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Interpellé au sujet du grand nombre de faillites d'entreprises relevé dernièrement, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné l'importance de faire une distinction entre les entreprises actives qui ont déclaré faillite et celles inactives qui ont bénéficié dans le cadre de la loi de finances d'une "porte de sortie" auprès de l'administration fiscale. "Il faut faire une distinction entre les entreprises actives et celles inactives. Les entreprises actives sont celles qui remplissent des déclarations de revenus et contribuent à la production économique, alors qu'il existe beaucoup d'entreprises inactives qui n'avaient pas jusqu'à présent de voies légales leur permettant de sortir du registre fiscal".
Ainsi, les lois de finances 2023 et 2024 leur ont offert cette possibilité, a-t-il affirmé, notant que "ce retrait de ces entreprises inactives ne doit pas être interprétée comme une faillite. Il s’agit d’entreprises qui ne sont pas actives, et le Parlement a travaillé aux côtés du gouvernement pour prendre des dispositions dans les dernières lois de finances afin de permettre à ces structures soit de poursuivre leur activité, ou de se retirer sous certaines conditions".
Selon lui, il faut tenir compte du fait que pour les entreprises inactives, qui n’ont rempli aucune obligation déclarative et fiscale au titre du Code Général des Impôts au cours des trois derniers exercices clôturés, et n’ont réalisé aucune transaction ou n’ont exercé aucune activité durant cette période, la loi de finances prévoit une suspension temporaire de la procédure d’imposition d’office, l'institution d'une procédure d’application de cette suspension provisoire, l’interruption de la prescription pendant 10 ans afin de permettre à ces structures de rattraper leurs obligations fiscales et de régulariser leur situation, en plus de l’institution de la non-déductibilité des factures émises.
Par ailleurs, Baitas a rappelé que le nombre d'entreprises personnes morales inscrites au registre fiscal est passé d’environ 448.000 à 603.000 entre 2021 et 2024. De même, le nombre d’auto-entrepreneurs est passé de 1,2 million à 1,4 million durant la même période. Il y a donc une tendance à la hausse en matière de création d’entreprises, a-t-il souligné.
Ainsi, les lois de finances 2023 et 2024 leur ont offert cette possibilité, a-t-il affirmé, notant que "ce retrait de ces entreprises inactives ne doit pas être interprétée comme une faillite. Il s’agit d’entreprises qui ne sont pas actives, et le Parlement a travaillé aux côtés du gouvernement pour prendre des dispositions dans les dernières lois de finances afin de permettre à ces structures soit de poursuivre leur activité, ou de se retirer sous certaines conditions".
Selon lui, il faut tenir compte du fait que pour les entreprises inactives, qui n’ont rempli aucune obligation déclarative et fiscale au titre du Code Général des Impôts au cours des trois derniers exercices clôturés, et n’ont réalisé aucune transaction ou n’ont exercé aucune activité durant cette période, la loi de finances prévoit une suspension temporaire de la procédure d’imposition d’office, l'institution d'une procédure d’application de cette suspension provisoire, l’interruption de la prescription pendant 10 ans afin de permettre à ces structures de rattraper leurs obligations fiscales et de régulariser leur situation, en plus de l’institution de la non-déductibilité des factures émises.
Par ailleurs, Baitas a rappelé que le nombre d'entreprises personnes morales inscrites au registre fiscal est passé d’environ 448.000 à 603.000 entre 2021 et 2024. De même, le nombre d’auto-entrepreneurs est passé de 1,2 million à 1,4 million durant la même période. Il y a donc une tendance à la hausse en matière de création d’entreprises, a-t-il souligné.
