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La Direction Générale des Impôts rappelle, dans un communiqué, que la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de Bank Al Maghrib appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard.
A ce titre, et suite à la décision du conseil de BAM, tenu le 25 juin 2024, de réduire le taux directeur de 25 points de base à 2,75% avec une date d’effet à partir du 27 juin 2024, la DGI informe les parties concernées des changements à prendre en compte par rapport au calcul de l'amende pécuniaire prévue en matière des délais de paiement. Ainsi :
A ce titre, et suite à la décision du conseil de BAM, tenu le 25 juin 2024, de réduire le taux directeur de 25 points de base à 2,75% avec une date d’effet à partir du 27 juin 2024, la DGI informe les parties concernées des changements à prendre en compte par rapport au calcul de l'amende pécuniaire prévue en matière des délais de paiement. Ainsi :
- Les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er juin 2024 sont passibles de l’amende pécuniaire précitée fixée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard.
- Les factures dont le délai de retard de paiement se situe avant le 1er juin 2024, elles restent passibles de l’amende pécuniaire fixée à l’ancien taux de 3%.
