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La saisine initiale, formulée par NAPS SA le 16 mai 2023, évoquait des pratiques potentiellement anticoncurrentielles mises en œuvre par le CMI. Suite à une évaluation des éléments de recevabilité, le Conseil de la concurrence a déclaré cette saisine recevable le 22 juin 2023.
L’analyse du marché a révélé une structure dominée par le CMI, qui détient plus de 97% des parts de marché dans l’acquisition par carte. "Ce rapport a fait état de l’existence de plusieurs préoccupations de concurrence dans ce marché qui limitent son développement et font qu’aujourd’hui seulement 1% des paiements au Maroc se réalise par voie électronique. Sur la base de ces constats, les parties en cause ont été invitées à présenter au Conseil de la concurrence dans un délai qui leur a été fixé, des engagements suffisants, crédibles et vérifiables de nature à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement électronique par carte", note le conseil.
En réponse, le CMI et les banques actionnaires ont opté pour la procédure d’engagements, soumise le 20 septembre 2024, afin de démanteler ce quasi-monopole et d’encourager une concurrence accrue.
Les engagements proposés incluent la cession par le CMI de tous les contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes de cartes en faveur d’établissements de paiement ou de filiales bancaires, ainsi que des contrats liés à l’activité de passerelle de paiement en ligne. Le CMI s'engage également à garantir la viabilité et la compétitivité de ces contrats pendant une période transitoire de douze mois, tout en s’interdisant de démarcher de nouveaux clients ou de conclure de nouveaux contrats durant cette période. Par ailleurs, le CMI se transformera en plateforme technique, assurant un accès équitable et transparent à ses services pour tous les établissements de paiement. Enfin, les banques actionnaires s'engagent à acquérir les contrats commerçants existants au moment de la décision du Conseil, afin de garantir la continuité des services d’acquisition.
>>>Lire aussi: Le CMI active le paiement mobile sur les TPE marocains
"La mise en œuvre des engagements proposés aura pour effet direct le démantèlement du quasi-monopole que connait actuellement le marché de l’acquisition par carte dominé par le CMI, qui s’accapare une part de marché de plus de 97%", indique le conseil.
Ces engagements visent ainsi à stimuler la concurrence sur le marché des paiements électroniques, permettant ainsi une émulation bénéfique pour l’économie nationale et les consommateurs. Le CMI continuera à assurer des services de paiement, notamment via sa plateforme FATOURATI, tout en adaptant son modèle d’affaires pour répondre à un environnement concurrentiel renouvelé.
L’analyse du marché a révélé une structure dominée par le CMI, qui détient plus de 97% des parts de marché dans l’acquisition par carte. "Ce rapport a fait état de l’existence de plusieurs préoccupations de concurrence dans ce marché qui limitent son développement et font qu’aujourd’hui seulement 1% des paiements au Maroc se réalise par voie électronique. Sur la base de ces constats, les parties en cause ont été invitées à présenter au Conseil de la concurrence dans un délai qui leur a été fixé, des engagements suffisants, crédibles et vérifiables de nature à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement électronique par carte", note le conseil.
En réponse, le CMI et les banques actionnaires ont opté pour la procédure d’engagements, soumise le 20 septembre 2024, afin de démanteler ce quasi-monopole et d’encourager une concurrence accrue.
Les engagements proposés incluent la cession par le CMI de tous les contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes de cartes en faveur d’établissements de paiement ou de filiales bancaires, ainsi que des contrats liés à l’activité de passerelle de paiement en ligne. Le CMI s'engage également à garantir la viabilité et la compétitivité de ces contrats pendant une période transitoire de douze mois, tout en s’interdisant de démarcher de nouveaux clients ou de conclure de nouveaux contrats durant cette période. Par ailleurs, le CMI se transformera en plateforme technique, assurant un accès équitable et transparent à ses services pour tous les établissements de paiement. Enfin, les banques actionnaires s'engagent à acquérir les contrats commerçants existants au moment de la décision du Conseil, afin de garantir la continuité des services d’acquisition.
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"La mise en œuvre des engagements proposés aura pour effet direct le démantèlement du quasi-monopole que connait actuellement le marché de l’acquisition par carte dominé par le CMI, qui s’accapare une part de marché de plus de 97%", indique le conseil.
Ces engagements visent ainsi à stimuler la concurrence sur le marché des paiements électroniques, permettant ainsi une émulation bénéfique pour l’économie nationale et les consommateurs. Le CMI continuera à assurer des services de paiement, notamment via sa plateforme FATOURATI, tout en adaptant son modèle d’affaires pour répondre à un environnement concurrentiel renouvelé.
