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Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont procédé à des opérations de visite et de saisie inopinées et simultanées dans les locaux de plusieurs opérateurs intervenant dans la commercialisation des dispositifs médicaux.
Ces interventions, réalisées le 17 février 2026, ont été menées sur la base de soupçons de pratiques anticoncurrentielles sur ce marché, précise le conseil dans un communiqué. Elles ont été autorisées par le Procureur du Roi et exécutées avec l’assistance des officiers de police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la police judiciaire, conformément à l’article 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le Conseil précise que ces opérations ne préjugent en rien de l’existence effective des pratiques présumées ni de la culpabilité des entités concernées. Seules les instances délibératives de l’institution peuvent, à l’issue d’une instruction contradictoire respectant les droits de la défense, statuer sur le bienfondé des faits, si ceux-ci sont établis.
Pour des raisons liées à la préservation des droits des entreprises visitées, l’autorité de régulation n’a pas communiqué l’identité des opérateurs concernés ni la nature précise des pratiques suspectées.
Les opérations de visite et de saisie constituent un outil d’investigation prévu par la loi. Elles permettent de recueillir sur place les éléments de preuve nécessaires à l’instruction de dossiers relatifs à des pratiques anticoncurrentielles ou à d’éventuels défauts de notification d’opérations de concentration économique, également appelés « gun jumping ».
Ce nouveau dossier intervient dans un contexte de vigilance accrue du régulateur à l’égard des marchés stratégiques, notamment ceux liés au secteur de la santé, où la concurrence joue un rôle déterminant en matière de prix, d’accès et de transparence.
Ces interventions, réalisées le 17 février 2026, ont été menées sur la base de soupçons de pratiques anticoncurrentielles sur ce marché, précise le conseil dans un communiqué. Elles ont été autorisées par le Procureur du Roi et exécutées avec l’assistance des officiers de police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la police judiciaire, conformément à l’article 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le Conseil précise que ces opérations ne préjugent en rien de l’existence effective des pratiques présumées ni de la culpabilité des entités concernées. Seules les instances délibératives de l’institution peuvent, à l’issue d’une instruction contradictoire respectant les droits de la défense, statuer sur le bienfondé des faits, si ceux-ci sont établis.
Pour des raisons liées à la préservation des droits des entreprises visitées, l’autorité de régulation n’a pas communiqué l’identité des opérateurs concernés ni la nature précise des pratiques suspectées.
Les opérations de visite et de saisie constituent un outil d’investigation prévu par la loi. Elles permettent de recueillir sur place les éléments de preuve nécessaires à l’instruction de dossiers relatifs à des pratiques anticoncurrentielles ou à d’éventuels défauts de notification d’opérations de concentration économique, également appelés « gun jumping ».
Ce nouveau dossier intervient dans un contexte de vigilance accrue du régulateur à l’égard des marchés stratégiques, notamment ceux liés au secteur de la santé, où la concurrence joue un rôle déterminant en matière de prix, d’accès et de transparence.
