

La déclaration en question doit comporter les renseignements sur l’ensemble des informations habituellement requises par les établissements de crédit agréés en tant que banque pour l’ouverture d’un compte bancaire, ainsi que la nature et la description des avoirs et la valeur correspondante. Ce document doit être déposée auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque selon le modèle établi à cet effet par l’administration. Cette déclaration doit être accompagnée des documents justifiant la valeur d’acquisition des avoirs et des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant des avoirs liquides.

De leurs côtés, les établissements de crédit agréés en tant que banque sont tenus aux obligations suivantes :

a) ouvrir un compte en dirhams convertibles ou en devises au nom des personnes physiques ou morales concernées pour déposer les disponibilités en monnaies étrangères ;

b) prélever à la source la contribution libératoire aux taux prévus et la verser au receveur de l’administration fiscale du lieu de son siège dans le mois qui suit celui au cours duquel le rapatriement des avoirs ou des devises a eu lieu.

Chaque versement est effectué par un bordereau-avis de versement établi en trois exemplaires sur un imprimé-modèle établi par l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant uniquement : – le numéro de la déclaration ; – les montants rapatriés ainsi que la valeur d’acquisition des biens immeubles et la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger ; – le montant de la contribution versé.

c) envoyer des exemplaires des bordereaux-avis de versement au siège de l’Office des changes et à la direction générale des impôts au plus tard dans le mois qui suit celui du paiement de la contribution au titre de la régularisation.

Taux et paiement de la contribution libératoire

Le taux de la contribution libératoire est fixé à 10% soit de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger ou de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger.

Un autre taux de 5% est prévu du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles. Puis un taux de 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham.

Le paiement de la contribution libératoire libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes. De même, le paiement de cette contribution libératoire libère les intéressés du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.

Les pénalités et sanctions prévues

Les personnes physiques ou morales concernées qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues dans le cadre de cette opération de régularisation ne bénéficient pas des dispositions relatives à la contribution et demeurent soumises à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur. Les établissements de crédit agréés en tant que banque qui ne versent pas dans le délai fixé le montant de la contribution libératoire encourent, en plus du paiement du principal de la contribution libératoire, l’application des sanctions prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée.

A noter par ailleurs que les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire bénéficient de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées durant la période de cette régularisation. A cet effet, elles bénéficient des dispositions prévues par l’article 180 de la loi n° 103-12 précitée, y compris à l’égard de l’administration. Il ne peut y avoir, après paiement de la contribution libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire à l’encontre des personnes concernées au titre des avoirs et liquidités qui ont fait l’objet de régularisation spontanée que ce soit en matière de la législation relative à la réglementation des changes ou en matière de la législation fiscale.