La
facture judiciaire de
l’État s’allège. Dans son Rapport d’activité 2025, publié le 12 octobre,
l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) fait état d’une baisse de 25% des montants des
condamnations prononcées contre l’État. Ceux-ci s’établissent à 2,88 milliards de dirhams, contre 3,84 milliards un an auparavant, leur plus bas niveau en cinq ans. Ce recul intervient pourtant alors que l’institution a reçu 22.910 nouvelles affaires, en hausse de 8%. Un contraste qui place les résultats de la défense des
intérêts financiers de l’État au premier plan de ce bilan. L’Agence chiffre à 4,45 milliards de dirhams les gains réalisés au profit de l’État. Son calcul repose sur l’écart entre les 6,04 milliards réclamés et les 2,88 milliards accordés contre celui-ci, auquel s’ajoutent les sommes reconnues en sa faveur, soit 1,29 milliard de dirhams. L’indicateur mesure ainsi un
résultat judiciaire, distinct du recouvrement effectif. Sur les cinq années allant de 2021 à 2025, le cumul annoncé atteint 22,89 milliards de dirhams. Sur le terrain judiciaire, 71,73% des décisions ont été totalement ou partiellement favorables à l’État dans les affaires suivies par l’AJR, au-delà de l’objectif de 64% fixé pour 2025. L’institution rappelle que sa mission s’exerce aussi dans des dossiers où la responsabilité de l’administration peut être engagée, notamment en cas d’occupation irrégulière d’un terrain ou de décision prise sans respecter les procédures. La défense porte alors également sur l’évaluation du préjudice et le montant de la réparation. Avec 12.976 nouvelles affaires, le contentieux administratif forme le gros des dossiers reçus. Marchés publics, expropriations, responsabilité administrative et recours contre les décisions de l’administration en constituent les principaux ressorts. Les ministères concentrent, toutes catégories confondues, 74,32% des affaires recensées.
Plus d’un milliard de dirhams à restituer à l’État
C’est dans les
affaires de détournement et de dilapidation de fonds publics que le bilan marque l’une de ses plus fortes progressions. L’AJR a obtenu des décisions ordonnant la restitution d’environ 1,10 milliard de dirhams au profit de l’État en 2025, contre 533 millions en 2024. La hausse atteint 106%. L’Agence accompagne cette avancée judiciaire d’un suivi de l’exécution des jugements. Obtenir gain de cause ouvre en effet un autre travail : retrouver les avoirs et rendre possible leur saisie. L’institution fait état de plus de 437 demandes de recherche patrimoniale et de plus de 53 demandes de saisies conservatoires ou entre les mains de tiers. Elle indique aussi avoir obtenu l’annulation de donations utilisées par certains condamnés pour soustraire leurs biens à l’exécution. Les recherches ont été étendues aux comptes bancaires sous la supervision du parquet. La protection des biens publics se mesure également en logements récupérés. L’AJR a obtenu 435 jugements d’expulsion visant des occupants sans titre de logements administratifs et de fonction, 198 logements ayant ainsi été libérés. S’y ajoutent 33 décisions accordant environ 7,35 millions de dirhams d’indemnités pour occupation irrégulière. L’objectif est de remettre ces biens à la disposition des services et des agents qui peuvent légalement en bénéficier. L’Agence a également assuré la défense de fonctionnaires dans 3.013 affaires liées à des agressions, des menaces ou des atteintes subies dans l’exercice de leurs fonctions. Les indemnités accordées aux agents concernés ont atteint près de 7,75 millions de dirhams.
L’arbitrage international, des enjeux d’une autre ampleur
Le nombre de dossiers ne dit toutefois pas tout de leur poids financier. En matière d’arbitrage international, l’AJR indique avoir suivi en 2025 trois
contentieux d’investissement associés à des prétentions de 26,321 milliards, 11,578 milliards et 3,863 milliards de dirhams. Ils concernent un projet minier, un recours contre une sentence arbitrale de 2024 et des projets d’aménagement. Il s’agit des montants réclamés mentionnés dans le Rapport et non de condamnations prononcées contre le Royaume. Pour ces dossiers, l’Agence met en avant une défense préparée avec les administrations, les avocats et les experts, depuis les premières notifications jusqu’aux audiences. Elle examine les possibilités d’un accord amiable en fonction du coût potentiel de l’arbitrage et des preuves disponibles. L’objectif est de désamorcer les différends suffisamment tôt, sans compromettre les intérêts de l’État. Cette vigilance remonte jusqu’à la rédaction des conventions. L’AJR a participé à 37 réunions de préparation et de suivi de projets d’investissement en 2025. Elle recommande des engagements mieux définis, des clauses d’arbitrage équilibrées et des mécanismes clairs d’adaptation des contrats. Les formulations trop larges et la dispersion des informations entre intervenants figurent parmi les difficultés qu’elle souhaite corriger.
Prévenir les litiges avant qu’ils ne s’enlisent
La prévention traverse ainsi l’ensemble du Rapport. Dans les marchés publics, l’Agence relève des réceptions de travaux sans procès-verbaux, des prestations supplémentaires engagées sans avenant ou des résiliations insuffisamment documentées. Ces défaillances peuvent fragiliser la position de l’administration devant le juge et alourdir les indemnités. Pour éviter que les mêmes causes produisent les mêmes effets, l’AJR mise sur le conseil et l’analyse des décisions. Elle comptabilise 26 consultations juridiques et 10.004 décisions analysées en 2025. Les premières Assises nationales sur la gestion et la prévention du contentieux de l’État, tenues les 15 et 16 avril 2025 à Rabat, ont débouché sur cinq recommandations majeures et 40 mesures d’application. Un réseau de coordination a été constitué avec les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Équipement et de l’eau, ainsi que de l’Éducation nationale. Il doit faciliter le partage des pièces et rapprocher les stratégies de défense. La conciliation entre administrations offre déjà des résultats. Selon le bilan présenté, 60% des dossiers concernés ont abouti à un règlement définitif et 10% à un accord partiel. Les 30% restants n’ont pas trouvé d’issue consensuelle. L’Agence relève cependant des lenteurs dans les décisions, des absences aux réunions et des courriers laissés sans réponse, qui retardent la recherche d’un terrain d’entente. Elle propose, plus largement, de généraliser une réclamation préalable avant toute action en paiement d’une dette ou d’une indemnité contre les personnes publiques. L’administration disposerait de 60 jours au maximum pour rechercher une solution. En l’absence de réponse ou en cas de désaccord sur la proposition, le demandeur pourrait saisir le tribunal. Cette piste législative vise à permettre la correction des erreurs avant l’engagement d’une procédure judiciaire. La modernisation se joue aussi dans le quotidien des services. Après la réorganisation de ses archives, l’AJR indique avoir ramené à cinq minutes l’accès à un dossier qui nécessitait auparavant plusieurs jours de recherche. La plateforme
«Tabadoul» a acheminé 9.276 documents entrants, soit 52,4% du total, contre 17,9% en 2024, facilitant la préparation des dossiers et le respect des délais. Reste à donner à cette évolution les moyens de durer. L’Agence comptait 178 agents en 2025, dont 113 chargés de la défense devant les tribunaux, pour des besoins qu’elle évalue à 300 fonctionnaires. À fin 2025, 26 des 73 actions de son plan stratégique 2024-2028 étaient achevées et 13 partiellement réalisées. Le programme présenté pour 2026 prévoit notamment une plateforme nationale intégrée de suivi du contentieux, la poursuite de la numérisation et le déploiement de la nouvelle organisation de l’institution.
