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L’effort d’investissement des établissements et entreprises publics (EEP) ne décrochera pas en 2024. Le portefeuille public des EEP (272 unités à fin septembre dernier) prévoit ainsi la mobilisation de plus de 152 milliards de dirhams, en progression de 6% par rapport à l’exercice en cours où les prévisions de clôture tablent sur un volume de 140,5 milliards.
À l’instar des exercices précédents, le groupe OCP tient la corde des investissements projetés en 2024 avec 52,8 milliards, suivi de l’ONEE (14,7 milliards) et de Masen (Agence marocaine pour l’énergie durable, 8,73 milliards). Le reste est réparti entre les Académies régionales de l’éducation et de la formation (6,2 milliards) et les Régies de distribution (6,17 milliards). Ensemble, ces EEP pèseront pour 58% du volume d’investissement global prévu en 2024. Notons qu’à partir de 2025, les investissements portés par le portefeuille public devront légèrement piquer du nez pour atteindre 123,11 milliards de dirhams en 2025 et 112,8 milliards l’année suivante. Rappelons qu’en 2022, les EEP ont mobilisé un volume d’investissement de 76,75 milliards de DH, affichant ainsi un taux de réalisation de 77%.
Côté performances, le portefeuille public devra engranger de 369,75 milliards de dirhams de chiffre d’affaires en moyenne annuelle sur la période 2024-2026. La valeur ajoutée à générer sur cette même période devra atteindre, quant à elle, 91,46 milliards de dirhams. Les prévisions du département des Finances font également état d’un trend d’évolution progressif des charges d’exploitation (hors dotations) par rapport à 2023, tablant ainsi sur une moyenne annuelle de 311,9 milliards de DH sur la période 2024-2026, dont 195,6 milliards générés par les EEP relevant du périmètre de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE). En 2022, le chiffre d’affaires du secteur des EEP a culminé à 331,9 milliards de dirhams, en amélioration de 16 et 41% par rapport à 2021 et 2020. Les projections de clôture de l’exercice en cours tablent sur un chiffre d’affaires de 305,38 milliards, en baisse de 8% par rapport à 2022 et en hausse de 7% par rapport à 2021. Cette contraction prévue est attribuable principalement à la baisse du CA du groupe OCP et une montée moins proportionnelle de celui de l’Office national de l’eau et de l’électricité (ONEE) et de celui du groupe TMSA.
La réforme prévoit également un renforcement du rôle de l’organe délibérant dans le pilotage stratégique des EEP, la politique des risques et l’évaluation des dispositifs de contrôle interne des performances de l’organe de direction. De même, le processus d’actualisation du Code marocain des pratiques de bonne gouvernance des EEP est très avancé. La mouture finale du nouveau projet de Code sera prochainement transmise au Secrétariat général du gouvernement pour approbation par décret, et ce par référence aux dispositions de la loi-cadre 50-21 portant réforme des EEP. Et ce n’est pas tout. La machine tourne à plein régime pour la préparation d’autres textes de loi inscrits dans la réforme globale du portefeuille.
Concrètement, pour le régime des privatisations, le département des Finances a confié l’étude du projet de loi y afférent à un cabinet spécialisé mobilisé dans le cadre d’un appui d’une institution financière internationale. L’étude à livrer en 2024 devra arrêter les objectifs et les principes directeurs pour l’adaptation de ce régime aux orientations liées à la réforme du secteur public. Ce qui permettra de lancer les travaux de mise en place de ce texte. De même, le département des Finances planche sur l’élaboration du projet de loi portant création de la future Instance centrale de la liquidation des EEP. Le texte sera élaboré sur la base des résultats d’une étude dédiée, à lancer prochainement. En effet, suite à un appel d’offres déclaré infructueux trois fois, il a été procédé par voie d’un marché négocié en vue d’accélérer la réalisation de cette étude en désignant un cabinet auquel est confiée la mission de structuration du projet de loi ainsi que ses textes d’application. S’agissant de l’évaluation du domaine public mis à la disposition des EEP, le ministère des Finances mène actuellement les concertations avec les différentes parties prenantes afin de déterminer les principes présidant à sa structuration.
Dans le domaine des mines et hydrocarbures, l’État projette la mise en place d’un plan de développement qui soit en phase avec les stratégies sectorielles et à restructurer l’ONHYM (Office national des hydrocarbures et des mines) en le transformant en société anonyme et en recentrant ses interventions sur ses missions de base. Les évaluations se poursuivent actuellement afin de trancher en ce qui concerne le scénario à retenir en termes de maintien en interne de l’Office de ses activités commerciales et industrielles ou de leur filialisation. Dans les transports autoroutier et ferroviaire, les opérations de restructuration viseront le traitement des problématiques liées à l’endettement et à la prospection de schémas de financement des programmes de développement de ces secteurs fort capitalistiques, avec comme objectif l’élaboration de contrat-programmes avec les EEP concernés, à savoir l’ONCF, ADM et la SNTL.
Après le protocole d’accord signé avec l’ONEE en 2022, et le contrat-programme conclu en début de l’exercice 2023 avec RAM, de nouveaux projets de cadres contractuels sont en cours d’étude et de négociation. Ces derniers sont menés selon une nouvelle approche reposant sur une vision stratégique, clairement «définie et partagée» avec les parties prenantes dans l’objectif de la refonte du modèle économique des entités concernées sur la base de schémas institutionnels clairs, d’une politique d’investissement visant plus d’impact et de performance ainsi que des plans d’affaires viables et pertinents. Ainsi, les projets de contrats-programmes se trouvent dans les phases de cadrage ou de négociation, notamment avec le groupe Barid Al-Maghrib (GBAM), l’ONCF, ADM (Autoroutes du Maroc), ONEE et la SNTL (Société nationale du transport et de la logistique).
Afin d’accompagner les EEP dans le processus de contractualisation, l’exercice 2022 a été marqué par la préparation du projet de décret fixant les modalités et les conditions dans lesquelles les contrats-programmes doivent être conclus entre l’État et les EEP en plus de la mise en place d’un nouveau guide méthodologique de la contractualisation accompagné de modèles types de contrats qui permettent de préciser les détails nécessaires à une construction optimale des contrats. Le projet de décret a été finalisé et transmis au Secrétariat général du gouvernement en avril 2023 et les travaux de sa mise au point sont en cours. Le texte, dont l’adoption est prévue en 2024, définit les cas de recours aux contrats-programmes avec les EEP.
Ainsi, il prévoit le recours au contrat-programme notamment pour l’accompagnement stratégique par l’État d’un EEP impliqué dans le déploiement d’une stratégie sectorielle ou d’une politique de développement économique et social ou encore pour la mise en œuvre d’un plan prioritaire du gouvernement. De même, le décret en projet instaure la nécessité du cadre contractuel dans le cas de réalisation d’un programme de restructuration impliquant l’EEP et visant à assurer un meilleur positionnement de cette entité, l’amélioration de la qualité du service public à sa charge, la révision de son modèle institutionnel et organisationnel ou la rationalisation et l’amélioration de sa gouvernance et de sa gestion. Autre cas de figure, le lancement d’un plan de restructuration pouvant concerner plusieurs EEP à travers des opérations de regroupement ou de fusion en vue de valoriser les synergies et les complémentarités ou du moins renforcer la coordination de leurs interventions.
À cela, s’ajoute le financement total ou partiel du budget d’exploitation et/ou d’investissement d’un EEP faisant recours fréquent au Budget général ou à la garantie de l’État. Aussi et en vue de consolider la démarche contractuelle, le projet de décret prévoit la mise en place d’un nouveau guide méthodologique de la contractualisation accompagné de modèles types des contrats qui sera publié par voie d’arrêté. Le projet de texte portera également sur la mise en place des contrats types de performance à conclure entre les dirigeants des EEP et leurs organes délibérants et des contrats types d’objectifs internes entre le management et les personnes occupant des postes de responsabilité à l’EEP.
Le nouveau guide méthodologique de contractualisation portant refonte de celui de 2013 est en cours de mise au point dans l’objectif de le structurer de sorte à asseoir un schéma de contractualisation intégré visant le renforcement de l’efficience des mécanismes de pilotage des politiques publiques confiées à l’EEP, et ce à travers une corrélation étroite entre le centre stratégique de la décision, l’État en l’occurrence, et le responsable de l’action au sein de l’EEP, notamment à travers les contrats de performance et d’objectifs internes. n
À l’instar des exercices précédents, le groupe OCP tient la corde des investissements projetés en 2024 avec 52,8 milliards, suivi de l’ONEE (14,7 milliards) et de Masen (Agence marocaine pour l’énergie durable, 8,73 milliards). Le reste est réparti entre les Académies régionales de l’éducation et de la formation (6,2 milliards) et les Régies de distribution (6,17 milliards). Ensemble, ces EEP pèseront pour 58% du volume d’investissement global prévu en 2024. Notons qu’à partir de 2025, les investissements portés par le portefeuille public devront légèrement piquer du nez pour atteindre 123,11 milliards de dirhams en 2025 et 112,8 milliards l’année suivante. Rappelons qu’en 2022, les EEP ont mobilisé un volume d’investissement de 76,75 milliards de DH, affichant ainsi un taux de réalisation de 77%.
Côté performances, le portefeuille public devra engranger de 369,75 milliards de dirhams de chiffre d’affaires en moyenne annuelle sur la période 2024-2026. La valeur ajoutée à générer sur cette même période devra atteindre, quant à elle, 91,46 milliards de dirhams. Les prévisions du département des Finances font également état d’un trend d’évolution progressif des charges d’exploitation (hors dotations) par rapport à 2023, tablant ainsi sur une moyenne annuelle de 311,9 milliards de DH sur la période 2024-2026, dont 195,6 milliards générés par les EEP relevant du périmètre de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE). En 2022, le chiffre d’affaires du secteur des EEP a culminé à 331,9 milliards de dirhams, en amélioration de 16 et 41% par rapport à 2021 et 2020. Les projections de clôture de l’exercice en cours tablent sur un chiffre d’affaires de 305,38 milliards, en baisse de 8% par rapport à 2022 et en hausse de 7% par rapport à 2021. Cette contraction prévue est attribuable principalement à la baisse du CA du groupe OCP et une montée moins proportionnelle de celui de l’Office national de l’eau et de l’électricité (ONEE) et de celui du groupe TMSA.
Restructuration des EEP : la réforme avance
L’Exécutif avance lentement mais sûrement dans le pilotage de la réforme du portefeuille public des EEP. Concrètement, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État a enclenché le processus de préparation du Projet de politique actionnariale de l’État (PAE). Suite à son opérationnalisation en décembre 2022, l’Agence a ainsi repris le dossier de l’étude de mise en place de cette feuille de route. Celle-ci devra être approuvée par le conseil de gouvernement et sera établie sur la base d’orientations stratégiques devant être approuvées en Conseil des ministres, et ce conformément à l’article 49 de la Constitution. Parallèlement à cette opération, l’Institution est actuellement sur plusieurs autres chantiers. Il s’agit de la préparation du cadre de gouvernance des EEP relevant de son périmètre et la conduite des opérations de capital et de portefeuille. D’ailleurs, un projet de décret dédié à ces opérations est en cours d’élaboration. Le texte en projet viendra fixer les modalités selon lesquelles il sera procédé aux diligences nécessaires pour donner l’avis sur les opérations de capital et de portefeuille prévues par la loi n°82-20. S’agissant du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’État sur les EEP, l’ANGSPE est actuellement en train de finaliser le projet de loi portant réforme de celui-ci. Son objectif, doter des EEP d’un cadre juridique unifié et formalisé avec une responsabilisation des organes délibérants et des dirigeants en plus de la moralisation de la vie publique de manière à assurer une meilleure contribution de ces structures au développement socio-économique du pays.La réforme prévoit également un renforcement du rôle de l’organe délibérant dans le pilotage stratégique des EEP, la politique des risques et l’évaluation des dispositifs de contrôle interne des performances de l’organe de direction. De même, le processus d’actualisation du Code marocain des pratiques de bonne gouvernance des EEP est très avancé. La mouture finale du nouveau projet de Code sera prochainement transmise au Secrétariat général du gouvernement pour approbation par décret, et ce par référence aux dispositions de la loi-cadre 50-21 portant réforme des EEP. Et ce n’est pas tout. La machine tourne à plein régime pour la préparation d’autres textes de loi inscrits dans la réforme globale du portefeuille.
Concrètement, pour le régime des privatisations, le département des Finances a confié l’étude du projet de loi y afférent à un cabinet spécialisé mobilisé dans le cadre d’un appui d’une institution financière internationale. L’étude à livrer en 2024 devra arrêter les objectifs et les principes directeurs pour l’adaptation de ce régime aux orientations liées à la réforme du secteur public. Ce qui permettra de lancer les travaux de mise en place de ce texte. De même, le département des Finances planche sur l’élaboration du projet de loi portant création de la future Instance centrale de la liquidation des EEP. Le texte sera élaboré sur la base des résultats d’une étude dédiée, à lancer prochainement. En effet, suite à un appel d’offres déclaré infructueux trois fois, il a été procédé par voie d’un marché négocié en vue d’accélérer la réalisation de cette étude en désignant un cabinet auquel est confiée la mission de structuration du projet de loi ainsi que ses textes d’application. S’agissant de l’évaluation du domaine public mis à la disposition des EEP, le ministère des Finances mène actuellement les concertations avec les différentes parties prenantes afin de déterminer les principes présidant à sa structuration.
La taille du portefeuille des EEP à redéfinir
Le processus de restructuration des EEP s’avère complexe et délicat et implique souvent des enjeux financiers, organisationnels et sociaux importants. Ainsi, en raison de leur impact potentiel en particulier sur la qualité de service, sur l’emploi et les intérêts des parties prenantes, il est crucial de prendre des décisions éclairées sur ces opérations et de les coordonner dans le cadre d’une approche participative privilégiant la concertation avec l’ensemble des parties prenantes afin de prendre en compte leurs intérêts, atténuer les impacts négatifs potentiels et maximiser les avantages pouvant être tirés à travers ces opérations. En effet, les travaux réalisés dans le cadre des concertations menées ont abouti à l’élaboration d’une feuille de route visant, d’une part, à redéfinir la taille du portefeuille public, et d’autre part, à revoir et renforcer les modèles financiers et économiques d’un certain nombre d’EEP stratégiques. La restructuration de ces entités s’inscrit dans le cadre d’une vision globale qui couvre une période de cinq ans. Rappelons que les années 2022 et 2023 ont connu le ciblage des secteurs jugés prioritaires et matures tels que l’énergie, le transport et la logistique, ainsi que certains secteurs (audiovisuel, jeux et loterie nationale) ou d’autres EEP à forts enjeux (RAM, Al-Omrane, Barid Al-Maghrib) en plus des secteurs sociaux. Dans le secteur de l’énergie, l’Exécutif entend mener une restructuration de l’ONEE dans le sens de renforcer son assise financière face à la flambée des cours des combustibles et à l’augmentation des besoins de financement de ses activités de production, d’opérer son désengagement de l’activité de distribution et son repositionnement pour le recentrer sur ses activités principales. Dans ce cadre, le Conseil de gouvernement avait mis en place la loi n°83-21 sur la création des sociétés régionales multiservices visant à créer de nouvelles entités en remplacement des opérateurs actuels de la distribution. Cette loi est entrée en vigueur en juillet dernier.Dans le domaine des mines et hydrocarbures, l’État projette la mise en place d’un plan de développement qui soit en phase avec les stratégies sectorielles et à restructurer l’ONHYM (Office national des hydrocarbures et des mines) en le transformant en société anonyme et en recentrant ses interventions sur ses missions de base. Les évaluations se poursuivent actuellement afin de trancher en ce qui concerne le scénario à retenir en termes de maintien en interne de l’Office de ses activités commerciales et industrielles ou de leur filialisation. Dans les transports autoroutier et ferroviaire, les opérations de restructuration viseront le traitement des problématiques liées à l’endettement et à la prospection de schémas de financement des programmes de développement de ces secteurs fort capitalistiques, avec comme objectif l’élaboration de contrat-programmes avec les EEP concernés, à savoir l’ONCF, ADM et la SNTL.
Les grands aéroports à filialiser autour de l’ONDA SA
Par ailleurs, dans le secteur aéroportuaire, les études et les réflexions sont menées avec l’ensemble des parties concernées. Elles devront aboutir à la mise en place d’un modèle «efficace» en traitant les aspects liés à la navigation, la régulation et la gestion aéroportuaire et sécuritaire. Sur ce chantier, les travaux sont en cours pour la transformation de l’ONDA en société anonyme avec une filialisation des grands aéroports et l’injection de fonds pour le financement des investissements de développement du secteur. Le secteur portuaire fait également l’objet du processus de restructuration. Les actions de restructuration viseront ainsi à doter ce secteur d’une vision d’ensemble afin de permettre une mise en cohérence globale et une complémentarité des actions des acteurs publics. Les réflexions se penchent aussi sur un repositionnement de l’Agence nationale des ports (ANP) et l’étude de son modèle économique ainsi que sur l’amélioration de la compétitivité logistique nationale à travers notamment un rapprochement entre TMSA et Nador West Med. Quant au secteur des jeux et de la loterie, une évaluation de la faisabilité de la restructuration du secteur est en cours de réalisation. Son objectif, refondre le cadre réglementaire et contractuel du secteur eu égard aux mutations actuelles et futures, avec un éventuel projet de rapprochement entre la Marocaine des jeux et des sports (MJDJS) et la Société de gestion de la loterie nationale (SGLN). Pour les autres secteurs, un audit stratégique du pôle social (Agence pour le développement social ADS, Office de développement de la coopération-ODCO et l’Entraide nationale) est en cours de réalisation par un cabinet spécialisé à l’effet de déterminer le schéma organisationnel et institutionnel optimal afin de garantir une efficience accrue des politiques publiques dans le domaine du développement social.Contrat-programmes : ce que prévoit le décret de loi en projet
L’Exécutif assure que ses efforts ont été poursuivis pour le renforcement de l’outil contractuel entre l’État et les EEP en vue de mieux structurer l’action publique et réaliser les objectifs attendus des politiques publiques et stratégies sectorielles. Ainsi, conformément aux recommandations du nouveau modèle de développement (NMD), la loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des EEP replace la contractualisation comme un outil central pour une conduite efficace des programmes de développement confiés aux EEP et offre, à ce titre, une occasion idéale pour une réflexion sur l’évolution des relations contractuelles entre l’État et les EEP en vue d’en faire un instrument de pilotage «effectif» aligné sur les objectifs des politiques publiques et des stratégies sectorielles.Après le protocole d’accord signé avec l’ONEE en 2022, et le contrat-programme conclu en début de l’exercice 2023 avec RAM, de nouveaux projets de cadres contractuels sont en cours d’étude et de négociation. Ces derniers sont menés selon une nouvelle approche reposant sur une vision stratégique, clairement «définie et partagée» avec les parties prenantes dans l’objectif de la refonte du modèle économique des entités concernées sur la base de schémas institutionnels clairs, d’une politique d’investissement visant plus d’impact et de performance ainsi que des plans d’affaires viables et pertinents. Ainsi, les projets de contrats-programmes se trouvent dans les phases de cadrage ou de négociation, notamment avec le groupe Barid Al-Maghrib (GBAM), l’ONCF, ADM (Autoroutes du Maroc), ONEE et la SNTL (Société nationale du transport et de la logistique).
Afin d’accompagner les EEP dans le processus de contractualisation, l’exercice 2022 a été marqué par la préparation du projet de décret fixant les modalités et les conditions dans lesquelles les contrats-programmes doivent être conclus entre l’État et les EEP en plus de la mise en place d’un nouveau guide méthodologique de la contractualisation accompagné de modèles types de contrats qui permettent de préciser les détails nécessaires à une construction optimale des contrats. Le projet de décret a été finalisé et transmis au Secrétariat général du gouvernement en avril 2023 et les travaux de sa mise au point sont en cours. Le texte, dont l’adoption est prévue en 2024, définit les cas de recours aux contrats-programmes avec les EEP.
Ainsi, il prévoit le recours au contrat-programme notamment pour l’accompagnement stratégique par l’État d’un EEP impliqué dans le déploiement d’une stratégie sectorielle ou d’une politique de développement économique et social ou encore pour la mise en œuvre d’un plan prioritaire du gouvernement. De même, le décret en projet instaure la nécessité du cadre contractuel dans le cas de réalisation d’un programme de restructuration impliquant l’EEP et visant à assurer un meilleur positionnement de cette entité, l’amélioration de la qualité du service public à sa charge, la révision de son modèle institutionnel et organisationnel ou la rationalisation et l’amélioration de sa gouvernance et de sa gestion. Autre cas de figure, le lancement d’un plan de restructuration pouvant concerner plusieurs EEP à travers des opérations de regroupement ou de fusion en vue de valoriser les synergies et les complémentarités ou du moins renforcer la coordination de leurs interventions.
À cela, s’ajoute le financement total ou partiel du budget d’exploitation et/ou d’investissement d’un EEP faisant recours fréquent au Budget général ou à la garantie de l’État. Aussi et en vue de consolider la démarche contractuelle, le projet de décret prévoit la mise en place d’un nouveau guide méthodologique de la contractualisation accompagné de modèles types des contrats qui sera publié par voie d’arrêté. Le projet de texte portera également sur la mise en place des contrats types de performance à conclure entre les dirigeants des EEP et leurs organes délibérants et des contrats types d’objectifs internes entre le management et les personnes occupant des postes de responsabilité à l’EEP.
Le nouveau guide méthodologique de contractualisation portant refonte de celui de 2013 est en cours de mise au point dans l’objectif de le structurer de sorte à asseoir un schéma de contractualisation intégré visant le renforcement de l’efficience des mécanismes de pilotage des politiques publiques confiées à l’EEP, et ce à travers une corrélation étroite entre le centre stratégique de la décision, l’État en l’occurrence, et le responsable de l’action au sein de l’EEP, notamment à travers les contrats de performance et d’objectifs internes. n
