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Dans le cadre de ses engagements au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Maroc est soumis, durant la période du 22 au 24 avril, à l’examen périodique de sa politique et ses pratiques commerciales par le reste des membres de l’Organisation. Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l’OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays membres sont analysées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font également l’objet d’un suivi.
Ce sixième examen de la politique commerciale du Maroc est basé sur un rapport du secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement du Maroc. Selon le secrétariat de l’OMC, depuis son dernier examen de politique commerciale (EPC) en 2016, le Maroc est parvenu à accroître son PIB par habitant de 3.236 à 3.570 dollars. Son économie a pu revenir très rapidement à son niveau d’avant la pandémie, après une forte récession en 2020 (-7,2%), due aux effets de la Covid-19.
De même, le Royaume a réalisé des progrès considérables en matière de libéralisation économique, d’infrastructures de base et d’accès aux services sociaux. Dominé par les produits manufacturés, le commerce international du Maroc a également progressé de manière majeure entre 2015 et 2022. Les exportations de marchandise sont passées de 22,33 milliards à 42,18 milliards de dollars entre les deux périodes. Les importations de marchandise ont également évolué de 38,14 milliards à 72,57 milliards de dollars.
Les exportations marocaines sont, par ailleurs, assez diversifiées. Elles sont essentiellement constituées des produits chimiques, des véhicules et matériels de transport, des machines et appareils électroniques, du textile, des produits d’origine végétale et des produits minéraux. La balance des services enregistre traditionnellement un excédent, qui s’est élevé à plus de 11 milliards de dollars en 2022 surtout grâce au tourisme.
Le Maroc reste aussi attractif pour les investisseurs étrangers : le stock d’investissements directs étrangers (IDE) est passé de 49,7 milliards de dollars en 2015 à 73,0 milliards en 2021. Ces IDE sont également diversifiés. Ils proviennent en majorité de la France (30,8%), des pays du Moyen-Orient (Émirats arabes unis, 20,3%, Royaume d’Arabie saoudite, 3,3%), de l’Espagne (8,0%), de la Suisse (5,2%) et des États-Unis (5,0%). Ils sont principalement orientés vers le secteur industriel, l’immobilier, les télécommunications, le tourisme et les banques et assurances. En outre, les investissements directs du Maroc à l’étranger ont gagné en importance ces dernières années. Leur stock total s’est élevé à 7,3 milliards de dollars en 2021. Géographiquement, ces investissements sont relativement diversifiés puisque leurs destinations principales sont la Côte d’Ivoire, le Luxembourg et la France, devant notamment l’Égypte, le Cameroun et le Gabon.
Entre 2016 et 2023, le Maroc a bénéficié de l’assistance liée au commerce de l’OMC en participant à plusieurs activités de formation qui portaient, entre autres, sur l’Accord sur les technologies de l’information, les droits de propriété intellectuelle, les services/l’AGCS, le règlement des différends, les accords commerciaux régionaux (ACR), les licences d’importation, les mesures correctives commerciales, les mesures SPS (sanitaires et phytosanitaires) et les OTC (obstacles techniques au commerce), et l’agriculture.
Par ailleurs, le rapport souligne que le Maroc a des ACR en vigueur avec l’Union européenne, les États-Unis, l’AELE (Association européenne de libre-échange), la Turquie et la plupart des pays arabes. Pendant la période à l’examen, il a signé un nouvel ACR avec le Royaume-Uni et a ratifié l’Accord établissant la Zone de libre-échange continentale africaine. «Ce dernier n’a pas été notifié à l’OMC», précise le document. Mais, deux ACR en vigueur ont été notifiés : l’Accord d’Agadir, le 22 février 2016, et l’ACR entre le Maroc et les Émirats arabes unis, le 19 juin 2019. Les négociations relatives à un accord de libre-échange (ALE) avec le Qatar sont en cours. De plus, 33 PMA (pays les moins avancés) africains bénéficient d’un accès préférentiel pour certains produits. Et ce n’est pas tout. Le Royaume est bénéficiaire des schémas de préférences généralisées (SGP) de l’Arménie (depuis 2016), de l’Australie, du Canada, de la Fédération de Russie, du Japon, du Kazakhstan (depuis 2016), de la Nouvelle-Zélande et de la République kirghize (depuis 2016). À ce titre, les exportations marocaines de produits couverts par le SGP bénéficient d’une exonération totale ou partielle des droits de douane. En outre, le Maroc continue de participer au Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC) de 1998. Onze pays sur les 43 participants au SGPC ont accepté des mesures prises lors du troisième cycle de négociations.
Pour ce qui est des consolidations tarifaires, «le Maroc maintient un nombre considérable de lignes tarifaires pour lesquelles les taux appliqués dépassent ses consolidations». Ce nombre de lignes a légèrement diminué, pour tomber à 774 (contre 792 en 2015). Ces dépassements existent depuis qu’en 2000, le Maroc a fusionné les «autres droits et impositions», plus précisément le prélèvement fiscal à l’importation (PFI) de 15%, avec les droits de douane. Pour les autorités marocaines, la comparaison des droits appliqués avec les droits consolidés ne peut être réalisée qu’en tenant compte de cette fusion. Selon cette logique, une seule ligne tarifaire (foie gras frais ou réfrigéré, code du SH 0207.60.0030) présente un droit de douane appliqué (100%) supérieur au taux consolidé (49%). Pour l’OMC, le dépassement des consolidations se rapporte principalement à des chapitres du secteur agricole représentant plus de 50% des lignes tarifaires, à savoir les viandes et abats comestibles, les légumes, les plantes, les fruits comestibles, les préparations de légumes et fruits et les boissons.
S’agissant des mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, aucun changement n’a été apporté au cadre législatif du pays régissant les mesures de défense commerciale. Cependant, depuis 2016, de nouveaux droits de sauvegarde et de nouveaux droits antidumping sont entrés en vigueur. Vers la fin de juin 2023, quelque 10 mesures antidumping définitives étaient en vigueur. Par ailleurs, une mesure antidumping est appliquée depuis plus de 10 ans. En ce qui concerne les mesures compensatoires, le Maroc n’a ouvert aucune enquête et n’a appliqué aucune mesure de cette nature.
Le rapport souligne en outre que l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) réalise des contrôles systématiques des produits agricoles et agroalimentaires importés. Des licences d’importation et d’exportation sont exigées pour un certain nombre de produits. En février 2021, le Maroc a adhéré à l’Organisation africaine de normalisation (ARSO/ORAN). Par ailleurs, depuis 2016, aucun changement n’a été apporté au cadre législatif sur la propriété industrielle. Les droits d’auteur et droits voisins sont gérés par le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins (BMDAV) qui, depuis 2022, est doté d’une autonomie financière. Les frais de gestion du Bureau seront financés grâce à un taux perçu au titre de l’exploitation des droits.
Enfin, le rapport met en avant certains secteurs stratégiques du Maroc, dont le secteur agricole, celui des phosphates et de ses dérivés, l’énergie, le secteur manufacturier, des services dont le secteur financier qui contribue au PIB à hauteur de 4% à 4,5%.
En outre, la politique commerciale mise en œuvre par le Maroc depuis le dernier EPC s’est inscrite dans le processus irréversible d’ouverture sur son environnement international, à travers une plus grande intégration dans l’économie mondiale. Elle s’est attelée à implémenter les divers accords commerciaux dans lesquels le Maroc est engagé tant au niveau bilatéral, régional que multilatéral et à les élargir à travers la négociation de nouveaux accords. Dans le même esprit, le Maroc poursuit le processus visant la simplification des formalités et la transparence des procédures.
Le gouvernement précise, par ailleurs, que dans le cadre de sa stratégie globale de libéralisation de son économie, le Maroc a connu une mutation profonde de ses produits échangés et de leur répartition géographique. Cette ouverture économique, et malgré un dynamisme notable des exportations, a fortement contribué à l’aggravation du déficit commercial du Maroc. Cette situation a été d’autant plus préjudiciable en raison de l’émergence d’un contexte mondial multi-crises, entraînant une croissance mondiale atone et une hausse significative des prix des matières premières.
Le rapport du gouvernement souligne, en outre, qu’au cours de la dernière décennie, le Maroc a émergé comme l’une des destinations privilégiées pour les investissements directs étrangers en Afrique. Enregistrant des taux d’investissement parmi les plus élevés dans la région, le pays a attiré une attention significative des investisseurs internationaux. De même, les investissements sortants du Maroc, particulièrement à destination de ses partenaires africains, ont considérablement augmenté, propulsant ainsi le pays au rang de premier investisseur en Afrique de l’Ouest et deuxième investisseur sur le continent africain.
Le Maroc a également renforcé son cadre budgétaire pour garantir la soutenabilité des finances publiques, poursuivre l’effort d’investissement et améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables. Aussi, le Royaume a maintenu une politique monétaire accommodante, soutenant la croissance économique et renforçant la position extérieure du pays.
Ce sixième examen de la politique commerciale du Maroc est basé sur un rapport du secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement du Maroc. Selon le secrétariat de l’OMC, depuis son dernier examen de politique commerciale (EPC) en 2016, le Maroc est parvenu à accroître son PIB par habitant de 3.236 à 3.570 dollars. Son économie a pu revenir très rapidement à son niveau d’avant la pandémie, après une forte récession en 2020 (-7,2%), due aux effets de la Covid-19.
De même, le Royaume a réalisé des progrès considérables en matière de libéralisation économique, d’infrastructures de base et d’accès aux services sociaux. Dominé par les produits manufacturés, le commerce international du Maroc a également progressé de manière majeure entre 2015 et 2022. Les exportations de marchandise sont passées de 22,33 milliards à 42,18 milliards de dollars entre les deux périodes. Les importations de marchandise ont également évolué de 38,14 milliards à 72,57 milliards de dollars.
Les exportations marocaines sont, par ailleurs, assez diversifiées. Elles sont essentiellement constituées des produits chimiques, des véhicules et matériels de transport, des machines et appareils électroniques, du textile, des produits d’origine végétale et des produits minéraux. La balance des services enregistre traditionnellement un excédent, qui s’est élevé à plus de 11 milliards de dollars en 2022 surtout grâce au tourisme.
Le Maroc reste aussi attractif pour les investisseurs étrangers : le stock d’investissements directs étrangers (IDE) est passé de 49,7 milliards de dollars en 2015 à 73,0 milliards en 2021. Ces IDE sont également diversifiés. Ils proviennent en majorité de la France (30,8%), des pays du Moyen-Orient (Émirats arabes unis, 20,3%, Royaume d’Arabie saoudite, 3,3%), de l’Espagne (8,0%), de la Suisse (5,2%) et des États-Unis (5,0%). Ils sont principalement orientés vers le secteur industriel, l’immobilier, les télécommunications, le tourisme et les banques et assurances. En outre, les investissements directs du Maroc à l’étranger ont gagné en importance ces dernières années. Leur stock total s’est élevé à 7,3 milliards de dollars en 2021. Géographiquement, ces investissements sont relativement diversifiés puisque leurs destinations principales sont la Côte d’Ivoire, le Luxembourg et la France, devant notamment l’Égypte, le Cameroun et le Gabon.
Le Maroc, fortement engagé dans les activités de l’OMC
Par ailleurs, le Maroc participe activement aux activités de l’OMC et a présenté plusieurs notifications pendant la période considérée. En décembre 2023, il comptait certaines notifications en suspens, notamment concernant l’agriculture et les subventions et mesures compensatoires. Le pays a participé à trois procédures de règlement des différends en tant que défendeur dans le cadre de l’Organisation. Il a signé l’Accord sur les technologies de l’information, mais n’a pas encore notifié sa liste finale d’engagements. Il a ratifié l’Accord sur la facilitation des échanges en 2019. Le Royaume participe aussi aux initiatives en matière d’environnement, concernant notamment la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable.Entre 2016 et 2023, le Maroc a bénéficié de l’assistance liée au commerce de l’OMC en participant à plusieurs activités de formation qui portaient, entre autres, sur l’Accord sur les technologies de l’information, les droits de propriété intellectuelle, les services/l’AGCS, le règlement des différends, les accords commerciaux régionaux (ACR), les licences d’importation, les mesures correctives commerciales, les mesures SPS (sanitaires et phytosanitaires) et les OTC (obstacles techniques au commerce), et l’agriculture.
Par ailleurs, le rapport souligne que le Maroc a des ACR en vigueur avec l’Union européenne, les États-Unis, l’AELE (Association européenne de libre-échange), la Turquie et la plupart des pays arabes. Pendant la période à l’examen, il a signé un nouvel ACR avec le Royaume-Uni et a ratifié l’Accord établissant la Zone de libre-échange continentale africaine. «Ce dernier n’a pas été notifié à l’OMC», précise le document. Mais, deux ACR en vigueur ont été notifiés : l’Accord d’Agadir, le 22 février 2016, et l’ACR entre le Maroc et les Émirats arabes unis, le 19 juin 2019. Les négociations relatives à un accord de libre-échange (ALE) avec le Qatar sont en cours. De plus, 33 PMA (pays les moins avancés) africains bénéficient d’un accès préférentiel pour certains produits. Et ce n’est pas tout. Le Royaume est bénéficiaire des schémas de préférences généralisées (SGP) de l’Arménie (depuis 2016), de l’Australie, du Canada, de la Fédération de Russie, du Japon, du Kazakhstan (depuis 2016), de la Nouvelle-Zélande et de la République kirghize (depuis 2016). À ce titre, les exportations marocaines de produits couverts par le SGP bénéficient d’une exonération totale ou partielle des droits de douane. En outre, le Maroc continue de participer au Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC) de 1998. Onze pays sur les 43 participants au SGPC ont accepté des mesures prises lors du troisième cycle de négociations.
IDE : le Maroc offre un environnement favorable
Concernant le régime d’investissement, la politique générale du pays consiste à attirer des IDE, en offrant aux entreprises un environnement favorable : «Les investisseurs étrangers bénéficient généralement du traitement national, à quelques exceptions près (...). En règle générale, il est possible de rapatrier librement les fonds en devises liés à la plupart des transactions courantes et des opérations en capital», indique le rapport. De plus, depuis le dernier EPC du Maroc, des changements importants ont été apportés à son cadre législatif du régime des investissements, notamment l’adoption d’une nouvelle Charte de l’investissement, afin de redynamiser l’investissement privé conformément au nouveau modèle de développement. Et en cas de différends relatifs aux investissements, les investisseurs étrangers bénéficient de la même protection que les investisseurs nationaux.De nombreux changements apportés aux droits de douane
S’agissant des mesures visant directement les importations, depuis le dernier EPC du Maroc, de nombreux changements ont été apportés aux droits de douane. La moyenne simple des droits NPF (Nation la plus favorisée) appliqués a augmenté de 12,5% en 2015 à 16,6% en 2023. Le taux moyen pour les produits agricoles (définition OMC) se situait à 32,2% (soit une légère hausse par rapport au taux de 30% enregistré en 2015), et à 13,7% pour les produits non agricoles, contre 9,5% en 2015. Toutes les lignes tarifaires NPF sont consolidées et la moyenne simple des droits consolidés est de 42,2% ; elle s’établit à 58% pour les produits agricoles et à 39,6% pour les produits non agricoles. À partir du 1er janvier 2024, de nouvelles modifications ont été apportées aux droits de douane. Entre autres, le taux de 40% a été ramené à 30% pour la majorité des produits visés. Des droits variables continuent à être appliqués aux sucres et aux céréales. Pour le sucre, les augmentations répondent à une adaptation de la structure tarifaire appliquée au sucre importé due à la baisse des prix internationaux. En outre, d’autres droits et taxes visent toujours exclusivement les importations.Pour ce qui est des consolidations tarifaires, «le Maroc maintient un nombre considérable de lignes tarifaires pour lesquelles les taux appliqués dépassent ses consolidations». Ce nombre de lignes a légèrement diminué, pour tomber à 774 (contre 792 en 2015). Ces dépassements existent depuis qu’en 2000, le Maroc a fusionné les «autres droits et impositions», plus précisément le prélèvement fiscal à l’importation (PFI) de 15%, avec les droits de douane. Pour les autorités marocaines, la comparaison des droits appliqués avec les droits consolidés ne peut être réalisée qu’en tenant compte de cette fusion. Selon cette logique, une seule ligne tarifaire (foie gras frais ou réfrigéré, code du SH 0207.60.0030) présente un droit de douane appliqué (100%) supérieur au taux consolidé (49%). Pour l’OMC, le dépassement des consolidations se rapporte principalement à des chapitres du secteur agricole représentant plus de 50% des lignes tarifaires, à savoir les viandes et abats comestibles, les légumes, les plantes, les fruits comestibles, les préparations de légumes et fruits et les boissons.
Cap sur la réforme de la TVA
Au sujet de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le rapport estime que le système de la TVA est complexe, avec deux régimes différents («à l’intérieur» et «à l’importation»), avec ou sans «droit à déduction». Une réforme de cette taxe a été approuvée et sera mise en œuvre sur une période de trois ans (2024-2026) pour aboutir à une TVA simplifiée comprenant deux taux de base de 10% et 20% respectivement. Concernant les Taxes intérieures de consommation (TIC), une taxe est appliquée sur les tabacs, les boissons, les produits énergétiques et les produits contenant du sucre. La Loi de finances 2024 apporte certaines modifications relatives à ces TIC. Le rapport rappelle par ailleurs qu’en 2020, les zones franches d’exportation ont été renommées zones d’accélération industrielle (ZAI). Les marchandises entrant dans les ZAI ou en sortant sont exonérées de tous droits et taxes durant les cinq premières années. Une réforme du système de taxation est en cours, pour harmoniser le régime des entreprises de ZAI avec celui des sociétés opérant en dehors de ces zones. Pour bénéficier du statut de ZAI, les entreprises sont tenues d’exporter 75% de leur production, et la part de leurs ventes sur le territoire national marocain est plafonnée à 15% dans le cadre du droit commun et à 30% dans le cadre d’une convention à conclure avec l’État. Les ventes sur le marché national sont considérées comme des importations, avec l’imposition des droits et taxes y afférents.S’agissant des mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, aucun changement n’a été apporté au cadre législatif du pays régissant les mesures de défense commerciale. Cependant, depuis 2016, de nouveaux droits de sauvegarde et de nouveaux droits antidumping sont entrés en vigueur. Vers la fin de juin 2023, quelque 10 mesures antidumping définitives étaient en vigueur. Par ailleurs, une mesure antidumping est appliquée depuis plus de 10 ans. En ce qui concerne les mesures compensatoires, le Maroc n’a ouvert aucune enquête et n’a appliqué aucune mesure de cette nature.
Le rapport souligne en outre que l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) réalise des contrôles systématiques des produits agricoles et agroalimentaires importés. Des licences d’importation et d’exportation sont exigées pour un certain nombre de produits. En février 2021, le Maroc a adhéré à l’Organisation africaine de normalisation (ARSO/ORAN). Par ailleurs, depuis 2016, aucun changement n’a été apporté au cadre législatif sur la propriété industrielle. Les droits d’auteur et droits voisins sont gérés par le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins (BMDAV) qui, depuis 2022, est doté d’une autonomie financière. Les frais de gestion du Bureau seront financés grâce à un taux perçu au titre de l’exploitation des droits.
Enfin, le rapport met en avant certains secteurs stratégiques du Maroc, dont le secteur agricole, celui des phosphates et de ses dérivés, l’énergie, le secteur manufacturier, des services dont le secteur financier qui contribue au PIB à hauteur de 4% à 4,5%.
Le gouvernement présente les grandes lignes des réformes
À noter qu’au cours de cet examen, la délégation marocaine a présenté les grandes lignes des réformes structurelles entreprises par le Maroc. Le rapport du gouvernement souligne notamment qu’en dépit d’une conjoncture mondiale difficile, le Maroc a su asseoir les fondements d’un nouveau modèle de développement multidimensionnel, basé sur la consolidation de la démocratie, le renforcement de la croissance économique et le développement humain. Depuis le dernier examen de politique commerciale en 2016, l’économie du Maroc a connu une croissance soutenue malgré des fluctuations conjoncturelles, avec un taux de croissance moyen de 2,1%, consolidant sa position en tant qu’économie émergente en Afrique. Cette expansion a été portée par plusieurs facteurs, notamment la stabilité politique, la diversification de l’économie et l’amélioration de la compétitivité.En outre, la politique commerciale mise en œuvre par le Maroc depuis le dernier EPC s’est inscrite dans le processus irréversible d’ouverture sur son environnement international, à travers une plus grande intégration dans l’économie mondiale. Elle s’est attelée à implémenter les divers accords commerciaux dans lesquels le Maroc est engagé tant au niveau bilatéral, régional que multilatéral et à les élargir à travers la négociation de nouveaux accords. Dans le même esprit, le Maroc poursuit le processus visant la simplification des formalités et la transparence des procédures.
Le gouvernement précise, par ailleurs, que dans le cadre de sa stratégie globale de libéralisation de son économie, le Maroc a connu une mutation profonde de ses produits échangés et de leur répartition géographique. Cette ouverture économique, et malgré un dynamisme notable des exportations, a fortement contribué à l’aggravation du déficit commercial du Maroc. Cette situation a été d’autant plus préjudiciable en raison de l’émergence d’un contexte mondial multi-crises, entraînant une croissance mondiale atone et une hausse significative des prix des matières premières.
Le rapport du gouvernement souligne, en outre, qu’au cours de la dernière décennie, le Maroc a émergé comme l’une des destinations privilégiées pour les investissements directs étrangers en Afrique. Enregistrant des taux d’investissement parmi les plus élevés dans la région, le pays a attiré une attention significative des investisseurs internationaux. De même, les investissements sortants du Maroc, particulièrement à destination de ses partenaires africains, ont considérablement augmenté, propulsant ainsi le pays au rang de premier investisseur en Afrique de l’Ouest et deuxième investisseur sur le continent africain.
Le Maroc a également renforcé son cadre budgétaire pour garantir la soutenabilité des finances publiques, poursuivre l’effort d’investissement et améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables. Aussi, le Royaume a maintenu une politique monétaire accommodante, soutenant la croissance économique et renforçant la position extérieure du pays.
